Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole.

Ce phénomène fragilise la filière et favorise la propagation de maladies comme la flavescence dorée, transmise par la cicadelle vectrice de la maladie à partir des parcelles abandonnées. Aggravé par des difficultés économiques et un manque de repreneurs, il impose une pression sanitaire croissante sur les exploitations voisines saines et encore en activité.

Par ailleurs, la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, faute d'alternatives crédibles, imposée aux agriculteurs par des réglementations toujours plus contraignantes, complexifie la lutte contre ces maladies et accentue les risques pesant sur les cultures.

Afin d’adapter les politiques publiques, ce rapport établira un état des lieux précis de la déprise viticole, analysera ses causes et évaluera l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion, tout en proposant des mesures adaptées pour limiter ses impacts.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs, tout en évaluant l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion et proposant des recommandations jugées adaptées.

La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d’élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons économiques.

Plusieurs facteurs économiques peuvent rendre l’exploitation d’une parcelle de vigne non rentable, poussant l’exploitant à la laisser en déshérence ou à envisager l’arrachage. On peut penser à la question de la baisse de la demande, à la concurrence des vins étrangers, à l’inflation sur les intrants ou encore au coût de la main-d’œuvre face aux difficultés de recrutement.

À ces difficultés s’ajoute l’endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacité des viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintien de la production. De plus, les charges fixes continuent de peser sur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Face à ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n’ont d’autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, se retrouvant contraints de laisser leurs vignes à l’abandon.

L’arrachage peut répondre à certaines de ces situations, en particulier lorsqu’il est accompagné financièrement par l’État. En revanche, lorsque les parcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suite à une longue période d’inactivité, elles ne sont souvent plus éligibles aux aides à l’arrachage, qui visent en premier lieu à encourager la réduction des surfaces cultivées.

La gravité de cette problématique mérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes non cultivées, pour répondre efficacement aux différentes causes expliquant leur existence et favoriser la reconversion de certaines de ces parcelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l’existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.