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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi modifiée

Proposée par Hubert Ott (DEM)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Rejeté 21 pour · 0 abs · 49 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 64 pour · 8 abs · 5 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 74 pour · 0 abs · 4 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4
Tous les groupes

Amendements (4)

Mathilde Feld
Art. ART. UNIQUE 19/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.

Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cette proposition de loi paraît indifférent à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.

Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et de gestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a pour simple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne.

Dispositif

Compléter le dixième alinéa par les mots :

« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. »

Mathilde Feld
Art. APRÈS ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et adopter les évolutions législatives nécessaires.

Comme en témoigne l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, il existe une très grande diversité des situations permettant d’expliquer le développement de parcelles de vignes abandonnées ou non entretenues. Les successions, la spéculation, les abandons de fermiers, la crise viticole qui plonge certains propriétaires dans le dénuement, le manque de volontarisme de certains détenteurs… Cette hétérogénéité forte des situations a été mise en évidence de façon locale par la réalisation d’une étude dans le Blayais en 2021, menée notamment par la DDTM de la Gironde. Pour la moitié des cas étudiés dans cette étude, les difficultés économiques rencontrées par les détenteurs expliquaient le non entretien de certaines parcelles, souvent les moins rentables. Pour l’autre moitié, l’abandon de la culture de la vigne était total et s’expliquaient par exemple par les successions ou la cessation d’activité.

Les mesures législatives appropriées pour faire face aux maladies de la vigne et notamment la flavescence dorée doivent prendre en compte cette diversité des situations. En l’absence d’analyse d’ensemble et de statistiques descriptives convaincantes à l’échelle nationale, la situation actuelle nous conduit à légiférer quasiment « à l’aveugle », et potentiellement de manière erronée pour un certain nombre de cas.

La création d'une contravention de 5e classe comme proposé par la présente proposition de loi ne peut être qu'un outil parmi d’autres. L’effet dissuasif d’un tel dispositif serait en effet nul et non avenu dans le cas des détenteurs faisant face à de graves difficultés financières.

Cette diversité des situations appelle donc au développement d’une panoplie complète d’outils pour faire face à cette maladie. L’État doit pleinement jouer son rôle d’accompagnateur et de planificateur, en produisant en premier lieu un diagnostic clair sur les causes des vignes laissées à l’abandon.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.

Mathilde Feld
Art. ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.

Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cette proposition de loi paraît indifférent à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.

Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et de gestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a pour simple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne.

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. »

Sylvain Carrière
Art. APRÈS ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’évaluer l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.

Au cours des auditions réalisées par le rapporteur, ainsi que sur le terrain auprès des acteurs de la filière en Gironde, le rôle central des organismes de détection, de prévention et de lutte contre les maladies affectant la vigne a été mis en évidence. En effet, selon l’IFV (Institut français de la vigne et du vin), il est indispensable de réaliser un repérage piéton dans les vignes, cep par cep, pour détecter par exemple la présence de symptômes associés à la flavescence dorée. En l’absence de technologie par imagerie suffisamment développée aujourd’hui, ce travail indispensable à l’enrayement (ou à l'éradication) de cette maladie représente un coût qui n'est pas marginal.

L’État et les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement d'organismes, notamment les GDON - Groupements de défense contre les organismes nuisibles - (de façon minime) et les FREDON (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles). Néanmoins, le flou sur ces financements fragilise la pérennité de cette activité essentielle. L’assurance de financements publics, même minimes dans le cas du GDON de Bordeaux, est d’autant plus importante dans un contexte de crise viticole qui pourrait à terme nuire au montant des cotisations des viticulteurs auprès de cette structure. Il en va de même pour l’ensemble des services de l’État mobilisés sur la prévention, la détection et les traitements des maladies affectant la vigne.

Les effets du réchauffement climatique sont déjà là, et vont s’intensifier à l’avenir. La propagation de la flavescence dorée en est facilitée, par le déplacement de la cicadelle, vecteur venu de la région des grands lacs et remontant vers le nord. D’autres maladies émergentes sont à nos portes, et scrutées de près par les scientifiques, comme le xylella fastidiosa, qui pourrait très prochainement affecter de façon massive les vignes françaises.

Il est urgent d’assurer une véritable planification de l’action de l’État et des acteurs de la filière en la matière, pour être en mesure de prévenir et d’enrayer les crises sanitaires futures. L'assurance d'une pérennisation des financements publics à long terme des organismes semble donc constituer la première pierre de cette planification.

L’objectif de cette demande de rapport est d’identifier précisément l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, ainsi que d’évaluer le coût et la rentabilité d’une pérennisation à long terme des financements publics nécessaires dans un contexte de crise viticole et de réchauffement climatique.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.