Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’une pétition référendaire portant sur une proposition de loi à objet unique puisse conduire à l’organisation d’un référendum.

L’article 11, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative conjointe du Parlement et des citoyens, selon un équilibre précis entre initiative parlementaire et soutien populaire. Or, la proposition examinée écarte toute implication du Parlement dans le déclenchement de la pétition référendaire. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de relever le seuil de soutiens citoyens afin de garantir la légitimité démocratique du dispositif et d’éviter qu’un référendum ne repose sur une mobilisation insuffisante ou circonstancielle.

Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits constitue une référence reconnue de notre droit électoral, notamment pour l’accès au second tour des élections législatives. Il apparaît donc cohérent de retenir ce niveau comme seuil minimal de soutien pour justifier l’organisation d’un référendum.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une convention citoyenne composée de citoyens tirés au sort, chargée d’examiner une proposition de loi d’initiative citoyenne.

Le tirage au sort, s’il peut nourrir la réflexion, ne saurait fonder une légitimité démocratique équivalente à celle issue du suffrage universel. Confier à une telle instance un rôle structurant dans le processus législatif contribue à marginaliser le Parlement et à affaiblir la démocratie représentative.

En outre, il supprime la mission confiée à la convention citoyenne de produire une information « claire et suffisante » sur l’objet et les conséquences d’une proposition de loi.

Cette disposition institue une autorité de fait chargée d’orienter le débat public, sans garanties de pluralisme, de contradictoire ni de responsabilité démocratique. L’information du citoyen doit relever du débat parlementaire et du pluralisme démocratique, non d’une instance tirée au sort.

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. La légitimité démocratique repose sur le suffrage universel, non sur le tirage au sort.

Introduire un organe citoyen tiré au sort dans la procédure de révision constitutionnelle brouille les responsabilités et affaiblit le rôle des institutions élues. Si le tirage au sort peut constituer un outil ponctuel de consultation, il ne saurait se substituer à la délibération parlementaire.

La Constitution ne peut être révisée sur la base de dispositifs expérimentaux, dépourvus de toute responsabilité politique devant la Nation.

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences.

Les règles essentielles de la révision constitutionnelle relèvent du pouvoir constituant et doivent être fixées par la Constitution elle-même.

Le renvoi à une loi organique pour définir des éléments déterminants de la procédure revient à affaiblir la portée normative de la Constitution et à ouvrir la voie à des modifications substantielles sans débat constituant.

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législative par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés.

Là encore, l’absence d’exigence de participation minimale ouvre la voie à des décisions majeures prises par une minorité d’électeurs, ce qui affaiblit la légitimité démocratique et la stabilité du droit.

Supprimer l’alinéa 17.

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiative citoyenne au contrôle préalable des juridictions administratives.

Confier aux tribunaux le soin de vérifier la constitutionnalité et la recevabilité des initiatives citoyennes crée une judiciarisation excessive du processus décisionnel local. Ce contrôle préalable est inutilement contraignant et risque d’entraver l’action publique des collectivités, tout en plaçant les juges dans un rôle d’arbitre politique, ce qui n’est pas conforme à leur fonction.

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans un délai d’un an après la fin de la période de recueil des signatures.

Cette obligation rigidifie le calendrier décisionnel des collectivités et réduit leur capacité d’adaptation aux besoins locaux. Elle transforme le référendum en une procédure mécanique, détachée des réalités de gestion et de planification territoriale. La décision locale ne doit pas être soumise à un calendrier contraint imposé par la loi, qui limite la liberté d’action des élus.

Supprimer l’alinéa 5. 

Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et juridictionnelles.

Cette architecture soulève de nombreuses interrogations quant à sa conformité aux principes constitutionnels existants, à la cohérence de l’article 11, de l’article 89 et à la libre administration des collectivités territoriales.

Un rapport spécifique permettrait d’identifier les risques de contentieux constitutionnels et administratifs, ainsi que les contradictions potentielles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle.

Il institue, au niveau local, un mécanisme de référendum d’initiative citoyenne sur des décisions relevant des compétences des collectivités territoriales, introduisant une concurrence directe entre la représentation locale élue et une participation directe tirée de la mobilisation citoyenne. Une telle procédure fragilise la responsabilité des élus locaux et remet en cause le principe fondamental de démocratie représentative, selon lequel les décisions des collectivités sont prises par des organes élus et responsables devant leurs concitoyens.

En soumettant la proposition au contrôle préalable des juridictions administratives, puis à la mobilisation de signatures et, potentiellement, à une convention citoyenne d’information, le texte crée un processus lourd, complexe et bureaucratique. Il risque d’alourdir la charge des collectivités, de retarder l’action publique locale et d’introduire une insécurité juridique permanente.

La fixation de délais stricts – six mois pour le recueil des signatures, un an pour la tenue du référendum – accentue le caractère contraignant et rigide de la procédure, en réduisant la capacité d’adaptation des collectivités à leurs besoins spécifiques et aux contextes locaux.

Enfin, l’adoption d’une proposition par la seule majorité absolue des suffrages exprimés, sans exigence de quorum, expose les collectivités à des décisions prises par une minorité d’électeurs, fragilisant la légitimité démocratique des décisions locales et compromettant la cohérence des politiques territoriales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article afin de préserver l’autonomie et la responsabilité des élus locaux, ainsi que la stabilité juridique et institutionnelle des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : 

« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au Président de la République de soumettre une proposition de loi d’initiative citoyenne au référendum dans des délais contraints.

Cette automaticité prive le chef de l’État de son rôle d’arbitre des institutions et banalise le recours au référendum, qui doit demeurer un instrument exceptionnel de consultation populaire et non un mécanisme procédural systématique.

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La fixation des délais de chaque étape de la procédure de révision constitutionnelle conditionne la solennité, la qualité du débat démocratique et la stabilité des institutions.

Confier la détermination de ces délais à une loi organique introduit une rigidité artificielle et permet des ajustements conjoncturels incompatibles avec la nature même du pouvoir constituant. La révision de la Constitution ne saurait être enfermée dans une mécanique procédurale évolutive au gré des majorités.

Supprimer l'alinéa 16.

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe prévoyant que la proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés est favorable.

Cette règle permet qu’une initiative locale soit validée par une minorité d’électeurs, sans exigence de quorum ou de participation minimale, ce qui fragilise la légitimité démocratique de la décision. Les décisions locales majeures doivent relever d’un processus représentatif et responsable, et non d’une simple mobilisation ponctuelle de citoyens, souvent limitée en nombre et influençable par des facteurs conjoncturels.

Supprimer l'alinéa 6. 

Cet amendement intègre le référendum comme étape constitutionnelle obligatoire pour valider cette réforme, conformément à l’esprit de l’article 89 de la Constitution, qui prévoit déjà cette possibilité. Cela renforce la légitimité démocratique de la réforme, en associant directement les citoyens à une modification aussi structurante que l’introduction d’un RIC.

Un quorum de 30 % des inscrits garantit que la réforme ne sera appliquée que si elle bénéficie d’un soutien significatif, évitant ainsi les dérives liées à une mobilisation minoritaire. Selon le CEVIPOF (2025), 68 % des Français estiment que les réformes constitutionnelles devraient être soumises à référendum pour être légitimes. En Irlande, où les révisions constitutionnelles sont systématiquement soumises à référendum, 80 % des citoyens considèrent que ce mécanisme renforce la confiance dans les institutions (Eurobaromètre, 2024).

Cette approche préserve l’équilibre institutionnel tout en évitant une mise en œuvre imposée sans adhésion populaire. Elle s’inscrit dans la tradition gaulliste de consultation directe du peuple pour les questions fondamentales, tout en respectant strictement le cadre constitutionnel existant.

Rédiger ainsi cet article : 

« La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un an suivant son adoption par le Parlement. Elle n’entre en vigueur qu’après son adoption par référendum, à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un quorum de participation fixé à 30 % des électeurs inscrits. »

Si le texte affirme ouvrir l’initiative référendaire aux citoyens, son fonctionnement repose en réalité sur des capacités de mobilisation, de communication et de financement inégalement réparties.
Un rapport est nécessaire afin d’évaluer si ces dispositifs garantissent une égalité réelle entre les citoyens ou s’ils risquent, au contraire, d’être captés par des groupes organisés, disposant de moyens importants, au détriment du pluralisme démocratique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une proposition de loi par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés.

L’absence de toute exigence de participation minimale fait peser un risque sérieux de décisions engageant durablement la Nation sur la base d’une mobilisation faible et non représentative, affaiblissant ainsi la légitimité démocratique du processus.

Supprimer l'alinéa 10.

Le référendum suspensif introduit un mécanisme de blocage systématique des lois votées par le Parlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à la souveraineté parlementaire, garantie par l’article 24 de la Constitution. Selon une étude du Conseil d’État (2024), l’introduction d’un tel mécanisme pourrait entraîner une hausse de 30 % des contentieux législatifs, en raison des incertitudes juridiques créées par des lois potentiellement suspendues.

La droite républicaine défend une démocratie responsable, où les lois, une fois adoptées, s’appliquent sans être remises en cause par des procédures dilatoires. Le Parlement doit rester le cœur de la décision publique, et les citoyens peuvent sanctionner les élus lors des élections, conformément à l’article 3 de la Constitution.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la loi, expression de la volonté générale, ne peut être remise en cause sans motif impérieux. Dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil a souligné que "la stabilité des situations juridiques est un objectif de valeur constitutionnelle". Le référendum suspensif, en permettant l’abrogation d’une loi déjà adoptée, porterait atteinte à ce principe.

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui prévoit la création d’une autorité indépendante chargée de la publication et du recueil des soutiens à une pétition constitutionnelle, ainsi que la fixation d’une période de recueil de douze mois.

Une telle disposition appelle de sérieuses réserves. D’une part, la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, sans précision sur sa nature, ses garanties, son coût et ses modalités de contrôle démocratique, contribue à une inflation institutionnelle injustifiée. D’autre part, la durée excessive du recueil des soutiens favorise des campagnes de mobilisation permanentes, incompatibles avec la stabilité et la solennité qui doivent entourer toute procédure de révision constitutionnelle.

En instituant un mécanisme lourd, prolongé et administrativement complexe, cet alinéa renforce le risque de politisation continue du débat constitutionnel et d’instrumentalisation de la procédure à des fins partisanes ou médiatiques.

Supprimer l'alinéa 6.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne.

Une telle disposition porte atteinte au principe de sécurité juridique et remet en cause la force normative de la loi votée par le Parlement. Elle instaure une instabilité permanente de la norme législative, incompatible avec l’État de droit.

Supprimer l’alinéa 13.

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscrits constitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et de contestation politique.

La Constitution exige des règles claires, lisibles et stables.

Introduire un mécanisme aussi complexe pour l’adoption d’une révision constitutionnelle fragilise son autorité et alimente les doutes sur sa légitimité démocratique.

Supprimer l'alinéa 10.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions renvoyant à une loi organique la définition des conditions de présentation des propositions de loi d’initiative citoyenne et confiant au Conseil constitutionnel un contrôle préalable.

Ce mécanisme complexifie inutilement la procédure constitutionnelle et expose le juge constitutionnel à un risque d’instrumentalisation politique. Il contribue à une judiciarisation excessive du processus législatif, au détriment de la clarté et de la lisibilité de l’action publique.

Supprimer l'alinéa 6.

Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne.

Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 15.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle qui remet en cause l’initiative parlementaire, fragilise l’équilibre de l’article 89 relatif au mode de révision de notre constitution et qui présente des risques démocratiques et institutionnels.

En effet, elle introduit, sur le plan démocratique, une logique plébiscitaire qui contourne la démocratie représentative, en écartant le Parlement de la procédure de révision constitutionnelle. La Constitution n’a pas vocation à être modifiée sous l’effet de mobilisations circonstancielles, au risque d’affaiblir la protection des droits fondamentaux et des minorités, que la norme suprême a précisément pour objet de garantir. En outre, le mécanisme proposé crée une inégalité de fait entre les citoyens, l’initiative constitutionnelle étant susceptible d’être accaparée par des groupes disposant de moyens importants.

Sur le plan institutionnel, le texte rompt l’équilibre de l’article 89 de la Constitution en marginalisant le rôle du Parlement et en introduisant une procédure inédite, complexe et juridiquement fragile. Il expose également le Conseil constitutionnel à des arbitrages politiques incompatibles avec sa mission, tout en diluant les responsabilités politiques liées à une révision constitutionnelle.

Sous couvert de renforcer la participation citoyenne, ce dispositif fragilise la stabilité de nos institutions et porte atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie représentative.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. La révision de la Constitution ne peut, en effet, résulter d’une initiative individuelle, détachée de toute responsabilité politique.

L’article 89 repose sur un équilibre clair entre l’exécutif et le Parlement, seuls détenteurs de la légitimité nécessaire pour engager une modification de la norme suprême.

Étendre ce droit à tout électeur revient à banaliser l’acte constitutionnel et à affaiblir la stabilité de nos institutions, au risque de soumettre la Constitution aux fluctuations de l’opinion et aux mobilisations circonstancielles.

Supprimer l'alinéa 2.

Le présent amendement vise à supprimer l’introduction, dans la Constitution, d’un référendum d’initiative citoyenne portant sur des propositions de loi.

Ce dispositif remet en cause le principe fondamental de la démocratie représentative en plaçant l’initiative populaire sur un pied d’égalité avec celle du Parlement, sans les garanties de responsabilité, de cohérence et de continuité qu’assure le débat parlementaire.

La loi, expression de la volonté générale, ne saurait être élaborée en dehors du cadre représentatif sans fragiliser l’équilibre institutionnel de la Ve République.

Supprimer l'alinéa 5.

La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de signatures, de processus consultatifs et de référendums multiples.

Ces mécanismes sont susceptibles d’engendrer des coûts significatifs pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’une charge administrative accrue.

Un rapport est nécessaire afin d’évaluer précisément les conséquences budgétaires, humaines et organisationnelles du dispositif, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif. 

Le référendum d’initiative pétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecter directement la libre administration des collectivités territoriales, leur capacité de décision et la continuité des services publics locaux.

Un rapport dédié doit analyser les risques de paralysie décisionnelle, de judiciarisation accrue et de remise en cause permanente des choix des exécutifs et assemblées locales, en particulier pour les petites collectivités disposant de moyens limités.

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».

Cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision constitutionnelle.

Lui confier un tel rôle revient à l’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatibles avec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dans l’ordre constitutionnel.

En outre, elle crée une contradiction manifeste : comment un organe constitutionnel pourrait-il censurer, avant même son adoption, une proposition de révision de la Constitution elle-même ?

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En prévoyant qu’une proposition de révision issue d’une pétition ne soit pas examinée par les assemblées, le texte organise explicitement un contournement du Parlement.

Or, la démocratie française est d’abord représentative.

Aucune révision constitutionnelle ne saurait se faire sans débat parlementaire, sans quoi le rôle du législateur serait vidé de sa substance et l’équilibre des pouvoirs gravement altéré. Le Parlement, représentant de la Nation, ne peut être réduit à un rôle optionnel dans la procédure de révision constitutionnelle, sans remettre en cause l’architecture institutionnelle de la Ve République.

Supprimer l'alinéa 4.

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil des signatures en soutien à la proposition.

L’instauration d’un délai uniforme impose une rigidité inadaptée aux réalités locales. Ce mécanisme alourdit la procédure et favorise la mobilisation continue d’une minorité d’électeurs sur des enjeux locaux complexes, au détriment de la planification et de la responsabilité des élus. Il risque également d’introduire une insécurité juridique, en rendant les décisions locales dépendantes de campagnes permanentes.

Supprimer l'alinéa 4.

Les domaines exclus par cet amendement relèvent de la souveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de la cohérence des politiques publiques à long terme, principes protégés par les articles 3, 24, 37, 47 et 53 de la Constitution. Leur ouverture au référendum d’initiative citoyenne (RIC) créerait une insécurité juridique et remettrait en cause l’équilibre des pouvoirs, tel que défini par la Ve République.

I. – A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. »

les mots : 

« Ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi citoyenne : ». 

II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ; 

« 2° Les lois de programmation militaire et les lois relatives à la défense nationale ; 

« 3° Les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, ainsi que les lois relatives à la politique étrangère ; 4° Les lois constitutionnelles, à l’exception des propositions de révision constitutionnelle émanant du Parlement ; 

« 5° Les lois relevant du domaine réglementaire, notamment les décrets et ordonnances pris en application de l’article 37 de la Constitution. »

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui soulève de graves difficultés. D’une part, la notion d’« information claire et suffisante » est imprécise et dépourvue de toute valeur normative, ouvrant la voie à des appréciations subjectives et à des contestations permanentes sur la neutralité du contenu diffusé. D’autre part, confier cette mission à un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique revient à instituer une forme d’arbitrage interprétatif sur le sens et la portée d’une révision constitutionnelle.

L’information du citoyen relève en premier lieu du débat parlementaire, de la pluralité des opinions politiques et du contradictoire démocratique. Substituer à cette exigence un organe tiré au sort chargé de produire une information institutionnelle unique présente un risque de biais, de simplification excessive et de remise en cause de la sincérité du débat référendaire.

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint.

Ce mécanisme fragilise la stabilité de la loi et transforme l’abrogation législative en outil de contestation permanente, au détriment de la continuité et de la cohérence de l’action publique.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La désignation d’une autorité administrative compétente pour le recueil et le contrôle des soutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et à la légitimité du processus de révision constitutionnelle.

En renvoyant cette question à une loi organique, le texte ouvre la voie à la création ou à la modification d’organismes administratifs sans débat constituant, contribuant à une inflation institutionnelle et à une dilution des responsabilités.

Supprimer l'alinéa 14.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de recueil et de contrôle des signatures constituent une garantie fondamentale de la sincérité et de la régularité du processus démocratique.

Leur renvoi à une loi organique, sans encadrement constitutionnel précis, expose la procédure à des variations substantielles susceptibles d’altérer l’égalité entre les citoyens et la transparence du dispositif. Une telle incertitude est incompatible avec les exigences attachées à une révision constitutionnelle.

Supprimer l'alinéa 13.

Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’une période de recueil des signatures d’une durée d’un an pour les propositions de loi d’initiative citoyenne.

Une telle durée favorise l’installation d’un climat de mobilisation permanente et de campagne continue, peu compatible avec la stabilité institutionnelle et le bon fonctionnement des pouvoirs publics. Elle alimente une logique de pression politique durable, au détriment du temps long nécessaire à l’élaboration de la loi.

Supprimer l'alinéa 7.

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne.

Derrière une modification rédactionnelle se cache une transformation substantielle de l’équilibre constitutionnel, faisant du référendum d’initiative citoyenne un outil central de production de la loi, au détriment du rôle du Parlement.

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle, qui procède à une remise en cause profonde et déséquilibrée des principes fondamentaux de notre démocratie représentative et de l’architecture constitutionnelle de la Ve République.

Sous couvert de renforcer la participation citoyenne, le texte introduit une série de modifications constitutionnelles majeures qui fragilisent la stabilité des institutions, affaiblissent le rôle du Parlement et instaurent des mécanismes de démocratie directe déconnectés des exigences de responsabilité, de cohérence et de continuité de l’action publique.

L’allongement du délai de promulgation des lois, tout comme la possibilité de suspendre celle-ci à la suite d’une pétition citoyenne, porte atteinte à la sécurité juridique et au bon fonctionnement des pouvoirs publics. La loi, expression de la volonté générale telle qu’adoptée par le Parlement, ne saurait être placée sous un régime de contestation permanente, au risque d’installer une instabilité normative incompatible avec l’État de droit.

Par ailleurs, l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objet législatif, adossé à des seuils fixés par voie organique, introduit une concurrence directe entre la représentation nationale et des mécanismes extra-parlementaires. En substituant au débat parlementaire, pluraliste et contradictoire, des procédures fondées sur l’agrégation de signatures et le tirage au sort de conventions citoyennes, le texte remet en cause le principe même de la démocratie représentative, pourtant au cœur de notre pacte constitutionnel.

La création d’une convention citoyenne chargée d’examiner les propositions de loi d’initiative citoyenne constitue, en outre, une innovation institutionnelle dépourvue de légitimité démocratique claire. Le tirage au sort, s’il peut nourrir la réflexion, ne saurait se substituer au suffrage universel ni conférer un pouvoir d’orientation du processus législatif, encore moins dans le cadre d’une procédure constitutionnelle.

Enfin, la généralisation du recours au référendum, sans garanties suffisantes quant à la clarté des questions posées, à la participation électorale ou à l’articulation avec le travail parlementaire, comporte un risque évident de simplification excessive de débats complexes et de captation du débat public par des logiques émotionnelles ou conjoncturelles.

La démocratie française ne souffre pas d’un excès de représentation, mais d’un besoin de respect et de renforcement de ses institutions. La participation citoyenne doit s’exercer dans le cadre des institutions existantes, par le dialogue, la concertation et la proximité, et non par une remise en cause des équilibres constitutionnels patiemment construits.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article 2 afin de préserver la stabilité institutionnelle, la primauté du Parlement et les fondements de la démocratie représentative.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvant faire l’objet d’une pétition citoyenne.

Ces limitations, en apparence protectrices, ne compensent pas les déséquilibres institutionnels majeurs induits par le mécanisme de suspension et d’abrogation des lois, qui demeure inadapté et dangereux pour la stabilité juridique.

Supprimer l’alinéa 14.

En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente.

La possibilité de suspendre, d’abroger ou de contester des actes récemment adoptés est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique et la lisibilité du droit.

Un rapport permettrait d’évaluer les effets à moyen et long terme de ces mécanismes sur la sécurité juridique, la capacité de réforme et la conduite des politiques publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de réunion et les modalités d’accompagnement de l’organe consultatif tiré au sort participent directement à la structuration d’un acteur nouveau dans la procédure de révision constitutionnelle.

Le renvoi de ces éléments à une loi organique revient à institutionnaliser, par voie infra-constitutionnelle, un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique, sans que son rôle, ses limites et ses garanties soient clairement définis par le constituant.

Supprimer l’alinéa 15.

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe instituant un référendum local d’initiative citoyenne sur des objets relevant des collectivités territoriales.

Cette disposition remet en cause le principe fondamental de démocratie représentative locale en concurrençant directement les organes élus. Elle fragilise la responsabilité des élus, qui sont légalement mandatés pour gérer les affaires locales, et introduit un mécanisme potentiellement instrumentalisable politiquement. La démocratie locale repose sur le choix et la responsabilité des élus, non sur des procédures citoyennes permanentes qui peuvent détourner le processus décisionnel.

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Le renvoi à une loi organique pour déterminer le pourcentage de soutiens nécessaires à l’initiative d’une révision constitutionnelle porte sur un élément essentiel de la procédure constituante.

Ce seuil conditionne directement l’accès à la révision de la norme suprême et relève, à ce titre, du cœur même de la Constitution. En l’absence de fixation constitutionnelle claire, le dispositif ouvre la voie à des modifications opportunistes du seuil, au gré des majorités, fragilisant la stabilité et la prévisibilité de la procédure de révision.

Supprimer l'alinéa 12.

Le seuil différencié proposé pour les référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour les communes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moins de 10 000 habitants, vise à concilier participation citoyenne et stabilité institutionnelle, en tenant compte des réalités démographiques et sociales des territoires.

Dans les petites communes, où la mobilisation est souvent plus directe et le tissu social plus resserré, un seuil de 20 % des inscrits permet de garantir une adhésion significative sans décourager l’initiative locale. À l’inverse, dans les communes de plus grande taille, un seuil de 30 % évite les dérives liées à des mobilisations minoritaires ou partisanes, comme en témoignent les expériences espagnoles, où 20 % des collectivités ont connu des tensions financières après des référendums locaux sans garde-fous (Banque d’Espagne, 2023).

Cette différenciation s’inspire des pratiques suisses, où les cantons ruraux appliquent des seuils plus bas que les grandes villes pour les initiatives locales (Chancellerie fédérale suisse, 2024). En France, où 68 % des communes comptent moins de 2 000 habitants (INSEE, 2025), ce dispositif préserve l’équilibre entre démocratie de proximité et stabilité institutionnelle. Il permet d’éviter les blocages tout en respectant la diversité des territoires, conformément à l’article 72 de la Constitution, qui reconnaît le principe de libre administration des collectivités locales.

En fixant des seuils adaptés, cet amendement renforce la légitimité des référendums locaux tout en protégeant les collectivités contre les décisions hâtives ou déséquilibrées. Il s’agit d’une approche pragmatique, qui encourage la participation citoyenne sans compromettre la stabilité des institutions locales.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots : 

« lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales »

les mots :

« lorsqu’elle est soutenue par 30 % des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les communes de plus de 10 000 habitants, et 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants. »

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui impose au Président de la République de soumettre une proposition de révision constitutionnelle à référendum dans un délai strictement encadré, à l’issue d’un processus consultatif extérieur au Parlement.

Une telle obligation porte atteinte aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, en le privant de toute marge d’appréciation politique et institutionnelle sur l’opportunité, le calendrier et les conditions d’organisation d’un référendum.

En outre, l’imposition d’un délai automatique, détaché du contexte politique, institutionnel ou international, rigidifie excessivement la procédure de révision constitutionnelle et expose les institutions à des consultations inopportunes ou mal préparées. La révision de la Constitution exige au contraire discernement, stabilité et solennité.

Enfin, en liant mécaniquement le déclenchement du référendum à un processus consultatif non prévu par la Constitution, cet alinéa contribue à marginaliser le Parlement et à rompre l’équilibre institutionnel défini par l’article 89.

Supprimer l'alinéa 9.

Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle.

En subordonnant l’application de la Constitution à l’adoption préalable d’une loi organique, le texte introduit une incertitude juridique manifeste quant à l’effectivité des règles constitutionnelles nouvellement créées. Une telle articulation inverse la hiérarchie des normes, en faisant dépendre l’entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles de textes infra-constitutionnels.

Par ailleurs, la fixation d’un délai maximal de deux ans pour l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle traduit une conception incertaine et instable de la norme suprême. La Constitution ne saurait être modifiée par anticipation, sans garanties sur la cohérence, la lisibilité et la maturité des dispositifs appelés à la mettre en œuvre.

Enfin, ce mécanisme d’entrée en vigueur différée confirme le caractère inachevé et imprécis de la réforme proposée. Il illustre l’impréparation du dispositif, dont les conséquences institutionnelles majeures sont renvoyées à des textes ultérieurs, au détriment de la clarté et de la sécurité juridique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »

Plusieurs États ont mis en place des mécanismes de démocratie directe ou référendaire à différents niveaux.

Toutefois, les expériences étrangères montrent des effets contrastés en matière de stabilité institutionnelle, de participation citoyenne et de qualité de la décision publique.

Un rapport comparatif permettrait d’éclairer le législateur sur les conditions de réussite ou d’échec de tels dispositifs et d’éviter la transposition de modèles inadaptés aux institutions françaises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers. 

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai de promulgation des lois par le Président de la République.

En portant ce délai de quinze jours à un mois, le texte introduit une rigidité supplémentaire dans le processus législatif, sans justification institutionnelle sérieuse. Le délai actuel permet déjà l’exercice effectif du contrôle de constitutionnalité et assure un équilibre satisfaisant entre sécurité juridique et célérité de l’action publique.

Allonger ce délai revient à retarder inutilement l’entrée en vigueur de la loi, au risque de fragiliser la continuité de l’action publique et de nourrir une insécurité juridique préjudiciable tant aux citoyens qu’aux acteurs économiques. Une telle modification ne répond à aucune nécessité constitutionnelle identifiée.

Supprimer l'alinéa 2.

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».

Cet article ainsi rédigé donne un cadre juridique aux référendums locaux ou consultations citoyennes organisées par les collectivités locales. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut organiser un référendum sur un objet unique relevant de sa compétence et soumis au vote des électeurs de ladite collectivité. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Cet article souhaite étendre le référendum d'initiative citoyenne au niveau local.

Or, le mécanisme national du RIC n'a pas encore été testé. Il serait donc prématuré de l'appliquer au niveau local sans d'abord évaluer ses effets au plan national.

De plus, les collectivités territoriales manquent de moyens administratifs pour gérer les processus de recueil de signatures et d'organisation de référendums multiples.

Enfin, cela serait utilisé par des activistes usant déjà de toutes voies de recours pour bloquer les projets locaux structurants.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption.

Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre en œuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilement l’application de la réforme.

Substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« six mois ».

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.

Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.  

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.

Il est en effet inutile de créer une nouvelle convention citoyenne dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition.

Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts administratifs et d’éviter la multiplication d'organismes consultatifs.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« clôture des travaux de la convention citoyenne »

les mots :

« publication du Conseil d’État ».

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.

Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.  

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante.

Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes.

De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyens et l'expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelle institution bureaucratique.

Enfin, le Conseil constitutionnel offre une garantie d'indépendance politique mieux reconnue qu'une autorité indépendante à définir par loi organique.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Une autorité indépendante »

les mots :

« Le Conseil constitutionnel ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à introduire une exigence de soutien d’un cinquième des parlementaires pour l'activation du référendum d'initiative citoyenne délibératif qui a pour objet de modifier la Constitution.  

Cela garantit une double légitimité démocratique puisque cette révision constitutionnelle serait soutenue à la fois par les citoyens et les parlementaires.

De plus, la modification de la Constitution est un acte fort qui engage la République pour des décennies. Il est donc important que les parlementaires qui auront ensuite la charge de mettre en œuvre cette révision soient impliqués dès le départ dans le processus.

Enfin, cela introduit un filtre permettant au Conseil constitutionnel de ne pas être saisi de milliers de pétitions.

À l’alinéa 4, après le mot :

« soutenue », 

insérer les mots :

« par un cinquième des parlementaires et ».

L’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle introduit un mécanisme de référendum d'initiative citoyenne permettant aux citoyens d'adopter ou d'abroger des lois sans intervention du Parlement.

Bien que l'exposé des motifs de la proposition de loi affirme le contraire, le dispositif place les citoyens en opposition avec le Parlement.

Cela affaiblit le régime parlementaire en divisant le pouvoir législatif entre deux sources concurrentes et remet en cause le principe selon lequel la représentation parlementaire demeure l'expression de la volonté générale.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.

Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.  

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an.

Une fois qu’une proposition de révision constitutionnelle a franchi les étapes préliminaires, il est important qu’elle puisse être soumise au vote des citoyens alors que le sujet est encore d’actualité.

D’autant plus que six mois offre un délai réaliste pour organiser le scrutin tout en respectant toutes les conditions de régularité.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« un an » 

les mots : 

« six mois ».

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.

Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.  

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.

Il est en effet inutile de créer un nouvel organe dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition.

Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts administratifs et d’éviter la multiplication d'institutions consultatives.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Cet organe »

les mots :

« Le Conseil d’État ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15

Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an.

Une fois qu’une proposition de loi émanant des citoyens a franchi les étapes préliminaires, il est important qu’elle puisse être soumise au vote des citoyens alors que le sujet est encore d’actualité.  

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

Cet amendement vise à supprimer le quorum de 35% des inscrits pour l'adoption d'une révision constitutionnelle.

 La majorité absolue des suffrages exprimés constitue en effet un critère de légitimité démocratique suffisant, notamment dans le cadre d’un vote effectué au niveau national. Il n’est donc pas nécessaire d’imposer des conditions supplémentaires liées à l'abstention.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :

« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».

Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante.

Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes.

De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyens et l'expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelle institution bureaucratique.

Enfin, le Conseil constitutionnel offre une garantie d'indépendance politique mieux reconnue qu'une autorité indépendante à définir par loi organique.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Une autorité indépendante »

les mots : 

« Le Conseil constitutionnel ».