Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un « club-med ».

Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent.

Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui risque l’expulsion à défaut d’être en capacité de payer son loyer, le détenu qui ne participerait pas à ces frais iniques d’incarcération devrait logiquement quitter la cellule qu’il occupe en bénéficiant d’un aménagement de peine adéquat, ici la libération sous contrainte.

Si les personnes détenues sont des usagers d’un service public, la prison n’est pas un service rendu, mais une peine de privation de liberté infligée à l’auteur d’une infraction. Le populisme pénal ambiant associé à la surenchère répressive de l’extrême droite et du bloc central sont directement responsables de l’allongement de la durée moyenne de détention et donc de la saturation des places de prisons disponibles. Le dernier rapport annuel du contrôleur général des lieux de privations de liberté devrait couvrir de honte tout responsable politique cherchant à aggraver le problème de la surpopulation carcérale en France.

Celle-ci atteint des sommets affolants dans des records mensuellement battus. En conséquence, ce texte participe à saturer tous les dispositifs d’insertion permettant de lutter contre la récidive. Les prisons sont pleines à craquer. Les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services d’insertion et de probation. Les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à la France d’être régulièrement condamnée par la justice administrative et le juge européen des droits de l’Homme.

Imposer aux détenus des frais d’incarcération est un contresens qui revient à financer une politique publique défaillante en faisant payer les individus qui en sont par principe les destinataires contraints.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération doit conduire à son élargissement. À ce titre, il devrait bénéficier d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables.

L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.

80% des détenus ont un niveau inférieur au baccalauréat ; 10% sont en situation d’illettrisme. Au total, huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs et des dépendances.

L'incarcération est le résultat d'un processus de désaffiliation par lesquels les personnes sont éloignées des systèmes sociaux, les étrangers et personnes sans domicile fixe étant surreprésentés, car identifiés et ciblés comme individus déviants.

Seules 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison dont 10 à 15% travaillant pour le secteur privé. Ces personnes sont soumises à un régime dérogatoire au droit du travail qui les maintient dans la précarité : en moyenne, l’activité est rémunérée entre 25 % et 45 % du SMIC, près d’1/4 de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. 16 % n’ont aucune ressource, car ne répondant pas (encore) aux critères d’octroi de l’aide d’indigence. La consommation des produits de cantine est ainsi rendue peu accessible compte tenu de son coût exorbitant. Dans son avis du 3 décembre 2024 relatif à l'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires, le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des prix prohibitifs à même de fragiliser le maintien des liens familiaux, et donc remettre en cause les politiques d’insertion et de lutte contre la récidive.

La prison ne frappe pas que les individus. Elle touche aussi les familles qui les assistent lorsque le lien familial n'est pas déjà rompu par l'incarcération. Les mères, les tantes, les nièces, les filles, les femmes d'une manière générale portent la charge mentale d'assister l'homme de la famille incarcéré (rappelons que 96,6% des détenus sont des hommes, selon l'OIP) sans revenu en multipliant les visites tout en s’occupant des enfants au sein du foyer.

Dans ce contexte, imposer des frais d’incarcération aux détenus revient à prononcer une punition collective qui aura des conséquences manifestes sur les conditions matérielles d’existence des familles des personnes détenues.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent, conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcérale record.

Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue un nouvel aveu d'échec de la politique austéritaire macroniste qui fait la part belle au populisme carcéral plutôt qu'aux investissements nécessaires à l'amélioration des conditions de détention.

L'Observatoire national des prisons le rappelle : le budget de l’administration pénitentiaire est grevé par un poste de dépense principal : l’accroissement du parc carcéral. Les dépenses liées au remboursement des coûts d’investissement de constructions passées ou le lancement de nouvelles sont faramineuses, au détriment du développement des alternatives et des aménagements de peine, ou encore des activités en prison.

La dette que cette politique génère depuis des dizaines d’années a passé le cap des cinq milliards en 2024.

Ce texte vise à demander aux personnes détenues et à leurs familles de financer ces choix budgétaires désastreux qui, loin de remédier à la surpopulation carcérale, n'a fait que l'alimenter. En effet, la construction tous azimuts de nouvelles places de prison n'a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale puisqu’elle s’est accompagnée d’une hausse du nombre de détenus. Et d'autant plus lorsque cette politique est accompagnée par une politique d'extension de procédures de jugement expéditives et liberticides telles que la généralisation des comparutions immédiates, qui multiplient par huit la probabilité d’être condamné à une peine de prison ferme par rapport à une procédure de jugement classique.

Pour tout résultat, la France est devenue championne de la densité carcérale. En mai 2025, les prisons françaises comptaient 83 681 détenus (soit 6000 personnes de plus en un an) pour un total de 62 570 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 133,7%. Ce taux va jusqu’à 200% dans au moins 18 quartiers de détention. C'est la 13ème fois sur les 19 derniers mois que notre pays bat son propre record en la matière.

Il en résulte une aggravation des conditions de détention indignes auxquelles sont condamnées les personnes détenues, incompatibles avec la jouissance des droits humains. C'est ce qu'a souvent rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme qui a plusieurs fois condamné notre pays pour violation de l’article 3 de la Convention relative aux peines et traitements inhumains et dégradants.

Les conditions d’encellulement sont en effet déplorables : l’OIP note que des personnes détenues s’entassent à 2 ou 3 dans des cellules de 9m2 environ, et que plus de 4 490 personnes dorment sur un matelas à même le sol en mars 2025. C'est presque mille personnes de plus qu' en octobre 2024. En outre, selon la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, dans un rapport publié en avril 2024, ni l’hygiène ni l’intimité ne sont assurées dans nos prisons (absence de cloisons pour le coin sanitaire, insalubrité des douches collectives, cellules non chauffées en hiver ou suffocantes en été…). L’accès aux soins et à l’accompagnement est de plus en plus rare. Ce cocktail a conduit à une dégradation alarmante de la santé mentale des détenus : 8 hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs (troubles anxieux, dépressions, troubles bipolaires, psychoses…).

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'accoler à cette proposition de loi un titre moins hypocrite.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par une surpopulation carcérale record ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables.

Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de payer une partie des frais de leur détention.

Sous couvert du mythe démagogique selon lequel un passage en établissement pénitentiaire s'apparenterait en réalité à un séjour à l'hôtel, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquent puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Et ce alors que la détention constitue déjà une trappe à pauvreté.

L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à « divers frais » : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois)... L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces charges sont intenables, alors qu'il est établi que ce sont les plus précaires qui ont le plus de "chances" de se voir condamnés à de la prison ferme. L'OIP rappelle ainsi qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. De plus, un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention. Près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. Pourtant, l'accès au travail en détention est toujours plus malaisé, seules 30 % des personnes détenues ayant accès à une activité rémunérée, par ailleurs largement en deça du SMIC (entre 2,05 et 4,61 euros de l’heure).

Les prétendus "défenseurs de l'ordre" que sont l'extrême-droite, à l'initiative de ce texte, et le reste de la droite y compris macroniste, qui le soutient, n'ont que faire du fait qu'une telle mesure compliquera le parcours de réinsertion, augmentant ainsi le risque de récidive. Du moment qu'ils ont l'occasion d'infliger une mesure punitive aux plus précaires.

La simple discussion d'une telle proposition de loi ne peut qu'inspirer de la honte, alors que la France vient de battre, pour la 19ème fois d'affilée son propre record de surpopulation carcérale (pour une densité s'établissant désormais à 133,7%, voire 200% dans certais quartiers de détention) et que la France a été condamnée de multiples fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de détention déplorables qu'on trouve dans nos établissements pénitentaires, qui s'apparentent à des traitements inhumains et dégradants.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article unique.

Supprimer cet article.