Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais d'incarcération compte tenu des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ce rapport présentera comment est fixée cette contribution notamment au regard du niveau de surpopulation des cellules et des conditions d'hygiènes au sein des établissements. 

Un tel rapport permettra de comprendre que l'urgence est d'assurer un accueil des personnes détenues conforme au principe de dignité humaine. 

La volonté de faire payer les détenus procède d'une démarche purement démagogique. 

Tel est le sens de cet amendement.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élémentaires pour les personnes détenues dans le cadre des établissements pénitentiaires.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de dignité de la personne humaine est loin d'être garanti dans les établissements pénitentiaires. 

Cela permet de rappeler que ce texte est inspiré par une démarche purement démagogique. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une participation des personnes détenues aux frais d’incarcération.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie.

Il faut avoir négligé d'auditionner tous ceux qui connaissent le sujet de près - chercheurs, acteurs au sein des établissements pénitentiaires et associations chargées d'intervenir en leur sein - pour proposer une telle mesure.

Une telle contribution a existé jusqu’en 2003. Elle a été supprimé sous la présidence de Chirac : "ce système était à bout de souffle", pointe Melchior Simioni, sociologue et maître de conférences à l'Université de Strasbourg, spécialiste de l'économie carcérale. 

Plusieurs questions se posent notamment si la contribution était prélevée sur les revenus que les détenus tirent de leur travail durant leur détention : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail et leur rémunération varie entre 25% et 45% du SMIC. Ce qui soulève cette interrogation : une telle mesure ne risque t-elle pas de dissuader les personnes visées de vouloir accéder à un travail ? 

Sur les sommes gagnées durant la détention sont d’ores et déjà prélevés : "des cotisations sociales, l'éventuel remboursement des parties civiles, et une somme correspondant à de l'épargne obligatoire, versée sur le compte de chaque détenu pour qu'il puisse avoir de l'argent quand il sort de prison". Il est à noter que les personnes détenues doivent aujourd’hui payer pour avoir la télévision, pouvoir téléphoner ou bénéficier de collations en plus des deux repas servis gratuitement chaque jour. 

Il est difficile de ne pas prendre en compte les conditions de détention pour évaluer la pertinence de cette proposition : le rapport annuel de la CGLPL est assez éloquent. Celle-ci dénonce justement : « Quand vous visitez un endroit qui est occupé à 250%, bourré de vermine, vous pensez que ça vaut une participation ?"

L’ancien Garde des sceaux, Dupond-Moretti s’étonnait à cet égard : "Qu'est-ce qu'on va faire payer à certains détenus ? Les rats qui courent dans les coursives ? Dans les cellules ? Les matelas qui sont au sol ?"

Quant à l’OIP, son communiqué visant les annonces du ministre de la justice est éloquent : « Quand tant d’acteurs publics usent de la métaphore hôtelière pour évoquer le sort réservé aux plus de 82.000 personnes détenues, notre question est simple : combien vaut donc pour eux une nuitée dans les prisons françaises ? Ces prisons où sont entassées trois à quatre personnes dans 9 mètres carré 22h/24, l’une d’elles étant condamnée à dormir sur un matelas posé au sol. Ces prisons où les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Ces prisons où les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à l’Etat d’être si régulièrement condamné par des tribunaux nationaux et internationaux. A combien fixent-ils le service proposé ? »

Pour toutes ces raisons - avancées par des personnes ayant une connaissance fine des établissements pénitentiaires - cet amendement propose donc de supprimer l'article unique de ce texte frappé au coin de l'ineptie.

Supprimer cet article.