Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter le débat vers les politiques réellement efficaces en matière de justice et de sécurité.

Si l’objectif affiché de la proposition de loi est d’impliquer les personnes détenues dans le coût de leur incarcération, alors il convient de redonner une cohérence à cette logique en imposant que les recettes de la présente proposition de loi soient orientés vers les mécanismes de réinsertion les plus efficaces : les aménagements de peine et les alternatives à la détention telle que la semi-liberté et le placement extérieur. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paient les frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, la loi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clé des condamnations possibles, y compris à de la prison. Demain, des parents pourraient donc être condamnés, incarcérés, et contraints de payer à la fois pour leur détention et celle de leur enfant.

Cette mécanique produit une justice qui enferme des familles entières dans la pauvreté, la stigmatisation et la récidive à laquelle s’oppose le groupe Écologiste et Social.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».

Ce changement vise à souligner le véritable effet de la mesure proposée. En instaurant une contribution financière à la charge des personnes détenues, souvent parmi les plus précaires, cette réforme risque avant tout de creuser les inégalités, de générer des dettes à la sortie de prison et d’entraver les chances de réinsertion.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux frais d’incarcération »,

les mots :

« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer le cercle vicieux entre prison et précarité : la contribution financière imposée aux personnes détenues risque d’aggraver encore leur situation économique.

Comme l’a documenté l'Observatoire international des prisons, Emmaüs-France et le Secours catholique, la majorité des personnes incarcérées vivaient déjà dans la pauvreté avant leur détention. Une fois enfermées, elles perdent tout ou partie de leurs revenus, supportent des frais importants (cantine, téléphone notamment) et ont peu d’opportunités de travail réellement rémunérateur.

Faire peser sur elles une dette supplémentaire, c’est prolonger la peine au-delà de la détention, affaiblir les chances de réinsertion et entretenir un cycle de pauvreté, d’exclusion et potentiellement de récidive.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.

En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur réinsertion sociale, économique et professionnelle.

Faut-il vraiment que la peine d’emprisonnement soit doublée d’un fardeau financier qui alimente la récidive ?

Quant à la participation exigée des parents de mineurs incarcérés, elle s’inscrit dans une logique déjà éprouvée de culpabilisation financière des familles précaires. La présente proposition de loi vise à appauvrir encore les « mauvais pauvres », logique à laquelle s'oppose le groupe Écologiste et Social.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« détenus » 

insérer les mots : 

« et leur réinsertion ».

 Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération.
 
Jusqu’à 2003, une contribution obligatoire des détenus travaillant en détention existait. Une part de leur rémunération était affectée au centre pénitentiaire. Cette mesure a été supprimée, précisément parce qu’elle s’était révélée inéquitable et peu efficace, voire contre productive.
 
La présente proposition de loi, aussi démagogique que déconnectée de la réalité carcérale de notre pays, va pourtant au-delà : elle entend désormais viser les détenus qui tirent des revenus de leur travail en prison, mais aussi les ressources extérieures, voire le patrimoine immobilier ou financier des personnes détenues et de leur famille.
 
Il semble donc nécessaire de rappeler la réalité des établissements pénitentiaires en France aujourd’hui : À ce jour, 81 599 personnes sont incarcérées pour seulement 62 363 places opérationnelles. Certains établissements affichent des taux d’occupation supérieurs à 200 %. Et ces chiffres sont eux-mêmes sous-évalués, comme l’a démontré l’Observatoire international des prisons.
Les conditions de détention en France sont indignes : cellules vétustes, présence de rats, de cafards et de punaises, matelas à même le sol, absence d’intimité, chauffage en panne l’hiver, chaleur accablante l’été, moins de 3 m² par détenu dans de nombreuses prisons.
Ces conditions ont ainsi conduit à la condamnation de la France à deux reprises, en 2020 et en 2022, par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette réalité ne saurait être occultée par la rhétorique caricaturale du « Club Med », qui ne résiste pas à l’épreuve des faits.
 
L’instauration d’une telle contribution ne ferait ainsi qu’aggraver davantage la condition des détenus en France aujourd’hui. Par ailleurs, la grande majorité des personnes incarcérées vivent dans une extrême précarité. Le rapport sénatorial « prisons : le travail à la peine » de Paul Loridant en 2002 soulignait justement qu’il fallait environ 200 euros par mois pour vivre dignement en détention. En 2022, l’Organisation Internationale des Prisons estimait pourtant que 20 % des personnes détenues vivent avec moins de 50 euros mensuels, alors que les prix ont augmenté de 30% depuis 2002. L’OIP rappelle par ailleurs que l’administration pénitentiaire ne fournit que le minimum, que les personnes détenues doivent faire face à divers frais, et que les prix pratiqués en détention sont bien supérieurs à ceux du marché. C’est pourtant dans cette économie de survie que certains voudraient introduire une nouvelle charge.
 
Ce projet est d’autant plus injuste qu’il repose sur un postulat erroné : celui selon lequel les détenus refuseraient de travailler. La Cour des comptes le soulignait déjà en 2006 : le travail en détention est à la fois rare, mal rémunéré et inégalement réparti. En effet, seuls 30 % des détenus ont accès à l’emploi, et les rémunérations se situent entre 25 et 45 % du SMIC. Les demandes sont pourtant nombreuses, mais si l’administration pénitentiaire est dans l’incapacité d’y répondre, c’est bien en raison de la pénurie de postes et de l’explosion du nombre de personnes incarcérées.
 
Enfin, l’impact budgétaire de cette mesure - pourtant défendue par l’actuel garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au nom du coût de fonctionnement des prisons et du coût moyen par jour et par détenu - serait quasi-nul. Selon certaines estimations, l’ensemble des rémunérations des personnes détenues travaillant en prison représente environ 84 millions d’euros par an. Une goutte d’eau comparé au budget de l’administration pénitentiaire.
 
En somme, la présente proposition vise donc à faire reposer sur les détenus le coût d’un système carcéral défaillant, au lieu de s’interroger sur les causes profondes de la surpopulation chronique, de la récidive, de l’échec de la prison dans sa mission de réinsertion. Elle s’inscrit dans une logique d’inflation pénale et carcérale, nourrie depuis des années par l’accumulation de réformes pénales toujours plus répressives, du recours massif à l’incarcération, de l’essor des procédures d’urgence comme les comparutions immédiates. Une fois de plus, cette proposition confond la peine et le châtiment.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article unique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la vente des biens des personnes détenues. Il réintroduit également le principe selon lequel le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement au titre des frais d’entretien en détention.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la logique et les fondements de la présente proposition de loi. En fixant à 0,01 d'euro par mois le plafond de la participation financière des personnes détenues, il met en lumière l’absurdité de faire peser sur des individus souvent en grande précarité une charge censée compenser un coût journalier d’incarcération supérieur à 100 euros.

Sur quelle base cette contribution sera-t-elle calculée ? Prendra-t-on en compte l’état réel des établissements pénitentiaires ? Les cellules insalubres, la surpopulation chronique, les conditions d’hygiène ? Faut-il prévoir un supplément tarifaire lorsque la « prestation » inclut rats, cafards et l’absence d’accès à une douche quotidienne ?

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »