Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement vise à supprimer le huitième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

La remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement n’améliorera en rien les conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires français, qui demandent pourtant une attention toute particulière. En effet, selon cet alinéa, ce rapport se pencherait uniquement sur la question des contributions des détenus à leurs frais d’incarcération. De ce fait, les véritables problématiques de surpopulation carcérale, de vétusté des établissements et de précarité des détenus ne seront pas abordées, alors mêmes qu’elles devraient être au cœur de nos préoccupations.

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Cet alinéa vise à faire payer les détenus afin de contribuer à leurs frais d’incarcération. Une telle mesure est révélatrice d’une méconnaissance de la sociologie des détenus en France. En effet, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même que le coût mensuel de la vie en prison se situe entre 300 et 800 €, dû au manque de denrées alimentaires et à des prix bien plus chers que ceux en cours à l’extérieur.

Faire payer des détenus vivant dans des conditions de vie parfois inhumaines, alors même que la plupart d’entre eux n’a pas les moyens de vivre dignement, serait donc une mesure à la fois inefficace et profondément injuste. La population détenue est, avant même son incarcération, bien plus soumise à la précarité que le reste de la société française. En effet, selon Emmaüs et le Secours catholique, 31 % de la population carcérale réside en logement précaire (contre 1 % de la population générale), 50 % n’a pas d’emploi (contre 12,5 % de la population générale) et 8 % est sans domicile fixe (contre 0,44 % de la population générale). 

Cette mesure aggravera la précarité en milieu carcéral, dégradant ainsi des conditions de vie pourtant déjà désastreuses et plongeant des milliers d’individus dans la pauvreté, sans aucun moyen d’en sortir une fois la peine encourue, augmentant de fait le risque de récidive.

Pour ces différentes raisons, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, qui, en plus d’aggraver les conditions de vie en détention, risque de faire augmenter un taux de récidive pourtant déjà trop élevé.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les condition d’incarcérations sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité.

En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en "pauvreté carcérale", c'est-à-dire qu'elles disposent de moins de 50 euros par mois et plus de la moitié des personnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison, près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situation d’hébergement précaire et 8% se déclarent sans domicile.

Rappelons par ailleurs qu’aujourd’hui, les détenus paient d’ores et déjà des frais : outre l’achat d’aliments supplémentaires et de produits frais, les personnes détenues louent leurs télévisions (14,15€ par mois), leurs réfrigérateurs (7,50€ par mois), et l’accès au téléphone est par ailleurs largement surtaxé.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 412-20 du Code pénitentiaire qui interdit le prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire sur le produit du travail des personnes détenues.

Selon l’Observatoire international des prisons, la rémunération en prison se situe entre 20 et 45 % du SMIC et la rémunération à la pièce, pourtant interdite depuis 2009, est toujours fréquente. Les détenus n’ont par ailleurs le droit à aucune indemnité en cas de chômage technique ou de maladie non-professionnelle, et ne bénéficient ni de congés payés ni de la possibilité de faire appel à l’inspection du travail. Les tâches proposées sont répétitives, non qualifiantes et ne permettent en aucun cas de trouver un emploi en sortie d’établissement pénitentiaire. De plus, selon Emmaüs et le Secours catholique le coût mensuel de la vie en prison se situerait entre 300 et 800 €.

Alors que le travail en détention ne paye pas et que le cout de la vie y est bien trop élevé, cet alinéa propose de supprimer le dernier rempart empêchant le prélèvement sur leur peu de revenus auxquels les détenus ont accès. Par conséquent, l’adoption d’une telle mesure aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des détenus, dont les conditions de détention sont déjà pointées du doigt par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe et par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, les rédacteurs de cet amendement exigent la suppression d’un alinéa injuste qui ne ferait qu’aggraver les conditions de vie des détenus, alors même que la situation des prisons françaises est aujourd’hui critique.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives qu’entraînerait une modification du code pénitentiaire. En effet, il s’agit ici de faire contribuer les détenus à leurs frais d’incarcération. Or, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même qu’Emmaüs France et le Secours catholique estiment que le coût moyen de la vie en prison se situe entre 300 et 800 € par mois.

Afin d’améliorer les conditions de détention et la situation budgétaire du système pénitentiaire, la solution la plus pertinente serait de sortir définitivement de la logique du tout-carcéral et ainsi de modifier le code pénitentiaire dans ce sens. Or, la modification du code pénitentiaire prévue à cet alinéa s’inscrit dans la poursuite d’une logique qui fait aujourd’hui de la France le troisième pays de l’Union européenne en termes de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation moyen dans les établissements de 131,7 % au 1er mars 2025, contre 124,6 % un an plus tôt. 

Supprimer les alinéas 2 à 6.