Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Proposée par Michaël Taverne (RN)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
nosparlementaires.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.