Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement le remet en cause au niveau européen en exerçant une forte pression auprès des institutions européennes pour demander le report de l’application de la directive tout juste adoptée sur le devoir de vigilance.

Ainsi afin de rendre l'obligation de vigilance des entreprises plus concrète, cet amendement vise à renforcer sa rédaction juridique et à la rendre plus contraignante en prévoyant que les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’exercer une diligence raisonnable »

les mots :

« « d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer »

les mots :

« , un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de néonicotinoïdes.

En effet, à l'heure ou la droite, avec le soutien passif du Gouvernement qui ne s'est pas opposé à la mesure en émettant un avis de sagesse, est à l'offensive pour réautoriser les néonicotinoïdes, notamment avec la proposition de loi du sénateur Duplomb, il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de ces pesticides. Le 27 janvier, le Sénat a a en effet voté pour permettre, par décret, la réintroduction, à titre dérogatoire et exceptionnel, de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018 mais autorisé dans d'autres pays de l'UE jusqu’en 2033.

D'autre part, pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire de garantir l'interdiction d'importer des produits traités avec des néonicotinoïdes, ainsi que d'accompagner les agriculteurs techniquement et financièrement.

Les néonicotinoïdes sont la famille de substances actives insecticides la plus toxique pour les abeilles et tous les pollinisateurs. Selon l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), "à partir de leur mise sur le marché dans les années 1990, les apicultrices et apiculteurs ont constaté rapidement une surmortalité de leurs colonies ainsi qu’une importante baisse du rendement de miel par ruche. Il est estimé alors qu’environ 300 000 ruches ont péri chaque année, soit une augmentation des mortalités de 25%."

Les néonicotinoïdes sont également toxiques pour l'être humain, et peuvent entrainer des risques pour l’embryon via des transferts placentaires de la mère vers l’enfant lors de la grossesse impactant notamment le foie et les reins, être retrouvés dans l'eau et l'alimentation humaine à des doses préoccupantes, ou encore entrainer des stress oxydatifs qui peuvent avoir de nombreuses conséquences sur le long terme : effets neurologiques, hépatorénaux, immunologiques, génotoxiques, sur la reproduction et le développement embryonnaire, etc.

L'UNAF souligne enfin que l’ANSES a publié une liste d’alternatives parmi lesquelles on retrouve des produits phytopharmaceutiques de synthèses d’origines naturelles, des microorganismes, des auxiliaires de cultures, des huiles végétales ou minérales, la sélection naturelle de variétés résistantes au virus de la jaunisse (cas de la betterave), des méthodes de stimulations des défenses naturelles des plantes et des méthodes d’associations de cultures.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots « néonicotinoïdes ou ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages.

En effet, sortir de l'élevage en cages est un enjeu de protection du bien-être animal, de santé publique et d'amélioration des conditions de travail des éleveurs et des salariés du secteur de l'élevage, qui nécessite un accompagnement technique et financier.

Pour permettre cette transition et protéger nos éleveurs d'une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages.

« Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts directs et indirects non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementale et les performances économique et sociale des exploitations » (IEEP, octobre 2020).

A l’heure actuelle, en France, chaque année, plus de 84 millions d’animaux passent une partie, voire la totalité de leur vie en cage. La France se classe 15ème du classement des pays européens en ce qui concerne l’utilisation des cages. Au total, ce sont 28 millions de lapins, 26 millions de poules pondeuses, 900 000 truies et plus de 30 millions de canard, oies, caille et veaux qui sont élevées dans ce mode de logement.

Plusieurs pays européens se sont d’ores et déjà engagés dans la transition hors cage, à l’instar de l’Allemagne, premier producteur de porc en Europe, où est entrée en vigueur depuis 2021 une interdiction des cases de gestation et des cages de mise bas pour les truies, pour les nouveaux bâtiments, et progressivement pour les installations existantes, qui interdit les cages pour les lapins à compter de 2024, et pour les poules pondeuses à partir de 2025.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le mot : « française »

les mots :

« les mots : « française ou issus de l’élevage en cages ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales.

C'est pourquoi nous proposons d'instaurer au plus vite un moratoire sur les accords de libre-échange. Cela reviendrait, très concrètement, à rejeter l'accord avec le Mercosur et à interrompre les négociations en cours avec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines la Thaïlande ou encore la Malaisie et à n’en ouvrir aucune nouvelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.

Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de sauvegarde comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits de douane au-delà des taux consolidés.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, il n'y est que très rarement fait recours. Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement l'activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessaire pour la préservation des filières agricoles françaises.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.

Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à la suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne.

Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro.

Cette mesure doit permettre de protéger les consommateurs et de ne pas exposer les pays tiers à des pratiques interdites en UE, avec en particulier pour objectif d'assurer dans les pays d’origine la protection de la santé des producteurs, et la préservation de la biodiversité des milieux.

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des affaires économiques et rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité juridique d’une suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France.

En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale sans renforcement significatif des moyens de contrôle. Le chantier est d'ampleur : selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santé de la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venu confirmer le problème de l'insuffisance des contrôles. Spécifiquement, le rapport d'audit pointe l'insuffisance des contrôles des importations provenant du Brésil, après avoir constaté des défaillances dans les contrôles réalisés par les autorités brésiliennes sur des exportations de viande de génisse destinées à l'Union européenne. Par manque de traçabilité, elles n’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présentent pas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interdite dans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles au Brésil, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.

Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d'un véritable contrôle effectif des importations.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au contrôle de l’application de la présente loi.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de glyphosate.

En effet, interdire le glyphosate est un enjeu de santé publique et de protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits traités avec du glyphosate, ainsi que d'accompagner les agriculteurs techniquement et financièrement.

Le glyphosate est symptomatique des renoncements d'Emmanuel Macron sur la transition agroécologique. En novembre 2017, le président affirmait « J’ai demandé au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans." Aujourd'hui, il est toujours autorisé en France et en novembre 2023, la Commission européenne a réautorisé le glyphosate dans l'UE pour dix années supplémentaires, bénéficiant pour ce faire de l'abstention de la France, alors que la substance a été classée en 2015 comme « cancérogène probable » par le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots « glyphosate ou ».

Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées.

En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour interdire l'exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l'interdiction d'exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites ne s'applique pas aux substances actives elles-mêmes, ce qui permet aux industriels de continuer à les produire et à les commercialiser dans leur forme pure.

Aussi, si les exportations de substances interdites depuis la France ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, cette baisse semble masquer une relocalisation de la production dans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dans la perspective d’une interdiction généralisée à l’échelle européenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droit européen.

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste et social en commission des affaires économiques.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Sont interdits à compter du 1^er janvier 2026 la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides SDHI (pour succinate dehydrogenase inhibitor – « inhibiteurs de la succinate déshydrogénase »).

En effet, interdire les SDHI est un enjeu de santé publique et de protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits traités avec des SDHI, ainsi que d'accompagner les agriculteurs techniquement et financièrement.

Le résidu de pesticide retrouvé le plus souvent dans les aliments végétaux consommés en France est un SDHI : le boscalid, retrouvé dans 7,43% des échantillons analysés. Des travaux scientifiques publiés en novembre 2019 dans la revue PLoS One, montrent que les substances appartenant à la famille des SDHI ont des effets délétères non seulement sur les champignons et les moisissures, mais aussi sur une diversité d’organismes, comme l’abeille domestique, le lombric ou l’être humain. Les scientifiques redoutent que le mécanisme ciblé par ces produits phytosanitaires n’élève les risques de certains cancers et de maladies neurodégénératives, comme Alzheimer ou Parkinson.

En janvier 2020, 450 scientifiques appelaient à appliquer le principe de précaution au plus vite et à l'arrêt de l'utilisation des SDHI en milieu ouvert, déplorant un déni des données scientifiques.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots « pesticides SDHI ou ».