Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La loi Duplomb, plébiscitée par une très large majorité des agriculteurs français, constitue un texte fondamental pour la survie du secteur. Bien que cette proposition de loi demeure imparfaite et incomplète, elle n’en reste pas moins essentielle, puisqu’elle répond à une partie des revendications exprimées par les agriculteurs lors des manifestations du début de l’année 2024.

 L’agriculture française traverse aujourd’hui une crise structurelle qui menace directement la souveraineté alimentaire nationale. Chaque année, plusieurs milliers d’exploitations disparaissent, tandis que les importations de produits agricoles ne cessent d’augmenter. En 2023, 50 % des poulets consommés en France étaient importés, et, depuis les années 2000, les importations de viandes de volailles ont été multipliées par plus de quatre. Selon un rapport de FranceAgriMer, sur 30 produits étudiés, la France ne couvre totalement sa consommation que pour 17 d’entre eux, illustrant une dépendance croissante vis-à-vis de l’étranger.

 Il apparaît donc indispensable d’écouter les agriculteurs, de simplifier leurs conditions de travail, de réduire les normes inutiles et d’éviter la surtransposition de directives européennes déjà très exigeantes. La loi Duplomb s’inscrivait précisément dans cette logique ; l’abroger serait non seulement incompréhensible, mais aussi contre-productif.

Supprimer cet article.

L’interdiction de l’importation de produits ayant fait l’objet d’un traitement à l’acétamipride visait initialement à corriger une distorsion de concurrence manifeste entre les agriculteurs français et certains producteurs étrangers. Toutefois, cette approche demeure insuffisante, car de nombreux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne continuent d’être utilisés dans plusieurs pays tiers, y compris dans ceux avec lesquels l’Europe développe des accords commerciaux. Il en résulte un risque accru de voir entrer sur notre marché des denrées alimentaires ou des matières premières agricoles traitées avec des substances bannies pour leurs effets avérés sur la santé ou l’environnement.

Cette situation crée une double injustice : pour les agriculteurs français, d’abord, qui doivent respecter des normes strictes – souvent parmi les plus rigoureuses au monde – tout en subissant la concurrence de produits importés ne répondant pas aux mêmes exigences ; pour les consommateurs ensuite, qui peuvent être exposés à des résidus de substances pourtant jugées dangereuses par les autorités européennes. L’enjeu n’est donc plus seulement celui de l'acétamipride, mais bien celui d’un principe général de réciprocité sanitaire et environnementale, indispensable pour assurer la cohérence de notre politique agricole et la confiance des citoyens.

L’amendement proposé vise ainsi à remplacer une interdiction centrée sur une seule substance par une interdiction portant sur l’ensemble des produits phytosanitaires prohibés dans l’Union européenne. Une telle mesure permettrait de renforcer la protection du consommateur, de garantir des conditions de concurrence équitables et de maintenir la cohérence des choix réglementaires européens. Elle constitue un pas essentiel vers une politique commerciale alignée avec nos exigences environnementales et sanitaires, sans fragiliser davantage les filières agricoles nationales.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’acétamipride »

les mots :

« de produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l'ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d'euros pour le secteur.

En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l'Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d'interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.

Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Si l’objectif de santé publique et de protection de l’environnement est légitime, sa mise en œuvre se traduit trop souvent par des interdictions brutales, décidées sans concertation suffisante et sans que des solutions de remplacement efficaces ne soient disponibles pour les agriculteurs.

Cette situation place de nombreuses filières dans une impasse technique et économique. L’interdiction de certains intrants par l'ANSES, en particulier dans la viticulture, les grandes cultures ou les filières spécialisées, fragilise la production nationale, augmente les pertes de rendement, et favorise paradoxalement les importations de produits étrangers cultivés avec les mêmes substances désormais prohibées en France.

Parallèlement, le déficit d’investissement public et privé dans la recherche d’alternatives, qu’il s’agisse de biocontrôle, de sélection variétale ou d’innovations mécaniques, empêche toute transition réaliste. Ce double phénomène d’interdiction sans innovation conduit à une perte de compétitivité, à une aggravation des charges, et à un découragement croissant du monde agricole.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de ces interdictions d’intrants sans solutions disponibles, ainsi que l’état de l’investissement national dans la recherche d’alternatives effectives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives aux produits interdits en France.

L’interdiction d’importer des produits ayant été traités à l’acétamipride vise à préserver la cohérence des règles françaises : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage d’une substance aux agriculteurs français tout en permettant son entrée indirecte par les importations. Cette mesure protège à la fois les producteurs respectant des normes strictes et les consommateurs.

Toutefois, il n’est pas exclu que l’acétamipride puisse être réintroduit en France dans un cadre d’usage strictement encadré et fondé sur des besoins agronomiques avérés. Dans un tel cas, maintenir une interdiction d’importation alors que l’usage national serait de nouveau autorisé créerait une incohérence juridique et économique.

L’amendement proposé vise donc à prévoir une clause de cohérence : si l’acétamipride est réintroduit en France sous conditions, l’interdiction d’importation cesse de s’appliquer. Cette précision assure une adaptation automatique du dispositif et évite toute distorsion future.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé en France, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur. »

L’accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR fait peser des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté alimentaire et à garantir une concurrence équitable pour ses agriculteurs. Plusieurs pays membres du MERCOSUR continuent d’utiliser des produits phytosanitaires interdits en Europe en raison de leurs risques pour la santé ou l’environnement. Cette disparité normative crée un risque évident de distorsion de concurrence, alors que les producteurs français sont soumis à des exigences parmi les plus strictes au monde.

Elle pose également un enjeu majeur pour les consommateurs : faute de contrôles systématiques et totalement fiables aux frontières, des denrées alimentaires ou des produits agricoles traités avec des substances interdites sur notre territoire pourraient entrer sur le marché français. Dans un contexte où les importations augmentent déjà fortement, cette situation est de nature à fragiliser davantage nos filières et à remettre en cause les efforts consentis par nos agriculteurs.

Cet amendement propose donc que le gouvernement remette, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les probabilités d’importation de denrées ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre du MERCOSUR. Une telle analyse est indispensable pour éclairer le législateur et garantir que tout accord commercial respecte les exigences sanitaires, environnementales et économiques qui fondent notre modèle agricole.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale un rapport sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

L’article initial limite l’interdiction d’importation aux seuls produits ayant nécessité l’usage d’acétamipride. Cette approche, trop restrictive, ne répond pas pleinement aux enjeux de protection sanitaire, de cohérence réglementaire et de concurrence équitable.

En remplaçant cette référence par la notion plus large de « produits phytosanitaires interdits en France », le présent amendement vise à garantir que les denrées importées respectent les mêmes exigences que celles imposées aux agriculteurs français. Il s’agit d’un principe élémentaire de réciprocité, destiné à éviter une distorsion de concurrence tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.

Cette évolution permet d’aligner nos importations sur nos standards nationaux et de renforcer la cohérence de notre politique agricole, environnementale et sanitaire.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’acétamipride ». 

les mots : 

« de produits phytosanitaires interdits en France ».

La loi Duplomb répond à une partie des attentes des professionnels du monde agricole, qui y voient un outil indispensable pour enrayer le déclin du secteur. Certes, ce texte n’apporte pas toutes les réponses et plusieurs points méritent encore d’être complétés, mais il constitue néanmoins une avancée importante, puisqu’il reprend une partie des demandes exprimées lors des mobilisations agricoles du début de l’année 2024.

Depuis plusieurs années, l’agriculture française subit une dégradation continue. Le pays a perdu près d’environ 40 000 exploitations entre 2020 et 2023. Cette érosion accentue la dépendance du pays vis-à-vis de l’étranger.

Dans un tel contexte, il devient crucial de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs, de simplifier les règles administratives et de mettre fin à la surtransposition de normes européennes déjà réputées strictes. C’est dans cette démarche de soutien et de simplification que s’inscrivait la loi Duplomb. La remettre en cause aujourd’hui reviendrait à accentuer encore les difficultés du secteur, alors qu’il a au contraire besoin de stabilité et de mesures concrètes pour se redresser.

Supprimer cet article.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.

En réintégrant les compétences d’AMM au sein du ministère, cet amendement entend rétablir un contrôle direct du Gouvernement sur la politique réglementaire en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Cette centralisation permettra une meilleure cohérence des décisions prises au niveau national et européen, tout en mettant fin aux dérives liées aux interprétations excessives et non concertées de la réglementation européenne.

Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Au second alinéa de l’article L. 1313‑6-1 :

a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »sont supprimés; 

b) les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

Le présent amendement prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles non-conformes aux exigences européennes et françaises.

Selon le rapport d'information sénatorial de 2019 La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?, "entre 10% et 25% des produits importés en France (...) ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français", pour un montant de ventes estimé entre 5 et 10 milliards d'euros. Cette réalité constitue une concurrence déloyale majeure pour les agriculteurs et éleveurs français.

Toutefois, il convient de relever que l'agriculture française n'est pas seulement exposée à une concurrence extra-européenne : en effet, par un zèle normatif dont elle a le secret, la France soumet parfois ses exploitations à des contraintes plus restrictives que ses concurrents européens. Il en va ainsi de l'acétamipride, néonicotinoïde autorisé par la réglementation européenne au moins jusqu'en 2033 et pour lequel l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a rendu un avis complémentaire favorable. Ainsi, les filières noisettes, pommes/poires, navets ou figuiers se retrouvent régulièrement en difficulté faute de solutions alternatives convaincantes. Cet excès d'exemplarité a alors favorisé l'import de produits européens ou extra-européens ayant pourtant fait usage de l'acétamipride.

Si le groupe Rassemblement National plaide plutôt pour la fin de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques autorisés dans le reste de l'Europe tant qu'une alternative sérieuse n'est pas proposée, dans le cadre de cette proposition de loi, il est au moins proposé d'interdire l'importation et la vente de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels ces produits ont été utilisés.

Ainsi, l'élargissement de l'interdiction mentionnée à l'article L. 236-1 A du CRPM aux importations vise à faire peser d'abord sur les importateurs la responsabilité du non-respect de nos normes.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de la proposition de loi génère au sein de l'article L. 236-1 A un doublon d'alinéas qui n'a pas lieu d'être, sans apporter aux deuxième et troisième alinéas les modifications de références induites.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » ;

« 2° Après la première occurrence du mot : « réglementation », sont insérés les mots : « française ou » ;

« 3° En conséquence, les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « ces mêmes réglementations ». »

L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les mêmes normes et contraintes.

Afin de concilier les impératifs de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité d’assurer la viabilité de nos exploitations, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme dérogatoire strictement encadré. L’objectif n’est pas de rétablir un usage libre de cette substance, mais de permettre, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, son emploi limité lorsque aucune autre solution agronomique n’est disponible. Encadrer cet usage par une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, des modalités d’application rigoureuses et un suivi administratif précis constitue une garantie solide pour prévenir tout risque d’abus.

Cette approche pragmatique permettrait d’apporter une réponse technique ponctuelle aux situations d’urgence sanitaire tout en maintenant les exigences élevées de protection inscrites dans la Charte de l’environnement. La mise en œuvre par décret en Conseil d’État assurera par ailleurs un contrôle institutionnel renforcé. Dans un contexte où les agriculteurs réclament des solutions concrètes pour affronter les défis agronomiques actuels, cet amendement vise à offrir un cadre équilibré, responsable et pleinement compatible avec nos engagements environnementaux.

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives disponibles.

« Son emploi est subordonné :

« 1° À la délivrance d’une autorisation spécifique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire ;

« 2° Au respect de conditions d’application garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.

« Afin d’être compatibles avec la charte de l’environnement, les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La disposition que le présent amendement entend préserver constitue une garantie indispensable pour les exploitants agricoles lorsque l’État décide d’interdire un produit phytopharmaceutique pourtant encore approuvé au niveau européen. En effet, cette disposition assure un cadre clair : d’une part, l’accompagnement des filières dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives fiables ; d’autre part, l’indemnisation des pertes d’exploitation lorsque de telles alternatives n’existent pas ou demeurent manifestement insuffisantes. Supprimer cet article, comme le propose le texte, reviendrait à laisser les agriculteurs seuls face aux conséquences économiques souvent lourdes d’interdictions nationales, créatrices de distorsion de concurrence dévastatrices. L’exemple récent de l’acétamipride illustre parfaitement cette situation. Cet amendement vise en conséquence à supprimer l'abrogation prévue par le texte.

À l’alinéa 6, supprimer la référence : 

« L. 253‑1 A ».