Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement rédactionnel

I. – Au titre, substituer aux mots : 

« visant à interdire », 

le mot : 

« interdisant ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer le mot : 

« de ».

III. – En conséquence, substituer aux mots : 

« à abroger », 

les mots : 

« abrogeant ».

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité, en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques, d'un accompagnement par l’État dans le cadre de la recherche d'alternatives et d’un soutien financier en faveur des agriculteurs en situation d’impasse lorsque ceux-ci connaissent des pertes d'exploitations significatives, notamment la filière noisette.

Il est donc proposé de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.

À l’alinéa 6, supprimer la référence : 

« L. 253‑1 A ». 

Certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Dans cet intervalle, notre pays aura sans doute besoin, pour répondre à la demande, de continuer à importer des produits pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances.

C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser l'approvisionnement du marché français à court terme, il est proposé de décaler au 1er janvier 2031 l'entrée en vigueur de l'article 1er.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2031. »

La filière noisette en France est une filière de petite taille, 350 producteurs et productrices pour une surface agricole d’environ 7 000 hectares produisent 11 000 tonnes équivalent coques soit environ 1% de la production mondiale. La filière noisette est localisée principalement Lot-et-Garonne (60% de la production française) et dans le Tarn-et-Garonne (20% de la production française).

Si la France produit peu de noisettes, les français et les françaises sont pourtant friands de noisettes puisque la consommation française de noisette atteint 60 000 tonnes, ce qui place la France au 4ème rang mondial. Du fait de cet écart entre la production et la consommation de noisettes, la France est dépendante à près de 90% de ses importations, notamment en provenance de la Turquie et dans une moindre mesure de l’Italie. La Turquie domine largement le marché mondial de la noisette avec une production oscillant entre 600 000 à 900 000 tonnes de noisettes (en coque) ce qui représente entre la moitié et les trois quarts de la production mondiale.

Or la production de noisettes en Turquie est problématique à plus d’un titre. Pour des raisons écologiques et de santé publique tout d’abord, puisqu’on dénombre 195 molécules interdites et 269 non approuvées dans l’Union européenne contre seulement 212 molécules interdites en Turquie. Sur le cas spécifique des insecticides utilisés pour contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs turcs disposent de 15 substances actives dont 4 sont interdites au sein de l’Union européenne, parmi lesquelles, la bétacyfluthrine substance interdite dans l’UE en 2020 en raison des risques élevés pour les travailleurs, les riverains et certains insectes. La production de noisettes en Turquie est également problématique d’un point de vue des droits humains , puisque la récolte de fin d’été qui se fait à la main est trop souvent réalisée par des enfants. Le groupe Ferrero lui-même à la suite de plusieurs scandales a été obligé de reconnaître ce scandale : « En Turquie, la chaine d'approvisionnement des noisettes présente des défis complexes et systémiques, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et le travail des enfants». De plus, la production de noisettes en Turquie s’appuie également sur l’exploitation de réfugiés, notamment syriens, comme l’avait démontré une enquête du New York Times en 2019.

Il est impossible pour nos producteurs et productrices de noisettes en France de rivaliser avec la Turquie et cela n’est pas souhaitable pour des raisons humanitaires, sociales et écologiques. Il faut donc mettre en place des mesures protectionnistes pour protéger nos producteurs et productrices en France. Il convient de noter ici, que les droits de douane européens sur la noisette sans coque sont fixés à 3,2% et que la Turquie bénéficie d’une préférence tarifaire, à l’instar du Chili qui bénéficie de droits nul pour 50 000 t/an environ, dans le cadre de l’accord d’association entré en vigueur en 2003.

En dépit des efforts des acteurs de la production de noisettes en France, qui ont augmenté fortement la superficie des vergers de noisetier en France, doublant la surface entre 2010 et 2023, force est de constater que si nous voulons assurer notre souveraineté alimentaire l’Etat doit agir afin de construire une filière noisettes. D’autant plus que ce doublement des surfaces des vergers et l’extrême concentration des vergers de noisetiers en France ont malheureusement favorisé la prolifération de ravageurs dans les cultures qui ont eu un impact sur la production de noisettes. Afin de construire une filière durable et résiliente il convient donc que l’Etat accompagne les producteurs vers des pratiques agronomiques plus favorables, avec une diversification des cultures par exemple pour diminuer la pression des ravageurs.

Ce sous-amendement a pour objectif la construction d’une filière noisettes française qui assure notre souveraineté alimentaire et favorise des pratiques plus protectrices pour nos agriculteurs et agricultrices, plus respectueuses de l’environnement et mieux-disantes pour la santé des consommateurs et consommatrices.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : 

« La Nation se donne pour objectif la création d’une filière noisettes française qui assure la souveraineté alimentaire de la France tout en protégeant la santé des travailleurs et des Français, ainsi que l’environnement, par la mise en place de politiques protectionnistes incluant des tarifs douaniers dissuasifs et une sortie du libre-échange, et un accompagnement vers des pratiques agronomiques favorables comprenant la création de filières noisettes en diversification sur les exploitations agricoles pour baisser la pression des ravageurs. »

La loi Duplomb menace l’indépendance de l’Office français de la biodiversité (OFB), la police de l’environnement, en organisant sa mise sous-tutelle, sous l’autorité de la ou du représentant de l’État dans le département et sous celle de la ou du procureur de la République. Ces dispositions contribuent à jeter l’opprobre sur les agentes et agents de l’OFB qui font pourtant régulièrement l’objet de violences ciblées et de constantes mises en cause. 

Alors que l’Office souffre d’un manque de moyens structurel, la loi Duplomb n’a pour seule réponse que d’étendre à ses agentes et agents la possibilité d’utiliser des caméras-piétons. 

Il est proposé d'abroger ces dispositions figurant à l'article L. 174-3 du code de l'environnement.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« articles », 

insérer la référence : 

« L. 174‑3 ».

Le présent amendement vise à élargir l'interdiction d'importation, de vente ou de distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale aux denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. 

Il s'agit ainsi de protéger les consommateurs ainsi que les agriculteurs français de la concurrence déloyale dès lors que l'utilisation de ces substances est aujourd'hui interdite en France.

Après le mot :

« agricoles », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».

L'article 3 de la loi Duplomb prévoit de relever les seuils ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) applicables aux installations d’élevages avicoles et porcins dans le cadre de la révision de la directive sur les émissions industrielles et aux émissions d’élevage (directive dite « IED »). De fait, cette mesure, qui bénéficiera à une minorité d'éleveurs et d'industriels, conduira à sortir du régime de l'autorisation, plus protecteur de l'environnement, plus d'un millier d'élevages de porc ou de volaille qui entreront dans le champ du régime de l'enregistrement dans les années à venir. 

Par cohérence avec les objectifs de cette proposition de loi et l'abrogation du II de l'article 3 de la loi Duplomb qui porte sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, il est proposé de rétablir la version antérieure de l'article L. 512-7 du code rural et de la pêche maritime qui a été modifié par le 2° du I du même article 3.

À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 181‑10‑1, », 

insérer la référence : 

« L. 512‑7 ».

Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er qui vise à interdire d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. 

Pour mémoire, cet article complète le dispositif de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime qui interdit déjà aujourd'hui de "proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation".

D’une part, le présent amendement doit permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation, la vente ou la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

D’autre part, certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Afin de ne pas pénaliser l'approvisionnement du marché français à court terme, il est proposé de décaler au 1er janvier 2031 l'entrée en vigueur de l'interdiction d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage :

1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

2° De produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ; »

2° Après le mot : « prévue », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « aux trois premiers alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° »

II. – Le 2° de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2031. » »

Alors que les résidus de pesticides continuent d’être détectés dans de nombreux produits alimentaires, la protection de la santé publique exige que la Nation affirme clairement sa détermination à renforcer les contrôles. Trop de substances problématiques, parfois interdites en France mais présentes dans des denrées importées, échappent encore aux mailles du filet, fragilisant la confiance des consommateurs et pénalisant les filières qui respectent scrupuleusement les règles.

Fixer un objectif national explicite de renforcement des contrôles est indispensable pour mettre fin à ces incohérences, garantir l’application réelle des limites maximales de résidus et assurer l’égalité de traitement entre les producteurs. Ce sous-amendement affirme cette ambition, en inscrivant dans la loi une exigence de vigilance accrue au service de la santé des citoyens et d’une concurrence loyale.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« La Nation se fixe pour objectif le renforcement des contrôles des limites maximum de résidus de pesticides dans les produits alimentaires. »

Cet amendement vise, d'une part, à maintenir la suppression des dispositions, qui étaient caduques, relatives à la possibilité de délivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet 2023 et, d'autre part, à préserver l'interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la production, du stockage et de la circulation (à des fins d'exportation) de substances actives qui ne sont pas ou plus approuvées au niveau européen.

 À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« L. 253‑8 , »