Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence vers le logement pérenne.

En effet l’article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles garantit le droit au maintien et à la continuité de l'accueil jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.

Pourtant le Samusocial de Paris estime la durée moyenne de séjour à 37 mois, soit plus de trois ans. Cette durée s'explique par le fait que l'hébergement d'urgence est une solution transitoire pour les familles avant qu'elles ne puissent être orientées vers un logement pérenne. Mais les difficultés d'accès au logement et les délais administratifs trop longs condamnent ces familles à résider à l'hôtel sur de longues périodes.

Il s'agit donc de familles avec enfants qui grandissent dans des lieux qui multiplient les défauts : exiguïté, impossibilité de faire des repas, scolarisation difficile pour les enfants, absence d'intimité, mobilité forcée.

Là où cette proposition de loi instrumentalise ces durées de séjour prolongées pour justifier l'exclusion des personnes étrangères, nous préférons nous attaquer aux véritables causes : l'insuffisance de l'offre de logement social dans notre pays.

Nous rappelons que l’hébergement d’urgence est comme son nom l’indique une solution pour enlever dans l’urgence une personne d’une situation de détresse. Mais celui-ci ne constitue pas une solution à long terme pour rompre avec le sans-abrisme. Nous souhaitons favoriser la méthode dite du “Logement d’abord” pour permettre aux centaines de milliers de sans domicile d’avoir directement accès à un logement plutôt que de devoir attendre des années dans des solutions d’hébergement temporaires et donc précaires.

Ce rapport permettra de démontrer que la solution au problème de la saturation de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion des personnes étrangères, mais dans le développement massif de l'offre de logement pérenne et l'amélioration des parcours d'insertion.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le suivi des parcours des personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne au cours des cinq dernières années, les délais moyens de séjour en hébergement d'urgence avant l'accès à un logement pérenne, ventilés par type de public, les obstacles à l'accès au logement pérenne pour les personnes hébergées, notamment les délais administratifs et les difficultés d'accès aux droits, les moyens d'accompagnement mobilisés pour favoriser l'accès et le maintien dans un logement pérenne et les propositions pour développer les parcours d'insertion vers le logement et réduire les durées de séjour en hébergement d'urgence.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnes accueillies doivent pouvoir demeurer dans l'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.

L'État a pourtant pris l'habitude de remettre des personnes à la rue au profit de publics jugés “plus prioritaires”, de limiter régulièrement les durées de séjour et de conditionner le renouvellement de l'hébergement à des critères non prévus par la loi.

Ces pratiques illégales sont renforcées par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence et le maintien d'un nombre de places insuffisant. Elles conduisent à des situations dramatiques où des familles avec enfants se retrouvent brutalement à la rue sans aucune solution alternative.

Dans un contexte où 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans, il est impératif de mettre fin à ces pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine et aux obligations légales de l'État. Jamais ces personnes n'aurait du mourire de la rue, jamais elles n'auraient du être ainsi abandonner par la solidarité nationale.

Si la droite “républicaine” était véritablement préoccupée par le fait de n’avoir personne à la rue, elle soutiendrait cette mesure plutôt que de proposer d'exclure les personnes étrangères sans papiers.

Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi l'interdiction de ces fins de prise en charge sèche et à garantir que toute sortie de l'hébergement d'urgence se fasse vers une solution adaptée et pérenne.

Après l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2-3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2-3 bis. – Conformément au droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu à l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est interdit de mettre fin à la prise en charge d’une personne hébergée sans orientation préalable vers une structure d’hébergement stable, une structure de soins adaptée ou un logement pérenne. »

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer l'impact de la désastreuse loi Kasbarian-Bergé sur la saturation de l'hébergement d'urgence.

Alors que 24 556 ménages ont été expulsés de leur logement en 2024, un chiffre inédit qui dépasse le record précédent de 19 000 expulsions en 2023, il est probable que ces conséquences de la loi Kasbarian-Bergé sur les expulsions ait également impacté le nombre de demande malheureusement trop élevé pour accéder à l'hébergement d'urgence.

Ces expulsions ont augmenté de 29% en un an et 223% en 20 ans. L'année 2024 marque un tournant politique et social alarmant dans la lignée des lois Kasbarian-Bergé et Narcotrafic, avec un durcissement sans précédent des politiques d'expulsion. Il est particulièrement hypocrite de la part la droite “républicaine” de proposer d'exclure les personnes étrangères de l'hébergement d'urgence au motif d’une saturation, alors que cette saturation est directement causée par les politiques qu’ils demandés, votés et mis en place main dans la main avec les macronistes.

La politique du logement est suffisamment inhumaine à travers entre autres toutes ces expulsions, pour qu’en ajoute la préférence nationale. Il est donc indispensable d’avoir un premier bilan complet sur comment les politiques récentes du “Socle commun” ont participé à la crise de l'hébergement d'urgence. Ce rapport permettra de mettre en lumière les véritables responsabilités politiques de ceux et celles qui préfèrent passer plus temps à expulser des familles et les mettre à la rue plutôt qu’à éviter qu’elles en meurent.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, sur la saturation de l'hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre d'expulsions locatives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé et leur évolution par rapport aux années précédentes, le nombre de personnes et de familles ayant dû recourir à l'hébergement d'urgence suite à une expulsion locative et l'impact du durcissement des procédures d'expulsion sur la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliés créent artificiellement des “personnes sans-papiers”.

En effet, ce sont les politiques de la droite dite “républicaine” qui créent des personnes sans papiers, comme la circulaire Retailleau qui a plongé dans l'irrégularité des personnes uniquement parce qu'elles n'ont pas pu renouveler à temps en préfecture leurs titres de séjour, alors que pourtant elles étudient, travaillent et vivent en France.

Il est profondément hypocrite de proposer d'exclure de l'hébergement d'urgence des personnes que l'État lui-même a plongées dans l'irrégularité par son incapacité à assurer un fonctionnement normal des services préfectoraux.

Le dysfonctionnement organisé des préfectures n'est pas un accident : c'est une stratégie délibérée pour créer de l'irrégularité administrative et alimenter le discours xénophobe. Des milliers de personnes qui ont parfaitement le droit de séjourner en France se retrouvent “sans papiers” uniquement parce que l'administration ne traite pas leurs dossiers dans des délais raisonnables.

Ce ne sont pas les immigrés qui sont responsables de la saturation de l'hébergement d'urgence. Cette rhétorique raciste vise à dresser une partie des Français contre les personnes sans papiers, en faisant croire que ces dernières seraient des privilégiées qui privent les Français d'hébergement. C'est exactement la même stratégie que celle du RN : stigmatiser, attiser les discours de haine et banaliser les propositions de l'extrême droite.

Cette proposition de loi est donc un exemple parfait d'hypocrisie raciste : plutôt que de s'attaquer aux véritables causes du mal-logement, on préfère stigmatiser les personnes étrangères.

La vraie question n'est pas de savoir s'il y a “trop d'immigré” dans l'hébergement d'urgence, mais pourquoi DR refuse systématiquement toute mesure qui permettrait effectivement d'éradiquer le sans-abrisme, comme l'augmentation massive du budget de l'hébergement d'urgence et du logement ou la réquisition des logements vacants.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre de personnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoire français.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes qui se sont retrouvées “sans papiers” au cours des cinq dernières années en raison de l'impossibilité de renouveler à temps leur titre de séjour en préfecture, les délais moyens d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement d'un titre de séjour, ventilés par département, le nombre de personnes en situation irrégulière qui travaillent, étudient ou résident durablement en France et qui auraient pu bénéficier d'un titre de séjour si les préfectures avaient fonctionné normalement, l'impact de la circulaire dite “Retailleau” du 23 janvier 2025 sur le nombre de personnes plongées dans l'irrégularité administrative, et les propositions pour garantir un traitement dans des délais raisonnables de toutes les demandes de titre de séjour.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence, une population particulièrement vulnérable.

Les personnes de 50 ans ou plus constituent aujourd’hui environ 9% des personnes hébergées. Elles représentent une partie de la population particulièrement vulnérable à la vie à la rue.

Elles nécessitent comme tout le monde à bien sûr avoir un logement, mais à défaut d’être accueilli dans des conditions spécifiques : accessibilité renforcée, suivi médical rapproché, accompagnement vers des structures adaptées. Le caractère souvent inadapté de l'hébergement d'urgence aux personnes âgées constitue une violation du droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine.

Ce rapport permettra d'identifier les obstacles à l'accueil digne des personnes âgées et de proposer des solutions adaptées, plutôt que d'exclure d'autres publics vulnérables comme le propose cette proposition de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins spécifiques des personnes âgées en termes d'accessibilité, de santé et d'accompagnement social, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes âgées qui n'ont pas pu être satisfaites et les raisons de ces refus, les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence pour les personnes âgées et leur accès aux structures adaptées (EHPAD, résidences autonomie, logements adaptés), le nombre de personnes âgées décédées dans la rue ou dans des conditions indignes faute d'hébergement adapté et les propositions pour garantir un accueil digne et adapté des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence et favoriser leur orientation vers des solutions pérennes.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans domicile et plusieurs millions de logements vacants.

L'hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine” atteignent ici des sommets : cette proposition de loi prétend résoudre la saturation de l'hébergement d'urgence en excluant les personnes étrangères en situation irrégulière, tout en refusant obstinément de mobiliser les outils qui permettraient effectivement de loger les personnes qui sont actuellement à la rue.

Pourtant, les solutions existent et sont inscrites dans la loi depuis 1945. Le pouvoir de réquisition permet aux préfets de mobiliser immédiatement les logements vacants pour loger les personnes sans domicile. Ce pouvoir a été renforcé en 1998 avec la réquisition avec attributaire, permettant de confier les locaux vacants depuis plus de douze mois à des organismes HLM ou à des associations. Ces outils juridiques permettraient d'agir immédiatement pour mettre à l'abri les milliers de personnes dont les demandes d'hébergement au 115 sont tous les jours non pourvues.

Mais les préfets sont systématiquement réticents à réquisitionner, malgré les demandes répétées des maires et des associations de défense des sans-abri. Les dernières grandes opérations de réquisition remontent à plus de vingt ans : 308 logements en 2001 et 1 200 logements en 1995. Depuis, rien. L'État préfère laisser mourir des gens dans la rue plutôt que de toucher à la propriété privée des multipropriétaires qui spéculent sur l'immobilier.

Plutôt que de mobiliser ces ressources existantes, on avons ici affaire à une proposition de loi qui préfère condamner à la rue des milliers de personnes, dont une majorité de familles avec enfants, au nom d'un discours raciste et xénophobe. Cette proposition ne résoudra pas la crise du logement, elle ne renforce que la stigmatisation des personnes étrangères et banalise encore plus les idées de l'extrême droite.

Avant d'exclure des milliers de personnes de l'hébergement d'urgence, il est impératif d'évaluer pourquoi les outils existants pour lutter contre le sans-abrisme ne sont pas mobilisés. Ce rapport permettra de démontrer que la solution à la crise de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion raciste des personnes étrangères, mais dans la réquisition massive des logements vacants et l'augmentation du budget de l'hébergement d'urgence.

Il mettra en lumière l'hypocrisie totale d'une proposition de loi qui prétend défendre les sans-abris français tout en refusant toutes les mesures qui permettraient effectivement d'éradiquer le sans-abrisme.

Ce rapport enfin permettra d'éclairer le débat public et de sortir d'une logique xénophobe pour adopter des mesures efficaces contre le sans-abrisme, conformément au droit fondamental au logement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'usage effectif du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Ce rapport évalue notamment le nombre de logements vacants recensés sur le territoire national et leur répartition géographique, le nombre de réquisitions effectuées par les préfets au cours des cinq dernières années et leur durée moyenne, les obstacles juridiques, administratifs et financiers à l'exercice de ce pouvoir de réquisition, les propositions pour faciliter et systématiser le recours à la réquisition des logements vacants.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter la réalité dramatique de la mise à l'abri pendant les périodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport à 2023, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans.

En France, le manque de places d’hébergement d'urgence obligent les préfectures à faire une sélection macabre entre ceux qui auront le droit à un hébergement et ceux qui ne seraient pas assez “prioritaire”. C’est ainsi qu’on refuse dans notre pays, par manque de places, des enfants âgés d'à peine 1 mois malgré des températures glaciales.

Plutôt que faire le choix comme le propose cette proposition de loi de renvoyer à la rue des profils encore plus jeunes ou similaires, nous proposons de documenter la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités. Nous connaissons les choix effectués d’ouvrir par parcimonie des gymnases, à quelle fréquence cette solution est-elle utilisée ? Répond-t-elle vraiment au besoin ? Quels sont les autres modes de mise à l’abri que les préfectures proposent ?

Plutôt qu’aggraver dramatiquement la situation des personnes étrangères sans papiers accédant à l'hébergement d'urgence, qui sont en grande majorité la majorité des familles avec enfants, nous préférons documenter l'écart entre les obligations légales de l'État en matière de mise à l'abri et la réalité sur le terrain. Il permettra ainsi d'évaluer les conséquences potentiellement mortelles de la présente proposition de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités lors des épisodes de grand froid.

Ce rapport évalue notamment le nombre de places d'hébergement d'urgence ouvertes spécifiquement pendant les épisodes de grand froid au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes d'hébergement non pourvues pendant ces périodes, avec une attention particulière aux familles avec enfants, le nombre de décès liés au froid parmi les personnes sans domicile, dont le nombre d'enfants, les protocoles de coordination entre les préfectures, les services du 115 et les structures d'hébergement, les cas de refus d'hébergement d'urgence pendant ces périodes, notamment concernant des nourrissons ou des personnes souffrant de pathologies graves et les propositions pour garantir une mise à l'abri systématique et inconditionnelle pendant les périodes de grand froid.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de dépendance physique, psychique ou liée à l'âge.

Alors que l’accès à un hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est un droit inconditionnel, les personnes dépendantes connaissent de par leur situation un plus grand risque à se retrouver en situation de détresse et doivent donc pouvoir bénéficier d'un accueil adapté.

Or, les structures d'hébergement d'urgence ne sont généralement pas équipées pour accueillir des personnes nécessitant une aide importante dans les actes de la vie quotidienne, des soins réguliers ou un accompagnement médico-social renforcé. Il est essentiel de s'assurer que les personnes dépendantes non seulement ne soient pas victimes de la pénurie de places, mais qu’elles puissent effectivement accéder à un hébergement adapté à leurs besoins.

Ce rapport permettra d'identifier les lacunes actuelles et de proposer des solutions concrètes pour garantir un accueil digne pour tous.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de dépendance lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de dépendance accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, en distinguant les différents degrés et natures de dépendance, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins des personnes dépendantes en termes d'aide à la vie quotidienne, de soins et d'accompagnement, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes dépendantes qui n'ont pas pu être satisfaites faute de structures adaptées, la formation et les moyens des personnels des structures d'hébergement pour accompagner dignement les personnes dépendantes et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes dépendantes dans l'hébergement d'urgence.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter précisément l'ampleur du manque de places en hébergement d'urgence.

Dans le seule nuit du 6 octobre 2025, la Fédération des acteurs de la solidarité comptabilisée 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues, dont 2 463 enfants. Le baromètre FAS-UNICEF-CAL d'août 2025 dénonçait quant à lui une augmentation de 30% du nombre d'enfants à la rue depuis 2022.

Ces chiffres dramatiques s'expliquent par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence. Ainsi le budget initial pour 2026 (3,07 Mds€) est même inférieur au budget réalisé en 2023 (3,1 Mds€ selon la Dihal), alors que les coûts ont largement augmenté.

Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.

Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année.

Le gouvernement l'a lui-même reconnu en augmentant de 124,50 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, preuve que le budget initial était insuffisant.

La conséquence directe d'une politique de sous-budgétisations est une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que dans la 7ème puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Pourtant, au moins 912 personnes sont mortes de la rue l'an passé. Ce ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.

La solution n'est pas d'exclure les personnes étrangères, mais de créer massivement les places manquantes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des besoins et des manques en places d'hébergement d'urgence sur le territoire national.

Ce rapport évalue notamment l'évolution du nombre de demandes d'hébergement au 115 non pourvues au cours des dix dernières années, ventilées par département et par type de public, le nombre de places d'hébergement d'urgence existantes comparé aux besoins réels, en tenant compte du phénomène de non-recours, l'évolution du budget de l'hébergement d'urgence comparée à l'évolution des besoins et de l'inflation, le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour garantir une réponse positive pour l’ensemble des demandes, en distinguant les besoins par type de public, les besoins de financement de la création des places manquantes et les propositions pour mettre fin aux critères de priorisation et garantir un droit effectif à l'hébergement d'urgence pour toutes les personnes en situation de détresse.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence.

Le code de l'action sociale et des familles garantit le droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine, incluant le gîte, le couvert, l'hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicap nécessitent des conditions d'accueil adaptées qui vont au-delà de ces standards minimaux.

Plutôt qu’adopter une proposition de loi visant à exclure des personnes de l’hébergement d’urgence, nous préférons attirer l’attention sur comment mieux accueillir et aider de la meilleure des façon possibles certains des publics les plus vulnérables dont les personnes en situations de handicap font partie.

Ce rapport permettra donc d'éclairer les politiques publiques et de garantir que le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence s'applique effectivement à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de handicap accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'accessibilité physique des structures d'hébergement d'urgence aux personnes à mobilité réduite, l'adaptation des services et de l'accompagnement proposés aux différents types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, cognitif), les besoins en formation des personnels des structures d'hébergement pour accueillir dignement les personnes handicapées et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes handicapées dans l'hébergement d'urgence.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étrangères sans papiers.

L’accès à l’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel, il doit bénéficier à toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative, ce n’est pas un droit de confort, mais un droit vital. En 2024, au moins 912 personnes dont 38 enfants sont décédés de la rue, un chiffre en constante augmentation depuis 2017 où il s’élevait à 511.

Selon le ministère des Solidarités, 32 % des personnes en hébergement d’urgence sont des mineurs, soit environ 64 960 enfants sans domicile. C’est donc dans la majorité des cas des familles qui sont hébergées. Exclure les familles en situation irrégulière, car ils n’ont pas la nationalité Française reviendrait à condamner ces enfants à la rue, alors même que la France traverse actuellement une vague de froid et que les préfectures refusent déjà faute de places des nourrissons d’à peine un mois.

Cette proposition revient tout simplement à faire des structures d’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétention administrative, imposant aux travailleurs sociaux un rôle de contrôle policier incompatible avec leur mission d’assistance aux personnes en détresse.

À cela, il faut rajouter le fait que la formulation prévoyant un contrôle « au plus tard » 30 jours après la prise en charge permet en réalité des vérifications bien plus précoces, vidant ainsi de son sens le principe même de l’urgence et du droit inconditionnel à l’hébergement.

Cette proposition révèle l’hypocrisie du groupe DR. Lors des discussions budgétaires, aucun amendement n’a été déposé par la droite et l’extrême droite pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Il ne s’agit donc qu’une instrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler un discours xénophobe.

Face à l’abandon de l’État, la France insoumise est aux côtés des familles, enseignants et des citoyens qui, partout sur le territoire, ouvrent les écoles pour accueillir des familles sans abri. Ils sont l’honneur de la République. La priorité doit être que personne ne soit à la rue et que personne n’en meure, quelle que soit sa nationalité.

Contre cette proposition raciste, nous proposons la réquisition des logements vacants l’augmentation des places en hébergement d’urgence ainsi que la hausse de la dotation de fonctionnement des structures d’hébergement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étrangères sans papiers.

L’accès à l’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel, il doit bénéficier à toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative, ce n’est pas un droit de confort, mais un droit vital. En 2024, au moins 912 personnes dont 38 enfants sont décédés de la rue, un chiffre en constante augmentation depuis 2017 où il s’élevait à 511.

Selon le ministère des Solidarités, 32 % des personnes en hébergement d’urgence sont des mineurs, soit environ 64 960 enfants sans domicile. C’est donc dans la majorité des cas des familles qui sont hébergées. Exclure les familles en situation irrégulière, car ils n’ont pas la nationalité Française reviendrait à condamner ces enfants à la rue, alors même que la France traverse actuellement une vague de froid et que les préfectures refusent déjà faute de places des nourrissons d’à peine un mois.

Cette proposition revient tout simplement à faire des structures d’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétention administrative, imposant aux travailleurs sociaux un rôle de contrôle policier incompatible avec leur mission d’assistance aux personnes en détresse.

À cela, il faut rajouter le fait que la formulation prévoyant un contrôle « au plus tard » 30 jours après la prise en charge permet en réalité des vérifications bien plus précoces, vidant ainsi de son sens le principe même de l’urgence et du droit inconditionnel à l’hébergement.

Cette proposition révèle l’hypocrisie du groupe DR. Lors des discussions budgétaires, aucun amendement n’a été déposé par la droite et l’extrême droite pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Il ne s’agit donc qu’une instrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler un discours xénophobe.

Face à l’abandon de l’État, la France insoumise est aux côtés des familles, enseignants et des citoyens qui, partout sur le territoire, ouvrent les écoles pour accueillir des familles sans abri. Ils sont l’honneur de la République. La priorité doit être que personne ne soit à la rue et que personne n’en meure, quelle que soit sa nationalité.

Contre cette proposition raciste, nous proposons la réquisition des logements vacants l’augmentation des places en hébergement d’urgence ainsi que la hausse de la dotation de fonctionnement des structures d’hébergement.

Supprimer cet article.