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Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Proposition de résolution adoptée

Proposée par Isabelle Santiago (SOC)

Qui a voté pour ou contre « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 octobre 2024 par 204 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, HOR, GDR, DR, NI, NI, UDDPLR, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 1

Amendements (1)

Art. ART. UNIQUE 30/09/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Malgré les avancées apportées, notamment par la loi Taquet du 7 février 2022, des disparités subsistent dans l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE. Si théoriquement, cet accompagnement doit se prolonger jusqu’à leurs 21 ans, il s’interrompt en pratique bien souvent plus tôt, en moyenne autour de 19 ans. Cette situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’on observe que les jeunes français quittent généralement le foyer familial après l’âge de 23 ans, tandis que l’on exige des jeunes suivis par l’ASE qu’ils s’émancipent plus tôt, et ce malgré des moyens souvent moindres. Il est justement rappelé dans la proposition de résolution qu’un quart des jeunes sans domicile fixe sont issus de l’ASE.

Pour les travailleurs sociaux, le suivi jusqu’aux 21 ans des jeunes n’est ainsi pas suffisant, ce d’autant que cette limite d’âge pose des difficultés quant aux études éventuellement poursuivies. Les jeunes issus de l’ASE sont, en effet, souvent incités à se diriger vers des études professionnalisantes, souvent plus courtes, afin de rejoindre rapidement le marché du travail et devenir autonomes avant la fin de leur suivi. Toutefois, certains aspirent à des carrières exigeant un cursus universitaire prolongé, telles que la médecine ou le droit, et se voient contraints de renoncer à leurs aspirations professionnelles. 

 C’est pourquoi il est impératif de mener une réflexion approfondie sur l’opportunité d’étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement et le soutien des jeunes pris en charge par l’ASE.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – D’examiner la faisabilité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, d’analyser les avantages potentiels d’une telle mesure et d’en évaluer les implications financières ; ».

Scrutins (1)

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.
08/10/2024
POUR 204 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
NI POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR