Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Cet amendement du groupe LFI complète l’obligation de rapport annuel au Parlement en y incluant un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer. Il ne s’agit pas d’un simple ajout formel, mais d’un outil de transparence et de contrôle démocratique permettant de rendre compte chaque année de l’effort réellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires, dont La Réunion.

En l’état, rien ne garantit que les crédits issus de la contribution additionnelle versée par les entreprises pharmaceutiques bénéficient de manière équitable aux enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Or, ces territoires cumulent des contraintes bien connues : éloignement géographique, offre de soins spécialisés plus limitée, recours plus fréquent aux évacuations sanitaires vers la France hexagonale, difficultés d’accès aux essais cliniques et aux innovations thérapeutiques. Sans indicateurs dédiés, ces réalités risquent de rester invisibles dans les documents de suivi, et donc dans les décisions futures.

En prévoyant un volet Outre-mer identifié dans le rapport, l’amendement inscrit parmi les objectifs du programme de soutien à l'innovation thérapeutique, les montants engagés, la nature des projets financés, leur répartition géographique et l’impact concret sur l’accès au diagnostic et aux traitements innovants pour les enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Cet éclairage permet aux parlementaires de mesurer, dans la durée, si le programme contribue réellement à réduire les inégalités territoriales ou s’il reproduit des déséquilibres au détriment des territoires ultramarins.

Cet outil renforce ainsi la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission de contrôle : en cas de sous-investissement chronique dans les Outre-mer, les élus pourront s’appuyer sur des données objectivées pour exiger une réorientation des crédits ou le lancement d’actions correctrices ciblées. Pour La Réunion comme pour les autres territoires ultramarins, il s’agit de s’assurer que l’égalité devant la maladie grave de l’enfant ne reste pas un principe abstrait, mais se traduise par une répartition juste et traçable des moyens.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financées et leur impact sur l’accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants qui y sont domiciliés. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite a minima rétablir la contribution prévue initialement au présent article à son niveau d’origine – soit 0,15%.

Alors même que la situation sanitaire des cancers pédiatriques et autres maladies rares touchant spécifiquement les enfants atteint un point critique – à titre d’illustration, selon l'Institut national du cancer, un enfant sur 440 environ sera atteint d’un cancer avant l’âge de 15 ans, et malgré les progrès de la médecine qui ont permis au fil du temps d’augmenter le taux de survie des enfants touchés, le cancer demeure la deuxième cause de décès chez les 2-17 ans - les moyens alloués à la recherche fondamentale et clinique sur le sujet se posent. 

Alors que la contribution initialement prévue au titre du présent article devait rapporter environ 70 M€ par an avec un taux de 0,15%, la baisse de ce même taux à 0,10% (avec l’adoption d’un amendement macroniste sur le sujet, avec avis « Favorable » de la rapporteure) réduirait les recettes d’un niveau équivalent, et compromettrait les efforts de rattrapage nécessaires pour pallier le manque d’investissement de ces dernières années. Dans une tribune publiée en septembre 2024 et rédigée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer, ces derniers estiment par exemple que "s’il existe un programme hospitalier de recherche clinique publique sur les cancers (PHRC-K), une nette majorité des projets retenus bénéficient aux adultes atteints de cancers les plus courants : entre 2018 et 2022, sur 177 projets financés, seuls 11 concernaient l’enfant. Par ailleurs, l’effort consenti par les grands industriels du médicament, dans le développement de traitements pour les enfants atteints de cancers, reste très faible. Le taux de survie actuel est essentiellement lié au fait que certains cancers pédiatriques peuvent se soigner avec des traitements pensés pour l’adulte, très souvent au prix d’effets secondaires importants. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique. Mais ils ne concernent que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints de cancers les plus mortels". 

Par conséquent, un rétablissement du taux à son niveau initial est indispensable pour rattraper a minima le retard accumulé de ces dernières années sur le sujet.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : 

« 0,10 % »,

le taux :

« 0,15 % ».

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer que la recherche fondamentale et clinique en matière de lutte contre les cancers pédiatriques et maladies rares touchant spécifiquement les enfants puisse bénéficier des fonds nécessaires et rattraper le retard accumulé ces dernières années en raison du manque de moyens alloués à ce sujet.

Dans un contexte de forte prévalence du nombre de cas détectés - selon l'Institut national du cancer, un enfant sur 440 environ sera atteint d’un cancer avant l’âge de 15 ans, et malgré les progrès de la médecine qui ont permis au fil du temps d’augmenter le taux de survie des enfants touchés, le cancer demeure la deuxième cause de décès chez les 2-17 ans, et en ce qui concerne les maladies rares, on estime qu’elles sont responsables de 10% des décès entre 1 et 5 ans, ce qui est loin d’être négligeable – et pose la question des moyens alloués à la recherche médicale.

Pourtant, les moyens alloués ont toujours été insuffisants, créant un retard qui sera très difficile à combler. Dans une tribune publiée en septembre 2024 et rédigée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer, ces derniers estiment que "s’il existe un programme hospitalier de recherche clinique publique sur les cancers (PHRC-K), une nette majorité des projets retenus bénéficient aux adultes atteints de cancers les plus courants : entre 2018 et 2022, sur 177 projets financés, seuls 11 concernaient l’enfant. Par ailleurs, l’effort consenti par les grands industriels du médicament, dans le développement de traitements pour les enfants atteints de cancers, reste très faible. Le taux de survie actuel est essentiellement lié au fait que certains cancers pédiatriques peuvent se soigner avec des traitements pensés pour l’adulte, très souvent au prix d’effets secondaires importants. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique. Mais ils ne concernent que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints de cancers les plus mortels". Afin d'engager structurellement les moyens nécessaires au renforcement de la recherche et enclencher un rattrapage du retard accumulé sur la question, nous proposons de faire passer la contribution versée par les laboratoires pharmaceutiques à 0,3% - ce qui représenterait des recettes estimées à 140 M€ par an - afin de soutenir durablement les efforts en la matière, sans que cela ne menace l'industrie pharmaceutique dont le CA s'élevait en 2023 à 73,3 Mds €.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : 

« 0,10 % »,

le taux :

« 0,3 % ». 

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n’aurait pas de lien avec l’objet de la présente PPL, c’est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.

Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, de nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1^ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pas empêché ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. Ainsi, on assiste régulèrement à des scandales au sein des entreprises bénéficiaires, qui n’hésitent pas, malgré les fonds attribués, à mener des politiques de casse sociale (comme au sein de chez Sanofi depuis 2011 qui n’hésite pas à supprimer des emplois, notamment dans la recherche, malgré les milliards attribués au titre du CIR depuis) ou de délocalisation (comme le cas Stellantis). Afin d’éviter que les fonds attribués au titre de la présente PPL ne soient qu’un énième cadeau supplémentaire fait aux plus riches, nous considérons qu’il est indispensable de conditionner le versement à la poursuite sur le long terme de l’activité de l’entreprise sur le territoire national. En cas de non-respect des dispositions prévues, il nous semble indispensable de demander le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.

Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1^ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pas empêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titre d’illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et 2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sans que cela ne l’empêche d’annoncer la suppression de 330 postes en France et dans le monde. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024.

Afin d’éviter que le versement sans aucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPL ne soit qu’un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble a minima indispensable de le conditionner à des contreparties en matière de préservation des emplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avec l’objet même du versement. En cas de non-respect de ces contreparties, il nous semble ainsi légitime d’exiger le remboursement des sommes ainsi perçues, majorée d’une pénalité financière équivalente à 100 % des fonds touchés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement de l’intégralité des fonds perçus au titre de l’application du présent article, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »