Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l’économie et des finances.

Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. À ce titre, les biens immobiliers qu’ils occupent présentent, pour une part significative, un caractère stratégique, incompatible avec une logique de transfert de propriété et de gestion patrimoniale promue par ce texte.

L’inclusion de ces biens dans le périmètre d’un établissement public chargé de la valorisation et de la gestion immobilière de l’État fait peser des risques en matière de continuité de l’action publique, de sécurité des installations, de protection des informations sensibles et de maîtrise opérationnelle des implantations. Cela pourra également conduire à des arbitrages immobiliers dictés par des considérations patrimoniales ou financières, au détriment des impératifs propres aux missions régaliennes.

Par ailleurs, la spécificité fonctionnelle de ces ministères justifie le maintien d’un lien direct entre l’État et les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin de garantir une pleine réactivité, une souplesse d’adaptation et une responsabilité politique clairement identifiée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances ».

Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. Compte tenu de l’ampleur des enjeux patrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions, il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôle et d’information du Parlement, dans le respect des prérogatives constitutionnelles de ce dernier en matière de contrôle de l’action publique.

L’obligation de remise d’un rapport annuel détaillé permet d’assurer une transparence effective sur l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, sur les opérations immobilières conduites et sur les conditions économiques dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre. Elle offre au Parlement une vision consolidée des choix opérés en matière de cessions, de valorisation et de loyers, ainsi que de leurs conséquences sur les administrations occupantes et, plus largement, sur l’organisation des services publics.

Ce rapport constitue également un outil essentiel de suivi des équilibres financiers du dispositif. L’établissement public étant autorisé à recourir à l’emprunt et à engager des opérations complexes, il est nécessaire que le Parlement dispose d’une information régulière sur sa situation financière, son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité, afin d’apprécier la pertinence et la soutenabilité du modèle retenu et les risques susceptibles de peser in fine sur les finances publiques.

Pour finir, au regard des objectifs affichés de transition écologique, de sobriété foncière et d’aménagement du territoire, le rapport annuel permettra d’évaluer concrètement l’impact des activités de l’établissement sur la rénovation énergétique du bâti public, la réduction de l’empreinte foncière et les dynamiques territoriales. En rendant ce rapport public, cet amendement contribue à renforcer la redevabilité de l’établissement et à garantir que la gestion du patrimoine immobilier de l’État demeure pleinement orientée vers l’intérêt général.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment :

« a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ;

« b) les opérations de cession, d’acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ;

« c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ;

« d) la situation financière de l’établissement, incluant son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité ;

« e) l’impact des activités de l’établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ;

« f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites.

« Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante et rendu public. »

Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l’État sur des actifs stratégiques.

En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l’endettement, l’article 1^er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d’intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l’affectation publique des biens.

La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l’État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale.

Par ailleurs, l’éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l’État, conjugué à la neutralisation des outils d’intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs.

Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d’inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l’État ne doit être traité comme une variable d’ajustement budgétaire. La modernisation de l’action publique doit renforcer l’usage social, territorial et écologique du foncier public.

Supprimer cet article.