Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d’une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. 

Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source importante de conflits d’intérêts lorsqu’ils sont élevés, voire une potentielle source de délit pénal de corruption ou trafic d’influence. Ils introduisent un doute légitime sur l’indépendance et le désintéressement du parlementaire qui peut les percevoir.

Cet amendement a été travaillé avec Transparency International France

L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés ont l’interdiction de percevoir un montant supérieur à 15 % de leur indemnité parlementaire en revenu annexe issu d’une activité professionnelle exercée en parallèle de leur mandat. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre la mise en place d'une nouvelle organisation des séances publiques en prévoyant leur clôture à 21 heures.

Les séances se prolongeant tard dans la nuit nuisent à la qualité des débats parlementaires, à la clarté des échanges et aux conditions de travail des députés comme de l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale.

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 

I. – Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « et la soirée » sont supprimées ;

II. – À la fin du quatrième alinéa, les mots : « de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « de 14 heures 30 à 21 heures ».

Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de se faire rembourser 150 euros chaque semaine sur la base d'une justification orale et sans documents justificatifs (factures, notes...). En effet, l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 prévoit que "dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justificatifs". 

Alors que la France dégringole dans l'indice de perception de la corruption, il est indispensable de donner la garantie que toute utilisation d’argent public est justifiée et que les députés prennent en charge les dépenses qu’ils ne sont pas capables de justifier.

Cet amendement vise à garantir, via son inscription dans le règlement intérieur, qu' "aucun paiement ne peut être accordé en l’absence de justificatifs."

Après le troisième alinéa de l’article 80‑3-1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Aucun paiement ne peut être accordé en l’absence de justificatifs. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social pose le principe de non-simultanéité de la séance publique et des réunions de commission.

La tenue simultanée de la séance publique et de réunions de commission place quotidiennement les députés devant un dilemme insoluble : participer aux travaux de leur commission ou siéger dans l’hémicycle. Cette concurrence des agendas nourrit l'absentéisme apparent dans l’hémicycle, régulièrement exploité pour alimenter l’antiparlementarisme, et dégrade la qualité du travail en commission où les votes peuvent être acquis par des majorités de circonstance.

Combiné à la sanctuarisation existante de la matinée du mercredi au profit des commissions (article 50, alinéa 3 du Réglement), cet amendement conduira à une meilleure séparation des temps parlementaires, au bénéfice de la présence effective des députés et de la qualité de la délibération.

Deux dérogations sont toutefois introduites par cet amendement. La première concerne les commissions mixtes paritaires, dont le calendrier dépend également du Sénat. La seconde est la possibilité laissée à la Conférence des présidents de déroger exceptionnellement au principe de non-simultanéité, afin de garantir une nécessaire souplesse du calendrier législatif.

Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »

Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et social vise à proposer une réforme plus ambitieuse du droit de pétition citoyenne. 

Il prévoit ainsi : 

- Le maintien de l'évolution actée en commission sur la mises en ligne des pétitions 

- Un examen automatique des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures ; 

- L’impossibilité de classer une pétition moins de six mois après sa mise en ligne ; 

- Le classement possible, par voie de conséquence, des seules pétitions n’ayant pas atteint plus de 100 000 signatures en moins de six mois ; 

- La publication d’un rapport quelle que soit la décision de la commission permanente sur le sort de la pétition contenant la position du rapporteur et les comptes rendus d’auditions ; 

- L’organisation systématique, en séance, d’un débat puis d’un vote pour toutes les pétitions ayant atteint plus de 500 000 signatures.

Il procède également aux coordinations et modifications rendues nécessaires par la réforme du droit de pétition portée par le groupe Écologiste et social.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Règlement est ainsi modifié :

« 1° L’article 148 est ainsi modifié : 

« a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée :

« –  au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre du jour de la commission permanente pour examen. Dans les autres cas, » ;

« –  les mots : « , suivant les cas, » sont supprimés ; 

« –  est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le classement d’une pétition ne peut intervenir moins de six mois après sa mise en ligne. » ;

« b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

« – les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les » ; 

« – après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « , la position du rapporteur, » ;

« – sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des auditions avec l’accord des personnes auditionnées. » ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

« – au début de la première phrase, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, » sont supprimés ; 

« –  à la même première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 

« –  après ladite première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue des débats, la pétition est mise au vote. Seuls les députés souhaitant apporter leur soutien à la pétition participent au vote. »

« 2° L’article 150 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « En application du dernier alinéa de l’article 148, les rapports portant sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures sont inscrits d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée. » ;

« 3° L’article 151 du Règlement est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ; 

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; 

« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le débat porte sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures, la pétition est mise au vote dans les conditions du dernier alinéa de l’article 148. ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier le dispositif de recours en cas de blocage dans la répartition des postes du Bureau de l'Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes.

Le système de répartition proposé par la présente résolution assure une représentation de l'ensemble des groupes et renforce les droits des groupes d'opposition et minoritaires par rapport au système actuellement en vigueur. Il importe cependant que la recherche d'un compromis reste garantie lorsque cette répartition fait l'objet d'une opposition répétée. Une désignation par la seule Présidence de l'Assemblée, sans possibilité de recours à un vote, ne saurait constituer une solution satisfaisante.

Le présent amendement propose donc qu'en cas de blocage persistant, il soit procédé, dans les mêmes conditions que sous le système actuellement en vigueur, à un vote de l'Assemblée au scrutin plurinominal majoritaire.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 5 »

la référence :

« 12 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 5 »

la référence :

« 12 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ;

« 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes. »

les mots :

« la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: 

« 5° L’alinéa 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d’une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. 

Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source importante de conflits d’intérêts lorsqu’ils sont élevés, voire une potentielle source de délit pénal de corruption ou trafic d’influence. Ils introduisent un doute légitime sur l’indépendance et le désintéressement du parlementaire qui peut les percevoir.

Cet amendement a été travaillé avec Transparency International France

Après l’article 80‑1‑2 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. 80‑1‑3. – I. – Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger.

« II. – Dans les conditions prévues par le Bureau, ne sont pas soumises à cette interdiction les invitations à des déplacements présentant un lien avec l’exercice du mandat proposées par une personne mentionnée au I.

« III. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »