← Retour aux lois
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Proposition de loi
Proposée par
Olivier Fayssat
(UDDPLR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.