Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Proposée par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
nosparlementaires.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.