← Retour aux lois
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels
Proposition de loi
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.