Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Le présent amendement de repli vise à renforcer les garanties apportées au dialogue social dans le cadre de la dérogation au repos dominical applicable aux établissements de boulangerie.

En substituant au terme « consultation » celui d’« accord » des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il s’agit de conditionner la prise de l’arrêté ministériel à un véritable accord (organisations d’employeurs et de salariés intéressées) par les partenaires sociaux, et non à une simple formalité consultative. Cette modification permet d’assurer que toute évolution des règles relatives au travail dominical repose sur un consensus effectif entre les parties prenantes.

Par ailleurs, dans un contexte où cette proposition de loi favoriserait l’intensification du travail et fragiliserait les petites structures artisanales, il apparaît d’autant plus nécessaire de s’assurer de l’accord explicite des acteurs du secteur.

Ainsi, par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer le rôle central du dialogue social et à conditionner toute dérogation au repos dominical à un accord des organisations représentatives, gage de légitimité et d’équilibre.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« consultation »

le mot : 

« accord ». 

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à trois ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29.

Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.

Sous couvert de corriger une prétendue distorsion de concurrence entre départements, ce texte pourrait en réalité instaurer une concurrence déloyale entre établissements d’un même territoire. Les structures disposant de moyens humains et financiers importants seraient en mesure de tirer parti des nouvelles dérogations, tandis que les boulangeries artisanales, souvent de petite taille, ne pourraient organiser un roulement de leurs salariés et se trouveraient, de ce fait, pénalisées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à cette proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur appellent des réponses structurelles : régulation des prix des matières premières, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, revalorisation des rémunérations et renforcement des droits syndicaux.

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« de trois mois »

les mots :

« d’un an ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui exclut les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure qui participe d’une extension de la durée du travail et à l’intensification du recours au travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société du temps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’une revendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant le dialogue social et les mécanismes existants. Si cette évolution était majoritaire au sein de la profession, les organisations représentatives des salarié·es et des employeur·ses pourraient d’ores et déjà, dans le cadre du droit existant, en solliciter l’abrogation auprès du préfet.

En prétendant lutter contre une distorsion de concurrence entre départements, cette disposition risque au contraire d’instaurer une concurrence déloyale entre boulangers d’un même territoire. Les petites boulangeries artisanales, aux moyens humains et financiers limités, ne seront pas en mesure d’organiser un roulement d’équipes et se trouveront pénalisées face à des entreprises plus importantes, capables d’ajuster leurs effectifs pour assurer une ouverture continue. Une telle évolution fragilisera l’artisanat au profit des acteurs les plus puissants du secteur, dès lors qu’il n’est ni possible ni souhaitable pour un artisan de travailler sept jours sur sept.

Les garanties avancées pour les salarié·es apparaissent, par ailleurs, insuffisantes : le consentement au travail dominical est, dans les faits, contraint par le lien de subordination, et plusieurs organisations syndicales alertent déjà sur une dégradation des conditions de travail. Rappelons que travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

Les difficultés du secteur appellent d’autres réponses, notamment en matière régulation des prix des fournisseurs pour éviter les phénomènes de spéculation dont ils font les frais, d’amélioration des conditions de travail - dont notamment la prévention des maladies et accidents professionnels -, de meilleures rémunérations et protections des droits syndicaux menacés par les grandes chaînes de boulangerie.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à six mois le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29.

Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.

Sous couvert de corriger une prétendue distorsion de concurrence entre départements, ce texte pourrait en réalité instaurer une concurrence déloyale entre établissements d’un même territoire. Les structures disposant de moyens humains et financiers importants seraient en mesure de tirer parti des nouvelles dérogations, tandis que les boulangeries artisanales, souvent de petite taille, ne pourraient organiser un roulement de leurs salariés et se trouveraient, de ce fait, pénalisées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à cette proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur appellent des réponses structurelles : régulation des prix des matières premières, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, revalorisation des rémunérations et renforcement des droits syndicaux.

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« trois mois »

les mots :

« six mois ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui impose aux préfets de mettre en conformité les arrêtés existants avec les dispositions de l’article 1^er dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. L’article 1^er tend à exclure les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’objet de cette proposition de loi qui participe d’une extension de la durée du travail et à l’intensification du recours au travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société du temps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’une revendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant le dialogue social et les mécanismes existants. Si cette évolution était majoritaire au sein de la profession, les organisations représentatives des salarié·es et des employeur·ses pourraient d’ores et déjà, dans le cadre du droit existant, en solliciter l’abrogation auprès du préfet.

En prétendant lutter contre une distorsion de concurrence entre départements, cette disposition risque au contraire d’instaurer une concurrence déloyale entre boulangers d’un même territoire. Les petites boulangeries artisanales, aux moyens humains et financiers limités, ne seront pas en mesure d’organiser un roulement d’équipes et se trouveront pénalisées face à des entreprises plus importantes, capables d’ajuster leurs effectifs pour assurer une ouverture continue. Une telle évolution fragilisera l’artisanat au profit des acteurs les plus puissants du secteur, dès lors qu’il n’est ni possible ni souhaitable pour un artisan de travailler sept jours sur sept.

Les garanties avancées pour les salarié·es apparaissent, par ailleurs, insuffisantes : le consentement au travail dominical est, dans les faits, contraint par le lien de subordination, et plusieurs organisations syndicales alertent déjà sur une dégradation des conditions de travail. Rappelons que travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

Les difficultés du secteur appellent d’autres réponses, notamment en matière régulation des prix des fournisseurs pour éviter les phénomènes de spéculation dont ils font les frais, d’amélioration des conditions de travail – dont notamment la prévention des maladies et accidents professionnels -, de meilleures rémunérations et protections des droits syndicaux menacés par les grandes chaînes de boulangerie.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à porter de trois mois à deux ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29.

Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.

Sous couvert de corriger une prétendue distorsion de concurrence entre départements, ce texte pourrait en réalité instaurer une concurrence déloyale entre établissements d’un même territoire. Les structures disposant de moyens humains et financiers importants seraient en mesure de tirer parti des nouvelles dérogations, tandis que les boulangeries artisanales, souvent de petite taille, ne pourraient organiser un roulement de leurs salariés et se trouveraient, de ce fait, pénalisées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à cette proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur appellent des réponses structurelles : régulation des prix des matières premières, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, revalorisation des rémunérations et renforcement des droits syndicaux.

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« trois mois »

les mots :

« deux ans ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la rémunération des salariés des boulangeries privés du repos dominical. 

Travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

La convention collective nationale des boulangers-pâtissiers, datant de 1976, prévoit actuellement une majoration de 20 % pour les salariés occupés le dimanche jusqu’à 13h. Ce complément n’est pas suffisant pour compenser les sacrifices consentis par les travailleurs et les travailleuses de ces établissements.

Dans un contexte de régression de la part des actifs travaillant le dimanche (23,5 % en 2024 contre 25,8 % en 2019), il ne peut leur être demandé de travailler davantage, dans des conditions de travail difficiles, sans augmentation additionnelle. Le présent amendement propose donc que les salariés des boulangeries-pâtisseries occupés le dimanche soient rémunérés 1,4 fois plus qu’un jour ordinaire pour une durée équivalente, au lieu d’1,2 fois actuellement. 

Le code du travail prévoit en outre une majoration de 30 % pour les salariés de grandes surfaces travaillant le dimanche. Par souci de conserver cet écart favorable aux petits commerces locaux, le présent amendement prévoit de porter cette majoration à 50 %.

L’article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 50 » ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les salariés des établissements mentionnés à l’article L. 3132‑30‑1 privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 40 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »