← Retour aux lois
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Proposition de loi
Proposée par
Fabrice Roussel
(SOC)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.