PJL d'urgence pour Mayotte

À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d'inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent bien, dans les cahiers des charges, la nécessité d’un accès à un service de restauration scolaire.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s’assure également que l’ensemble des écoles publiques proposent un accès à un point de restauration scolaire. »

L’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent bien, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa de la présente loi s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger.

Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Nombre d’expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.

À l’alinéa 1, après les mots : 

« à Mayotte, » 

insérer les mots :

« à l’exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l’État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ».

La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû suivre une politique de « rotation », les élèves n’ayant classe qu’une partie de la journée.

La qualité de l’accueil n’a pas toujours été optimale, avec trop souvent une chaleur excessive au sein des établissements ne permettant pas une scolarité dans des conditions favorables.

La construction et la reconstruction des établissements mahorais doit être l’occasion de construire mieux : plus solide certes, mais également plus durable et résilient face au réchauffement climatique et aux catastrophes à venir qui se répèteront. L’urgence ne doit pas justifier une construction d’écoles « au rabais » à Mayotte, c’est justement tout le contraire qui doit nous intéresser ici.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques s’inscrivent dans l’adaptation aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, à savoir dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves. »

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des procédures de participation du public soient bien soumises à un projet d'enquête publique, et que, ce faisant, elle soit réalisée par voie électronique. Il vise également à ce que les délais de participation soient réduits de moitié pour faire face à l'urgence de la situation.

Après le mot :

 « public »,

 rédiger ainsi la fin de cet article : 

« l’autorité compétente doit recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Toutefois, par dérogation à l’article L. 123‑19 du même code, les participations du public doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai de quinze jours à compter de la date du début de la participation électronique du public. »

À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la population, y compris dans les établissements scolaires où les points d’accès à cette ressource de première nécessité manquent. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles publiques intègrent bien, dans les cahiers des charges, la mise en place de points d’accès à l’eau potable.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa de la présente loi s’assure également que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais. »

Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée, internationale ou issue de France hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte au tissu économique local. Cet amendement vise à s'assurer que cet article ne vise pas à ouvrir la possibilité d'un marché unique pour l'ensemble des marchés publics mais bien à ceux définis au premier alinéa de l'article 11.

À l'alinéa 1, substituer au mot : 

« mentionnée »

 le mot : 

«mentionnés ».

Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte.

Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d’estimer l’impact économique pour les exploitants agricoles et d’orienter les premières mesures de solidarité. Il s’agit d’un premier état des lieux mais l’évaluation complète de toutes les conséquences ne pourra se faire qu’à long terme, étant donné la complexité et l’ampleur des dommages.

L’agriculture mahoraise, déjà fragile du fait de la pression foncière et rarement en mesure de bénéficier d’assurance a été particulièrement impactée par les ravages du cyclone. Un tiers des ménages a à Mayotte une activité agricole, reposant essentiellement sur des cultures vivrières qui est aujourd’hui gravement mise en danger.

Les pertes en cheptel, la destruction des récoltes vivrières (notamment le manioc et les bananes), ainsi que les dégâts aux infrastructures agricoles, auront des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l’économie locale. Ce premier état des lieux permettra de mieux cerner l’ampleur des destructions et de définir les priorités d’action.

Au-delà des mesures d’indemnisation immédiates, il sera nécessaire de lancer une reconstruction durable des terres agricoles, en intégrant des principes de préservation du foncier agricole et de restauration des milieux naturels. Il est essentiel que cette reconstruction s’inscrive dans une vision à long terme de durabilité et de résilience, pour renforcer l’autonomie alimentaire de Mayotte et préserver ses ressources naturelles. Ce processus devra se tourner vers des pratiques agricoles innovantes et durables, telles que l’agroécologie et l’agroforesterie, qui permettront à l’agriculture mahoraise de répondre aux besoins locaux tout en respectant les équilibres écologiques.

Un enjeu majeur de cette reconstruction réside également dans la sécurisation du foncier agricole, car une majorité des fermes à Mayotte sont sans titre foncier ou en indivision. Cette précarité juridique resprésente un frein à l’investissement et à la stabilité des exploitations. Il est donc indispensable d'engager une réflexion sur la régularisation foncière, afin de garantir une gestion pérenne des terres agricoles et d’offrir des perspectives aux jeunes générations d’agriculteurs.

Cette démarche s’inscrit dans un projet global de solidarité nationale envers les agriculteurs mahorais, pour les soutenir dans cette épreuve et leur offrir les moyens de reconstruire une agriculture nourricière, plus résiliente et plus respectueuse de l’environnement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux et une estimation économique de l’impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l’exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou internationale, portant donc atteinte au tissu économique local. Cet amendement de suppression vise donc à garantir la répartition des marchés à différents acteurs, possiblement locaux.

Supprimer cet article.

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.

Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

 « à l’identique »

les mots : 

« dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ».

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger.

Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« de protection des sites classés, des zones naturelles remarquables, des zones humides et des zones agricoles ».

Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte.

Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée.

La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en permettant aux à leurs homologues de rendre un avis à ceux-ci, accélérant drastiquement l’instruction des dossiers.

Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante :

 « Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».

Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. Seulement un chiffre dérisoire et bien en dessous de la réalité est fourni.

Les habitants ont le droit à un bilan avant de pouvoir aller de l'avant et c'est un devoir pour l'Etat de faire ce travail et de montrer la véritable ampleur de la catastrophe.

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors et aux suites du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques et de protection de l’environnement doivent rester une priorité dans ce cadre.

La biodiversité à Mayotte est une richesse qui doit être préservée. Pour les habitants aussi, le gouvernement doit s’assurer au maximum d’éviter de construire dans des zones à risques.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

 « exigences » 

sont insérés les mots : 

« environnementales et ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots : 

« dans le respect de la règlementation des risques naturels et de la protection de la biodiversité ».

Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.

Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.

Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

 « à l’identique »

les mots : 

« dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ».

L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ».

Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulier dans des zones particulièrement à risque. Ce présent amendement vise donc à s'assurer qu'une absence de réponse ne vaut pas un avis favorable ou acceptation tacite.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« démolir »,

insérer les mots : 

« ,  concernant les projets d’habitats individuels et des services publics suivants : les écoles, les logement sociaux, les centres de santé et excluant les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés ».

Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets.

En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , de terrassement, de fondation ».