PJL d'urgence pour Mayotte

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises.

Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de participer à des marchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans une dynamique de coopération et de mise en commun des compétences techniques, humaines et matérielles disponibles au sein de ces territoires.

Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toute substitution ou concurrence déloyale envers les entreprises locales mahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacités locales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleur des travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, qui repose sur une logique de subsidiarité et de solidarité interrégionale.

Cette mesure permettra :

- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, en mobilisant les compétences des territoires voisins dotés d’un savoir-faire adapté aux réalités ultramarines.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant une collaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant les synergies entre entreprises locales et celles des autres collectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, en témoignant d’une solidarité active et concrète dans un moment critique pour Mayotte.

En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopération équilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout en contribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’elle rencontre.

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : 

« Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises.

Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de participer à des marchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans une dynamique de coopération et de mise en commun des compétences techniques, humaines et matérielles disponibles au sein de ces territoires.

Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toute substitution ou concurrence déloyale envers les entreprises locales mahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacités locales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleur des travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, qui repose sur une logique de subsidiarité et de solidarité interrégionale.

Cette mesure permettra :

- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, en mobilisant les compétences des territoires voisins dotés d’un savoir-faire adapté aux réalités ultramarines.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant une collaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant les synergies entre entreprises locales et celles des autres collectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, en témoignant d’une solidarité active et concrète dans un moment critique pour Mayotte.

En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopération équilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout en contribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’elle rencontre.

Après l’alinéa 3, compléter par l’alinéa suivant :

III - Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises.

Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de participer à des marchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans une dynamique de coopération et de mise en commun des compétences techniques, humaines et matérielles disponibles au sein de ces territoires.

Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toute substitution ou concurrence déloyale envers les entreprises locales mahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacités locales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleur des travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, qui repose sur une logique de subsidiarité et de solidarité interrégionale.

Cette mesure permettra :

- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, en mobilisant les compétences des territoires voisins dotés d’un savoir-faire adapté aux réalités ultramarines.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant une collaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant les synergies entre entreprises locales et celles des autres collectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, en témoignant d’une solidarité active et concrète dans un moment critique pour Mayotte.

En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopération équilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout en contribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’elle rencontre.

I. - Au deuxième alinéa, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 40 % »

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« à Mayotte »,

les mots :

« dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer significativement la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile.

Par dérogation au B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de transmission du dossier d’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune est suspendue pendant une durée de deux ans lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste informé par l’exploitant, préalablement et par tous moyens, de l’exploitation ou de la modification projetée.

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et de raccourcir les délais de reconstructions des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.

Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait.

L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus.

L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisant que l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile : « doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. »

La jurisprudence constante confirme cette interprétation extensive et annule toute autorisation d’urbanisme pour non-conformité avec l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

L’enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir la couverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5G pour absorber la forte augmentation du trafic internet. Les réseaux mobiles avant le passage du cyclone Chido n’étaient pas dimensionnés pour gérer une telle augmentation de trafic. Le déploiement de nouvelles antennes relais de téléphonie permettra de densifier le réseau mobile qui sera plus résilient en cas d’aléas climatiques futures.

Le présent amendement est la traduction législative d’une disposition du plan présenté par le Gouvernement intitulé « Debout Mayotte » qui prévoit une dérogation à la loi littoral pour permettre l’implantation des pylônes de téléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ce territoire.

I. – Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. 

II. – L’article 422‑2 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Après le h , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. »

2° En conséquence, au début, est ajouté la référence : « I. »

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

À l’alinéa 1, après le mot :

« installations »

par les mots :

« et réseaux de communications électroniques »

Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido.

À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d’urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros.

Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayotte pour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des organismes d’intérêt général visés par l’article 200 du Code général des impôts.

En effet, un certain nombre d’organismes d’intérêt général, tels que Solidarités International, le Secours Islamique France, ou la Break Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraient automatiquement exclus de ce dispositif alors qu’ils mènent des actions essentielles sur le terrain pour venir en aide aux personnes sinistrées.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : 

« associations et fondations reconnues d’utilité publique » 

les mots :

« organismes d’intérêt général visés à l’article précité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l’occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l’objet de permission de voirie pendant une durée d’un an.

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement sont de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.

Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois.