PJL d'urgence pour Mayotte

Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d’insécurité.

Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l’intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.

L’urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;

– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ». 

Procéder, en urgence, à des expropriations, c’est être capable de connaitre de manière certaine les noms des propriétaires du foncier. Oui, ils existent, mais le chantier de la régularisation foncière et de la mise à jour du cadastre n’a pas été réalisé comme le notent les rapports de la Cour des Comptes de 2016 et 2022.

Cet état des lieux foncier est à mettre en œuvre dans le département, il y a un caractère d'urgence à s'y atteler au plus vite.

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.

L’immigration irrégulière, en très grande majorité en provenance des Comores, constitue un fléau
pour le 101e département français qui doit être combattu avec la plus grande fermeté, une
dramatique réalité dont le Rassemblement national avait dressé le constat depuis des années,
notamment par le grand plan Mayotte élaboré par Marine Le Pen en mars 2018.
Comme le souligne le rapport d’information Marcangeli/Youssouffa sur les enjeux migratoires aux
frontières Sud de l’Union Européenne et dans l’océan Indien de mai 2023, la préfecture de Mayotte
estime qu’entre un tiers et la moitié de la population résiderait en situation irrégulière. Ce chiffre
serait compris entre 70.000 et 100.000 personnes, tandis qu’un peu moins de 50 % de la
population totale serait de nationalité étrangère, soit entre 140.000 et 150.000 personnes.
Le nombre de personnes en situation irrégulière pourrait toutefois être sous-estimé par les instituts
statistiques de recensement de la population. Une refonte complète des outils de mesure est
indispensable pour évaluer précisément le nombre de résidents (en situation régulière ou irrégulière)
et appréhender l’ampleur des enjeux.
Le « Plan Mayotte Debout » comporte le sous-titre « Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais »,
il est donc essentiel de s’inscrire dans cette démarche en réservant les projets de relogement aux
citoyens français

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« Afin de reloger en priorité les citoyens français et les étrangers en situation régulière, ».

La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la générosité pour reconstruire l'archipel. S'il semble important que les collectivités territoriales et les donateurs qui le peuvent participent à cet effort national, cela doit se faire dans la plus totale transparence afin d'éviter tout soupçon de détournement ou d'utilisation pour une autre cause.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« Chido »

insérer les mots :

« dès lors que l’association bénéficie de subvention publique et, si l’association n’en est pas déjà pourvue, un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et de rendre des comptes de leurs actions aux collectivités et donateurs, ».

Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. 

Cet article est trop généraliste et ne fait pas le distinguo entre les constructions faites par les Mahorais hors cadre légal, sans permis délivré par la mairie, et les constructions de bidonvilles faites par les immigrés illégaux, eux-mêmes en situation irrégulière, et qui doivent quitter le territoire mahorais. 

Le présent amendement a pour objectif de faire un recensement au plus près de la population à Mayotte. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide délivré par les autorités préfectorales ». 

DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du présent texte.

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et de celui survenu les 12 et 13 janvier 2025 ».

Les mots:  "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. 

Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais.

Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire. 

d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif.

Tel est le sens du présent amendement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent »

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« aux »

insérer les mots :

« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».

Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.

Le département est dévasté par deux cyclones et la population souffre, les services médicaux qui étaient en tension extrême avant CHIDO sont aujourd’hui exsangues, le système scolaire est en très mauvais état, la situation sociale de l’archipel vraiment compliquée, la population inconnue.

Nous ne savons toujours pas combien de victimes a fait CHIDO, c’est affreux à dire… mais pour connaitre le nombre de morts, il faut connaitre le nombre de vivants.

Nous avons donc besoin de faire un point complet sur tous ces sujets un an après le cyclone.

Cela permettra de donner à l’Etat et au département une photographie précise de l’avancement de tous ces sujets et des directions à prendre pour parfaire et achever la construction de Mayotte.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel, effectué par tout moyen de comptage adapté aux spécificités du terrain,  afin de permettre une évaluation de la population la plus réelle et précise possible.

Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe généralement 2 ans et demie entre la conception, la prise de décision par un conseil municipal, et la pose de la première pierre. 

Aussi, le délai fixé initialement au 31 décembre 2027 est trop court.

Afin de donner plus de latitudes aux élus locaux en charge la construction des établissements scolaires, il est proposé de proroger ce délai selon une logique quinquennale. 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 » 

la date :

« 31 décembre 2030 ».

L'archipel de Mayotte est depuis des années en proie à une immigration de masse et incontrôlée venue des Comores et des autres pays d'Afrique. Cette immigration très souvent illégale est un frein au développement économique de l'archipel et empiète sur les droits des mahorais. Par conséquent, ces constructions d'urgences financées par l'Etat n'ont pas vocation a y accueillir des migrants en situation irrégulière. Elles ont pour unique but de venir en aide à nos compatriotes mahorais, dévastés par le cyclone Chido.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces constructions d’hébergement d’urgence doivent être exclusivement réservées aux citoyens mahorais ».

Mayotte subit une véritable invasion migratoire, les enfants en situation irrégulières  débarquent sur nos cotes et, souvent, les mairies et les écoles du territoire reçoivent des fax  provenant des Comores afin de prévenir de l’inscription de tel enfant dans telle école. 

Mes chers collègues, l’arrivée des « Kouassa éducation » sur nos côtes est aussi et surtout le résultat de nos propres lois, nous donnons aux candidats le signal qui leur dit : « venez chez nous ». Aujourd’hui, nous devons cesser d’entretenir cette pompe aspirante qui va nous submerger.

Il est donc nécessaire que l’État fasse preuve de fermeté et stoppe cette politique délétère. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il est donné priorité aux enfants de nationalité française puis aux enfants étrangers en situation régulière pour l’inscription dans les écoles et particulièrement durant la période de fonctionnement des prochains mois. »

La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. 

Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts de marchés dans ce territoire français. 

Le présent amendement vise à sécuriser l'approvisionnement en matériau à Mayotte, depuis la Réunion, tout en respectant les règles de mise en concurrence du marché européen.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« dès lors que les produits sont issus de la production française ou européenne ». 

La reconstruction des bâtiments mahorais doit se faire de façon rapide, efficace et adaptée. En effet, s'il convient de modifier la législation pour faciliter la reconstruction, cela doit se faire en tenant compte des caractéristiques géologiques du territoire et des aléas climatiques susceptibles de se reproduire sur l'archipel. Il convient de travailler à une meilleure résilience des bâtiments pour éviter le drame du 14 décembre dernier.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« contraintes »

insérer le mot :

« climatiques ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots :

« ainsi que d’améliorer la résilience des constructions ».

Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. 

Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »

DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du présent texte.

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2024 »

insérer les mots :

« et de celui survenu les 12 et 13 janvier 2025 ».

L'état du département de Mayotte est tel  que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. 

Il est donc de bonne politique de donner  de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension. 

Supprimer les mots : 

« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».