PJL d'urgence pour Mayotte

Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre de la prévention des risques naturels dans les territoires.

Si des PPRN ont été prescrits pour l’ensemble des 17 communes mahoraises, seules 7 sont aujourd’hui couvertes (Acoua, Bandraboua, Dembeni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, M’tsamboro, Pamandzi). Ce présent amendement vise à éclaircir l’état d’avancement des PPRN prescrits pour les communes de Mamoudzou, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, M’tsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des plans de prévention des risques naturels des dix communes demeurant, malgré les prescriptions, non-couvertes.

L’urgence ne peut pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel, d’autant plus que le secteur est traditionnellement miné par les mauvaises pratiques.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« ainsi que des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ».

Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte.

Dans une telle situation d'urgence, il nous faut agir vite. Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d’estimer l’impact économique pour les exploitants agricoles et d’orienter les premières mesures de solidarité. Il s’agit d’un premier état des lieux mais l’évaluation complète de toutes les conséquences ne pourra se faire qu’à long terme, étant donné la complexité et l’ampleur des dommages. Un rapport sous trois mois reste toutefois nécessaire puisque celui-ci permettra de poser les bases d'un plan de reconstruction.

L’agriculture mahoraise, déjà fragile du fait de la pression foncière et rarement en mesure de bénéficier d’assurance a été particulièrement impactée par les ravages du cyclone. Un tiers des ménages a à Mayotte une activité agricole, reposant essentiellement sur des cultures vivrières qui est aujourd’hui gravement mise en danger. Il est donc essentiel de s'emparer du sujet de l'agriculture à mayotte puisque celle-ci permet à des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants de se nourrir au quotidien.

Les pertes en cheptel, la destruction des récoltes vivrières (notamment le manioc et les bananes), ainsi que les dégâts aux infrastructures agricoles, auront des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l’économie locale. Ce premier état des lieux permettra de mieux cerner l’ampleur des destructions et de définir les priorités d’action.

Au-delà des mesures d’indemnisation immédiates, il sera nécessaire de lancer une reconstruction durable des terres agricoles, en intégrant des principes de préservation du foncier agricole et de restauration des milieux naturels. Il est essentiel que cette reconstruction s’inscrive dans une vision à long terme de durabilité et de résilience, pour renforcer l’autonomie alimentaire de Mayotte et préserver ses ressources naturelles. Ce processus devra se tourner vers des pratiques agricoles innovantes et durables, telles que l’agroécologie et l’agroforesterie, qui permettront à l’agriculture mahoraise de répondre aux besoins locaux tout en respectant les équilibres écologiques.

Un enjeu majeur de cette reconstruction réside également dans la sécurisation du foncier agricole, car une majorité des fermes à Mayotte sont sans titre foncier ou en indivision. Cette précarité juridique resprésente un frein à l’investissement et à la stabilité des exploitations. Il est donc indispensable d'engager une réflexion sur la régularisation foncière, afin de garantir une gestion pérenne des terres agricoles et d’offrir des perspectives aux jeunes générations d’agriculteurs.

Cette démarche s’inscrit dans un projet global de solidarité nationale envers les agriculteurs mahorais, pour les soutenir dans cette épreuve et leur offrir les moyens de reconstruire une agriculture nourricière, plus résiliente et plus respectueuse de l’environnement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux et une estimation économique de l’impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l’exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l’importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises.

Cette forte présence de l’Economie Sociale et Solidaire dans la réponse à la catastrophe n’est pas le fruit du hasard alors que l’ESS joue au quotidien un rôle essentiel à Mayotte où elle représente 14% des entreprises soit 281 structures et 23% de l’emploi privé de l’île.

Les organisations et entreprises de l’ESS sont caractérisées par des principes de gestion : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprises et une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l’activité de l’entreprise.

Au croisement des acteurs économiques et de la société civile, l’ESS constitue un mode de développement économique fait « sur-mesure » pour les Mahorais car fondé sur les besoins des habitants et les réalités locales. Alors que le taux de chômage atteint 37% et que 4 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil de pauvreté, l’Economie sociale et solidaire se mobilise au quotidien. Associations de solidarité, entreprises d’insertion, mutuelles gérant des structures du médico-social non lucratifs : de nombreux projets portés par les citoyens revêtent un caractère fondamental pour penser la reconstruction et ne peuvent être ignorées.

La mention explicite dans l’article 1 de ce projet de loi des acteurs économiques de l’ESS permettra de garantir leur association aux travaux menés par l’établissement public.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« économiques »

insérer les mots :

« , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, »

L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher la reconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur », mais construit hors du cadre légal.

Les Mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.

Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstructions d’habitations.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, ».

Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3 du présent article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger.

Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

À l’alinéa 1, après le mot :

« Mayotte, » 

insérer les mots :

« à l’exclusion des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme , ».

Un recensement exhaustif de la population de Mayotte est nécessaire afin d’être en mesure d’organiser les services publics de base, santé, éducation…

Ce dernier est malheureusement difficile à organiser, une partie de la population craignant d’être arrêtés et reconduits à la frontière.

Afin de réaliser un recensement le plus précis et crédible possible, il faut l’effectuer dans un cadre sûr, garantissant aux populations concernées le caractère purement informatif de cet exercice. Le soutien des maires et des services préfectoraux est essentiel pour permettre d’atteindre les zones peuplées parfois difficiles d’accès, qu’ils connaissent.

Après l’article XX :

I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.

II – Afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d’identité prévu à l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

III - Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les dossiers.

Les étrangers en situation régulière qui résident à Mayotte peuvent, malgré leur bonne foi, se retrouver dans l’irrégularité suite à la fermeture des services préfectoraux en charge de leurs dossiers depuis le passage du cyclone Chido, leurs titres de séjours arrivant à échéance.

Cet amendement prévoit donc de renouveler tacitement ces titres de séjour qui ont expiré depuis le 14 décembre dernier et jusqu’au 31 mars, ou pour les dossiers en cours d’instruction au moment du passage de Chido. Cette mesure d’urgence pourra durer jusqu’au retour à un travail dans des conditions normales au sein de ces services, sans aggravation de la surcharge et du retard dans leurs missions.

Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains.
L’ampleur de la dégradation du système de distribution et d’assainissement sur l’archipel avant le passage du cyclone Chido était déjà inimaginable pour des Français hexagonaux, avec une distribution d’un jour sur deux, voir un jour sur trois dans certaines localités de Mayotte.

Près de 30% des logements, c’est-à-dire environ 92 000 personnes, n’étaient pas raccordés à l’eau potable ou au système d’assainissement. Il est urgent de s’atteler à ce chantier essentiel pour la qualité de vie et la dignité des Mahorais.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements ».

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.

Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : 

« et s’exerce dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ».

La production d’énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l’archipel dispose de capacités de production d’énergie solaire non négligeables qui doivent absolument être développées pour la réduction de la dépendance énergétique de l’archipel, qui souffrait, avant même le passage du cyclone Chido, de coupures fréquentes d’électricité.

La loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit pourtant des objectifs ambitieux dans les départements d’Outre-mer : atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Mayotte en est loin.

La reconstruction et la construction de nouveaux établissements scolaires à Mayotte se doivent donc de répondre à l’objectif d’indépendance énergétique de Mayotte. L’urgence ne doit pas les remettre à un futur toujours plus lointain. Il faut construire bien aujourd’hui, afin d’éviter d’avoir à réadapter, à grands frais, les bâtiments demain.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergies renouvelables. »

Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets.

En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait de fait à permettre la construction sans autorisation. La reconstruction de ces bâtiments pourrait s’avérer être un danger à l’avenir.

I. – Substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, supprimer les mots : 

« ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface ».

Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation temporaire ou d’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux seuls parcelles dont l'identité du propriétaire n'est pas connue.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« Mayotte »,

insérer les mots :

« des parcelles dont les propriétaires ne sont pas connus »

Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix des terrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment de service public. L’urgence nous appelle à faire autrement, de nombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les terrains publics, propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre »

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les Mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger.

Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme ».

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivant : les écoles, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés ».

Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortement impactées par le cyclone Chido.

De plus, les procédures administratives, notamment en ce qui concerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’identité sont particulièrement longues sur le territoire mahorais.

Alors, cet amendement de suppression vise à abroger les mesures prévues par cet article.

Supprimer cet article.

La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains.
L’ampleur de la dégradation du système de distribution et d’assainissement sur l’archipel avant le passage du cyclone Chido était déjà inimaginable pour des Français hexagonaux, avec une distribution d’un jour sur deux, voir un jour sur trois dans certaines localités de Mayotte.
Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) a besoin des moyens nécessaires pour établir un service de production, de distribution et d’assainissement de l’eau correct et efficace. La catastrophe doit être l’occasion non seulement de réhabiliter l’existant, mais aussi de construire et d’effectuer les raccords nécessaires avec le nouveau bâti.

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte produit un inventaire exhaustif des travaux de reconstruction, de rénovation, de mise aux normes et de sécurisation du système de distribution d’eau et d’assainissement à Mayotte en prenant en compte les vulnérabilités révélées par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, ainsi que les moyens prévisionnels nécessaires afin d’y parvenir. Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte se fixe pour objectif de procéder au raccordement à l’eau potable et au système d’assainissement de la totalité de la population de Mayotte.

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivants : les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés. »

La situation en termes « d’habitat informel » que l’on peut qualifier de bidonvilles, était catastrophique avant le passage du cyclone Chido.

Le résultat fut dramatique, des morts innombrables dans ces quartiers se trouvant le plus souvent en pente, sans accès à l’eau ou au système d’assainissement et où les secours ne peuvent se rendre.

Les survivants vivent désormais en grande partie dans des hébergements d’urgence, beaucoup ont déjà commencé à rebâtir leur logement sur les anciens emplacements. Interdire cette reconstruction est un leurre, ces constructions étant d’ores et déjà illégales.

Cet amendement vise à demander au nouvel établissement public de désigner des terrains sûrs, bénéficiant d’accès à l’eau et à l’hygiène, afin que des logements temporaires puissent être proposés le temps qu’une solution durable soit trouvée, et afin d’éviter la reconstruction en zone à risques.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement public mentionné à l’article 1^er de la présente loi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, d’identifier les terrains bénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocation agricole, à caractère naturel exceptionnel ou classés, en zone humide et en zone d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, susceptibles d’accueillir les hébergements d’urgence mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »

À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires.

Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. 

Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès un service de restauration scolaire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« potable »

insérer les mots : 

« et à un point de restauration scolaire ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »