PJL d'urgence pour Mayotte
L'essentiel
Déposé par le Gouvernement après le passage du cyclone Chido, ce projet de loi d'urgence pour Mayotte vise à accélérer la reconstruction et le retour à la normale dans l'archipel, à travers des mesures dérogatoires et temporaires en matière d'urbanisme, de construction, de commande publique, de soutien aux habitants et aux entreprises, ainsi que des dispositions relatives à la lutte contre l'habitat informel.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 19, 20 et 21 janvier 2025, le texte a donné lieu à de nombreux scrutins publics sur ses articles et amendements, plusieurs d'entre eux étant adoptés à quelques voix près. L'ensemble du projet de loi a été adopté en première lecture le 21 janvier 2025 par 446 voix pour, 2 contre et 110 abstentions. Une commission mixte paritaire étant parvenue à un accord, les députés ont adopté le texte issu de ses travaux le 11 février 2025 par 451 voix pour, aucune contre et 65 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « PJL d'urgence pour Mayotte » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 février 2025 par 451 voix pour, 0 contre et 65 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, ECOS, HOR, NI, LIOT, DEM, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- urgence pour Mayotte Rapport législatif · 10/02/2025 texte disponible
- PJL d'urgence pour Mayotte Rapport législatif · 15/01/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).Adopté 446 pour · 110 abs · 2 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 451 pour · 65 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
40 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alexis Corbière ECOS abstention → pour Arnaud Bonnet ECOS abstention → pour Benjamin Lucas-Lundy ECOS abstention → pour Benoît Biteau ECOS abstention → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Catherine Hervieu ECOS abstention → pour Charles Fournier ECOS abstention → pour Christine Arrighi ECOS abstention → pour Clémentine Autain ECOS abstention → pour Cyrielle Chatelain ECOS abstention → pour Damien Girard ECOS abstention → pour Danielle Simonnet ECOS abstention → pour Delphine Batho ECOS abstention → pour Dominique Voynet ECOS abstention → pour Emmanuel Duplessy ECOS abstention → pour Eva Sas ECOS abstention → pour François Ruffin ECOS abstention → pour Hendrik Davi ECOS abstention → pour Jean-Claude Raux ECOS abstention → pour Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre → abstention Jean-Louis Roumégas ECOS abstention → pour Julie Laernoes ECOS abstention → pour Julie Ozenne ECOS abstention → pour Jérémie Iordanoff ECOS abstention → pour Karim Ben Cheikh ECOS abstention → pour Lisa Belluco ECOS abstention → pour Léa Balage El Mariky ECOS abstention → pour Marie-Charlotte Garin ECOS abstention → pour Nicolas Bonnet ECOS abstention → pour Nicolas Sansu GDR abstention → pour Nicolas Thierry ECOS abstention → pour Pouria Amirshahi ECOS abstention → pour René Pilato LFI-NFP contre → abstention Sabrina Sebaihi ECOS abstention → pour Sandra Regol ECOS abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS abstention → pour Sophie Taillé-Polian ECOS abstention → pour Steevy Gustave ECOS abstention → pour Sébastien Peytavie ECOS abstention → pour Tristan Lahais ECOS abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP355 interventions · 87 amendements -
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte.
La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d’une information exhaustive et actualisée.
La remise de ce rapport semestriel permettra :
- De renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds publics ;
- D’assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ;
- De garantir l’efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ;
- De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte.
Ce rapport doit inclure :
1° L’état d’avancement des projets financés :
– la liste des projets en cours ou finalisés ;
– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ;
– l’identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées.
2° L’évaluation de l’efficacité des actions entreprises :
– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ;
– des indicateurs de performance définis pour mesurer l’atteinte des objectifs.
3° La transparence budgétaire :
– l’origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ;
– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.)
4° Les perspectives pour les six mois à venir :
– la planification des prochaines étapes ;
- la budgétisation prévisionnelle.
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien que nécessaire et que notre groupe soutiendra, fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves que rencontre Mayotte, à savoir la question de l’immigration.
En effet, aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction ne pourront aboutir à un rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais si le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, n’est pas résolu.
Les chiffres sont alarmants : sur les 320 000 personnes qui résident sur l’île, il est estimé qu’entre 100 000 et 200 000 seraient présentes en toute illégalité. Un habitant sur deux n’est pas français. Ces chiffres ne cessent d’augmenter par l’afflux de migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics, les ressources budgétaires, déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population.
Force est de constater que l’adaptation faite du droit du sol à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’ « un enfant né de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française à ses 18 ans que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance » est très insuffisante. Il faut aller plus loin.
Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, c’est l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte qu’il faut adopter, ainsi qu’une augmentation drastique des moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit du sol, et d’éloigner hors de l’île les personnes s’y trouvant en situation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de mise en œuvre.
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à recentrer les prérogatives attribuées à l'établissement public crée par l'article 1 au sein de ce projet de loi.
En effet, les élus mahorais ne sont pas satisfaits de leur mise à l'écart au sein des prises de décision pour la reconstruction de l'île.
L'objet principal est donc de préciser au sein de cet article que les collectivités territoriales puissent avoir des droits de vote au sein de cet établissement public.
Associer les élus à la prise de décision concernant la reconstruction de Mayotte est une démarche essentielle pour garantir une réponse adaptée aux besoins réels du territoire, renforcer la légitimité des actions entreprises et encourager la participation démocratique.
Associer pleinement les collectivités permettra de reconstruire Mayotte en tenant compte des réalités locales, tout en favorisant l’appropriation et l’adhésion des populations aux projets menés. Ces élus sont en contact permanent avec la société civile ainsi que les citoyens, ce qui permettra une véritable prise de considération des enjeux et des attentes de la population.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote au sein de l’établissement public afin d’être associées aux prises de décision pour la reconstruction de l’île. »
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.
La création d’une zone franche sur l’île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d’emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d’amortir leurs investissements et de s’installer durablement.
Cette prolongation est justifiée pour :
1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.
2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.
3. Un encouragement à l’installation d’entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l’insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.
4. Une harmonisation avec d’autres territoires ultramarins : Dans d’autres collectivités d’outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.
Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».