Plafonner le cumul de prestations sociales

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse dun doublement du montant de l'allocation de soutien familial.

En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés.

Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situation est encore pire : 35 % d’entre elles sont pauvres. Cette situation s’est sans nul doute aggravée depuis la dernière étude sur le sujet, notamment sous l’effet de l’inflation record connue au cours des trois dernières années. Si l'inflation reflue, la crise du pouvoir d'achat persiste en l'absence de blocage des prix et de revalorisation massive des salaires et des transferts sociaux.

Les mères isolées, 83 % des parents isolés, subissent à la fois les difficultés spécifiques aux parents isolés et celles qu’elles rencontrent en tant que femmes. Elles font face aux inégalités de rémunération : dans le secteur privé, elles gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. Par ailleurs, 42 % des mères isolées travaillent à temps partiel subi, 20 % d’entre elles ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat court.

Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne. Ces familles doivent faire l’objet d’une volonté politique particulière et constituer une des priorités de la politique familiale : nous proposons de l'amorcer par le nécessaire doublement de l’allocation de soutien familial.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et le coût d’un doublement du montant de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents allocataires et sur la qualité de vie de leurs enfants. »

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation de l'allocation de soutien familial.

Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne.

Créée en 1984, l’ASF a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents. L’ASF est essentielle à la survie de nombreux parents isolés. D’après l’enquête revenus fiscaux et sociaux (ERFS) 2019 de l’Insee, les familles monoparentales les plus modestes perçoivent davantage l’ASF qu’une pension alimentaire.

Pourtant, l’allocation cesse d’être due si le parent isolé se marie, se pacse ou vit en concubinage. Cette forme de conjugalisation est injuste, puisqu’ils et elles demeurent seul.es responsables parent de l’enfant. Elle pénalise financièrement l’amour, impliquant pour le parent seul de perdre près de 10 % de ses revenus s’il est rémunéré au salaire minimum de croissance (SMIC) et se déclare en couple. Elle reporte aussi les engagements vers le beau‑parent, dont on considère qu’il doit se substituer au parent absent pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Or, ce nouveau partenaire n’assumera pas nécessairement la charge financière et/ou éducative d’un enfant qui n’est pas le sien. Ce nouveau partenaire n’exerce pas d’autorité parentale et n’a légalement ni droits ni devoirs envers l’enfant. Le parent isolé demeure par conséquent seul responsable parental, mais amputé du soutien financier de l’ASF.

Ainsi, l'individualisation de l'allocation de soutien familial permettrait un meilleur accompagnement des familles monoparentales, composées à 83% de mères isolées : elle contribuerait à une politique publique protectrice et garante d'un plus fort respect des droits de tous les enfants et des femmes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents isolés allocataires, quelle que soit leur situation conjugale. »

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec le contenu du texte tel que modifié par la commission des affaires sociales, qui a supprimé le plafonnement du revenu de solidarité active et des aides au logement à 70% du smic et la remise d'un rapport préfigurant la création d'une allocation sociale unique.

Au titre, supprimer les mots : 

« plafonner le cumul de prestations sociales et à ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation du revenu de solidarité active, comme l'a été l'allocation adulte handicapé en 2022.

Le fait de permettre à chaque membre d'un couple de bénéficier individuellement du revenu de solidarité active, est en principe souhaitable pour favoriser l'autonomie financière et l'indépendance économique, cruciale en situation de conflit. La déconjugalisation des minimas sociaux est un combat pour la justice sociale : elle permet d'assurer un revenu minimum de survie sans différencier la situation conjugale de potentiels bénéficiaires présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques.

Le versement individualisé du RSA a déjà été pratiqué en France : cela a été le cas dans le cadre de dispositifs de crise à destination de non-salariés agricoles, le président du Conseil Général pouvant déroger par décision individuelle à l’application des conditions particulières d’accès au RSA lorsque la situation exceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie.

Enfin la déconjugalisation pourrait faciliter l'administration de l'allocation et simplifier son opération dans la perspective d'une automatisation du versement des prestations sociales. Pour autant, sa mise en place comporte des coûts et des effets de bord qu'il convient d'évaluer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose notamment un état des lieux des dérogations s’apparentant à une individualisation pratiquées dans certains départements.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à dénoncer la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S’en sont suivis le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation...

5 euros de courses supplémentaires, c’est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. Pour toutes ces raisons, le présent amendement sollicite la remise d'un rapport sur la revalorisation significative des aides aux logement, la suppression de la contemporanéisation et de la réduction du loyer de solidarité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une revalorisation significative du barème des aides au logement.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport étudiant les modalités d'extinction du quotient familial afin de le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales attribuées à chaque enfant, e

Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un socle de droits universels garantis à chaque enfant, mais s'avère insuffisante pour résoudre l'incohérence de la politique familiale actuelle, dont la somme des mesures constitue un politique publique illisible, inégalitaire et même régréssive selon la progression des revenus.

L'universalité des allocations familiales ne permet pas, à elle seule, de progresser vers une politique familiale davantage égalitaire. Au début des années 2010, soit avant la modulation des allocations familiales selon les revenus du ménage, la somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant était plus faible pour le premier décile, s'avérait stable pour les 8 déciles suivants, mais augmentait très fortement pour les 10 % les plus riches (Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale », 2011) du fait du caractère anti-redistributif du quotient familial.

Le quotient familial est un dispositif coûteux et injuste qui accorde une réduction d’impôt par enfant d’autant plus importante que le revenu du foyer est élevé : en 2009, les 10 % des foyers les plus riches se partageaient 46 % du total de la réduction d’impôt, pendant que les 50 % de foyers aux plus bas revenus s’en partageaient seulement 10 %.

Ce caractère injuste du quotient familial est largement reconnu, c'est pourquoi La France insoumise porte, depuis 2017, une remise à plat de la politique familiale par la création d'un crédit d'impôt forfaitaire attribué pour chaque enfant. Cette refonte de la politique familiale pourrait également se traduire par le réinvestissement des sommes récupérées par l'extinction du quotient familial dans une revalorisation significative du montant des allocations familiales, versées dès le premier enfant et touchées par toutes les familles.

Il s'agit d'une première pierre afin de repenser la politique familiale dans son ensemble : cette dernière doit s’inscrire dans une perspective d’élargissement des droits, en particulier en assurant des droits aux enfants, et en favorisant une organisation sociale permettant l’émancipation individuelle et collective.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extinction du quotient familial afin de le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales attribuées à chaque enfant, que pourraient toucher toutes les familles.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser la demande de rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social, généralisé en 2024.

Il fait suite aux alertes publiées par plusieurs syndicats professionnels sur l'impact du montant net social sur le niveau des transferts sociaux perçus par les bénéficiaires.

Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclut des avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la part salariale au financement des tickets restaurants.

Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d'activité : les paramètres du montant net social s'avèrent donc profondément injustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d'une baisse des salaires réels depuis 2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu'un rapport portant sur la mise en œuvre du montant net social s'attache à évaluer la perte de pouvoir d'achat subie par les salariés.

À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : 

« social, »,

insérer les mots : 

« : il évalue notamment les baisses des montants des prestations sociales induites par l’intégration des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises à la base de calcul. Il détaille ».

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec le sens des amendements proposant de réformer le quotient familial afin de mettre fin à une politique familiale anti-redistributive.

Au titre, substituer aux mots : 

« plafonner le cumul de prestations sociales » 

les mots : 

« réformer le quotient familial ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à modifier la demande rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social afin d'en réformer la base de calcul.

Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclut des avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la part salariale au financement des tickets restaurants.

Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d'activité : les paramètres du montant net social s'avèrent donc profondément injustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d'une baisse des salaires réels depuis 2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu'un rapport portant sur la mise en œuvre du montant net social s'attache étudier une réforme de sa base de calcul en excluant les avantages salariés afin d'éviter toute perte de pouvoir d'achat en défaveur des salariés les plus précaires.

À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : 

« social, »,

insérer les mots : 

« : il évalue notamment les modalités d’une évolution de sa base de calcul afin d’en exclure les avantages salariés relatifs au financement des tickets-restaurants, des chèques vacances ou du chèque emploi service universel. Il détaille ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant les modalités d'une indexation automatique des prestations familiales sur l'inflation.

Dans un rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) souligne que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages en 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles : les aides les plus coûteuses - indemnité inflation, chèque énergie - ont peu aidé les familles car elles ne prenaient pas en compte le nombre d’enfants.

La revalorisation des prestations familiales constitue la mesure la plus efficace pour lutter contre la dégradation des conditions de vie des familles avec enfants. Or, les prestations familiales sont indexées avec retard au 1er avril de chaque année sur les chiffres de l’inflation de l’année précédente. En contexte de forte inflation, les familles ont massivement subi le choc d’inflation en touchant des prestations dont le pouvoir d’achat avait baissé de plus de 4 % entre 2021 et 2023.

En cohérence avec les recommendations du HCFEA, le présent amendement sollicite un rapport sur l'indexation automatique des prestations familiales, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que la création d'un versement social unique prévue par le présente demande de rapport ne peut aboutir à une baisse du montant total des transferts sociaux auxquels sont éligibles les bénéficiaires.

Sous couvert de simplification et d'action louable contre les taux élevés de non-recours, les divers projets d'aide sociale unique ou de versement unique successivement défendus par les gouvernements sous la présidence d'Emmanuel Macron visent à harmoniser les bases de calcul, afin d'obtenir une seule base ressource.

Seulement, les paramètres retenus peuvent induire des pertes conséquentes poour les bénéficiaires et de nombreux perdants. En témoignent les alertes récentes de plusieurs syndicats professionnels lors la mise en œuvre du montant net social, ou encore le rapport de préfiguration d’une aide sociale unique commandé par Edouard Philippe et réalisé par France Stratégie en 2018. Ce dernier soulignait que la fusion des prestations sociales à enveloppe constante dans le cadre d’un barème “optimisé” entraînerait une baisse de ressources pour 3,55 millions de ménages, dont la perte du bénéfice des prestations sociales pour 1,5 million d’entre eux. Pour les titulaires de l'ASS, le projet de réforme faisait « presque deux fois plus de perdants que de gagnants ».

La lutte contre le non-recours aux prestations sociales est une priorité qui ne peut être menée au détriment des allocataires des prestations sociales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à spécifier que l'hypothèse d'un versement social unique ne devrait aboutir à une baisse des transferts sociaux auxquels sont éligibles les allocataires.

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :

« social », 

insérer les mots : 

« garantissant un montant au moins équivalent de transferts sociaux ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que le rapport prévu par l'article 1er bis s'attache à évaluer les taux de non-recours à l'ensemble des prestations sociales.

50%, c’est le taux de « non-recours » au minimum vieillesse. Il est de 34% pour le RSA et de 30% pour l’assurance-chômage (DREES, 2022). Quelques exemples emblématiques d’un taux de non-recours aux prestations sociales qui oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. L'accès et l'effectivité des droits sociaux est loin d'être effective, renforçant l'exclusion des personnes en situation de vulnérabilité et détient des conséquences négatives pour l'ensemble de la société.

L'état des lieux disponible du non-recours demeure, encore aujourd'hui, parcellaire et évolue selon les départements : la représentation nationale ne connait pas le niveau de non-recours pour chaque prestation sociale et selon chaque territoire. Il apparait donc nécessaire qu'au préalable, le rapport metionné à l'article 1er bis dresse un état des lieux détaillé et actualisé du non-recours à l'ensemble des prestations sociales. 

À la première phrase, après le mot : 

« rapport », 

insérer les mots : 

« sur les taux de non-recours à l’ensemble des prestations sociales et ».

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif de crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles.

Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un socle de droits universels garantis à chaque enfant, mais s'avère insuffisante pour résoudre l'incohérence de la politique familiale actuelle, dont la somme des mesures constitue un politique publique illisible, inégalitaire et même régréssive selon la progression des revenus.

L'universalité des allocations familiales ne permet pas, à elle seule, de progresser vers une politique familiale davantage égalitaire. Au début des années 2010, soit avant la modulation des allocations familiales selon les revenus du ménage, la somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant était plus faible pour le premier décile, s'avérait stable pour les 8 déciles suivants, mais augmentait très fortement pour les 10 % les plus riches (Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale », 2011) du fait du caractère anti-redistributif du quotient familial.

Le quotient familial est un dispositif coûteux et injuste qui accorde une réduction d’impôt par enfant d’autant plus importante que le revenu du foyer est élevé : en 2009, les 10 % des foyers les plus riches se partageaient 46 % du total de la réduction d’impôt, pendant que les 50 % de foyers aux plus bas revenus s’en partageaient seulement 10 %.

Ce caractère injuste du quotient familial est largement reconnu, c'est pourquoi La France insoumise porte, depuis 2017, une remise à plat de la politique familiale par la création d'un crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Il s'agit d'une première pierre afin de repenser la politique familiale dans son ensemble : cette dernière doit s’inscrire dans une perspective d’élargissement des droits, en particulier en assurant des droits aux enfants, et en favorisant une organisation sociale permettant l’émancipation individuelle et collective.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Ce rapport s’attache à évaluer l’avantage fiscal pour les ménages en fonction de la distribution des revenus.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à compléter l'article 1er bis par la remise d'un rapport dédié sur l'évolution du taux de non-recours au RSA dans les départements ayant expérimenté le RSA conditionné avant sa généralisation au 1er janvier 2025, ainsi que le taux et la nature des sanctions et des radiations opérées.

Le rapport d'évaluation commandé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et publié fin 2024 se borne à mentionner : "Quelques cas de renoncement au RSA ont été observés, principalement parmi des personnes très politisées ou celles pour qui les modalités du dispositif semblaient incompatibles avec leurs obligations familiales". Pourtant, le premier bilan des expérimentations publié par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD-Quart Monde observe une hausse, en un an, de 10,8% du non recours au RSA dans les départements expérimentateurs, quand il recule au contraire de 0,8% dans les autres départements sur la même période.

En sus du non-recours parmi le flux des personnes éligibles, les premiers retours sur le RSA conditionné soulignent le taux important de non réponse des allocataires dans les départements expérimentateurs. En avril 2024, 76% des allocataires du RSA visés initialement sont entrés en parcours sur les 18 premiers territoires expérimentaux. Qu’est-il advenu des 24% restants, ces allocataires qui n’ont pas répondu à la convocation, peut-être par défiance, abandon, méconnaissance ou peur de la réforme ?

Les départements valorisent systématiquement leurs expérimentations par le prisme de la baisse du nombre d’allocataires, partant du principe que ces personnes sont retournées en emploi mais sans publier précisément les chiffres des radiations. Au printemps 2024, le département de la Côte d'Or a annoncé 184 radiations liées à des absences de réponse, soit 13,8% des 1334 personnes accompagnées.

Pour ces raisons, les associations revendiquent la communication des chiffres des sanctions et des radiations pour l'ensemble des départements expérimentateurs. Ces derniers permettraient de vérifier l’objectif réel de cette réforme : le taux de sortie du RSA, ou le retour à un emploi décent et durable ? Seul une appréciation fine des raisons du non-recours et du parcours des allocataires sortis du RSA dans ces départements permettra de le confirmer. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux de non-recours au revenu de solidarité active dans les départements ayant participé à l’expérimentation visant à conditionner ce droit essentiel. Ce rapport détaille notamment le nombre et les motifs des sanctions et des radiations opérées dans chaque département concerné.