PLFSS pour 2025

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires.

La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.

L’étude d’impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps et qu’il n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conserver cette niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires.

Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer également la niche sociale sur les jeunes entreprises universitaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« III. – L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.

Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales.

Pour autant, la sanction prévue est limitée à un montant ridiculement faible pour une entreprise : 59 € par salarié et par manquement. Nous proposons de porter cette limite à 590 €.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133‑5‑4 du même code »

les mots :

« est appliquée une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté un défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude ».

Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&R en témoignent récemment : selon Les Échos, « en vendant une participation de contrôle de 50 % dans sa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliards d’euros de la part cédée ».

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,04 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,04 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 104 % ».

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements, médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Or, ce dispositif étant actuellement non règlementé et dépendant de la politique régionale de chacune des agences régionales de santé, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études.

Cet amendement majore donc de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 110,3 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 4,9 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités.

Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022.

Depuis septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de constituer des stocks de sécurité de leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) permettant l’approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748 médicaments sont concernés.

Les industriels ne respectent pas leurs obligations. L’ASNM a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre de 11 laboratoires délinquants. Une somme plus de 10 fois supérieure au total des sanctions prononcées en 2023 (560 000 euros). Mais face à la manne financière dont dispose ces fabricants et commerçants, et à l’implacable logique des arbitrages financiers qui peuvent conduire à approvisionner un marché plutôt qu’un autre lorsque le profit y est plus élevé, ces sanctions paraissent dérisoires.

C’est bien la moindre des choses que de les renforcer sensiblement.

Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l’accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : 

« aa) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« – les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » 

« – les mots : « supérieure à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % du chiffre d’affaires journalier ».

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle.

En outre, cette projection de l'ONDAM ne prend pas en compte la récente adoption de la loi visant à instaurer des ratios de soignants dans les hôpitaux. La Fédération Hospitalière de France chiffre la mesure à 7 milliards d'euros. Il serait par conséquent malvenu de sanctuariser une projection refusant d'en tenir compte.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.

Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion :

1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ;
2° Il propose d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire national ;
3° Il propose d’augmenter le taux de cette taxe à 10 %.

Cet amendement adapte une proposition de la Ligue nationale contre le cancer. Tout comme sur les produits alcooliques, les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou des produits alimentaires trop riches en sucre, sel ou matières grasses ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la Réunion »

les mots : 

« ou d’un produit alimentaire trop riche en sucre, en sel ou en matières grasses ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« alcooliques », 

insérer les mots :

« ou des produits alimentaires trop riches en sucre, sel ou matières grasses, ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de même nature »

les mots :

« destinés à l’émission et à la diffusion de ces messages promotionnels ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 10 % ».

VI. –  En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : 

« ajoutée », 

insérer les mots :

« remise, rabais et ristourne ».

VII. – En conséquence compléter le même alinéa 9 par la phrase : 

« Les modalités de recouvrement sont précisées par décret. »

VIII. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du recouvrement sont précisées par décret »

les mots :

« d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d'organiser la solidarité nationale en matière de retraites.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes »

les mots :

« mis en réserve »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.

Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 3,36 € en quatrième année à 5 € brut par heure en sixième année, soit à peine 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,35 € de l’heure. Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours.

Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40 % d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques.

Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.

Cet amendement majore donc de 300 millions le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109,1 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,1 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.

Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique, les dits « couts de la niche » par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l’Assurance maladie.

L’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividende par action pour la 29^ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l’américain CD&R.

Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour mieux contrôler l’envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l’Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c’est-à-dire 1,6 milliard d’euros. 

Supprimer l’alinéa 49.

I. A l’article 31, substituer au montant :
« 42,7 »
le montant :
« 43,75 ».

II. – En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,45 »

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous proposons de relever le taux de la contribution à 10 % des dépenses publicitaires.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 10 % ».

Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.

En effet, une refonte globale de la politique familiale française estaujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.

Il faut promouvoir une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles :

- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;

- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;

- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation d’une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES d’un montant de 13,4 milliards d’euros à la branche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 246,7 »

le montant :

« 260 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« -13,2 »

le montant :

« 0 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte.

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires.

Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements.

Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »

Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent amener le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est encore plus marquée pour l'année 2024 avec 4,4% de progression des dépenses pour les dispositifs médicaux. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z de 2,31 à 2,26 milliards d’euros est certes un pas dans la bonne direction, mais il reste largement insuffisant. En effet, le PLFSS 2024 a acté une réforme du calcul du montant Z, qui exclut désormais la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cela devrait conduire à baisser de 140 millions le montant Z, or les sénateurs ont décidé de n’abaisser ce montant que de 50 millions afin de « limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur ».

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué, ce qui amène à priver l’Assurance maladie d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et à priver les patients d'un outil de maîtrise des tarifs. La Sécurité sociale n’a pas à supporter 90 millions d’euros de cadeaux supplémentaires faits aux industriels des dispositifs médicaux. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu'est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que la droite au gouvernement compte frapper les citoyen.nes en leur imposant une journée de travail gratuit, le groupe LFI-NFP considère que ce sont les entreprises, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, qui doivent contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d'euros pour 2024.

À la fin, substituer au montant :

« 2,26 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheureusement d’une durée trop restreinte.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.

Notre amendement se fonde sur les équilibres présentés dans ce texte issu du Sénat.

Cet article présente, pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 15 milliards d’euros.

Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce Gouvernement et de ses prédécesseurs. La Sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales, pourtant, les coupes budgétaires concernent principalement les assurés sociaux. L’austérité devrait activer un effet multiplicateur en négatif et nous mène droit vers une spirale récessive. La contraction induite de l’activité se répercutera sur les recettes sociales. En somme, le Gouvernement prépare le terrain à ses futurs mesures austéritaires pour 2026, incapable de réaliser que c’est son orientation politique qui nous mène droit dans le mur.

Les chiffres ici présentés sont gonflés. De l’avis même du Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 [...] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique.

En outre, les régimes obligatoires sont privés des ressources affectées à la CADES, instrument de la financiarisation de la dette sociale dont l’existence ne profite à personne si ce n’est à ses créanciers.

La seule politique cohérence de gestion des ressources sociales, c’est celle qui consiste à répondre aux besoins sociaux par des recettes socialisées permettant d’y répondre. Cela signifie que, en plus de nécessaires hausses de salaires, il faut rompre avec l’orientation libérale qui appelle à une réduction toujours plus poussée des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales.

D'éventuelles modifications, notamment concernant le déficit projeté de la Sécurité sociale, ne remettent en cause aucun des arguments de fond ici présentés dès lors que ce texte prolonge les orientations politiques du gouvernement précédent.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 11.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année en cours et préparer l'établissement de ratios de soignants à l'hôpital.

Notre groupe entend amender l'ONDAM tel qu'il est présenté dans ce texte. Le Gouvernement a annoncé des hausses à venir par voie d'amendement. Celles-ci, qui pourraient être de + 3,3% pour l'ONDAM et de + 3,6 % pour le sous-ONDAM hospitalier, sont largement insuffisantes même pour ne serait-ce que maintenir notre système de santé à flot.

C'est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d'économies (+ 4,7%) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles, ces dernières correspondant largement à la revalorisation des consultations des généralistes (+ 3,7 %).

Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d'autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux.

En 2025, une nouvelle fois, l'objectif de dépense est en inadéquation avec les besoins du système hospitalier. Nous proposons donc de combler l'écart de 3,9 milliards d'euros pour 2025 tel qu'objectivé par la FHF.

L'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à fixer des ratios de soignants dans les hôpitaux. Ils doivent être appliqués dès 2027. Nous proposons de financer les établissements de santé en conséquence dès 2025, afin de permettre les embauches tant attendues. Ainsi, lorsqu'il sera temps pour ces établissements de reporter à l'ARS l'état de leurs effectifs de personnels soignants vis-à-vis des ratios, les hôpitaux ne seront pas pris en défaut. Anticiper sur ces campagnes de recrutement permettre un meilleur accès et une hausse de la qualité des soins. Cette anticipation a minima est possible dès lors que nous connaissons le niveau minimal de ces ratios à partir d'expériences similaires menées à l'étranger. L'attribution de cette enveloppe budgétaire est tout à fait compatible avec les adaptations locales et par spécialité à venir. La FHF estime que le coût de la mise en place de cette mesure s'élève à 7 milliards d'euros.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de revaloriser l'ONDAM 2025 de 10,9 milliards d'euros : 3,9 pour maintenir l'hôpital en état constant pour 2025, 7 milliards pour atteindre un nombre suffisant de soignants en vue d'assurer l'accès et à la qualité des soins et permettre aux hôpitaux de se conformer aux futurs ratios.

Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux soins de ville et aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 119,7 ».

III. – À la deuxième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 112 »

le montant :

« 104,5 ».

III. – À l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,1 ».

Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé.

Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents proposent une comptabilité différente de la prévention. La DREES cumule en effet les dépenses de certains programmes budgétaire de l’État et les dépenses de la Sécurité sociale, alors que le « jaune budgétaire prévention en santé » réalise la somme de divers programmes budgétaire de l’État ayant, de près ou de loin, un rapport avec la prévention. La Cour des comptes retient elle un autre mode de calcul, qui prend notamment en compte les dépenses de remboursement de consommation de soins ou de biens médicaux (CSBM) à visés préventives par l’Assurance maladie. Elle fait ainsi état d’un montant de 15 milliards de dépenses pour la prévention en santé, alors que la DREES et le jaune budgétaire font état de 6 milliards (Sécurité sociale et État) de dépenses pour la prévention.

Si les évaluations de la DREES, du jaune budgétaire et de la Cour des comptes permettent de développer une estimation de la prévention institutionnelle, il serait pertinent de mettre ces éléments en perspective avec les actions visant à développer l’aller-vers, à réduire l’ineffectivité des droits, à augmenter l’offre de soins et à sensibiliser la population, ainsi qu’avec une analyse populationnelle basée sur des données socio-économiques et géographiques. La dissémination des budgets de prévention et l’absence de mesure globale de la prévention, complique la possibilité de dresser une évaluation complète des politiques de prévention dans le but de les améliorer.

Cet amendement s’inspire d’une contribution de l’Uniopss et d’UNICEF France.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Afin d’évaluer le niveau de la prévention en santé, il propose une méthodologie fondée sur une analyse populationnelle pour mesurer l’efficience de la prévention en santé. Il propose une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,03 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,03 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 103 % ».

Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la question de l’égalité des chances dès le plus jeune âge et à la capacité des familles à concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Cependant, le délai d’un an prévu pour la remise de ce rapport est excessif au regard de l’urgence de la situation. Aujourd’hui, les difficultés d’accueil du jeune enfant se multiplient : manque de places en crèches, pénurie de professionnels qualités, coûts prohibitifs pour de nombreuses familles. Ces problématiques sont bien connues et s’aggravent.

C’est pourquoi nous demandons à réduire à six mois le délai pour remettre ce rapport. Un délai plus court permettrait d’accélérer la mise en œuvre des réformes indispensables et de répondre rapidement aux attentes des familles, des professionnels de la petite enfance. Attendre un an de plus pour agir, c’est prendre le risque de laisser perdurer des inégalités insupportables et des situations critiques pour les enfants les plus fragiles. Nous devons aller plus vite et plus fort pour garantir à chaque enfant un accueil de qualité.

Substituer au mot : 

« douze »

le mot :

« six ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale.

Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières et font déjà partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

La réponse appropriée au problème de l’insuffisante démographie médicale et la lutte contre la désertification médicale qui touche 87 % du territoire national est toute autre.

Nous avons d’abord besoin d’une politique de formation ambitieuse. Cela suppose de financer les universités de manière à ce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvelles places dans leurs cursus et accueillir davantage d’étudiants.

La régulation de l’installation des médecins est une impérieuse nécessité. Selon la DREES, elle "conduit sans doute à une distribution géographique plus équitable". Elle est justifiée dès lors que l'activité des médecins, y compris libérale, est financée par les fonds de la Sécurité sociale (elle-même étant est une mise en commun de la valeur produite par les travailleurs).

Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangers qui travaillent dans notre pays.

Enfin il nous faut améliorer les conditions et réduire la charge de travail des médecins en développant l’exercice salarié en centres de santé.

À l'opposé du modèle que nous proposent la droite et la macronie, dans lequel les médecins exerçant en zones sous-denses doivent continuer à travailler jusqu'à 75 ans tandis que les formations en médecine sont sous-dotées pour préserver les avantages d'une élite corporatiste, le groupe LFI-NFP porte toutes ces revendications.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 3 quater A.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.

Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale.

Le procès de Gisèle Pelicot, dont le groupe la France Insoumise souhaite à nouveau saluer le courage, a alerté le grand public sur les pratiques de soumission chimique à des fins de violences sexistes et sexuelles. Il est grand temps de faire évoluer notre cadre législatif afin de mieux détecter ces pratiques abjectes et d’y mettre un terme dès leur apparition en rendant bien plus accessible les outils de détection de soumission chimique.

Si la région Île-de-France regroupe la majorité des cas de soumission chimique selon l’ANSM, le problème semble généralisé à l’ensemble des régions. En ce sens, la limitation de l'expérimentation à trois régions semble trop restreinte.

Si cet article part d’une bonne intention, l’expérimentation proposée est trop restrictive. Cet amendement vient répondre à cette problématique.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l’année en cours et la précédente.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+ 4,7 %) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles, ces dernières correspondant largement à la revalorisation des consultations des généralistes (+ 3,7 %).

Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d’autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux.

Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d’euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l’hôpital public. Les retards budgétaires sur l’inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation de l’inflation et de son effet sur les charges de fonctionnement des hôpitaux grève leur budget de près de 1,8 milliard d’euros sur l’année 2024, dont 1,3 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux publics.

Le Gouvernement présente une nouvelle fois un objectif de dépense insuffisant et en inadéquation avec les besoins du système hospitalier. Nous proposons donc de combler l’écart de 3,9 milliards d’euros tel qu’objectivé par la FHF.

Cet amendement inclut les rallonges nécessaires au budget rectificatif 2024 si ces dernières n’auraient pas été obtenues dans le cadre du débat sur l’article 2 du présent texte de loi. C’est pourquoi le total des rallonges permises par cet amendement atteint 6,3 milliards d’euros.

Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 108,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 115,1 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,3 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.

Cet alinéa propose d'intégrer à la convention-cadre le fait que la rémunération des taxis conventionnés puisse être modulée afin de contribuer à la maîtrise des dépenses et au développement des transports partagés.

Nous nous opposons à ces mesures d'austérité imposées au secteur des transports sanitaires, tant à l'article 15 qu'à cet article 17.

L’Assurance maladie connaît une croissance importante de ses dépenses en matière de transports (+36 % entre 2019 et 2023), liée à un effet volume (davantage de patients pris en charge), ainsi qu’à des revalorisations tarifaires et au report d’une partie des trajets jusque-là effectués par les VSL vers les taxis.

La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d'économies ou de "rationalisation".

Ceux-là mêmes qui provoquent l'allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leur politique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix de ces transports, jusqu'à les rendre non rentable (donc faire disparaître l'activité et la prise en charge qui va avec).

Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement les taxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense, parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifs risque d'éloigner encore davantage les assurés sociaux et de nourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour des patients contraints de se déplacer à leurs frais.

Aussi, le secteur des transports sanitaires n'est pas un secteur financiarisé aux marges importantes comme peuvent l'être l'imagerie médicale ou la biologie.

En outre, il est particulièrement malvenu d'imposer le développement à marche forcée des transports sanitaires partagés. L'objectif est purement financier, avec des économies escomptées sur ces dépenses de transports sanitaires de l'ordre de 132 millions € d'ici 2028, au détriment des patients. En effet, ce mode de transport est inadapté à de nombreux types de patients pour qui le partage du moyen de transport peut être inconfortable. Selon l'endroit où réside l'assuré, les détours permis par la législation sur les transports partagés auront plus ou moins d'effet, ce qui rend inéquitable l'imposition du recours aux, et de l'offre de, transports partagés. Le recours aux transports partagés peut ainsi conduire à des allongements inacceptables des durées de trajet.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Au 1^er septembre 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement. Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à 42,7 milliards d'euros.

La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2% à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l'autonomie, du grand âge et du handicap.

Aucune réponse structurelle n'est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui 1/5 Français, ils compteront pour 30% de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n'est jamais arrivée, l'examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l'amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle, et enfin le projet de loi fin de vie a été rendu caduque par la dissolution décidée par Emmanuel Macron. En bref, la Macronie a perdu beaucoup de temps depuis 7 ans.

Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40% d'entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85% dans cette situation. Pourtant, ce budget de 33,7 milliards d’euros ne devrait pas permettre d'augmenter, de manière significative, le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s'élevait à 31,7 milliards d'euros en 2024.

Si les Ehpad ne sont pas en capacité d'accueillir les personnes âgées en perte d'autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,6 milliards d'euros en 2023 : loin d’évoluer à la hausse, ce montant diminuera de 200 millions d’euros, sans compter la hausse des charges liées à l’inflation.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1^er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d’abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.

L’URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1^er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1^er novembre.

Cet article propose que, lors d’un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l’URSSAF, qui est donc du fait de l’entreprise, la date de notification par l’URSSAF soit décalée d’autant que le retard.

Mais cet article supprime également la possibilité pour l’URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ?

Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux, c’est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l’URSSAF et du CEPS.

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées au Sénat au bon article du code de la sécurité sociale.

L'article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Ces majorations sont inscrites à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et non à l'article L. 133-4-2 réécrit par le présent article. Ce faisant, l'article 8 decies supprime la suspension des exonérations prévue en cas de constatation de travail illégal.

Le présent amendement vise donc à préserver ces dispositions dans le code de la sécurité sociale et à augmenter les majorations de redressement telles qu'adoptées par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

« 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique » ».

Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays.

Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l’alerte : « « baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience » ».

Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1,1 % »

le taux :

« 0,3 % ».

II. – À la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au taux :

« 2,8 % »

le taux :

« 1 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l'inflation, soit 2,2% dès janvier 2025.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5% contre 6,8%. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites, ou toute réduction notable des niches sociales.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les insincérités concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023. Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l'ensemble des finances sociales. Elle sera à l'origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d'euros supplémentaires de dépenses d'arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l'assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l'emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Par ailleurs, il s'agit aussi de s'opposer au coup de force de François Bayrou qui tente de contourner le Parlement où il existe une majorité pour abroger la retraite à 64 ans. Jamais le groupe LFI-NFP ne pourra s'accommoder de ces méthodes. La convocation d'un "conclave" des partenaires sociaux, avec un droit de veto accordé au Medef, n'est au mieux que de l'enfumage, au pire qu'une manière de réintroduire la retraite par points, c'est-à-dire la loterie sans répartition, que le mouvement populaire avait rejeté en 2019-2020.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.

Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs supplémentaires rien que sur la période 2017-2022 selon l'Urssaf et des créations de micro-entreprises qui explosent avec +87% sur la période 2018-2024, est un rouage essentiel de ce projet. Après avoir financiarisé l'économie, privatisés et cédés les actifs stratégiques nationaux, les libéraux de tous bords s’attèlent depuis la présidence Hollande à transformer la relation salariale pour permettre toujours plus d'exploitation.

Le programme du Nouveau Front Populaire propose une rupture avec cette orientation politique. Cette rupture s'opère par un recours à l'outil le plus efficace de mise en commun de la valeur produite : les cotisations. Celles-ci doivent permettre de répondre aux besoins sociaux face aux différents risques, dont celui de la vieillesse.

Plusieurs jugements récents ont confirmé l'obligation d'affiliation des micro-entrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. C'est ainsi qu'un calendrier de hausse des cotisations fut arrêté, tant pour les indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale que de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Cette hausse progressive a débuté à s'appliquer à compter du 1er juillet 2024. Cette socialisation partielle des revenus des indépendants est essentielle afin de leur garantir des droits à pension de retraite complémentaire. Les diminutions proposées du financement par cotisation de ces régimes complémentaires, de 20% pour l'année 2024, de 10% pour l'année 2025, ne trouvent aucune justification.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article 3 quater.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.

La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de « rationalisation ».

Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leur politique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix de ces transports, jusqu’à les rendre non rentable (donc faire disparaître l’activité et la prise en charge qui va avec).

Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement les taxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense, parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifs risque d’éloigner encore davantage les assurés sociaux et de nourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour des patients contraints de se déplacer à leurs frais.

Aussi, le secteur des transports sanitaires n’est pas un secteur financiarisé aux marges importantes comme peuvent l’être l’imagerie médicale ou la biologie.

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , des transports sanitaires ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par le présent projet de loi.

Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.

Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l'ANSM, des manquements listés.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 

« ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.

Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics.

Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables.

À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant.

C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit mieux défini. Nous posons la limite selon laquelle un écart sera considéré comme significatif dès lors qu'il atteint une valeur à fixer et devant être comprise en +0,1% et + 20%. Bien entendu et en conséquence, tout écart supérieur à + 20% sera réputé significatif.

Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« La valeur faisant office de seuil retenu pour établir ce qu’est un écart significatif ne peut excéder 20 % de l’écart entre lesdites rémunérations. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie.

Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n'investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.

La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.

Supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à assurer de meilleures conditions d'exercice et de formation.

En effet, selon le Collectif des Infirmières en Colères, 54 % des infirmiers déclarent vouloir quitter leur métier. Il y a donc urgence à agir pour nous prémunir de la fuite de ces soignants.

Dans un premier temps, cet amendement vise à traiter le sujet de l’indemnité kilométrique, tant en ce qui concerne sa justification, son mode de remboursement et son montant.

Le remboursement kilométrique en vigueur est bien trop faible au regard des distances parcourues quotidiennement par ces soignantes, particulièrement dans les zones rurale où l'exercice est fait de longs déplacements. Les syndicats et collectifs demandent une réévaluation de l'indemnité kilométrique de 10%, pour une évolution concrète de 2,5 à 2,9 euros. De plus, le mode de calcul est encore trop arbitraire avec des variations du montant selon la topographie du territoire concerné.

Nous défendons également l'amélioration de la formation des infirmières et des infirmiers, ce qui passe par l'établissement d'une durée de formation de 4 ans. Ainsi les futurs professionnels seront accompagnés pour faire face à l'inflation des missions qui leur sont confiées. L’augmentation du temps de formation des instituts de formation en soins infirmiers permettrait également à la France de respecter ses obligations en matière de droit Européen, notamment vis-à-vis de la directive Européenne 2005/36/CE qui prolonge la durée des enseignements théoriques et cliniques pour les infirmiers à 4600 heures de formation, pour 4200 heures actuellement.

Par cet amendement nous souhaitons apporter une réponse aux problèmes de l’attractivité de la profession infirmière, de son fonctionnement, de sa rémunération et de la formation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Ce rapport examine le mode de calcul, la justification et le montant de l’indemnité kilométrique applicable.

« Ce rapport analyse les modalités et la durée de formation des infirmiers en institut de formation en soins infirmiers. »

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.

La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds, représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025 entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de la clause de sauvegarde est reportée.

Nous proposons donc qu’à minima, ce montant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 27,25 milliards d’euros »

le montant :

« 26,4 milliards d’euros ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte.

À défaut d’obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser une énième niche sociale.

La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 7 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier, la secrétaire d’État depuis devenue ministre déléguée au Numérique, Clara Chappaz, appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

Au moment où il est question de prélever 360 millions d’euros sur les revenus des apprentis, où la droite envisage main dans la main avec le Gouvernement d’imposer une journée supplémentaire de travail gratuit pour récolter 2,4 milliards d’euros, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques !

Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« III. – À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1° , 2° , b du 3° , 4° et 5° de ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d'abaisser les seuils de sortie des dispositifs d'exonération dits bandeaux "famille" et "maladie" à 2 SMIC. 

En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s'élèvent à 39,5 milliards d'euros pour l'Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c'est presque 17 fois le budget de l'hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d'euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l'existence du bandeau famille.

Il est plus que temps de rompre avec cette politique de subventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n'ont limité que de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en 2024.

Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituer des "trappes à bas salaires" mais elle y contribuent lorsqu'elles sont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pour les finances sociales et publiques et la littérature scientifique démontre qu'elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l'emploi lorsqu'elles s'éloignent trop du salaire minimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore trop élevé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales ciblées que sont les "bandeau famille" et "bandeau maladie" à 2 SMIC.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.

Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un "assistanat" prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d'autres pays. L'exposé des motifs de l'amendement ayant conduit à l'insertion de cet article est éloquent en cette matière : il prenait directement l'exemple du suivi des déplacements d'une personne binationale dotée de deux passeports.

La Cour de justice de l'Union européenne, s'exprimant sur l'application de la directive PNR (passenger name record) dont il est directement question ici, avait appelé à limiter le transfert des données de voyage à la seule présence d'une "menace terroriste réelle ou prévisible". Nous souhaitons protéger le droit au respect de la vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nous en tenir au droit international.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 8 octies.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant des personnes en situation de handicap, en raison notamment de l’inflation. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 83% des ESMS handicap ont dû faire face à un niveau de charge plus important que prévu. 87% des ESMS handicap déclarent ainsi avoir terminé l’année 2023 en déficit, 52% affichant même un déficit supérieur à 5%. Une situation aggravée par le manque d’accompagnement dont bénéficient ces établissements, qui déclarent à 90% n’avoir pas assez ou pas du tout bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.

Si rien n’est fait face à cette situation, ce sont les activités essentielles au maintien d’une vie digne et du bien-être des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur autonomie qui sera menacés. Plus de 80% des ESMS handicap publics ont déjà réduit leurs dépenses, en réduisant par exemple le nombre d’activité proposées ou en réduisant le nombre de professionnels accompagnants, dégradé de fait la qualité de l’accompagnement.

Afin de permettre de rétablir l’équilibre financier de ces établissements et de leur permettre de préserver la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’abonder le sous-objectif ‘Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées’ de l’ONDAM à hauteur de 800 millions d’euros.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’ONDAM est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,5 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,7 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.

L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».

L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.

A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).

Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.

À l’alinéa 6, après la mention : 

« Art. L. 322‑5-2‑1. – »,

insérer les deux phrases suivantes :

« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »

Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.

Nous considérons que l'objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse.

En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd'hui nécessaire.

Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.

Une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles devra promouvoir :
- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d'achat dès l'arrivée du premier enfant ;
- des congés parentaux qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;
- des modes d'accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille, largement insuffisant.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,01 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,01 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 101 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie.

Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture.

Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus largement l'ensemble des assurés sociaux. Alors que les praticiens-conseils prennent des décisions concernant la reconduction des arrêts maladies, la prise en charge des affections de longue durée ou les pensions pour invalidité, le Gouvernement propose de sacrifier leur indépendance et de les placer sous l'autorité de directions départementales. C'est le principe d'une indépendance entre le contrôleur et le payeur qui disparaît.

Le risque est fort que les directions départementales, guidées par des considérations budgétaires et des objectifs préétablis, souhaitant provoquer la baisse des dépenses d'indemnités journalières, fassent pression pour que les praticiens-conseils ne reconduisent pas les arrêts maladies.

Par conséquent, c’est le droit des assurés sociaux de voir leur situation évaluer de manière impartiale, et l’accès à des prestations qui en découle, qui est directement attaqué.

Cette mesure de bureaucrates à courte vue doit permettre de réaliser 114 millions € d'économies par an à terme.

Voilà à quel prix ce Gouvernement souhaite fragiliser la protection sociale accordée aux travailleurs. Le Nouveau Front Populaire avait lui réussi à dégager 17 milliards € de recettes nouvelles en première lecture.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis C.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, dont la justification repose sur des fondements fallacieux.

Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ».

Il est urgent de lutter véritablement contre la fraude sociale, c’est-à-dire, pour ce qui relève de l’Assurance maladie, de traiter le problème de la fraude des professionnels de santé. La fraude des professionnels représente 80 % des fraudes et coûte plus de 1,71 milliard d’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant des actes, ou en facturant des actes fictifs, ces professionnels de santé aux rémunérations déjà conséquentes se constituent un patrimoine personnel à partir des cotisations sociales des travailleur.se.s du pays.

La lutte contre ce phénomène n’implique pas de manipuler de manière inconséquente les données de santé des assurés sociaux : qui pourra vérifier que les complémentaires santé ne font pas un mésusage de ces données de santé ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées « sans délai » comme le prévoit le texte ? Comment seront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement se prémunir de fuite de données ?

L’Assurance maladie a à sa main des outils bien plus appropriés. Le déconventionnement des médecins fraudeurs l’est particulièrement. La piste d’une suppression du remboursement de leurs prescriptions (en plus du déremboursement de leur consultation), envisagée par la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2025, est à ce titre intéressante.

Une autre solution adéquate est l’intégration de l’activité des couvertures complémentaires au sein d’une grande Sécurité sociale. En plus de lutter contre les effets inégalitaires du système actuel, d’être plus efficace et de permettre des économies de gestion, cette intégration aura pour effet de limiter les transferts inutiles de données sensibles et de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 16 bis A.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.

La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19.

L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant à 15 milliards d'euros. L'Etat fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu'il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu'il s'agissait de soutenir l'activité lors de la crise Covid, ce qui n'est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale.

La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l'apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.

Il est nécessaire de mettre un terme à l'immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l'équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« - 15,0 »

le montant :

« 1,28 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.

La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n'est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.

Le montant du transfert de la branche AT-MP à l'Assurance maladie est une nouvelle fois d'un montant outrageusement faible : 1,6 milliard. La commission évaluant l’ampleur de la sous-déclaration a récemment proposé une nouvelle estimation de l’ampleur du phénomène : il coûterait de 2 à 3,6 milliards à l'Assurance maladie.

Les souffrance psychiques causées par la maltraitance au travail sont largement sous-estimées. Selon cette même commission à la sous-déclaration, jusqu'à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d'euros.

Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n'est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques causées par l'activité professionnelle. Il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d'euros.

Le gouvernement choisit sciemment d'ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que "la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre".

Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes.

Il s'agit par cet amendement de faire cesser ces cadeaux au patronat, notamment aux employeurs qui mettent en danger la santé de leurs salariés.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.

Cet article propose de faire de l'absence d'une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d'une peine de nullité de la poursuite engagée par l'Urssaf.

Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« Au 1^er septembre 2025, les mesures d’âge prévues à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogées. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,28 milliards d’euros, soit une privation de ressources supérieure au déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.

Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« pendant une période d’un an à compter »

les mots :

« quelle que soit la date ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale.

Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article »

les mots :

« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux :

« 15 % »,

insérer les mots :

« et elle est assise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« personnes morales ou physiques »

le mot :

« sociétés ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au 1° »

les mots :

« aux 1° et 2° ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »

les mots :

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».

L’amendement de repli ici proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport de l'IGAS paru en 2016 (« revues de dépenses : les transports sanitaires ») consistant à « attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».

Dans une première version, nous proposions une incessibilité totale. Madame la ministre de la santé avait émis un avis défavorable, craignant un trop fort impact sur le marché des cessions d’ADS.

L’amendement ainsi présenté restreint la cessibilité du conventionnement à ceux qui exercent vraiment le métier et qui se sont investi dans le transport sanitaire. Cela empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.

L’amendement permet de lutter contre la spéculation des ventes d’autorisation de stationnement et de réguler de façon effective l’offre de taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.

À défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur si ce dernier vend l’ADS par exemple).

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales ( RSA, prime d’activité, APL, CSS….).

Enfin, l’amendement permet de se prémunir d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique.

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« La convention est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. Seul les exploitants conventionnés et titulaires d’autorisation de stationnement éditées avant le 1^er octobre 2014, peuvent présenter un successeur au conventionnement, à la condition d’être en exploitation personnelle et conventionné depuis trois ans minimum lors de la cession conjointe de l’autorisation de stationnement et du conventionnement. »

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la « dette sociale » qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendant d’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie ne spécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite « l’extinction » des missions de la CADES, c’est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l’allongement de la durée d’amortissement de la « dette sociale »’ : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années 2010.

Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans que la durée d’amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.

Alors que l’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d’amortissement de la dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d’euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui charge la barque de la « dette sociale » et empêche l’extinction de cette caisse. Comme l’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu’est la « dette sociale » coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd’hui 28 ans. Il est plus que temps de s’en débarrasser.

La « dette sociale » doit être reprise par l’entité qui l’a artificiellement créé, c’est-à-dire l’État.

L’extinction de la CADES doit en passer par une modification de la loi organique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,28 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.

La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs capacités). 21 départements ne disposent pas d’USP et de fortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soins palliatifsmais n’y accèdent pas !

Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait à une « politique volontariste » et à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l’examen fut interrompu par la « « grenade dégoupillée » » d’Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement de ceux-là.

Les pistes de travail sont nombreuses : création d’une filière universitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités, généralisation de la formation à l’approche palliative dans la formation continue des professionnels, valorisation des soins relationnels et de l’accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancement d’une vaste campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A. La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.

Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement des soins palliatifs peut être utilisé comme argument visant à empêcher toute évolution de la législation sur la fin de vie. Nous appelons à la reprise des discussions parlementaires sur un texte abordant le nécessaire renforcement des soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité, et non sur la base de deux textes scindés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscription du financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs à l’annexe de ce PLFSS.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« intègre », 

insérer les mots : 

« le déploiement du financement de la stratégie décennale de développement des soins palliatifs et ». 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie médicale.

Cet article propose d'ouvrir l'accès du régime simplifié des professions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès 2025. Pour 2026, il serait question d'un relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations.

Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales. Faut-il rappeler que les diverses exonérations de cotisations privent déjà la Sécurité sociale de plus de 90 milliards d'euros chaque année ?

Plus généralement, les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Lors de la mise en place exceptionnelle de cette mesure en 2023, elle a provoqué une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2% selon les estimations de l'Ordre des médecins.

Ce type de dispositif est également une attaque sur le droit au repos des médecins. Alors que les professionnels de santé ont déjà des carrières souvent longues et éprouvantes, la puissance publique leur adresse un signal inquiétant.

En outre, les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières. Ils n'ont pas besoin d'être aidés financièrement. Avec des revenus de 124 000 euros en moyenne en 2021, 98 000 euros en moyenne pour les généralistes, ils font partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

S'ils font le choix de ne pas cesser leur activité, c'est parce qu'ils savent qu’ils ne seront pas remplacés et considèrent donc ne pas pouvoir laisser leur patientèle sans solution. Proposer une mesure incitative reposant sur des fondements économiques n’a aucun sens !

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans le projet de loi initial. 

À l’alinéa 18, après la référence :

« L. 241‑13 »,

insérer les mots :

« le mot : "deux" est remplacé par le mot : "quatre" ».

Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédure contradictoire, de la validité de l’accord. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition.

Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients.

Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM.

Il apparaît toutefois inutile de prévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour les professionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecins sont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyenne pour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES, 2024, à partir de données de 2021).

Quel sens y a-t-il à vouloir faire des cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées à partir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ont utilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ?

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer les rémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ils consultent le DMP de leurs patients.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à la hausse ou ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".

La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS nous a déjà enseigné que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros).”.

En parallèle, le silence de la droite et sa détermination à empêcher toute amorce de lutte contre la fraude des professionnels de santé en dit long sur ses obsessions anti-sociales et son inféodation aux corporations médicales y compris lorsque leurs intérêts divergent d'avec l'intérêt commun.

Gabriel Attal avait repris la proposition d'une carte vitale sécurisée dans son "plan de lutte contre la fraude" de 2023 sans produire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Une expérimentation sur la carte vitale numérique et sécurisée est par conséquent en cours dans 23 départements. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une mesure directement inspirée du programme du RN, qui milite pour l'établissement d'une carte vitale biométrique, un dispositif inutile et coûteux.

Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée incarne parfaitement non seulement l'intégration de la droite traditionnelle au sein de l'extrême-droite mais aussi le macrono-lepénisme, ayant en partage la démagogie, les orientations antisociales, le racisme et l'incompétence.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis B.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.

Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation.

Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération portant sur des plus-values d’un montant compris entre 90 000 € et 1 million €.

La partie recettes de ce PLFSS s’avère n’être finalement qu’une gigantesque collection d’exonérations nouvelles. Symétriquement, ce sont toujours plus d’efforts qui sont exigés des assurés sociaux et des travailleurs. Pour les premiers, par le renoncement à la prise en charge de leurs besoins ou la hausse du reste à charge. Pour les seconds, par leur mise à contribution sans rémunération.

Nous proposons donc la suppression de cet article qui exonère de cotisations des plus-values de cession jusqu’à 1 million €.

Supprimer les alinéas 5 à 6.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des "exclus du Segur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l'augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. 

Cet amendement propose donc d’élargir l'attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2025. Cette mesure est essentielle pour garantir l’équité de traitement et répondre aux besoins de reconnaissance des soignants, dans un secteur en grande tension.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 18 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

III – En conséquence, à la sixième ligne de même colonne du même tableau même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 5,8 ».

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« .

Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap.

D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporter des réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).

La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000 solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définition consensuelle). Il s’agirait donc de « « transformer » » une offre inexistante. Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutions d’accueil s’étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, donc financée.

L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50 000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7 ans.

La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul par rapport à la période 2011‑2021. Une nouvelle fois, une promesse macroniste s’avère être de l’esbroufe.

A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul du Gouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.

Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.

Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap doivent être augmentés, en établissement comme à domicile.

Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif Handicaps.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Afin de financer ces 50 000 solutions nouvelles, la branche autonome bénéficie d’un abondement de 1,5 milliard d’euros à horizon 2030. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter cette contribution à 10 % des dépenses publicitaires. Dans une démarche de compromis, nous proposons de faire un premier pas en direction d'une politique sérieuse de prévention en l'établissant à 3 %.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 3 % ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs.

Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement recouvrés. Plus de la moitié de cette fraude est due au travail dissimulé, et 75% des fraudes à l’Assurance maladie sont dues à la surfacturation ou la facturation d’actes non effectués par des professionnels de santé. Par comparaison, le HCFPS considère que la fraude des assurés sociaux est « faible dans son ensemble ».

Alors que le travail dissimulé est la source de la majorité de la fraude sociale, seules 10% des sommes redressées au titre du travail dissimulé sont recouvrées. L’inspection du travail, qui a perdu 16% de ses effectifs entre 2015 et 2021, manque de moyens et de personnel afin de lutter contre le travail dissimulé.

Cet article choisit de faire diversion en braquant les projecteurs sur la fraude des assurés sociaux, pourtant marginale. Il s’inscrit dans une surenchère concernant la surveillance des assurés sociaux. Il est révélateur de la conception anti-sociale de ce gouvernement, pour qui l’accès aux prestations sociales n’est non pas un droit permettant de vivre une vie digne, mais un privilège dont l’accès doit être le plus restrictif possible. Dans la dystopie macroniste, les bénéficiaires font l’objet d’une suspicion permanente.

Il est urgent d’en finir avec les mesures d’affichage, de mener une politique réelle de lutte contre la fraude sociale en donnant à l’inspection du travail et à l’URSSAF les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Actuellement, c’est tout l’inverse qui est fait : on laisse le travail dissimulé prospérer et les rares entreprises démasquées organiser leur insolvabilité et disparaître.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prescription en hausse de psychotropes chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsychiatrie souffrent de plus en plus d'un manque de personnels et de moyens récurrents.Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs majeures d'atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein, de près de 100 % en moyenne sur la période 2016-2021, ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoin et implique des délais d’admission longs en particulier depuis la crise sanitaire.Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension. En effet, un tiers des postes de praticiens hospitaliers sont vacants et les fermetures de lits se multiplient, alors que le nombre de patients a doublé ces vingt dernières années. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique.La Cour des comptes affirme, en outre, qu' « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016-2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,45 ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie.

Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment explosé sous l’effet de la pandémie de Covid-19.

Pourtant, selon la Commission nationale psychiatrie de la CGT, sur les dix dernières années, le financement de la psychiatrie publique a évolué 2 fois moins vite que l’ONDAM hospitalier global, lui-même sous-évalué, et 4 fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique… La psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, est sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12% du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes.

Selon le site Data pathologies, en 2022, les dépenses de l’Assurance maladie pour la prise en charge de maladies psychiatriques représentaient 18,4 milliards d’euros. L’amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12% de ces dépenses (donc 2,2 milliards d’euros), afin de permettre un meilleur remboursement des prises en charge pour maladies psychiatriques.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 1,3 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l'encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d'un droit à une retraite digne et à un âge convenable.

Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l'année 2025.

En effet, le gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les objectifs du PLFSS version Barnier : faire porter la majorité des 15 milliards d’économies aux citoyen.nes pour compenser la gestion budgétaire calamiteuse de la macronie.

Cette mesure, qui aurait touché 17 millions de personnes, aurait fait basculer des centaines de milliers de seniors dans la pauvreté. Plus de 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées, elles qui en raison de carrières hachées, de rémunérations inférieures dues aux discriminations sexistes et d'emplois à temps partiel subi touchent bien souvent des pensions de retraite plus faibles. En 2020, leurs pensions de retraite sont ainsi inférieures de 40 % à celles des hommes, 28 % en incluant les pensions de réversion. Le taux de pauvreté atteint 10,4% pour les femmes retraitées contre 8,5% pour les hommes, et les femmes seules représentent 50% des allocataires du minimum vieillesse. Désindexer les pensions de retraite aurait particulièrement affecté les plus petites pensions.

Le gouvernement Barnier a voulu imposer son PLFSS, et par la-même imposer la désindexation des pensions de retraite. La motion de censure portée par le NFP et adoptée par l’Assemblée nationale a permis de barrer la route à cette mesure d’une violence sociale inouïe.

Le présent article est désormais caduc, car grâce à la censure du Gouvernement Barnier, l’ensemble des pensions ont pu être revalorisées à hauteur de 2,2% dès la fin janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu d’adopter cet article, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

En outre, le gouvernement envisagerait une contribution supplémentaire des retraité.e.s dont les pensions sont supérieures à 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche à cadrer le débat sous la forme d'un conflit intergénérationnel.

Il convient de rappeler que les retraités ne sont pas en moyenne plus riches que l'ensemble de la population : ils sont simplement mieux protégés de la pauvreté par un minimum vieillesse supérieur au RSA. Aussi, le passage à la retraite s'accompagne d'une diminution des revenus à l'exception des catégories les plus pauvres. La hausse récente du niveau de vie des retraités est avant tout une hausse du niveau de vie des retraitées, avec des femmes qui ont enfin pu accéder à des pensions décentes. Les retraités sont représentés dans des proportions similaires à l'ensemble de la population à chacune des tranches de niveau de vie. Le niveau de vie des retraités, en particulier des hommes, a déjà commencé à baisser. C'est la possession d'un patrimoine, dont de logements, qui fait une différence significative au sein de cette catégorie de la population et vis-à-vis des plus jeunes.

La question qui est posée n'est donc pas celle d'un conflit intergénérationnel mais d'un conflit de classes ! Il existe des pistes de financement plus juste que la mise à contribution des pensionnés entre 2000€ et 2500€ : la taxation du capital, la lutte contre la propriété multiple des logements et les rentes qui en découlent, la mise à contribution des hauts revenus quelle qu'en soit l'origine et au moyen soit de surcotisations, soit du déplafonnement des cotisations sociales, soit de l'impôt sur le revenu plus progressif et prélevant les revenus supérieurs à 4000 € par mois. En somme, la poursuite de la justice sociale et fiscale et la redistribution d'une propriété qui ne cesse d'être toujours plus concentrée.

Par cette suppression, les parlementaires insoumis.es souhaitent également dénoncer l'enfumage pratiqué par François Bayrou. Alors qu'il existe une majorité pour abroger l'abjecte réforme de la retraite à 64 ans, imposée contre la représentation nationale, le mouvement populaire et le souhait d'une écrasante majorité de la population française, le Premier ministre tente par tous les moyens de sauver le catastrophique bilan d'Emmanuel Macron. Voilà qu'est désormais organisé un "conclave" des partenaires sociaux, sommés de trouver une position commune avec un Medef qui n'acceptera jamais le retour à âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations. Cette manœuvre vise en réalité à, soit préserver le statu quo, soit ouvrir une discussion sur la retraite à points à laquelle le mouvement populaire s'est victorieusement opposé en 2020.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d'une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires insulaires, dont la Corse, et ceux dits "ultramarins".

Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.

Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l'insularité, l'éloignement, l'isolement et le coût de la vie dans les territoires dits d'Outre-mer sont les charges de personnel, les charges à caractère médical, les charges à caractère hôtelier et général (c'est-à-dire l'énergie et l'alimentation) et les charges immobilières.

Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique et n'ont pas bénéficié de la réévaluation de novembre 2023. Ce coefficient est de 34 % pour la Réunion et 33,6% pour la Guyane.

Cependant, les coefficients géographiques en vigueur ne permettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consulting pour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport de Jean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019 aboutit à la même conclusion.

Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation se complique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit les professionnels de la santé. La DREES reconnaît elle même dans son rapport sur l' "Actualisation des coefficients géographiques des départements d'Outre-mer et de Corse" que la méthode de calcul retenue ne permet pas de prendre en compte les effets de la crise sanitaire ni "l’inflation qui atteint des niveaux particulièrement élevés depuis 2022".

Il est urgent de donner aux établissements de santé situés dans les territoires dits « ultramarins », les moyens d’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt des populations. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« en particulier dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution et dans les territoires insulaires dont la collectivité de Corse ».

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée à périmètre 2025 et sans mesure d’économies (+ 4,7 %) permettant simplement de maintenir le système de santé dans un état stationnaire, c’est-à-dire en crise.

Au contraire, pour que le système hospitalier ne se dégrade pas, la FHF estime nécessaires une augmentation du sous Ondam hospitalier 2025 de 3,9 milliards d’euros supplémentaires.

Le Gouvernement promet une hausse du sous-Ondam hospitalier d’environ 1 milliard d’euros : le compte n’y est pas. Ce sont donc au bas mot, et sans même engager de rattrapage des manques passés, 2,9 milliards d’euros d’économies budgétaires réalisés sur l’hôpital.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 112,7 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,5 ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.

En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83% d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »

Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.

Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.

Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l'introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d'autres dispositifs et secteurs d'activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.

Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires. Dans l'attente de la formulation future d'une telle politique par un gouvernement insoumis, nous proposons de reporter l'échéance de l'entrée de cette mesure dans le droit commun, afin de nous donner le temps de son abrogation.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 2025 »

la date :

« 2040 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 2025 » 

la date :

« 2040 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement.
Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année en cours et la précédente, ainsi que préparer l'établissement de ratios de soignants à l'hôpital.

Notre groupe entend amender l'ONDAM tel qu'il est présenté dans ce texte. Le Gouvernement a annoncé des hausses à venir par voie d'amendement. Celles-ci, qui pourraient être de + 3,3% pour l'ONDAM et de + 3,6 % pour le sous-ONDAM hospitalier, sont largement insuffisantes simplement pour maintenir notre système de santé à flot.

Tout cela est largement insuffisant. C'est en effet toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d'économies (+ 4,7%) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles (+ 3,7 %), ces dernières correspondant essentiellement à la revalorisation des consultations des généralistes. Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d'autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux.

L'hôpital a besoin de 2,4 milliards d'euros supplémentaires pour rattraper son sous-financement en 2024.

Le sous-ONDAM hospitalier présenté pour 2025 est inférieur de 3,9 milliards à son niveau permettant que le fonctionnement de l'hôpital ne se dégrade pas, selon la FHF.

Il faut y ajouter les 7 milliards d'euros nécessaires à la mise en place des ratios de soignants, selon une loi récemment adoptée par l'Assemblée nationale.

Ces ratios doivent être appliqués en 2027. Nous proposons de financer les établissements de santé en conséquence dès 2025, afin de permettre les embauches tant attendues.

Ainsi, lorsqu'il sera temps pour ces établissements de reporter à l'ARS l'état de leurs effectifs de personnels soignants vis-à-vis des ratios, les hôpitaux ne seront pas pris en défaut.

Anticiper sur ces campagnes de recrutement permettre un meilleur accès et une hausse de la qualité des soins. Cette anticipation a minima est possible dès lors que nous connaissons le niveau minimal de ces ratios à partir d'expériences similaires menées à l'étranger. L'attribution de cette enveloppe budgétaire est tout à fait compatible avec les adaptations locales et par spécialité à venir.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de revaloriser l'ONDAM 2025 de 13,4 milliards d'euros : 6,3 milliards d'euros pour maintenir l'hôpital à flot, 7 milliards pour atteindre un nombre suffisant de soignants en vue d'assurer l'accès et à la qualité des soins et permettre aux hôpitaux de se conformer aux futurs ratios.

Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux soins de ville et aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 122,2 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 112 »

le montant :

« 102 ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,1 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.

Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé.

Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin. Pour réaliser des économies, il est donc prévu d'ajouter du travail administratif aux médecins généralistes. Il s'agit d'une mesure absurde et nuisible à l'heure où il est nécessaire de dégager du temps médical.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP, propose la suppression de l'article 16.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires.

72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action.

Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique.

Pendant ce temps, le gouvernement du pays choisit d'augmenter les cotisations sur les rémunérations des apprentis qui touchent plus de 883€ brut mensuels. Ainsi, un apprenti au salaire moyen de 1042€ déboursera 24€ de plus par mois. Cette hausse de cotisation servira pour partie au remboursement de la "dette sociale", largement financiarisée. Il va donc enrichir les créanciers de la CADES.

Face à la violence sociale de Macron-Bayrou, nous opposons une proposition de justice sociale : faire contribuer ceux dont les revenus ont explosé jusqu'à battre tous les records cette année, les actionnaires.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance »

les mots :

« des actionnaires, considérée comme assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical.

Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations.

Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous non honorés sont principalement le fait de patients jeunes, urbains, connectés et qui pratiquent la prise de rendez-vous multiples. Ils ont pour point commun de ne pas consulter plusieurs fois le même médecin. Ainsi, la difficulté de trouver un médecin traitant ou d'accéder aux soins dans des délais raisonnables est une des causes de ces réservations multiples.

Par ailleurs, il est injuste de pénaliser tous les patients alors que de réels problèmes peuvent conduire à manquer un rendez-vous médical, qu'il s'agisse de problèmes de transport, de garde d’enfants, d’impératifs professionnels, de tout ce qui relève de l'imprévu et qui peut survenir lors des heures qui précèdent le rendez-vous.

Cette mesure est impraticable. Il est envisagé d'en passer par une avance de frais de 5€ à la charge du patient. La prise d'une empreinte bancaire en ligne exclurait de fait les personnes n'ayant pas recours aux outils numériques.

La discrétion laissée au praticien de pratiquer ou non cette "taxe lapin" aggravera les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Cette mesure est par conséquent inopportune, inutile, injuste et inégalitaire. Une nouvelle fois, il s'agit de faire dans l'affichage et la démagogie plutôt que d'agir pour lutter contre la désertification médicale et offrir une solution aux 6 millions de personnes sans médecin traitant.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis D.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d'impôt sur les sociétés résultant de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales.

Cet article organise le transfert de 534 millions d'euros de la branche vieillesse vers la branche maladie afin de partager l'effort de compensation des pertes de recettes d'impôt sur les sociétés qui devraient résulter de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 1,7 milliard d'euros de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.

La réforme de la politique d'exonérations massives de cotisations sociales affaiblit la Sécurité sociale et touche lourdement les finances publiques, à hauteur de 90 milliards d'euros en 2024. Il est urgemment nécessaire d'en sortir. Pour autant, c'est cette politique d’exonération qui place la Sécurité sociale en situation de déséquilibre. Elle n'a pas à voir son budget être diminué de 1,7 milliards d'euros au titre de mesures compensatoires.

Par ailleurs, les chiffres présentés dans l'étude d'impact de ce PLFSS sont insincères et n'évoquent une moindre affectation que de 1 milliard. En réalité, ce sont 534 millions d'euros qui seront soutirés à la branche vieillesse et 1,116 milliards d'euros à la branche maladie.

Si l'on y ajoute la ponction de l'Etat sur les recettes de l'Unédic, et une fois prise en compte l'inflation pour l'année 2024, la Sécurité sociale se trouve privée de 3,6 milliards d'euros !

De plus, la perte de recettes d'IS évoquée dans le PLF ne prend pas en compte l'inflation.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression du transfert de la branche vieillesse à la branche maladie pour partager le coût de la rétrocession visant à compenser la baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés prévue par le PLF2025.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.

La branche vieillesse du régime général n'est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n'est pas à l'équilibre, c'est en raison du refus du gouvernement de lui allouer les ressources socialisées dont il a besoin, ce qui doit passer par des hausses de cotisations et l'augmentation des salaires.

Cet article prévoit le transfert systématique des excédents du FSV, de 800 millions en 2025 et de 700 millions en 2026. Le rôle du FSV est principalement d'assurer la solidarité nationale envers les personnes âgées. Dès lors, ce 1,5 milliard d'euros doit être dédié à des mesures de soutien des plus pauvres de nos aînés, alors que 10,6% des 65-74 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression du transfert des excédents du FSV à la branche vieillesse.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaissent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens alloués permettent d’atteindre un taux de couverture par la CNSA des dépenses d’APA engagées par les départements de 43 % ; quand ceux-ci revendiquent la garantie d’une couverture minimale de 50 % des dépenses.

Par ailleurs, cet amendement propose l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à ce jour, le rapport n’a toujours pas été remis.

Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH et l’APA persiste, le Collectif Handicaps relevant que les dispositifs existants sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise du rapport évaluant la modification de règles d’évolution des concours de la CNSA aux départements. Ce rapport évaluera la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap pour compenser une forte inflation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la modification des règles d’évolution des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements prévue au présent article et ses conséquences sur l’augmentation du montant des concours et du taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l’intérim, afin d'empêcher la fermeture de services et d'assurer la permanence des soins.

La désertification médicale s'accroit. C'est le résultat de décennies de politiques libérales d'assèchement des finances de l'hôpital, couplées à un manque de courage politique. La fin du numerus clausus est intervenu bien trop tard, et les financements de l'Université ne suivent pas.

Dans ce contexte, de nombreux hôpitaux sont contraints à la fermeture de lits voire de services entier. L'accès aux soins d'urgence est entravé par la régulation médicale, quand les services ne sont pas tout bonnement clos.

Et pourtant, le gouvernement refuse d'imposer aux établissements privés la participation à la permanence des soins qui permettent l'accès de chacun aux soins non programmés, la nuit et le week-end. Elle repose donc presque exclusivement sur l'hôpital public qui l'assure à 82%.

Afin de ne pas aggraver la crise de l'accès aux soins et dans l'attente de mesures fortes pour y remédier, nous proposons donc que les ARS puissent décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au plafonnement, afin d'avoir recours au travail temporaire si celui-ci permet de maintenir des services ouverts ou d'assurer la permanence des soins.

 Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« Pour une période de trois ans à compter du 1^er juillet 2025, il est mis en place un mécanisme dérogatoire aux dispositions du présent article, à titre exceptionnel et pour motif impérieux de permanence des soins et afin de prévenir toute fermeture de service, sur décision du directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, débattu démocratiquement par le Parlement.

D’autant plus que cet alinéa prévoit que l’autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié par l’urgence de la situation.

En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter le processus législatif ordinaire.

Cependant, nous considérons qu’effectivement, il est urgent que les non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin qu’il n’y ait pas de différences de traitement entre les non-salariés agricoles métropolitains et ultramarins.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à 1 an à compter de la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 178, substituer aux mots :

« de deux ans »

les mots :

« d’un an ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.

En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83 % d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »

Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.

Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d’autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.

Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l’introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d’autres dispositifs et secteurs d’activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.

Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires.

Rédiger ainsi cet article :

« Les I et III de l’article 9 de la loi n° 2024‑1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser le répit des proches aidants sont abrogés. »

Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie, au lieu d'introduire une deuxième journée de travail gratuit pour l'ensemble des salariés du pays.

Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance.

En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation sur le grand-âge devait être déposée avant le 31 décembre 2024. Il n'en est rien. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans le PLFSS, ainsi que l'hypothèse d'une deuxième journée "de solidarité".

Cette mise à contribution des travailleurs est insupportable venant d’une droite qui a refusé toutes les nouvelles recettes votées par les insoumis et le Nouveau Front Populaire. Le pouvoir d’achat du salaire dans le secteur privé diminue depuis 2017 : c’est-à-dire que les salaires réels ont diminué de 3% à 4% sur la période.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale.

Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa démagogie. Cet article témoigne d'une surenchère inacceptable dans la suspicion de fraude aux arrêts maladies envers les salariés.

Cette fraude est déjà sanctionnée par des pénalités financières prononcées par la CPAM. Elle est également passible de sanctions pénales, dont 5 ans d'emprisonnement.

Le mal des salariés Français, c'est plutôt le présentéisme. Ainsi, 25% des arrêts ne sont pas pris ou de façon partielle et 37% des Français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu'ils étaient malades (Eurofound, 2021).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 8 septies.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,02 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,02 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 102 % ».

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et modifiée par le présent article. 

Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes.

Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés.

Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le II du même article L. 613‑6‑1 est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1° , le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » :

« 2° Au 2° , le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS).

Les années passent et les difficultés financières perdurent à l’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Les perspectives n’étaient pas meilleures pour les années à venir, ce qui a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024.

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85 % par les cessions des produits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15 % via une dotation de l’assurance maladie. La dotation de l’assurance maladie vise ainsi un double objectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : le financement de missions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part. Si la réforme du financement est un pas dans la bonne direction, la dotation prévue au titre de l’assurance maladie est insuffisante : elle a en effet été fixée à hauteur de 100 millions d’euros pour 2024, alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160 millions d’euros.

Il est absolument nécessaire d’accéder à la demande de l’EFS qui constitue en réalité un minimum. En effet, l’Etablissement Français du Sang se voit aujourd’hui confier la mission de développer la collecte de plasma afin de répondre aux besoins en matière de plasma « matière première » qui permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L’objectif de collecte de plasma assigné à l’EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d’ici 2028 ; d’après les dernières données en notre possession l’EFS devrait en collecter 880 000 litres en 2024. Or aujourd’hui l’EFS cède son plasma pour fractionnement à 120 euros le litre alors même que le coût de revient pour l’établissement est supérieur à 200 euros par litre. Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l’EFS creuse lui-même son déficit, les 880 000 litres collectés par l’EFS lui coûtent ainsi plus de 70,4 millions d’euros.

De plus pour essayer, d’atteindre l’objectif de 1,4 million de litres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque année d’ici à 2028, l’EFS devra réaliser des investissements importants :
- Le coût d’un poste de prélèvement pour la collecte de plasma est de 30 000 euros environ. On estime que l’EFS devra ainsi réaliser un investissement de l’ordre de 15 millions d’euros hors taxe.
- Les infrastructures actuelles de l’EFS étant insuffisantes pour réaliser l’objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaire d’agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, mais aussi d’ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendre l’activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompus cette activité. Les investissements à venir seront donc conséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire de renforcer les effectifs de l’établissement. On estime que le besoin se situe entre 350 et 450 ETP, or l’EFS rencontre d’ores et déjà des difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs (plusieurs positions de départ à l’EFS sont toujours situées au-dessous du SMIC). Le rapport d’activité de l’EFS pour l’année 2023 nous permet d’estimer le coût d’un ETP à l’EFS, puisque les dépenses de personnel s’établissent à près de 554 millions d’euros pour 9 666 salariés et salariées à l’EFS, soit un coût d’environ 57 300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvons donc estimer le coût à près de 23 millions d’euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs. Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma; on estime qu’il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pour réaliser l’objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisation et un suivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce qui a un coût.

Le groupe parlementaire LFI-NFP est extrêmement préoccupé par la situation de l’Etablissement Français du Sang, qui doit fournir au Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) du plasma pour fractionnement, produit sanguin labile pour lequel le tarif de cession ne couvre pas le coût de revient. Il regrette également que l’EFS ait d’ailleurs dû s’acquitter d’une amende auprès du LFB de plusieurs millions d’euros pour n’avoir pas fourni les quantités de plasma prévues. Rappelons que le LFB est une société anonyme détenue intégralement par l’État et pour laquelle l’État a investi des centaines de millions d’euros.

Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement au modèle français éthique de don du sang et à l’Etablissement Français du Sang. Soutenir l’Etablissement Français du Sang c’est soutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’est soutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire et c’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I.– À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,86 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,44 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.

« Depuis cet été "un enfant meurt tous les mois", faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info.

« Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Je vais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. », dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles au Chesnay

« A l’hôpital, les gens crèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulent plus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peut plus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général de l’Unsa.

Alors que le pays connaît une pénurie de médecins, que nos soignants sont à bout de souffle et notre système de santé en état d’urgence, nous ne reconnaissons toujours pas dignement les 5.000 praticiens étrangers ou diplômés à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne (PADHUE). Si le ministère les considère si peu qu’il ne prend pas la peine de produire un recensement précis de leurs situations, près de 2.000 d’entre eux sont tout de même exposés au danger de voir leur contrat se terminer en 2024.

Pourtant, la place des médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1% des médecins en activité, ils représentaient 12,5% en 2023. Ils sont 19,8% des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9% des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importants dans les départements qui présentent les plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontés à de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nos concitoyens.

Dans un souci d’économies, pour contourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne).

Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.

En première lecture, l’Assemblée s’est prononcé en faveur de cette mesure. Les manoeuvres gouvernementales et la règle de l’entonnoir empêche le débat de se tenir de nouveau sur cette question, ce qui nous conduit à proposer cette hausse de l’ONDAM pour financer la mesure.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par une dotations supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,95 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,35 ».

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements. Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »

Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.

« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ».

Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon de notre système de santé, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais une absurdité.

L’hôpital public a perdu 33 800 lits depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, 68 900 lits entre 2008 et 2024. Les services d’urgence ferment de plus en plus régulièrement (et lorsqu’ils sont ouverts des patients meurent sur des brancards dans leurs couloirs), la dette sanitaire issue de la pandémie de Covid n’est toujours pas rattrapée, le système hospitalier compte toujours près de 15 000 postes vacants... En somme, le système de santé qui fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde est en train de craquer sous l’effet de l’asphyixie budgétaire qui lui est imposée. Le recours à une trajectoire de progression de l’ONDAM telle qu’elle était avant la crise sanitaire s’inscrit dans cette lignée.

Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 3,3 %, de laquelle il faut retrancher 1,8 % d’inflation attendue pour l’année 2025, mais ne permettant pas le rattrapage de l’inflation des années passées et sans commune mesure avec l’évolution des charges hospitalières. La trajectoire spontanée de l’ONDAM (hors mesures d’économies et dépenses nouvelles) devait l’amener à + 3,7 %, sans mesures d’économies nouvelles elle serait de + 4,7 %.

Par ailleurs, cette hausse doit essentiellement servir à couvrir les dépenses résultant de la nouvelle convention médicale qui prévoit une hausse de 26,5 euros à 30 euros du tarif de la consultation médicale auprès des médecins généralistes, absorbant par là 1,7 milliards d’euros. Ce que Bayrou propose, ce sont 3,7 milliard de coupes budgétaires plutôt que les 5 milliards annoncés par Barnier.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de prendre par décret de nouvelles mesures de report vers les complémentaires santé, avec une taxe d’environ 1 milliard d’euros sur les OCAM qui sera, in fine, supportée par les assurés sociaux au moyen de l’augmentation des cotisations sur leurs contrats.

Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre de soins n’est envisageable. Il est donc demandé au système de santé, aux soignants et aux patients, de tenir une année supplémentaire sous pression.

L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière et des règles d’austérité aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, les dramatiques conséquences d’une telle politique. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santé n’a pas de prix ».

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.

En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d’après une enquête de l’OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu’un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même infirmier en Belgique gagne presque le double, avec une rémunération s’élevant en moyenne à 62 316 euros brut par an.

Si le « Ségur de la santé » en 2020 a permis une revalorisation salariale insuffisante dans certains secteurs, une nouvelle revalorisation salariale s’impose aujourd’hui, d’autant que de nombreuses professions avaient été oubliées, à l’instar des agents des filières administrative et technique des ESMS publics autonomes. En effet, de la revalorisation des salaires dépend le maintien de l’offre de soins et l’attractivité du secteur en France, où 87 % de la population vit déjà dans un désert médical.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale des salariés du secteur public par une dotations supplémentaire de 10 milliards d’euros aux sous-Ondam établissement de santé, établissements et services pour personnes âgées et établissement services pour personnes handicapées. La diminution des fonds dédiés aux sous-Ondam soins de ville est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 »

le montant :

« 102 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 115,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa , substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 19,3 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 17,2 ».

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.

En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20 € » pour les patients demandant un rendez-vous le jour même au-delà de 18 h, le samedi au-delà de 13 h et le dimanche.

L’introduction d’un cahier des charges doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions. À ce titre, il est primordial d’agir sur le reste à charge et les pratiques observées en matière de dépassement d’honoraires.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« attendues », 

insérer les mots :

« ainsi qu'à l’absence de dépassements d’honoraires ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros n’est qu’un pas dans la direction à suivre, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n’a jamais été déclenchée. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

L’exclusion des 140 millions de TVA de l’assiette a conduit le Sénat à rectifier le montant Z à 2,26 millions pour 2024. Il nous apparaissait injustifié de ne pas l’abaisser à 2,17 millions d’euros pour répercuter la disparition de cette TVA non prise en compte. En cohérence, nous proposons un gel et le même montant Z pour l’année 2025.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros pour 2025.

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2,25 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros »

Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.

Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents.

Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein, de près de 100% en moyenne sur la période 2016‑2021, ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoin et implique des délais d’admission longs en particulier depuis la crise sanitaire.

Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension. En effet, un tiers des postes de praticiens hospitaliers sont vacants et les fermetures de lits se multiplient, alors que le nombre de patients a doublé ces vingt dernières années. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique.

La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.

La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,2 ».

« Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d’étudier la création d’un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.

Il convient a minima de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : 

« et étudie la création d’un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales ».

"Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article.

On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat a été fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Ailleurs, une équipe de travailleur·euses payé·es à la tâche s'insurge contre leur mise à pied pour avoir contesté leurs conditions de travail et de rémunération.

Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d'exploitation au travail. C'est d'autant plus vrai quand il s'agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.

Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.

Comme l'indique la Confédération Paysanne dans leur communiqué du 22 septembre 2023 sur le travail saisonnier : "Le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques !"

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.

Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation.

Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération portant sur des plus-values d’un montant compris entre 90 000 € et 1 million €.

La partie recettes de ce PLFSS s’avère n’être finalement qu’une gigantesque collection d’exonérations nouvelles. Symétriquement, ce sont toujours plus d’efforts qui sont exigés des assurés sociaux et des travailleurs. Pour les premiers, par le renoncement à la prise en charge de leurs besoins ou la hausse du reste à charge. Pour les seconds, par leur mise à contribution sans rémunération.

Nous proposons donc la suppression de cet article qui exonère de cotisations des plus-values de cession jusqu’à 1 million €.

Supprimer les alinéas 5 à 6.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheureusement d’une durée trop restreinte.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : "Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour la situation financière des hôpitaux publics".

C'est ainsi que la FHF souligne le fait que les établissement de santé ont besoin de 2,5 milliards d'euros supplémentaires au titre de l'année 2024 (1,8 milliard au titre de l'inflation pour l'ensemble des établissements, 600 millions pour l'hôpital public afin de compenser l'avantage fiscal existant au bénéfice des établissements de santé privés, 130 millions de dégel des réserves prudentielles), et que les établissements et services pour personnes âgées nécessitent une rallonge budgétaire de 700 millions d'euros.

Le présent amendement vise donc un abondement supplémentaire de 2,2 milliards pour les dépenses relatives aux établissements de santé (s'ajoutant à la hausse de 300 millions votée au Sénat), et de 700 millions supplémentaires pour les établissements et services pour personnes âgées.

En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l'ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins nécessaires pour éviter une nouvelle dégradation de la situation pour ces établissements.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 107,3 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 108 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,8 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 3 ».

Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.

Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents.

Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein, de près de 100 % en moyenne sur la période 2016‑2021, ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoin et implique des délais d’admission longs en particulier depuis la crise sanitaire.

Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension. En effet, un tiers des postes de praticiens hospitaliers sont vacants et les fermetures de lits se multiplient, alors que le nombre de patients a doublé ces vingt dernières années. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique.

La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.

La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,2 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.

Cet article propose de faire de l’absence d’une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d’une peine de nullité de la poursuite engagée par l’Urssaf.

Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie.

Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n'investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.

La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.

Supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024.

Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 2 milliards d'euros soit de 0,78 % de progression.

Cette hausse est largement insuffisante et concentrée sur le sous-Ondam dédié aux soins en médecine de ville. Elle répond donc à un objectif minimaliste : celui de couvrir la hausse de 1,1 Mds des dépenses en ville, tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités journalières qui résulte, non pas d'un recours abusif aux arrêts maladies mais de causes structurelles que sont le vieillissement de la population, l'inflation qui entraîne une revalorisation automatique du salaire minimum, la hausse de la population active, la réforme des retraites, le refus de traiter le problème de la souffrance au travail, etc.

L'hôpital public craque et rien n'est fait. Malgré après la hausse du sous-Ondam sur les établissements de santé de 300 millions par le Sénat, la Fédération Hospitalière de France estime à 2,1 milliards d'euros la somme supplémentaire nécessaire pour rectifier le sous-Ondam hospitalier pour 2024. Ce PLFSS propose de le rectifier avec une hausse de seulement 500 millions d'euros !

Ces sommes ne permettront pas même de couvrir la hausse des charges des hôpitaux publics liées à l'inflation, pour lesquelles la FHF demande 1,8 milliards d'euros.

Comment les hôpitaux publics sont-ils alors censés financés leur modernisation et résorber leur déficit budgétaire, qui dépassera cette année les 2 milliards d'euros ? Ils ne le pourront pas.

Les EHPAD médicalisés subissent également de plein fouet la cure d'austérité du gouvernement en perdant 200 millions d'euros en comparaison de leur enveloppe initiale. Une décision incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d'autonomie.

C’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, pour qui les retards en matière de compensation de l'inflation s'accumulent depuis trois ans.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à un nouveau cadeau fiscal fait aux laboratoires pharmaceutiques.

Cet article propose de réduire la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs. Ces acteurs de l’industrie pharmaceutique et sa logistique ont déjà profité d’une baisse du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passé de 1,75 % à 1,5 % en 2022.

Alors que la Sécurité sociale souffre d’un manque de recettes, nous ne souhaitons pas l’en priver pour gonfler les marges de l’industrie pharmaceutique.

Supprimer cet article.

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience ni qualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·es y soient scotché·es, sans revalorisation salariale.

La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSS sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale et pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, il est urgent d’augmenter les salaires. Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de « « plancher collant » » du SMIC. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsqu’au moins un salarié de l’entreprise bénéficiaire perçoit un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS).

Les années passent et les difficultés financières perdurent à l’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Les perspectives n’étaient pas meilleures pour les années à venir, ce qui a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024.

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85 % par les cessions des produits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15 % via une dotation de l’assurance maladie. La dotation de l’assurance maladie vise ainsi un double objectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : le financement de missions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part. Si la réforme du financement est un pas dans la bonne direction, la dotation prévue au titre de l’assurance maladie est insuffisante : elle a en effet été fixée à hauteur de 100 millions d’euros pour 2024, alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160 millions d’euros.

Il est absolument nécessaire d’accéder à la demande de l’EFS qui constitue en réalité un minimum. En effet, l’Etablissement Français du Sang se voit aujourd’hui confier la mission de développer la collecte de plasma afin de répondre aux besoins en matière de plasma « matière première » qui permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L’objectif de collecte de plasma assigné à l’EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d’ici 2028 ; d’après les dernières données en notre possession l’EFS devrait en collecter 880 000 litres en 2024. Or aujourd’hui l’EFS cède son plasma pour fractionnement à 120 euros le litre alors même que le coût de revient pour l’établissement est supérieur à 200 euros par litre. Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l’EFS creuse lui-même son déficit, les 880 000 litres collectés par l’EFS lui coûtent ainsi plus de 70,4 millions d’euros.

De plus pour essayer, d’atteindre l’objectif de 1,4 million de litres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque année d’ici à 2028, l’EFS devra réaliser des investissements importants :
- Le coût d’un poste de prélèvement pour la collecte de plasma est de 30 000 euros environ. On estime que l’EFS devra ainsi réaliser un investissement de l’ordre de 15 millions d’euros hors taxe.
- Les infrastructures actuelles de l’EFS étant insuffisantes pour réaliser l’objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaire d’agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, mais aussi d’ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendre l’activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompus cette activité. Les investissements à venir seront donc conséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire de renforcer les effectifs de l’établissement. On estime que le besoin se situe entre 350 et 450 ETP, or l’EFS rencontre d’ores et déjà des difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs (plusieurs positions de départ à l’EFS sont toujours situées au-dessous du SMIC). Le rapport d’activité de l’EFS pour l’année 2023 nous permet d’estimer le coût d’un ETP à l’EFS, puisque les dépenses de personnel s’établissent à près de 554 millions d’euros pour 9 666 salariés et salariées à l’EFS, soit un coût d’environ 57 300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvons donc estimer le coût à près de 23 millions d’euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs. Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma ; on estime qu’il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pour réaliser l’objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisation et un suivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce qui a un coût.

Le groupe parlementaire LFI-NFP est extrêmement préoccupé par la situation de l’Etablissement Français du Sang, qui doit fournir au Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) du plasma pour fractionnement, produit sanguin labile pour lequel le tarif de cession ne couvre pas le coût de revient. Il regrette également que l’EFS ait d’ailleurs dû s’acquitter d’une amende auprès du LFB de plusieurs millions d’euros pour n’avoir pas fourni les quantités de plasma prévues. Rappelons que le LFB est une société anonyme détenue intégralement par l’État et pour laquelle l’État a investi des centaines de millions d’euros.

Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement au modèle français éthique de don du sang et à l’Etablissement Français du Sang. Soutenir l’Etablissement Français du Sang c’est soutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’est soutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire et c’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 108,8 »

le montant : 

« 108,86 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : 

« 3,5 »

le montant :

« 3,44 ».

Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois.

Il reprend une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.

Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants.

L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.

« Depuis cet été, »un enfant meurt tous les mois« , faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info.

« Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Je vais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. », dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles au Chesnay

« A l’hôpital, les gens crèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulent plus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peut plus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général de l’Unsa.

Alors que le pays connaît une pénurie de médecins, que nos soignants sont à bout de souffle et notre système de santé en état d’urgence, nous ne reconnaissons toujours pas dignement les 5.000 praticiens étrangers ou diplômés à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne (PADHUE). Si le ministère les considère si peu qu’il ne prend pas la peine de produire un recensement précis de leurs situations, près de 2.000 d’entre eux sont tout de même exposés au danger de voir leur contrat se terminer en 2024.

Pourtant, la place des médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importants dans les départements qui présentent les plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontés à de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nos concitoyens.

Dans un souci d’économies, pour contourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne).

Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.

En première lecture, l’Assemblée s’est prononcé en faveur de cette mesure. Les manoeuvres gouvernementales et la règle de l’entonnoir empêche le débat de se tenir de nouveau sur cette question, ce qui nous conduit à proposer cette hausse de l’ONDAM pour financer la mesure.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par une dotations supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,95 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,35 ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d’excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d’organiser la solidarité nationale en matière de retraites. »

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« mis en réserve ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.

Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs supplémentaires rien que sur la période 2017-2022 selon l'Urssaf et des créations de micro-entreprises qui explosent avec +87% sur la période 2018-2024, est un rouage essentiel de ce projet. Après avoir financiarisé l'économie, privatisés et cédés les actifs stratégiques nationaux, les libéraux de tous bords s’attèlent depuis la présidence Hollande à transformer la relation salariale pour permettre toujours plus d'exploitation.

Le programme du Nouveau Front Populaire propose une rupture avec cette orientation politique. Cette rupture s'opère par un recours à l'outil le plus efficace de mise en commun de la valeur produite : les cotisations. Celles-ci doivent permettre de répondre aux besoins sociaux face aux différents risques, dont celui de la vieillesse.

Plusieurs jugements récents ont confirmé l'obligation d'affiliation des micro-entrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. C'est ainsi qu'un calendrier de hausse des cotisations fut arrêté, tant pour les indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale que de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Cette hausse progressive a débuté à s'appliquer à compter du 1er juillet 2024. Cette socialisation partielle des revenus des indépendants est essentielle afin de leur garantir des droits à pension de retraite complémentaire. Les diminutions proposées du financement par cotisation de ces régimes complémentaires, de 20% pour l'année 2024, de 10% pour l'année 2025, ne trouvent aucune justification.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article 3 quater.

Supprimer cet article.

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements. Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »

Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.

Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales.

Pour autant, la sanction prévue est limitée à un montant ridiculement faible pour une entreprise : 59 € par salarié et par manquement. Nous proposons de porter cette limite à 590 €.

Après la première occurrence du mot :

« code, », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« est appliquée une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté un défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie médicale.

Cet article propose d'ouvrir l'accès du régime simplifié des professions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès 2025. Pour 2026, il serait question d'un relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations.

Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales. Faut-il rappeler que les diverses exonérations de cotisations privent déjà la Sécurité sociale de plus de 90 milliards d'euros chaque année ?

Plus généralement, les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Lors de la mise en place exceptionnelle de cette mesure en 2023, elle a provoqué une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2% selon les estimations de l'Ordre des médecins.

Ce type de dispositif est également une attaque sur le droit au repos des médecins. Alors que les professionnels de santé ont déjà des carrières souvent longues et éprouvantes, la puissance publique leur adresse un signal inquiétant.

En outre, les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières. Ils n'ont pas besoin d'être aidés financièrement. Avec des revenus de 124 000 euros en moyenne en 2021, 98 000 euros en moyenne pour les généralistes, ils font partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

S'ils font le choix de ne pas cesser leur activité, c'est parce qu'ils savent qu’ils ne seront pas remplacés et considèrent donc ne pas pouvoir laisser leur patientèle sans solution. Proposer une mesure incitative reposant sur des fondements économiques n’a aucun sens !

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale.

Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières et font déjà partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

La réponse appropriée au problème de l’insuffisante démographie médicale et la lutte contre la désertification médicale qui touche 87 % du territoire national est toute autre.

Nous avons d’abord besoin d’une politique de formation ambitieuse. Cela suppose de financer les universités de manière à ce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvelles places dans leurs cursus et accueillir davantage d’étudiants.

La régulation de l’installation des médecins est une impérieuse nécessité. Selon la DREES, elle "conduit sans doute à une distribution géographique plus équitable". Elle est justifiée dès lors que l'activité des médecins, y compris libérale, est financée par les fonds de la Sécurité sociale (elle-même étant est une mise en commun de la valeur produite par les travailleurs).

Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangers qui travaillent dans notre pays.

Enfin il nous faut améliorer les conditions et réduire la charge de travail des médecins en développant l’exercice salarié en centres de santé.

À l'opposé du modèle que nous proposent la droite et la macronie, dans lequel les médecins exerçant en zones sous-denses doivent continuer à travailler jusqu'à 75 ans tandis que les formations en médecine sont sous-dotées pour préserver les avantages d'une élite corporatiste, le groupe LFI-NFP porte toutes ces revendications.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 3 quater A.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.

La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds, représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025 entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de la clause de sauvegarde est reportée.

Nous proposons donc qu’à minima, ce montant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 27,25 milliards d’euros »

le montant :

« 26,4 milliards d’euros ».

« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« .

Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap.

D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporter des réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).

La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000 solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définition consensuelle). Il s’agirait donc de « « transformer » » une offre inexistante. Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutions d’accueil s’étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, donc financée.

L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50 000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7 ans.

La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul par rapport à la période 2011‑2021. Une nouvelle fois, une promesse macroniste s’avère être de l’esbrouffe.

A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul du Gouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.

Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.

Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap doivent être augmentés, en établissement comme à domicile.

Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif Handicaps.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Afin de financer ces 50 000 solutions nouvelles, la branche autonome bénéficie d’un abondement de 1,5 milliard d’euros à horizon 2030 ».

Par cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.

Nous considérons que l’objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse.

En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd’hui nécessaire.

Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.

Une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles devra promouvoir :
- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;
- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, largement insuffisant.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du Gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l’inflation, soit 2,2 % dès janvier 2025.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5 % contre 6,8 %. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le Gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites, ou toute réduction notable des niches sociales.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les insincérités concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023. Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l’ensemble des finances sociales. Elle sera à l’origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d’euros supplémentaires de dépenses d’arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l’assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l’emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Par ailleurs, il s’agit aussi de s’opposer au coup de force de François Bayrou qui tente de contourner le Parlement où il existe une majorité pour abroger la retraite à 64 ans. Jamais le groupe LFI-NFP ne pourra s’accommoder de ces méthodes. La convocation d’un « conclave » des partenaires sociaux, avec un droit de veto accordé au Medef, n’est au mieux que de l’enfumage, au pire qu’une manière de réintroduire la retraite par points, c’est-à-dire la loterie sans répartition, que le mouvement populaire avait rejeté en 2019‑2020.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive.

À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociation collective sur les classifications professionnelles, pourtant nécessaires afin d'actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.

Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre, afin d'aboutir à une obligation de conclure un accord de branche tous les cinq ans - et non seulement la nécessité de les réviser.

Le présent amendement envisage donc le conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à la conclusion d'un accord de révision des classifications, à minima tous les cinq ans.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6.

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.

Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale.

Le procès de Gisèle Pelicot, dont le groupe la France Insoumise souhaite à nouveau saluer le courage, a alerté le grand public sur les pratiques de soumission chimique à des fins de violences sexistes et sexuelles. Il est grand temps de faire évoluer notre cadre législatif afin de mieux détecter ces pratiques abjectes et d’y mettre un terme dès leur apparition en rendant bien plus accessible les outils de détection de soumission chimique.

Si la région Île-de-France regroupe la majorité des cas de soumission chimique selon l’ANSM, le problème semble généralisé à l’ensemble des régions. En ce sens, la limitation de l'expérimentation à trois régions semble trop restreinte.

Si cet article part d’une bonne intention, l’expérimentation proposée est trop restrictive. Cet amendement vient répondre à cette problématique.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.

La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19.

L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant à 15 milliards d'euros. L'Etat fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu'il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu'il s'agissait de soutenir l'activité lors de la crise Covid, ce qui n'est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale.

La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l'apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.

Il est nécessaire de mettre un terme à l'immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l'équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« - 15,0 »

le montant :

« 1,28 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP marque son opposition au développement à marche forcée des transports sanitaires partagés.

L’Assurance maladie connaît une croissance importante de ses dépenses en matière de transports (+36 % entre 2019 et 2023), liée à un effet volume (davantage de patients pris en charge), ainsi qu’à des revalorisations tarifaires et au report d’une partie des trajets jusque-là effectués par les VSL vers les taxis.

L’effet volume résulte directement de la concentration grandissante de l’offre de soins, à distance des lieux de résidence.

Le développement à marche forcée des transports sanitaires partagés qu’entend imposer le Gouvernement vise très directement à réaliser des économies sur ces dépenses de transports sanitaires : de l’ordre de 132 millions € d’ici 2028.

Ce mode de transport est inadapté à de nombreux types de patients pour qui le partage du moyen de transport peut être inconfortable. Par ailleurs, selon l’endroit où réside l’assuré, les détours permis par la législation sur les transports partagés auront plus ou moins d’effet. Le recours aux transports partagés peut ainsi conduire à des allongements inacceptables des durées de trajet.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet alinéa 15.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , au développement des transports partagés ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 7.

Cet article a pour proposition centrale l'injuste assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis.

Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d'un apprenti est de 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l'apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois. Le gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d'euros d'économies supplémentaires en faisant passer par décret un abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales.

Cet article illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l'apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite.

Les politiques de l'apprentissage sont un gigantesque gâchis d'argent public. Près de 25 milliards d'euros qui pour une large partie partent gonfler les profits des grandes entreprises en subventionnant l'embauche quasi-gratuite sur un an d'étudiants du supérieur. Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alors qu'elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d'autres statuts. Cet effet d'aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d'apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à la CRDS.

Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l'apprentissage et sur le non-ciblage de cette politique.

Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l'apprentissage. La suppression de la prime unique à l'embauche d'apprentis est une impérieuse nécessité. Sa suppression, simplement pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de 250 salarié.e.s et plus rapporterait 554 millions d'euros soit 194 millions d'euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. Il y a 620 millions d'euros qui peuvent être économisés en demandant aux entreprises de davantage participer au financement des formations. La suppression des exonérations de cotisations employeurs permettrait de refinancer la Sécurité sociale à hauteur de 6,2 milliards par an.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques prévue en 2025.

Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.

Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays et sont parmi les premiers bénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matière d’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.

Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.

Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 2° du II est abrogé ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".

La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS a déjà statué sur le fait que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros).”.

En parallèle, le silence de la droite et sa détermination à empêcher toute amorce de lutte contre la fraude des professionnels de santé en dit long sur ses obsessions anti-sociales et son inféodation aux corporations médicales y compris lorsque leurs intérêts divergents d'avec l'intérêt commun.

Gabriel Attal avait repris la proposition d'une carte vitale sécurisée dans son "plan de lutte contre la fraude" de 2023 sans produire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Une expérimentation sur la carte vitale numérique et sécurisée est par conséquent en cours dans 23 départements. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une mesure directement inspirée du programme du RN, qui milite pour l'établissement d'une carte vitale biométrique, un dispositif inutile et coûteux.

Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée incarne parfaitement non seulement l'intégration de la droite traditionnelle au sein de l'extrême-droite mais aussi le macrono-lepénisme, ayant en partage la démagogie, les orientations antisociales, le racisme et l'incompétence.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis B.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« Au 1^er septembre 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ». »

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée à périmètre 2025 et sans mesure d’économies (+ 4,7 %) permettant simplement de maintenir le système de santé dans un état stationnaire, c’est-à-dire en crise.

Au contraire, pour que le système hospitalier ne se dégrade pas, la FHF estime nécessaires une augmentation du sous Ondam hospitalier 2025 de 3,9 milliards d’euros supplémentaires.

Le Gouvernement promet une hausse du sous-Ondam hospitalier d’environ 1 milliard d’euros : le compte n’y est pas. Ce sont donc au bas mot, et sans même engager de rattrapage des manques passés, 2,9 milliards d’euros d’économies budgétaires réalisées sur l’hôpital.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111 ».

II . – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 112,7 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,5 ».

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique » ».

Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays.

Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l’alerte : « « baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience » ».

Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1,1 % »

le taux :

« 0,3 % ».

II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 2.8 % »

le taux :

« 1 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.

Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en établissant que le SMIC de référence serait celui applicable au 31 décembre 2023.

Nous proposons, afin de dégager des recettes sociales et de dégonfler plus rapidement le volume des exonérations sociales, d'appliquer ce gel également aux allègements généraux. Ces allègements généraux représentent l'écrasante masse des exonérations de cotisations sociales : 78,7 des 89,7 milliards d'euros de pertes de recettes pour la Sécurité sociale en 2024.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même deuxième phrase du même deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « croissance », sont ajoutés les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».

II. – Ces modifications s’appliquent aux revenus d’activités versés à compter du 1^er janvier 2024.

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements, médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Or, ce dispositif étant actuellement non règlementé et dépendant de la politique régionale de chacune des agences régionales de santé, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études.

Cet amendement majore donc de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 110,3 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 4,9 ».

« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2024.

Ce PLFSS pour 2024 propose d’aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2 milliards d’euros soit de 0,78 % de progression.

Cette hausse est largement insuffisante et concentrée sur le sous-Ondam dédier aux soins en médecine de ville. Elle répond donc à un objectif minimaliste : celui de couvrir la hausse de 1,1 Mds des dépenses en ville, tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le Gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités journalières qui résulte, non pas d’un recours abusif aux arrêts maladies mais de causes structurelles que sont le vieillissement de la population, l’inflation qui entraîne une revalorisation automatique du salaire minimum, la hausse de la population active, la réforme des retraites, le refus de traiter le problème de la souffrance au travail, etc.

L’hôpital public craque et rien n’est fait. Malgré après la hausse du sous-Ondam sur les établissements de santé de 300 millions par le Sénat, la Fédération Hospitalière de France estime à 2,1 milliards d’euros la somme supplémentaire nécessaire pour rectifier le sous-Ondam hospitalier pour 2024. Ce PLFSS propose de le rectifier avec une hausse de seulement 500 millions d’euros !

Ces sommes ne permettront pas même de couvrir la hausse des charges des hôpitaux publics liées à l’inflation, pour lesquelles la FHF demande 1,8 milliards d’euros.

Comment les hôpitaux publics sont-ils alors censés financés leur modernisation et résorber leur déficit budgétaire, qui dépassera cette année les 2 milliards d’euros ? Ils ne le pourront pas.

Les EHPAD médicalisés subissent également de plein fouet la cure d’austérité du Gouvernement en perdant 200 millions d’euros en comparaison de leur enveloppe initiale. Une décision incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.

C’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, pour qui les retards en matière de compensation de l’inflation s’accumulent depuis trois ans. »

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, débattu démocratiquement par le Parlement.

D’autant plus que cet alinéa prévoit que l’autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié par l’urgence de la situation.

En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter le processus législatif ordinaire.

Cependant, nous considérons qu’effectivement, il est urgent que les non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin qu’il n’y ait pas de différences de traitement entre les non-salariés agricoles métropolitains et ultramarins.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à 1 an à compter de la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 178, substituer aux mots :

« de deux ans »

les mots :

« d’un an ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.

En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83 % d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »

Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.

Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d’autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.

Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l’introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d’autres dispositifs et secteurs d’activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.

Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires.

Rédiger ainsi cet article :

« Les I et III de l’article 9 de la loi n° 2024‑1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser le répit des proches aidants sont abrogés. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.

Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025.

La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux dégressif convexe appliqué aux salaires inférieurs à 3 SMIC.

Il a été démontré que les exonérations de cotisations sur les salaires s'éloignant du salaire minimum n'ont aucun neffet notable sur l'emploi. Par ailleurs, le coût démesuré pour les finances sociales de ces dispositifs justifient un débat au Parlement sur le mode de calcul du taux d'exonération appliqué selon le niveau de salaire, ne serait-ce que pour permettre d'obtenir davantage des recettes nécessaires à la reconstruction de notre système de santé. Cet article propose précisément de soustraire cette question au débat démocratique.

Supprimer l'alinéa 33.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,02 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,02 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 102 % ».

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays."

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.

Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025.

La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux dégressif convexe appliqué aux salaires inférieurs à 3 SMIC.

Il a été démontré que les exonérations de cotisations sur les salaires s'éloignant du salaire minimum n'ont aucun neffet notable sur l'emploi. Par ailleurs, le coût démesuré pour les finances sociales de ces dispositifs justifient un débat au Parlement sur le mode de calcul du taux d'exonération appliqué selon le niveau de salaire, ne serait-ce que pour permettre d'obtenir davantage des recettes nécessaires à la reconstruction de notre système de santé. Cet article propose précisément de soustraire cette question au débat démocratique.
"

Supprimer l’alinéa 33.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.

En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d’après une enquête de l’OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu’un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même infirmier en Belgique gagne presque le double, avec une rémunération s’élevant en moyenne à 62 316 euros brut par an.

Si le « Ségur de la santé » en 2020 a permis une revalorisation salariale insuffisante dans certains secteurs, une nouvelle revalorisation salariale s’impose aujourd’hui, d’autant que de nombreuses professions avaient été oubliées, à l’instar des agents des filières administrative et technique des ESMS publics autonomes. En effet, de la revalorisation des salaires dépend le maintien de l’offre de soins et l’attractivité du secteur en France, où 87 % de la population vit déjà dans un désert médical.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale des salariés du secteur public par une dotations supplémentaire de 10 milliards d’euros aux sous-Ondam établissement de santé, établissements et services pour personnes âgées et établissement services pour personnes handicapées. La diminution des fonds dédiés aux sous-Ondam soins de ville est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 »

le montant :

« 102 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 115,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 19,3 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 17,2 ».

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.

La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs capacités). 21 départements ne disposent pas d’USP et de fortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soins palliations mais n’y accèdent pas !

Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait à une « politique volontariste » et à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l’examen fut interrompu par la « « grenade dégoupillée » » d’Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement de ceux-là.

Les pistes de travail sont nombreuses : création d’une filière universitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités, généralisation de la formation à l’approche palliative dans la formation continue des professionnels, valorisation des soins relationnels et de l’accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancement d’une vacte campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A. La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.

Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement des soins palliatifs peut être utilisé comme argument visant à empêcher toute évolution de la législation sur la fin de vie. Nous appelons à la reprise des discussions parlementaires sur un texte abordant le nécessaire renforcement des soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité, et non sur la base de deux textes scindés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscription du financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs à l’annexe de ce PLFSS.

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« intègre », 

insérer les mots : 

« le déploiement du financement de la stratégie décennale de développement des soins palliatifs et ». 

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.

« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ».

Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon de notre système de santé, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais une absurdité.

L’hôpital public a perdu 33 800 lits depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, 68 900 lits entre 2008 et 2024. Les services d’urgence ferment de plus en plus régulièrement (et lorsqu’ils sont ouverts des patients meurent sur des brancards dans leurs couloirs), la dette sanitaire issue de la pandémie de Covid n’est toujours pas rattrapée, le système hospitalier compte toujours près de 15 000 postes vacants... En somme, le système de santé qui fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde est en train de craquer sous l’effet de l’asphyixie budgétaire qui lui est imposée. Le recours à une trajectoire de progression de l’ONDAM telle qu’elle était avant la crise sanitaire s’inscrit dans cette lignée.

Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 3,3 %, de laquelle il faut retrancher 1,8 % d’inflation attendue pour l’année 2025, mais ne permettant pas le rattrapage de l’inflation des années passées et sans commune mesure avec l’évolution des charges hospitalières. La trajectoire spontanée de l’ONDAM (hors mesures d’économies et dépenses nouvelles) devait l’amener à + 3,7 %, sans mesures d’économies nouvelles elle serait de + 4,7 %.

Par ailleurs, cette hausse doit essentiellement servir à couvrir les dépenses résultant de la nouvelle convention médicale qui prévoit une hausse de 26,5 euros à 30 euros du tarif de la consultation médicale auprès des médecins généralistes, absorbant par là 1,7 milliards d’euros. Ce que Bayrou propose, ce sont 3,7 milliard de coupes budgétaires plutôt que les 5 milliards annoncés par Barnier.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de prendre par décret de nouvelles mesures de report vers les complémentaires santé, avec une taxe d’environ 1 milliard d’euros sur les OCAM qui sera in fine supportée par les assurés sociaux au moyen de l’augmentation des cotisations sur leurs contrats.

Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre de soins n’est envisageable. Il est donc demandé au système de santé, aux soignants et aux patients, de tenir une année supplémentaire sous pression.

L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière et des règles d’austérité aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, les dramatiques conséquences d’une telle politique. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santé n’a pas de prix ».

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs.

Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement recouvrés. Plus de la moitié de cette fraude est due au travail dissimulé, et 75% des fraudes à l’Assurance maladie sont dues à la surfacturation ou la facturation d’actes non effectués par des professionnels de santé. Par comparaison, le HCFPS considère que la fraude des assurés sociaux est « faible dans son ensemble ».

Alors que le travail dissimulé est la source de la majorité de la fraude sociale, seules 10% des sommes redressées au titre du travail dissimulé sont recouvrées. L’inspection du travail, qui a perdu 16% de ses effectifs entre 2015 et 2021, manque de moyens et de personnel afin de lutter contre le travail dissimulé.

Cet article choisit pourtant de faire diversion en braquant les projecteurs sur la fraude des assurés sociaux, pourtant marginale. Il s’inscrit dans une surenchère de la surveillance des assurés sociaux. Il est révélateur de la conception anti-sociale de ce gouvernement, pour qui l’accès aux prestations sociales n’est non pas un droit permettant de vivre une vie digne, mais un privilège dont l’accès doit être le plus restrictif, et dont les bénéficiaires doivent faire l’objet d’une suspicion permanente.

Il est urgent d’en finir avec les mesures d’affichage, de mener une politique réelle de lutte contre la fraude sociale en donnant à l’inspection du travail et à l’URSSAF les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Actuellement, c’est tout l’inverse qui est fait : on laisse le travail dissimulé prospérer et les rares entreprises démasquées organiser leur insolvabilité et disparaître.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.

Rétablir le c) de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« c) L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter cette contribution à 10 % des dépenses publicitaires. Dans une démarche de compromis, nous proposons de faire un premier pas en direction d'une politique sérieuse de prévention en l'établissant à 3 %.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 3 % ».

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement. Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

Supprimer l'alinéa 2.

« Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.

En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards.

Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40 %) disent avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie : jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. On observe en 2024 une nouvelle dégradation record de la situation des ménages sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement ou l’accès à une mutuelle santé.

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret dont le produit est affecté à la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,28 milliards d’euros, soit une privation de ressources supérieure au déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.

Supprimer cet article.

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.

La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’est pas à l’équilibre, c’est en raison du refus du Gouvernement de lui allouer les ressources socialisées dont il a besoin, ce qui doit passer par des hausses de cotisations et l’augmentation des salaires.

Cet article prévoit le transfert systématique des excédents du FSV, de 800 millions en 2025 et de 700 millions en 2026. Le rôle du FSV est principalement d’assurer la solidarité nationale envers les personnes âgées. Dès lors, ce 1,5 milliard d’euros doit être dédié à des mesures de soutien des plus pauvres de nos aînés, alors que 10,6 % des 65‑74 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression du transfert des excédents du FSV à la branche vieillesse. »

Supprimer les alinéas 17 et 18.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis.

Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.

Le salaire moyen d'un apprenti est de 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l'apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois.

Cet article illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides aux entreprises.

Le gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d'euros d'économies supplémentaires en faisant passer par décret un abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales.

Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l'IGAS et l'IGF sur les dépenses d'apprentissage, elle n'était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l'aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d'euros soit 194 millions d'euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu'à 620 millions.

Les politiques de l'apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite.

Le gouvernement mobilise le prétexte du développement massif de l'apprentissage pour justifier son injuste taxe sur les pauvres. En effet, et ce fut voulu par Emmanuel Macron qui ne cesse de répéter vouloir atteindre le chiffre d'un million d'apprentis dans le pays, ce qui est désormais chose faite : mais à quel prix ?

Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l'apprentissage. Bruno Coquet, économiste à l'OFCE, estime à 24,9 milliards d'euros la dépense publique associée en 2023. Nous alertons également chaque année sur le non-ciblage de cette politique.

Les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d'alternance des étudiants de Master.

Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alors qu'elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d'autres statuts. Cet effet d'aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d'apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à la CRDS.

Cette dépense publique incontrôlée dans l'apprentissage a également pour but, en plus de ces cadeaux aux entreprises, de gonfler artificiellement les chiffres de l'emploi. Il reste un problème : le taux d'emploi des jeunes ni en emploi ni en études, les plus éloignés de l'emploi, ne progresse pas. L'apprentissage attire donc à lui des jeunes qui renoncent aux études supérieures, faute d'un financement suffisant de l'Université, et coûte 2 fois plus cher aux finances publiques (un apprenti implique en moyenne 26 000 euros par an de dépense publique).

Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l'apprentissage, parmi lesquelles la suppression de la prime unique à l'embauche d'apprentis ou la suppression des exonérations de cotisations employeurs, qui coûtent 6,2 milliards par an aux finances sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS."

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC, et rétablir la trajectoire initiale de réduction du taux d’exonération au niveau du SMIC prévue par le projet de loi.

Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Il propose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.

Ce n’est pas la piste qui a été suivie par le Gouvernement qui lui préfère la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.

Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Par ailleurs, ce n’est pas simplement l’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l’extinction progressive des exonérations et l’augmentation des revenus du travail dans la valur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.

Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 15 milliards d’euros.

Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce Gouvernement et de ses prédécesseurs. La Sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales, pourtant, les coupes budgétaires concernent principalement les assurés sociaux. L’austérité devrait activer un effet multiplicateur en négatif et nous mène droit vers une spirale récessive. La contraction induite de l’activité se répercutera sur les recettes sociales. En somme, le Gouvernement prépare le terrain à ses futurs mesures austéritaires pour 2026, incapable de réaliser que c’est son orientation politique qui nous mène droit dans le mur.

Les chiffres ici présentés sont gonflés. De l’avis même du Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 [...] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique.

En outre, les régimes obligatoires sont privés des ressources affectées à la CADES, instrument de la financiarisation de la dette sociale dont l’existence ne profite à personne si ce n’est à ses créanciers.

La seule politique cohérence de gestion des ressources sociales, c’est celle qui consiste à répondre aux besoins sociaux par des recettes socialisées permettant d’y répondre. Cela signifie que, en plus de nécessaires hausses de salaires, il faut rompre avec l’orientation libérale qui appelle à une réduction toujours plus poussée des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 11.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l’année en cours et la précédente.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+ 4,7 %) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles, ces dernières correspondant largement à la revalorisation des consultations des généralistes (+ 3,7 %).

Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d’autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux.

Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d’euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l’hôpital public. Les retards budgétaires sur l’inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation de l’inflation et de son effet sur les charges de fonctionnement des hôpitaux grève leur budget de près de 1,8 milliard d’euros sur l’année 2024, dont 1,3 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux publics.

Le Gouvernement présente une nouvelle fois un objectif de dépense insuffisant et en inadéquation avec les besoins du système hospitalier. Nous proposons donc de combler l’écart de 3,9 milliards d’euros tel qu’objectivé par la FHF.

Cet amendement inclut les rallonges nécessaires au budget rectificatif 2024 si ces dernières n’auraient pas été obtenues dans le cadre du débat sur l’article 2 du présent texte de loi. C’est pourquoi le total des rallonges permises par cet amendement atteint 6,3 milliards d’euros.

Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 108,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 115,1 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,3 ».

Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.

En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards.

Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40%) disent avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie : jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. On observe en 2024 une nouvelle dégradation record de la situation des ménages sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement ou l’accès à une mutuelle santé.

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d'impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d'argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à un redressement prévu par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.

Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« pendant une période d’un an à compter »

les mots :

« quelle que soit la date ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale.

Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa démagogie. Cet article témoigne d'une surenchère inacceptable dans la suspicion de fraude aux arrêts maladies envers les salariés.

Cette fraude est déjà sanctionnée par des pénalités financières prononcées par la CPAM. Elle est également passible de sanctions pénales, dont 5 ans d'emprisonnement.

Le mal des salariés Français, c'est plutôt le présentéisme. Ainsi, 25% des arrêts ne sont pas pris ou de façon partielle et 37% des Français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu'ils étaient malades (Eurofound, 2021).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 8 septies.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.

L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».

L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.

A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).

Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :

« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »

Cet amendement vise à supprimer la modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui confirme le cumul  du bénéfice des allègements généraux avec l'extension des déductions forfaitaires patronales relatives aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés.

La rédaction actuelle de l'article L. 241-13 mentionne ce cumul pour les entreprises de moins de vingt salariés uniquement : les modifications apportées par le présent article viennent confirmer l'articulation du bénéfice des allègements généraux avec l'extension, réalisée en 2022, des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution,, d'autant que lson effet incitatif n'a jamais été prouvé. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&R en témoignent récemment : selon Les Échos, « en vendant une participation de contrôle de 50 % dans sa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliards d’euros de la part cédée ».

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression d'un article qui a pour seul fondement les idées racistes de ses promoteurs.

Voilà désormais que toute les droites et l'extrême-droite coalisées souhaitent empêcher l'accès à leurs pensions de retraite des assurés résidant à l'étranger en multipliant les obstacles sur leur chemin.

D'une délivrance du certificat de vie dans les seuls consulats, le texte a évolué vers le recours obligatoire à une vérification biométrique ou une vérification par le consulat.

Le motif de la lutte contre la fraude ne peut être invoqué sérieusement. La CNAV n'a détecté que 16 cas de fraude sur une enquête traitant de plus de 3000 dossiers à l'étranger.

Le Gouvernement de Bruno Retailleau veut délibérément pousser des personnes âgées, parfois aux capacités de déplacement réduites, à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au consulat le plus proche. En réalité, cela vise à les priver de leurs droits à la retraite.

Contre le racisme débridé des droites, nous proposons donc la suppression de cet article 7 bis.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.

Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité.

La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau 16 milliards en 2025. Soit plus que le volume d'économies que le Gouvernement compte imposer au système de protection sociale l'année prochaine.

Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS est malheureusement une traduction concrète de la ligne politique du gouvernement Bayrou: faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales octroyées aux grandes entreprises.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de cet article liminaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.

En effet, une refonte globale de la politique familiale française estaujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.

Il faut promouvoir une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles :

- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;

- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;

- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.

Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité.

La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau 16 milliards en 2025. Soit plus que le volume d'économies que le Gouvernement compte imposer au système de protection sociale l'année prochaine.

Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS est malheureusement une traduction concrète de la ligne politique du gouvernement Bayrou: faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales octroyées aux grandes entreprises.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de cet article liminaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.

En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20 € » pour les patients demandant un rendez-vous le jour même au-delà de 18 h, le samedi au-delà de 13 h et le dimanche.

L’introduction d’un cahier des charges doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions. À ce titre, il est primordial d’agir sur le reste à charge et les pratiques observées en matière de dépassement d’honoraires.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« attendues », 

insérer les mots :

« ainsi qu'à l’absence de dépassements d’honoraires ».

Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé.

Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents proposent une comptabilité différente de la prévention. La DREES cumule en effet les dépenses de certains programmes budgétaire de l’État et les dépenses de la Sécurité sociale, alors que le « jaune budgétaire prévention en santé » réalise la somme de divers programmes budgétaire de l’État ayant, de près ou de loin, un rapport avec la prévention. La Cour des comptes retient elle un autre mode de calcul, qui prend notamment en compte les dépenses de remboursement de consommation de soins ou de biens médicaux (CSBM) à visés préventives par l’Assurance maladie. Elle fait ainsi état d’un montant de 15 milliards de dépenses pour la prévention en santé, alors que la DREES et le jaune budgétaire font état de 6 milliards (Sécurité sociale et État) de dépenses pour la prévention.

Si les évaluations de la DREES, du jaune budgétaire et de la Cour des comptes permettent de développer une estimation de la prévention institutionnelle, il serait pertinent de mettre ces éléments en perspective avec les actions visant à développer l’aller-vers, à réduire l’ineffectivité des droits, à augmenter l’offre de soins et à sensibiliser la population, ainsi qu’avec une analyse populationnelle basée sur des données socio-économiques et géographiques. La dissémination des budgets de prévention et l’absence de mesure globale de la prévention, complique la possibilité de dresser une évaluation complète des politiques de prévention dans le but de les améliorer.

Cet amendement s’inspire d’une contribution de l’Uniopss et d’UNICEF France.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Afin d’évaluer le niveau de la prévention en santé, il propose une méthodologie fondée sur une analyse populationnelle pour mesurer l’efficience de la prévention en santé. Il propose une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.

Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique, les dits « coups de la niche » par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l’Assurance maladie.

L’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividende par action pour la 29^ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l’américain CD&R.

Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour mieux contrôler l’envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l’Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c’est-à-dire 1,6 milliards d’euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchement dit « montant M ».

Supprimer l’alinéa 49.

Cet amendement vise la suppression de l’article premier.

La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l’analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas « incontrôlée ». En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du Gouvernement et aux exonérations de cotisations sociales.

Pour la première fois depuis 2021, les recettes de la sécurité sociale connaissent une progression plus faible que celle des dépenses. Ainsi, la branche maladie connaît une dégradation sans précédent : l’article rectifie le solde 2024 à -14,6 Md, soit une dégradation de 3,2 Md par rapport aux prévisions de mai, alors que l’ONDAM 2024 est seulement abondé d’2 Mds supplémentaires. Ce sont donc bien 1,2 milliards de recettes qui manquent à la branche maladie. 

Supprimer cet article.

« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Au premier alinéa du VI, le mot : »est« est remplacé par les mots :« n’est pas » et les mots ... (le reste sans changement) ».

« Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2 SMIC.

Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de 127 % en 7 ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025 sous l’effet du dynamisme des exonérations cibles, celles que l’on appelle les « « bandeaux » » maladie et famille.

Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 % des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoie lui à l’exonération de 6 % des cotisations d’assurance maladie sur le salaires jusqu’à 2,5 SMIC.

En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s’élèvent à 39,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c’est presque 17 fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l’existence du bandeau famille.

Il est plus que temps de rompre avec cette politique de subventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n’ont limité que de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en 2024.

Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituer des « « trappes à bas salaires » » mais elle y contribuent lorsqu’elles sont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pour les finances sociales et publiques et la littérature scientifique démontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaire minimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore trop élevé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales ciblées que sont les « « bandeau famille » » et « « bandeau maladie » » à 2 SMIC. »

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue par le présent projet de loi.

Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.

Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l'ANSM, des manquements listés.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 

« ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d'exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l'extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d'euros en 2024, plus de 91 milliards d'euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l'emploi, qui est nulle, ni à la dite "compétitivité" des entreprises. Leur volume, inférieur à 40 milliards en 2017, a explosé de 127% en 7 ans.

Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l'hôpital public, le rétablissement de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d'autonomie, le développement de véritables politiques d'accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Il est intolérable que ces précieuses ressources soient confisquées pour devenir des outils, inefficaces, de la politique de l'emploi. Malheureusement, les entreprises y sont addicts. Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l'activité économique, c'est dès maintenant qu'il faut organiser leur dégonflement progressif.

À la volonté du gouvernement d'établir par ordonnance le mode de calcul des exonérations, nous opposons une trajectoire linéaire claire d'une diminution de 10% de l'enveloppe totale de ces réductions, chaque année.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la sortie sur 10 ans de la politique d'exonération de cotisations patronales.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 :

« V. – Les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2-1 et L. 241‑13, notamment celles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du présent code, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1^er janvier 2035. L’article L. 241‑13 est abrogé au 1^er janvier 2035. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à 42,7 milliards d’euros.

La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2 % à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.

Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l’amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle, et enfin le projet de loi fin de vie a été rendu caduque par la dissolution décidée par Emmanuel Macron. En bref, la Macronie a perdu beaucoup de temps depuis 7 ans.

Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85 % dans cette situation. Pourtant, ce budget de 33,7 milliards d’euros ne devrait pas permettre d’augmenter, de manière significative, le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s’élevait à 31,7 milliards d’euros en 2024.

Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,6 milliards d’euros en 2023 : loin d’évoluer à la hausse, ce montant diminuera de 200 millions d’euros, sans compter la hausse des charges liées à l’inflation.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition.

Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients.

Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM.

Il apparaît toutefois inutile de prévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour les professionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecins sont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyenne pour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES, 2024, à partir de données de 2021).

Quel sens y a-t-il à vouloir faire des cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées à partir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ont utilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ?

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer les rémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ils consultent le DMP de leurs patients.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à la hausse ou ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires.

72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action.

Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique.

Pendant ce temps, le gouvernement du pays choisit d'augmenter les cotisations sur les rémunérations des apprentis qui touchent plus de 883€ brut mensuels. Ainsi, un apprenti au salaire moyen de 1042e déboursera 24€ de plus par mois. Cette hausse de cotisation servira pour partie au remboursement de la "dette sociale", largement financiarisée. Il va donc enrichir les créanciers de la CADES.

Face à la violence sociale de Macron-Bayrou, nous opposons une proposition de justice sociale : faire contribuer ceux dont les revenus ont explosé jusqu'à battre tous les records cette année, les actionnaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 7° La rémunération des actionnaires, considérée comme assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,04 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,04 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 104 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte.

À défaut d’obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser une énième niche sociale.

La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 7 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier ,la secrétaire d’État depuis devenu ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

Au moment où il est question de prélever 360 millions d’euros sur les revenus des apprentis, où la droite envisage main dans la main avec le Gouvernement d’imposer une journée supplémentaire de travail gratuit pour récolter 2,4 milliards d’euros, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques !

Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« III. – À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1° , 2° , b du 3° , 4° et 5° de ».

« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole.

Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant les vendanges.

De nombreux syndicats alertent sur ces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dans le secteur de la production agricole.

Ils font état d’horaires à rallonge dans toutes les conditions météorologiques, de manque d’équipements de protection individuelle, d’absence de toilettes, de douches, de salle de repos dans les exploitations, d’exposition à des produits chimiques présumés cancérogènes, de précarité à outrance ou encore de conditions de logement indignes.

Nous réclamons que la lumière soit faite sur les responsables de ces situations inadmissibles avec un rapport sur les victimes, mortes et accidentées, du travail saisonnier. »

À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi prévue au présent article et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des accidents du travail saisonnier agricole. Il produit une recension du nombre de victimes mortes ou accidentées du travail saisonnier et propose des pistes d’amélioration en portant une attention particulière à l’encadrement du travail saisonnier et au renforcement des capacités des services de l’inspection du travail du régime agricole. »

Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la question de l’égalité des chances dès le plus jeune âge et à la capacité des familles à concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Cependant, le délai d’un an prévu pour la remise de ce rapport est excessif au regard de l’urgence de la situation. Aujourd’hui, les difficultés d’accueil du jeune enfant se multiplient : manque de places en crèches, pénurie de professionnels qualités, coûts prohibitifs pour de nombreuses familles. Ces problématiques sont bien connues et s’aggravent.

C’est pourquoi nous demandons à réduire à six mois le délai pour remettre ce rapport. Un délai plus court permettrait d’accélérer la mise en œuvre des réformes indispensables et de répondre rapidement aux attentes des familles, des professionnels de la petite enfance. Attendre un an de plus pour agir, c’est prendre le risque de laisser perdurer des inégalités insupportables et des situations critiques pour les enfants les plus fragiles. Nous devons aller plus vite et plus fort pour garantir à chaque enfant un accueil de qualité.

Substituer au mot : 

« douze »

le mot :

« six ».

Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois.

Il reprend une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.

Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants.

L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le III de l’article L. 741‑16 est ainsi rétabli :

« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche, ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,01 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,01 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 101 % ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,75 milliards d’euros, dans le but de financer une revalorisation du tarif plancher de la branche de l’aide à domicile.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré par décret, depuis le 1^er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 euros pour une heure de prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap).

Cependant, ce tarif plancher ne suffit pas à garantir une rémunération correcte aux travailleuses et travailleurs de l’aide à domicile. Selon la CFDT, en 2023, 32 % des 201 600 salariés de la branche de l’aide à domicile étaient payés juste au-dessus du SMIC en entrée de carrière, sans évolution de rémunération avant quatre ans de pratique. Le niveau insuffisant des rémunérations se combine au fait que la tarification ne prend pas en compte de nombreux éléments pourtant essentiels du travail d’aide à domicile, comme le temps de sociabilité avec la personne accompagnée ou les temps de trajet entre deux interventions, ces heures étant considérées comme « improductives ». La sous-rémunération et le manque de reconnaissance conduit à des difficultés de recrutement majeures, qui elles-mêmes mettent en péril la capacité de la branche à répondre aux besoins grandissants dans un contexte de vieillissement de la population.

Revaloriser le tarif plancher de la branche de l’aide à domicile permettrait de revaloriser les salaires et de redonner un peu de souffle à une branche en grande difficulté. Ainsi, cet amendement propose de porter le tarif plancher de 22 € à 30 € par heure, pour un financement supplémentaire de 1,05 milliards d’euros.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échange avec la Fédération CFDT santé-sociaux.

À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,45 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.

Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé.

Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin. Pour réaliser des économies, il est donc prévu d'ajouter du travail administratif aux médecins généralistes. Il s'agit d'une mesure absurde et nuisible à l'heure où il est nécessaire de dégager du temps médical.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP, propose la suppression de l'article 16.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaîssent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens alloués permettent d’atteindre un taux de couverture par la CNSA des dépenses d’APA engagées par les départements de 43 % ; quand ceux-ci revendiquent la garantie d’une couverture minimale de 50 % des dépenses.

Par ailleurs, cet amendement propose l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à ce jour, le rapport n’a toujours pas été remis.

Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH et l’APA persiste, le Collectif Handicaps relevant que les dispositifs existants sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise du rapport évaluant la modification de règles d’évolution des concours de la CNSA aux départements. Ce rapport évaluera la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la modification des règles d’évolution des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements prévue au présent article et ses conséquences sur l’augmentation du montant des concours et du taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous proposons de relever le taux de la contribution à 10 % des dépenses publicitaires.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 10 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit à une retraite digne et à un âge convenable.

Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année 2025.

En effet, le Gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les objectifs du PLFSS version Barnier : faire porter la majorité des 15 milliards d’économies aux citoyen.nes pour compenser la gestion budgétaire calamiteuse de la macronie.

Cette mesure, qui aurait touché 17 millions de personnes, aurait fait basculer des centaines de milliers de seniors dans la pauvreté. Plus de 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées, elles qui en raison de carrières hachées, de rémunérations inférieures dues aux discriminations sexistes et d’emplois à temps partiel subi touchent bien souvent des pensions de retraite plus faibles. En 2020, leurs pensions de retraite sont ainsi inférieures de 40 % à celles des hommes, 28 % en incluant les pensions de réversion. Le taux de pauvreté atteint 10,4 % pour les femmes retraitées contre 8,5 % pour les hommes, et les femmes seules représentent 50 % des allocataires du minimum vieillesse. Désindexer les pensions de retraite aurait particulièrement affecté les plus petites pensions.

Le Gouvernement Barnier a voulu imposer son PLFSS, et par la-même imposer la désindexation des pensions de retraite. La motion de censure portée par le NFP et adoptée par l’Assemblée nationale a permis de barrer la route à cette mesure d’une violence sociale inouïe.

Le présent article est désormais caduc, car grâce à la censure du Gouvernement Barnier, l’ensemble des pensions ont pu être revalorisées à hauteur de 2,2 % dès la fin janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu d’adopter cet article, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

En outre, le Gouvernement envisage une contribution supplémentaire des retraité.e.s dont les pensions sont supérieures à 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche à cadrer le débat sous la forme d’un conflit générationnel.

Il convient de rappeler que les retraités ne sont pas en moyenne plus riches que l’ensemble de la population : ils sont simplement mieux protégés de la pauvreté par un minimum vieillesse supérieur au RSA. Aussi, le passage à la retraite s’accompagne d’une diminution des revenus à l’exception des catégories les plus pauvres. La hausse récente du niveau de vie des retraités est avant tout une hausse du niveau de vie des retraitées, avec des femmes qui ont enfin pu accéder à des pensions décentes. Les retraités sont représentés dans des proportions similaires à l’ensemble de la population à chacune des tranches de niveau de vie. Le niveau de vie des retraités, en particulier des hommes, a déjà commencé à baisser. C’est la possession d’un patrimoine, dont de logements, qui fait une différence significative au sein de cette catégorie de la population et vis-à-vis des plus jeunes.

La question qui est posée n’est donc pas celle d’un conflit intergénérationnel mais d’un conflit de classes ! Il existe des pistes de financement plus juste que la mise à contribution des pensionnés entre 2000 € et 2500 € : la taxation du capital, la lutte contre la propriété multiple des logements et les rentes qui en découlent, la mise à contribution des hauts revenus quelle qu’en soit l’origine et au moyen soit de surcotisations, soit du déplafonnement des cotisations sociales, soit de l’impôt sur le revenu plus progressif et prélevant les revenus supérieurs à 4000 € par mois. En somme, la poursuite de la justice sociale et fiscale et la redistribution d’une propriété qui ne cesse d’être toujours plus concentrée.

Par cette suppression, les parlementaires insoumis.es souhaitent également dénoncer l’enfumage pratiqué par François Bayrou. Alors qu’il existe une majorité pour abroger l’abjecte réforme de la retraite à 64 ans, imposée contre la représentation nationale, le mouvement populaire et le souhait d’une écrasante majorité de la population française, le Premier ministre tente par tous les moyens de sauver le catastrophique bilan d’Emmanuel Macron. Voilà qu’est désormais organisé un « conclave » des partenaires sociaux, sommés de trouver une position commune avec un Medef qui n’acceptera jamais le retour à âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations. Cette manœuvre vise en réalité à, soit préserver le statu quo, soit ouvrir une discussion sur la retraite à points à laquelle le mouvement populaire s’est victorieusement opposé en 2020.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte.

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires.

Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements.

Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »

Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d'étudier la création d'un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.

Il convient a minima de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« patronales et du »

les mots :

« patronales, du ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 19 par les mots : 

« , et étudie la création d’un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.

Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics.

Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables.

À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant.

C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit qualifié par un écart au plus de + 20 % par rapport au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« significatif »,

 insérer les mots :

« , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Au 1^er septembre 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant des personnes en situation de handicap, en raison notamment de l’inflation. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 83 % des ESMS handicap ont dû faire face à un niveau de charge plus important que prévu. 87 % des ESMS handicap déclarent ainsi avoir terminé l’année 2023 en déficit, 52 % affichant même un déficit supérieur à 5 %. Une situation aggravée par le manque d’accompagnement dont bénéficient ces établissements, qui déclarent à 90 % n’avoir pas assez ou pas du tout bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.

Si rien n’est fait face à cette situation, ce sont les activités essentielles au maintien d’une vie digne et du bien-être des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur autonomie qui sera menacés. Plus de 80 % des ESMS handicap publics ont déjà réduit leurs dépenses, en réduisant par exemple le nombre d’activité proposées ou en réduisant le nombre de professionnels accompagnants, dégradé de fait la qualité de l’accompagnement.

Afin de permettre de rétablir l’équilibre financier de ces établissements et de leur permettre de préserver la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’abonder le sous-objectif ‘Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées’ de l’ONDAM à hauteur de 800 millions d’euros.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’ONDAM est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,5 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,7 ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie.

Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13 % des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment explosé sous l’effet de la pandémie de Covid-19.

Pourtant, selon la Commission nationale psychiatrie de la CGT, sur les dix dernières années, le financement de la psychiatrie publique a évolué 2 fois moins vite que l’ONDAM hospitalier global, lui-même sous-évalué, et 4 fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique… La psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, est sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes.

Selon le site Data pathologies, en 2022, les dépenses de l’Assurance maladie pour la prise en charge de maladies psychiatriques représentaient 18,4 milliards d’euros. L’amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses (donc 2,2 milliards d’euros), afin de permettre un meilleur remboursement des prises en charge pour maladies psychiatriques.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 1,3 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical.

Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations.

Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous non honorés sont principalement le fait de patients jeunes, urbains, connectés et qui pratiquent la prise de rendez-vous multiples. Ils ont pour point commun de ne pas consulter plusieurs fois le même médecin. Ainsi, la difficulté de trouver un médecin traitant ou d'accéder aux soins dans des délais raisonnables est une des causes à ces réservations multiples.

Par ailleurs, il est injuste de pénaliser tous les patients alors que de réels problèmes peuvent conduire à manquer un rendez-vous médical, qu'il s'agisse de problèmes de transport, de garde d’enfants, d’impératifs professionnels, de tout ce qui relève de l'imprévu et qui peut survenir lors des heures qui précèdent le rendez-vous.

Cette mesure est impraticable. Il est envisagé d'en passer par une avance de frais de 5€ à la charge du patient. La prise d'une empreinte bancaire en ligne exclurait de fait les personnes n'ayant pas recours aux outils numériques.

La discrétion laissée au praticien de pratiquer ou non cette "taxe lapin" aggravera les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Cette mesure est par conséquent inopportune, inutile, injuste et inégalitaire. Une nouvelle fois, il s'agit de faire dans l'affichage et la démagogie plutôt que d'agir pour lutter contre la désertification médicale et offrir une solution aux 6 millions de personnes sans médecin traitant.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis D.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l'interim, afin d'empêcher la fermeture de services et d'assurer la permanence des soins.

La désertification médicale s'accroit. C'est le résultat de décennies de politiques libérales d'assèchement des finances de l'hôpital, couplées à un manque de courage politique. La fin du numerus clausus est intervenu bien trop tard, et les financements de l'Université ne suivent pas.

Dans ce contexte, de nombreux hôpitaux sont contraints à la fermeture de lits voire de services entier. L'accès aux soins d'urgence est entravé par la régulation médicale, quand les services ne sont pas tout bonnement clos.

Et pourtant, le gouvernement refuse d'imposer aux établissements privés la participation à la permanence des soins qui permettent l'accès de chacun aux soins non programmés, la nuit et le week-end. Elle repose donc presque exclusivement sur l'hôpital public qui l'assure à 82%.

Afin de ne pas aggraver la crise de l'accès aux soins et dans l'attente de mesures fortes pour y remédier, nous proposons donc que les ARS puissent décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au plafonnement, afin d'avoir recours au travail temporaire si celui-ci permet de maintenir des services ouverts ou d'assurer la permanence des soins.

 Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« Pour une période de trois ans à compter du 1^er juillet 2025, il est mis en place un mécanisme dérogatoire aux dispositions du présent article, à titre exceptionnel et pour motif impérieux de permanence des soins et afin de prévenir toute fermeture de service, sur décision du directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a reculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps, le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est indexé sur le SMIC et sur l'inflation !

La France Insoumise défend l'indexation des salaires sur l'inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesure permet d'empêcher les pertes de pouvoir d'achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et constatée l'année précédente. »

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation d’une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES d’un montant de 13,4 milliards d’euros à la branche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 246,7 »

le montant :

« 260 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« -13,2 »

le montant :

« 0 ».

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées au titre de 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.

L'inflation est de 1,8 % sur l'année 2024 selon les prévisions du gouvernement. Dans le même temps, le présent texte propose un budget rectificatif en évolution de +0,78 %.

Selon la Fédération Hospitalière de France, une évolution du sous-ondam hospitalier permettant de couvrir l'inflation correspond au minimum à une hausse rectificative de 1,8 milliard d'euros. De la même manière, la compensation de l'inflation annuelle aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées implique des hausses de leurs enveloppes respectives de 440 millions et de 310 millions.

L'examen au Sénat a permis de réévaluer de 300 millions le sous-ondam hospitalier2024 : il manque toujours à minima 1,5 milliard d'euros aux établissements de santé.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements seront obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

La diminution des moyens dévolus aux "autres prises en charge" est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 107,3 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,54 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 15,51 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 0,85 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.

La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de « rationalisation ».

Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leur politique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix de ces transports, jusqu’à les rendre non rentable (donc faire disparaître l’activité et la prise en charge qui va avec).

Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement les taxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense, parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifs risque d’éloigner encore davantage les assurés sociaux et de nourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour des patients contraints de se déplacer à leurs frais.

Aussi, le secteur des transports sanitaires n’est pas un secteur financiarisé aux marges importantes comme peuvent l’être l’imagerie médicale ou la biologie.

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , des transports sanitaires ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit".

Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), assise sur les rémunérations des travailleur.se.s. Cette mesure inspirée d'une proposition des sénateur.ice.s de droite et d'un rapport sur la "Situation des Ehpad" permettrait ainsi de financer à hauteur de 2,4 milliards d'euros la branche autonomie.

Cela aura concrètement pour effet d'imposer 7 heures de travail (soit l'équivalent d'une journée à temps plein) supplémentaires non rémunérées à l'ensemble des travailleurs et travailleuses de ce pays. Il s'agit d'une mesure inacceptable alors qu'une grande partie de la population du pays est en voie de paupérisation. Entre 2017 et 2024, le pouvoir d'achat du salaire dans le secteur privé a diminué d'entre 3% et 4%.

2,4 milliards d'euros, c'est précisément le montant des reniements, sur la réforme des exonérations de cotisations sociales, proposé par le gouvernement aux parlementaires de droite (macronistes et droite républicaine) et d'extrême-droite lors de la commission mixte paritaire de décembre dernier. Il était ainsi prévu de ne rétablir qu'1,6 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires, contre 4 milliards prévus dans la copie initiale du texte.

2,4 milliards d'euros, c'est également ce que rapporterait une taxation à 3,3% des dividendes, un taux encore inférieur si l'on tient compte des rachats d'actions. Les entreprises du CAC40 ont versé près de 100 milliards d'euros à leurs actionnaires en 2024. Pourquoi dans ce cas ne pas les mettre à contribution et commencer par une journée de solidarité des actionnaires, comme le proposent Hadrien Clouet et Mathilde Panot dans leur proposition de loi n°684 portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ?

2,4 milliards d'euros, c'est 14,6 milliards de moins que les recettes nouvelles votées sur proposition des député.e.s du Nouveau Front Populaire lors de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de toutes les balayer. Il n'est donc plus question d'une contribution obligatoire des dividendes, de l’intéressement, de la participation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, d'une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, d'une hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, d'un calcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salaires conventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), etc.

Le gouvernement sabote notre protection sociale en définançant, à grands renforts d'exonérations de cotisations, la Sécurité sociale. Il contribue ainsi à alourdir toujours plus le coût du capital supporté par les travailleurs et travailleuses. Nous proposons de rompre avec cette logique.

A minima, nous proposons la suppression de cette nouvelle journée de travail gratuit.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est nulle, ni à la dite « compétitivité » des entreprises. Leur volume, inférieur à 40 milliards en 2017, a explosé de 127 % en 7 ans.

Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Il est intolérable que ces précieuses ressources soient confisquées pour devenir des outils, inefficaces, de la politique de l’emploi. Malheureusement, les entreprises y sont addicts. Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif.

À la volonté du Gouvernement d’établir par ordonnance le mode de calcul des exonérations, nous opposons une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la sortie sur 10 ans de la politique d’exonération de cotisations patronales.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 3° L’article L. 241‑13 est abrogé le 1^er janvier 2035 ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« V. – Les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, notamment celles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1^er janvier 2035. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, sur des fondements fallacieux.

Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ».

Il est urgent de lutter véritablement contre la fraude sociale, c’est-à-dire, pour ce qui relève de l’Assurance maladie, de traiter le problème de la fraude des professionnels de santé. La fraude des professionnels représente 80 % des fraudes et coûtent plus de 1,71 milliards d’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant des actes, ou en facturant des actes fictifs, ces professionnels de santé aux rémunérations déjà conséquentes se constituent un patrimoine personnel à partir des cotisations sociales des travailleur.se.s du pays.

La lutte contre ce phénomène n’implique pas de manipuler de manière inconséquente les données de santé des assurés sociaux : qui pourra vérifier que les complémentaires santé ne font pas un mésusage de ces données de santé ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées « sans délai » comme le prévoit le texte ? Comment seront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement se prémunir de fuite de données ?

L’Assurance maladie a à sa main des outils bien plus appropriés. Le déconventionnement des médecins fraudeurs l’est particulièrement. La piste d’une suppression du remboursement de leurs prescriptions (en plus du déremboursement de leur consultation), envisagée par la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2025, est à ce titre intéressante.

Une autre solution adéquate est l’intégration de l’activité des couvertures complémentaires au sein d’une grande Sécurité sociale. En plus de lutter contre les effets inégalitaires du système actuel, d’être plus efficace et de permettre des économies de gestion, cette intégration aura pour effet de limiter les transferts inutiles de données sensibles et de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 16 bis A.

Supprimer cet article.

Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer les seuils de sortie des exonérations de cotisations sociales dites "bandeau famille" et "bandeau maladie" et de la future réduction générale dégressive à 2 SMIC, et de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans la rédaction initiale du projet de loi.

Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d'euros en 2024 : une augmentation de plus de 127% en 7 ans. L'enveloppe totale dépassera les 91 milliards d'euros en 2025 sous l'effet du dynamisme des exonérations cibles, celles que l'on appelle les "bandeaux" maladie et famille.

Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8% des cotisations d'allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoie lui à l'exonération de 6% des cotisations d'assurance maladie sur le salaires jusqu'à 2,5 SMIC.

En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s'élèvent à 39,5 milliards d'euros pour l'Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c'est presque 17 fois le budget de l'hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d'euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l'existence du bandeau famille.

Il est plus que temps de rompre avec cette politique de subventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n'ont limité que de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en 2024.

Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituer des "trappes à bas salaires" mais elle y contribuent lorsqu'elles sont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pour les finances sociales et publiques et la littérature scientifique démontre qu'elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l'emploi lorsqu'elles s'éloignent trop du salaire minimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore trop élevé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales ciblées que sont les "bandeau famille" et "bandeau maladie", ainsi que le seuil de sortie de la future réduction générale dégressive, à 2 SMIC.

Il propose également de réinscrire dans le texte la trajectoire initiale de réduction de taux d'exonération au niveau du SMIC prévue par le projet de loi, afin d'atteindre 36%.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, après la référence :

« L. 241‑13 », 

insérer les mots :

« la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » et ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux : 

« 100 % ».

Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédure contradictoire, de la validité de l’accord. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités.

Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022.

Depuis septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de constituer des stocks de sécurité de leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) permettant l’approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748 médicaments sont concernés.

Les industriels ne respectent pas leurs obligations. L’ASNM a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre de 11 laboratoires délinquants. Une somme plus de 10 fois supérieure au total des sanctions prononcées en 2023 (560 000 euros). Mais face à la manne financière dont dispose ces fabricants et commerçants, et à l’implacable logique des arbitrages financiers qui peuvent conduire à approvisionner un marché plutôt qu’un autre lorsque le profit y est plus élevé, ces sanctions paraissent dérisoires.

C’est bien la moindre des choses que de les renforcer sensiblement.

Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l’accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » et les mots : « supérieure à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % du chiffre d’affaires journalier » ; ».

Cet amendement vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à redéfinir pleinement l’organisation du métier d’infirmier. En effet, selon le Collectif des Infirmières en Colères, 54 % des infirmiers déclarent vouloir quitter leur métier, soulignant l’urgence d’agir pour maintenir nos compétences en santé.

Dans un premier temps, cet amendement vise à se pencher sur l’opportunité de réviser la justification et le mode de remboursement de l’indemnité kilométrique. De fait, nombre d’infirmières affirment que le remboursement kilométrique en vigueur est bien trop faible, au regard des distances parcourues quotidiennement. Les syndicats et collectifs demandent une réévaluation de l'indemnité kilométrique de 2,5 à 2,9 euros, représentant une revalorisation de 10 %. Cette revendication est particulièrement présente en milieu rural du fait des distances parcourues. De plus, le mode de calcul est parfois très arbitraire et le montant peut varier énormément d’un secteur à l’autre en fonction de la topographie du territoire.
Il est également impératif d'améliorer la formation des infirmières et des infirmiers, notamment en augmentant la durée de formation à 4 ans, afin d'accompagner les futurs professionnels dans un contexte d’augmentation des missions confiés aux infirmières. L’augmentation du temps de formation des instituts de formation en soins infirmiers permettrait également à la France de respecter ses obligations en matière de droit Européen, notamment la directive Européenne 2005/36/CE qui prolonge la durée des enseignements théoriques et cliniques pour les infirmiers à 4600 heures de formation, pour 4200 heures actuellement.

Ainsi, cet amendement permettrait à l’État de se saisir pleinement de l’urgence de mettre en place une réponse à l’attractivité de la profession infirmière, à son fonctionnement, à sa rémunération et à sa formation.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport s’attache également à examiner le mode de calcul, la justification et le montant de l’indemnité kilométrique. Il analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.

La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.

Le montant du transfert de la branche AT-MP à l’Assurance maladie est une nouvelle fois d’un montant outrageusement faible : 1,6 milliard. La commission évaluant l’ampleur de la sous-déclaration a récemment proposé une nouvelle estimation de l’ampleur du phénomène : il coûterait de 2 à 3,6 milliards à l’Assurance maladie.

Les souffrance psychiques causées par la maltraitance au travail sont largement sous-estimées. Selon cette même commission à la sous-déclaration, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.

Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques causées par l’activité professionnelle. Il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.

Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».

Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes.

Il s’agit par cet amendement de faire cesser ces cadeaux au patronat, notamment aux employeurs qui mettent en danger la santé de leurs salariés.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« c) L’article L. 241‑6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article ».

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie les modalités d'abrogation des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.

Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.

Mais ce n'est pas tout ! En 2019, la majorité macroniste a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, qui se sont révélées inefficaces. D'après l'étude réalisée par Antoine Bozio, Sophie Cottet, et Clément Malgouyres pour l'Institut des Politiques publiques fin 2022, la réforme n’a pas eu d’effet sur l’emploi, sur les ventes et sur l’investissement des entreprises entre 2019 et 2020.

Sur la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales s'élevait à 26,4 milliards d'euros, soit plus de six fois le montant des économies attendues par le gouvernement Barnier avec le gel de l'indexation des retraites sur l'inflation. Il est temps de mettre fin à cette gabegie : tel est le sens du présent amendement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« patronales et du »

les mots :

« patronales, du ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 19 par les mots : 

« , et étudie les modalités d’abrogation des V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive.

À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociation collective sur les classifications professionnelles, pourtant nécessaires afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.

Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre, afin d’aboutir à une obligation de conclure un accord de branche tous les cinq ans - et non seulement la nécessité de les réviser.

Le présent amendement envisage donc le conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à la conclusion d’un accord de révision des classifications, à minima tous les cinq ans.
 »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d'un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole.

Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant les vendanges.

De nombreux syndicats alertent sur ces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dans le secteur de la production agricole.

Ils font état d'horaires à rallonge dans toutes les conditions météorologiques, de manque d’équipements de protection individuelle, d'absence de toilettes, de douches, de salle de repos dans les exploitations, d'exposition à des produits chimiques présumés cancérogènes, de précarité à outrance ou encore de conditions de logement indignes.

Nous réclamons que la lumière soit faite sur ces situations inadmissibles avec un rapport sur les victimes, mortes et accidentées, du travail saisonnier.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE prévue au présent article, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des accidents du travail saisonnier agricole: il produit une recension du nombre de victimes mortes ou accidentées du travail saisonnier et propose des pistes d’amélioration en portant une attention particulière à l’encadrement du travail saisonnier et au renforcement des capacités des services de l’inspection du travail du régime agricole. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie.

Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture.

Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus largement l'ensemble des assurés sociaux. Alors que les praticiens-conseils prennent des décisions concernant la reconduction des arrêts maladies, la prise en charge des affections de longue durée ou les pensions pour invalidité, le Gouvernement propose de sacrifier leur indépendance et de les placer sous l'autorité de directions départementales. C'est le principe d'une indépendance entre le contrôleur et le payeur qui disparaît.

Le risque est fort que les directions départementales, guidées par des considérations budgétaires et des objectifs préétablis, souhaitant provoquer la baisse des dépenses d'indemnités journalières, fassent pression pour que les praticiens-conseils ne reconduisent pas les arrêts maladies.

Par conséquent, c’est le droit des assurés sociaux de voir leur situation évaluer de manière impartiale, et l’accès à des prestations qui en découle, qui est directement attaqué.

Cette mesure de bureaucrates à courte vue doit permettre de réaliser 114 millions € d'économies par an à terme.

Voilà à quel prix ce Gouvernement souhaite fragiliser la protection sociale accordée aux travailleurs. Le Nouveau Front Populaire avait lui réussi à dégager 17 milliards € de recettes nouvelles en première lecture.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis C.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.

En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83% d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »

Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.

Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.

Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l'introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d'autres dispositifs et secteurs d'activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.

Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires. Dans l'attente de la formulation future d'une telle politique par un gouvernement insoumis, nous proposons de reporter l'échéance de l'entrée de cette mesure dans le droit commun, afin de nous donner le temps de son abrogation.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 1^er avril 2025 »

la date :

« 1^er avril 2040 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 mars 2025 » 

la date :

« 31 mars 2040 ».

« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

La rédaction actuelle de l’article L. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« Au 1^er septembre 2025, les mesures d’âge prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogées. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est de - 75,7 millions d’euros en 2023, s’étant dégradé de 347 millions d’euros depuis 2021 sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt. Sa charge d’intérêt est de 537,4M en 2023.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse.

C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que l’Acoss se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC. »

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« prioritairement ».

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la « dette sociale » qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendant d’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie ne spécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite « l’extinction » des missions de la CADES, c’est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l’allongement de la durée d’amortissement de la « dette sociale »’ : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années 2010.

Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans que la durée d’amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.

Alors que l’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d’amortissement de la dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d’euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui charge la barque de la « dette sociale » et empêche l’extinction de cette caisse. Comme l’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu’est la « dette sociale » coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd’hui 28 ans. Il est plus que temps de s’en débarrasser.

La « dette sociale » doit être reprise par l’entité qui l’a artificiellement créé, c’est-à-dire l’État.

L’extinction de la CADES doit en passer par une modification de la loi organique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 16,28 milliards d’euros »

les mots :

« 0 euro ».

« Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : « « Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour la situation financière des hôpitaux publics » ».

C’est ainsi que la FHF souligne le fait que les hôpitaux ont besoin de 1,8 milliard d’euros afin de faire face à la hausse des coûts réels suivant l’inflation dont 1,3 milliards pour les hôpitaux publics.

Elle recommande par ailleurs que 600 millions d’euros soient versés aux hôpitaux publics pour compenser l’avantage fiscal existant au bénéfice des établissements de santé privés.

Par conséquent, la FHF estime que l’ONDAM 2024 doit être augmenté de 2,5 milliards pour les établissements de santé et d’environ 134 millions par le dégel de la réserve prudentielle de l’enveloppe budgétaire dédiée aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées.

En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l’ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins nécessaires pour éviter une nouvelle dégradation de la situation pour ces établissements. »

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 107,3 » .

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 108 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,8 » .

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 3 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale.

Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article »

les mots :

« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux :

« 15 % »,

insérer les mots :

« et elle est assise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« personnes morales ou physiques »

le mot :

« sociétés ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au 1° »

les mots :

« aux 1° et 2° ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »

les mots :

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est encore plus marquée pour l'année 2024 avec 4,4% de progression des dépenses pour les dispositifs médicaux. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z de 2,31 à 2,26 milliards d’euros est certes un pas dans la bonne direction, mais il reste largement insuffisant. En effet, le PLFSS 2024 a acté une réforme du calcul du montant Z, qui exclut désormais la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cela devrait conduire à baisser de 140 millions le montant Z, or les sénateurs ont décidé de n’abaisser ce montant que de 50 millions afin de « limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur ».

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué, ce qui amène à priver l’Assurance maladie d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et à priver les patients d'un outil de maîtrise des tarifs. La Sécurité sociale n’a pas à supporter 90 millions d’euros de cadeaux supplémentaires faits aux industriels des dispositifs médicaux. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu'est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le gouvernement compte faire porter son budget austéritaire aux citoyen.nes en leur imposant une journée de travail gratuit, le groupe LFI-NFP considère que ce sont les entreprises, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, qui doivent contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d'euros pour 2024.

À la fin, substituer au montant :

« 2,26 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins.

La question de la permanence des soins pour les professionnels de santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la dégradation de l'accès aux soins et de la désertification médicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences des soins, il est manifeste que le volontariat ne suffit pas à répondre à la demande croissante de soins de la population. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a souligné un « désengagement des médecins libéraux », illustré par le fait qu’en 2019, seulement 38,1 % des médecins participaient à la permanence des soins, un chiffre en déclin.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les déserts médicaux, où l'absence d’hôpitaux d’urgence aggrave les inégalités d'accès aux soins. Rétablir cette obligation permettrait non seulement de garantir une couverture médicale adéquate, mais également de partager équitablement la charge de travail entre les praticiens.

Cet amendement reprend à son compte l’esprit de l’article 14 de la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, signé par plus de 200 députés issus de la plupart des bancs de l’hémicycle, à l’exception du Rassemblement National.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 6314‑1 », 

insérer les mots :

« ainsi qu'aux permanences des soins mentionnées à l’article L. 1110‑4-1 ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,03 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,03 fois le SMIC.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 103 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement.
Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits « ultramarins ».

Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.

Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l’insularité, l’éloignement, l’isolement et le coût de la vie dans les territoires dits d’Outre-mer sont les charges de personnel, les charges à caractère médical, les charges à caractère hôtelier et général (c’est-à-dire l’énergie et l’alimentation) et les charges immobilières.

Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique et n’ont pas bénéficié de la réévaluation de novembre 2023. Ce coefficient est de 34 % pour la Réunion et 33,6 % pour la Guyane.

Cependant, les coefficients géographiques en vigueur ne permettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consulting pour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport de Jean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019 aboutit à la même conclusion.

Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation se complique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit les professionnels de la santé. La DREES reconnaît elle même dans son rapport sur l’ « Actualisation des coefficients géographiques des départements d’Outre-mer et de Corse » que la méthode de calcul retenue ne permet pas de prendre en compte les effets de la crise sanitaire ni « l’inflation qui atteint des niveaux particulièrement élevés depuis 2022 ».

Il est urgent de donner aux établissements de santé situés dans les territoires dits « ultramarins », les moyens d’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt des populations. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , en particulier dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».

« Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a reculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps, le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est indexé sur le SMIC et sur l’inflation !

La France Insoumise défend l’indexation des salaires sur l’inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesure permet d’empêcher les pertes de pouvoir d’achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et constatée l’année précédente. » 

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des » »économies générées par la réforme des retraites« « afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.

Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules.

La hausse induite des dépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légal de départ n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement. Selon l’étude transmise par la DREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€.

C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak, Roger, « « Effets sur la consommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière » ») démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.

Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur les salaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à la branche vieillesse.

Nous proposons au Gouvernement d’annuler le transfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites. »

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 »

les mots :

« est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots :« n’est pas cumulable avec les déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la future réduction générale dégressive d'exonérations sociales aux salaires jusqu'à 2 SMIC.

Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d'un dispositif unique au motif que "la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable" et qu'elle menace les finances publiques. Il propose aussi d'abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.

Ce n'est pas la piste qui a été suivie par le gouvernement qui lui préfère la mise en place d'un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.

Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n'ont aucun effet notable sur l'emploi et la "compétitivité" au-delà de 1,6 SMIC. Par ailleurs, ce n'est pas simplement l'intégration de l'ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l'extinction progressive des exonérations et l'augmentation des revenus du travail dans la valur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

 « 105 % »

le taux :

« 100 % ».

Cet amendement vise la suppression de l'article premier.

La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confirme l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économique du gouvernement et aux exonérations de cotisations sociales. 

Pour la première fois depuis 2021, les recettes de la sécurité sociale connaissent une progression plus faible que celle des dépenses. Ainsi, la branche maladie connaît une dégradation sans précédent : l'article rectifie le solde 2024 à -15 milliards, soit une dégradation de 3,2 milliards par rapport aux prévisions de mai, alors que l’ONDAM 2024 est abondé de 2 milliards supplémentaires. Ce sont donc bien 1,2 milliards de recettes qui manquent à la branche maladie.

Supprimer cet article.

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires.

La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.

L’étude d’impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps et qu’il n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conserver cette niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires.

Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer également la niche sociale sur les jeunes entreprises universitaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« III. – L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros n’est qu’un pas dans la direction à suivre, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n’a jamais été déclenchée. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

L’exclusion des 140 millions de TVA de l’assiette a conduit le Sénat à rectifier le montant Z à 2,26 millions pour 2024. Il nous apparaissait injustifié de ne pas l’abaisser à 2,17 millions d’euros pour répercuter la disparition de cette TVA non prise en compte. En cohérence, nous proposons un gel et le même montant Z pour l’année 2025.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros pour 2025.

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2,25 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article.

On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très graves au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrats a été fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Ailleurs, une équipe de travailleur·euses payé·es à la tâche s'insurge contre leur mise à pied pour avoir contesté leurs conditions de travail et de rémunération.

Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d'exploitation au travail. C'est d'autant plus vrai quand il s'agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationales.

Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.

Comme l'indique la Confédération Paysanne dans leur communiqué du 22 septembre 2023 sur le travail saisonnier : "Le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques !"

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le III de l’article L. 741‑16 est ainsi rétabli :

« III. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis.

Cela revient à taxer les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.

Le salaire moyen d'un apprenti est de 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l'apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois.

Cet article illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides aux entreprises.

Le gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d'euros d'économies supplémentaires en faisant passer par décret un abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales.

Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l'IGAS et l'IGF sur les dépenses d'apprentissage, elle n'était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l'aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d'euros soit 194 millions d'euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu'à 620 millions.

Les politiques de l'apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite.

Le gouvernement mobilise le prétexte du développement massif de l'apprentissage pour justifier son injuste taxe sur les pauvres. En effet, et ce fut voulu par Emmanuel Macron qui ne cesse de répéter vouloir atteindre le chiffre d'un million d'apprentis dans le pays, ce qui est désormais chose faite : mais à quel prix ?

Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l'apprentissage. Bruno Coquet, économiste à l'OFCE, estime à 24,9 milliards d'euros la dépense publique associée en 2023. Nous alertons également chaque année sur le non-ciblage de cette politique.

Les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d'alternance des étudiants de Master.

Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alors qu'elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d'autres statuts. Cet effet d'aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d'apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à la CRDS.

Cette dépense publique incontrôlée dans l'apprentissage a également pour but, en plus de ces cadeaux aux entreprises, de gonfler artificiellement les chiffres de l'emploi. Il reste un problème : le taux d'emploi des jeunes ni en emploi ni en études, les plus éloignés de l'emploi, ne progresse pas. L'apprentissage attire donc à lui des jeunes qui renoncent aux études supérieures, faute d'un financement suffisant de l'Université, et coûte 2 fois plus cher aux finances publiques (un apprenti implique en moyenne 26 000 euros par an de dépense publique).

Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l'apprentissage, parmi lesquelles la suppression de la prime unique à l'embauche d'apprentis ou la suppression des exonérations de cotisations employeurs, qui coûtent 6,2 milliards par an aux finances sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie les modalités d’abrogation des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.

Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.

Mais ce n’est pas tout ! En 2019, la majorité macroniste a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, qui se sont révélées inefficaces. D’après l’étude réalisée par Antoine Bozio, Sophie Cottet, et Clément Malgouyres pour l’Institut des Politiques publiques fin 2022, la réforme n’a pas eu d’effet sur l’emploi, sur les ventes et sur l’investissement des entreprises entre 2019 et 2020.

Sur la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales s’élevait à 26,4 milliards d’euros, soit plus de six fois le montant des économies attendues par le Gouvernement Barnier avec le gel de l’indexation des retraites sur l’inflation. Il est temps de mettre fin à cette gabegie : tel est le sens du présent amendement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : 

« et étudie les modalités d’abrogation des V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience ni qualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·es y soient scotché·es, sans revalorisation salariale.

La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSS sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale et pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, il est urgent d'augmenter les salaires. Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de "plancher collant" du SMIC.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsqu'un ou plusieurs salariés de l'entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1^er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d’abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.

L’URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1^er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1^er novembre.

Cet article propose que, lors d’un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l’URSSAF, qui est donc du fait de l’entreprise, la date de notification par l’URSSAF soit décalée d’autant que le retard.

Mais cet article supprime également la possibilité pour l’URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ?

Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux, c’est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l’URSSAF et du CEPS.

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.

Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un « assistanat » prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d’autres pays. L’exposé des motifs de l’amendement ayant conduit à l’insertion de cet article est éloquent en cette matière : il prenait directement l’exemple du suivi des déplacements d’une personne binationale dotée de deux passeports.

La Cour de justice de l’Union européenne, s’exprimant sur l’application de la directive PNR (passenger name record) dont il est directement question ici, avait appelé à limiter le transfert des données de voyage à la seule présence d’une « menace terroriste réelle ou prévisible ». Nous souhaitons protéger le droit au respect de la vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nous en tenir au droit international.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 8 octies.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion :

1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ;
2° Il propose d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire national ;
3° Il propose d’augmenter le taux de cette taxe à 10 %.

Cet amendement adapte une proposition de la Ligue nationale contre le cancer. Tout comme sur les produits alcooliques, les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou des produits alimentaires trop riches en sucre, sel ou matières grasses ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la Réunion »

les mots : 

« ou d’un produit alimentaire trop riche en sucre, en sel ou en matières grasses ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« alcooliques », 

insérer les mots :

« ou des produits alimentaires trop riches en sucre, sel ou matières grasses, ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de même nature »

les mots :

« destinés à l’émission et à la diffusion de ces messages promotionnels ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au taux:

« 1 % » 

le taux :

« 10 % ».

VI. –  En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : 

« ajoutée », 

insérer les mots :

« remise, rabais et ristourne ».

VII. – En conséquence compléter l’alinéa 9 par la phrase : 

« Les modalités de recouvrement sont précisées par décret. »

VIII. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »