PLFSS pour 2025

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière.

Le secteur du grand âge connaît en effet une crise historique : crise des métiers, difficultés financières et reste à charge pour les ménages en augmentation.

S'agissant des métiers, la crise résulte d'une perte de sens nourrie par les rémunérations en perte de vitesse et une dégradation des conditions de travail.

Là où les accords Laforcade ont essentiellement accordé l'équivalent de la prime Ségur (183 euros net par mois), il s'agit désormais de donner des perspectives d'amélioration concrète des conditions de travail par un meilleur taux d'encadrement des résidents, des perspectives d'évolution professionnelle, de formation, qui pêchent encore.

S'agissant des difficultés financières, les EHPAD font notamment face depuis quelques années à une inflation forte, qui obère leur marge de manoeuvre. 

Les EHPAD ont également à faire face à un modèle de financement dépassé, qui doit être entièrement rénové pour faire face aux évolutions majeures de l'accueil à venir (valorisation de l'alimentation, de l'activité physique, de la santé mentale des résidents, etc.)

Résultat : près de 85 % des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, s’alarme la Fédération Hospitalière de France (FHF), contre 36% en 2017.

Enfin, s'agissant du reste à charge, le rapport de notre collègue Christine Pirès-Beaune a souligné le caractère profondément injuste du système actuel.

Il y a donc urgence à agir.

Cet amendement propose ainsi d'abonder l'enveloppe allouée à l'aide exceptionnelle aux établissements sociaux et médico‑sociaux en difficulté financière de 200 millions d'euros supplémentaires.

Au-delà de cette mesure d'urgence, les députés socialistes et apparentés appellent plus largement à adopter une grande loi sur le grand âge. 

Cette loi doit permettre de répondre aux besoins présents et futurs liés à l'accélération du vieillissement démographique (recrutement et formation de personnels suffisants, places en EHPAD, rénovation des établissements, qualité de l'accueil, évolutions majeures dans les secteurs du transport, de l'alimentation, de la vie civique, etc.) et de les financer avec des ressources nouvelles.

Substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 300 millions d’euros ».

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les  Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 20 qui conditionne le remboursement de dispositifs médicaux par l’Assurance maladie à la transmission de données de santé justifiant la pertinence de leur prescription.

L’article 20 du présent PLFSS pour 2025 propose en effet de créer un précédent majeur dans l’accompagnement des personnes. 

E n introduisant un mécanisme de surveillance de la « bonne utilisation » des dispositifs médicaux numériques, l’Assurance maladie se permet, dans un premier temps, de remettre en cause la décision du corps soignant quant à la pertinence des soins ; et dans un second temps, elle marque un retour en arrière sur les 30 dernières années d’évolution de la politique de soins qui tendent à accompagner le patient – dans son libre arbitre –, plutôt que de le contraindre.

Également, le caractère “punitif” de l’article ouvre la voie à une système de santé à double vitesse, où les personnes ayant été négligentes avec leur santé, ou ne suivant pas un traitement à la lettre, seraient pénalisées dans l’accès aux soins. 

Ceci marque une rupture dans les principes de la sécurité sociale énoncées à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale”.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables.

En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. Les médicaments génériques réalisent plus de 2,5 milliards d’économies par an et les médicaments biosimilaires ont engendré 3 milliards d’économies entre 2012 et 2021. Le potentiel d’économie des biosimilaires est estimé à 6 milliards d’ici à 2030.

Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie. Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette.

La contribution économique par la clause de sauvegarde pour ces spécialités n’est pas équitable car la contribution régule par la dépense remboursée indépendamment du prix. Or, ces spécialités ne participent pas à la croissance des dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des molécules princeps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leurs prix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants remboursés par la solidarité nationale. A l’instar des médicaments génériques, les prix des médicaments biosimilaires et hybrides sont fixés significativement plus bas que ceux des spécialités de référence (40% pour les médicaments biosimilaires et hybrides) pour réaliser des économies au titre du développement des volumes.

Il est donc logique et équitable que, conformément à l’objectif de régulation des dépenses remboursées par la clause de sauvegarde, les médicaments biologiques similaires et les médicaments hybrides soient exonérés, au même titre que les médicaments génériques, afin de ne pas sanctionner les économies attendues et encouragées par leur développement.

La présente mesure a donc pour objet de corriger l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques, biosimilaires et hybrides tout en les sanctionnant au titre de la clause de sauvegarde, en les exonérant. 

En permettant aux médicaments biosimilaires et hybrides de bénéficier de cette mesure, au même titre que les médicaments génériques, une parfaite égalité de traitement est maintenue entre les spécialités ayant un impact similaire sur les dépenses d’assurance maladie.

Cette mesure d’exonération s’appliquera pour la clause de sauvegarde appelée en 2027 au titre de l’année 2026. Elle ne remet pas en cause le plafonnement à 2% prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2025 au titre de l’année 2024 et le plafonnement à 1,75% prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2026 au titre de l’année 2025.

En application de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de majorer la mesure de compensation financière prévue pour l’exonération pérenne des médicaments génériques, afin de l’étendre aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments hybrides.

Cette exonération est pérenne.

Cet amendement a été travaillé avec le GEMME.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; 

« 2° ter Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : 

« génériques », 

insérer les mots : 

« , hybrides ou les médicaments biologiques similaires ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« générique », 

insérer les mots : 

« hybride ou biologique similaire ». 

IV. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« générique »,

insérer les mots :

« , hybride ou biologique similaire ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des 3° , 4° et 5° du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au VI du présent article. »

Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuer pour les chauffeurs. Une fois le système électronique de facturation installé, l'envoi de document papier fait office de doublon et devient obsolète. Il s'agit de libérer la profession de cette obligation. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ce qui les exempte immédiatement de l’obligation systématique d’éditions et d’envois du double des documents papiers. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention-cadre nationale réglant les relations entre l'Assurance maladie et les entreprises de taxi fasse l'objet d'une négociation de 3 mois avec les représentants du secteur du taxi.

Cet amendement vise plus largement à améliorer le dialogue social avec ces représentants, et à renforcer la qualité des futures dispositions de ladite convention, qui auront ainsi été écrites directement avec les acteurs du secteur.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« avis »

les mots : 

« un cycle de négociation mené pendant une période de trois mois ouvert dans les trente jours suivant la promulgation de la loi n°     du     de financement de la sécurité sociale pour 2025 avec ».

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Le présent amendement a pour objet de supprimer la hausse de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos envisagée dans le présent projet de loi de finances de la sécurité sociale.

La filière casinos génère 14 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects dans 63 départements, 1,5 milliard d’euros reversés aux finances publiques, dont plus de 400 millions d’euros destinés aux collectivités locales. Cette hausse pourrait avoir un impact significatif sur le budget des collectivités territoriales qui hébergent sur leur territoire un casino.

Une hausse de la fiscalité de la filière casinos devrait faire l’objet d’une étude d’impact pour éventuellement prendre les mesures adéquates.

Supprimer l’alinéa 2. 

Afin de lutter contre le phénomène des pénuries de médicaments, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un stock de sécurité de 2 mois d'approvisionnement minimum que les laboratoires pharmaceutiques devraient conserver.

Cet amendement n'est que la reprise de la proposition de loi déposée et adoptée par Valérie Rabault sous la précédente législature, et adoptée à l'unanimité.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».

Cet amendement alerte sur la crise budgétaire affectant trois quarts des centres de santé non lucratifs. Ces structures, essentielles à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en santé, jouent un rôle déterminant dans les quartiers populaires et zones précaires, tout en garantissant un accueil universel, le tiers-payant, et un suivi médical de proximité.

Malgré leur apport indéniable, leur modèle économique reste fragile, menaçant la continuité des soins pour des populations vulnérables. 

Un rapport IGAS de novembre 2022, relatif à la situation des centres de soins infirmiers, pointait déjà leur grande difficulté (« Evaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité ») et appelait à « un soutien financier d’urgence à apporter pour sécuriser les CSI en difficultés à très court terme ». Il était chiffré à 34 millions d’euros pour les 520 CSI. 

Le même rapport pointait une situation plus dégradée encore dans les centres de santé polyvalents, confirmée par la récente étude ACE portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) : « plus de 3/4 des centres analysés présentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20% » (soit environ 900).

Ces centres garantissent un accès universel aux soins, le tiers-payant sans dépassement d’honoraires, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, l’accueil inconditionnel, le suivi régulier, la pertinence et la coordination des soins, tout en renforçant la prévention pour soulager l’hôpital public.

Le présent amendement propose la création d’un Fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les centres non-lucratifs répondant aux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus, et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à ces crédits.

Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence le sous objectif « soins de villes » : dans les faits, les centres de santé relevant des soins de ville, cette ligne ne sera pas diminuée mais sa partie « Fonds d’urgence » sera fléchée vers un mode de territorialisation (FIR) plus adapté à l’urgence de la situation, à l’hétérogénéité des centres non lucratifs imposant une forte proximité territoriale et au bon suivi de la mesure (celui du Fonds d’intervention régional, qui vise justement « une plus grande souplesse de gestion », une « meilleure transversalité », une « meilleure orientation en fonction des besoins des territoires », ainsi que « le renforcement de l’offre de soins sanitaire et médico-sociale, la prévention ou encore la sécurité sanitaire des populations »). 

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec France Urbaine.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,9 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,5 ».

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

L'auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

L'auteur de cet amendement se réjouit de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.  

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérations d'organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées, notamment pour les salariés des sièges.

Cet amendement rectifie le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés.  

L'auteur de l’amendement précise que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,11 ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 15,29 ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : 

« 3,1 »

le montant :

« 3 ».

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

À l’alinéa 11, après le mot : 

« pénalité »

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) du lieu de production du médicament dans la fixation de son prix ne soit plus une faculté, mais une obligation ; ce afin d'inciter à la relocalisation de la production de médicaments.

La délocalisation de la production des médicaments explique en partie le phénomène de pénuries de médicaments, et est in fine un facteur de perte de souveraineté sanitaire et industrielle.

Dans ce cadre, il faut inciter plus que jamais les laboratoires à produire en Europe, d'où le mécanisme ici proposé : le prix du médicament tiendra obligatoirement compte de son lieu de production, et non facultativement comme aujourd'hui.

Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction de l'article 19 adoptée en Commission mixte paritaire.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires ; etc.).  

En effet, face à une inflation conséquente et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l'augmentation des coûts de fonctionnement, d'équipements sanitaires et de charges courantes, notamment en termes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que le secteur a connu depuis la fin de la crise du Covid.  

Les données de la CNSA confirment une hausse significative des dépenses, des tensions de trésorerie accrues, menaçant la continuité de leurs services essentiels particulièrement dans les établissements prenant en charge des personnes vulnérables.  

Dans ce contexte, le gouvernement avait apporté, en septembre 2023, un soutien financier via un fond d’urgence dédié exclusivement au secteur des personnes âgées. Ce soutien financier a permis de soulager en partie les établissements visés les aidant ainsi à éviter la cessation de leurs activités. Une aide supplémentaire pour ces établissements est également prévu dans le PLFSS pour 2025 tel qu’examiné aujourd’hui.

Néanmoins, l'auteur de cet amendement rappelle que l’ensemble du secteur est aujourd’hui en situation de grande fragilité financière. Il est donc crucial, dans un souci d’équité de traitement et d’urgence sociale, que les pouvoirs publics réitèrent cette démarche avec la création d’un fonds d’urgence dédié à l’ensemble des autres secteurs du champ social et médico-social, qui sont tous autant confrontés à des situations de trésorerie tendues.  

Afin d’assurer un soutien durable au secteur médico-social et d’assurer le financement de ce fonds, il est nécessaire de modifier le montant de l’ONDAM 2025 « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif d’1,5 milliards d’euros pour ces établissements.  

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 »  

le montant : 

« 110,5 ». 

II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 17,8 » 

le montant : 

« 18,5 ». 

III.  – En conséquence, la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : 

« 15,7 » 

le montant : 

« 16,4 ». 

Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les CAARUD. Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Les CAARUD sont des services de réduction et de prévention des risques sanitaires et psychosociaux causés par le mode de consommation des produits illicites, auprès d’usagers de drogues non-demandeurs de soins. Ils ont principalement pour but d’amener progressivement l’usager en situation précaire à accéder aux soins de base et à envisager une démarche de soins plus conséquente.

Cependant, ces centres d’accueil sont principalement fréquentés par un public masculin. En effet, les femmes en situation de précarité sont hélas souvent amenées à adopter des stratégies de non-recours à l’hébergement, ce qui contribue à leur invisibilisation. Le rapport Profils et pratiques des usagers reçus en CAARUD en 2019 de l’OFDT, publié en 2022, souligne la surreprésentation des hommes dans ces centres : seulement 20 % des personnes accueillies en 2019 étaient des femmes.

Plusieurs facteurs expliquent la sous-fréquentation des femmes dans ces centres. Les femmes ont tendance à se mettre en retrait, craignant souvent de subir à nouveau des violences et/ou de croiser leur agresseur. En outre, les représentations stéréotypées de genre peuvent également les dissuader de se rendre dans ces centres. Bien que des mesures aient été mises en place dans certains CAARUD (plages horaires dédiées, unités femmes-enfants, groupes de parole réservés aux femmes...), il paraît nécessaire de créer des espaces spécifiquement dédiés à l’accueil des femmes. Ces espaces constitueraient des lieux de sécurité pour des femmes aux parcours complexes et marqués par la violence, permettant ainsi de répondre à leurs besoins spécifiques.

Avant de généraliser ces espaces, il est proposé de mettre en place une expérimentation au sein de 3 CAARUD afin d’évaluer la pertinence du dispositif. L’État précisera par décret la répartition territoriale de ces 3 espaces dédiés aux femmes au sein des CAARUD.

Contraint par les règles de l’article 40 de la Constitution, cet amendement réduit le sous-ONDAM hospitalier, ce qui n’est nullement son intention. Il est alors demandé au gouvernement de lever le gage financier.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Addiction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 108,8 » 

le montant : 

« 107,6 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 3,5 » 

le montant : 

« 4,7 ».

Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Les CSAPA sont des structures assurant des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages, ainsi que de prévention individuelle et collective. Composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), ces centres s’adressent aux personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance) ainsi qu’à leur entourage.

En 2021, les hommes représentaient 76 % des 210 665 personnes accompagnées par le personnel des CSAPA. Cette sous-occupation féminine s’explique en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour celles victimes de violence – et désincitatif à leur venue dans ces centres. Par ailleurs, si les hommes ont davantage de pratiques addictives ou à risque que les femmes, ces dernières sont en revanche davantage stigmatisées pour leurs conduites. Dès lors, la crainte du stigmate n’encourage pas leur fréquentation de ces lieux d’accueil et d’accompagnement.

Ainsi, il paraît essentiel d’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivement aux femmes dans les CSAPA, afin de créer des conditions et un cadre favorables à leur accueil, ainsi qu’à leur prise en charge.

Avant de généraliser ces espaces, il est proposé de mettre en place une expérimentation au sein de 3 CSAPA afin d’évaluer la pertinence du dispositif. L’État précisera par décret la répartition territoriale de ces 3 espaces dédiés aux femmes au sein des CSAPA.

Contraint par les règles de l’article 40 de la Constitution, cet amendement réduit le sous-ONDAM hospitalier, ce qui n’est nullement son intention. Il est donc demandé au gouvernement de lever le gage financier.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Addiction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 108,8 » 

le montant : 

« 105,8 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau de même alinéa, substituer au montant : 

« 3,5 » 

le montant : 

« 6,5 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger une erreur légistique dans l'écriture de cet article 8 decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas de récidive en matière de travail dissimulé.

Comme la souligné le rapporteur général en Commission des Affaires sociales, en modifiant l'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, l'écriture actuelle de cet article 8 decies reviendrait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent la suppression du bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales et leur annulation rétroactive pour les entreprises ayant commis une infraction à l’interdiction de travail dissimulé ; ce que naturellement nous ne souhaitons pas.

Il est donc proposé de viser plutôt l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit déjà des taux majorités de pénalité en cas de récidive en matière de travail dissimulé.

Tel est l'objet de cet amendement de rectification d'erreur légistique.

Rédiger ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

« 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.

L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.

En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales au respect par les entreprises bénéficiaires de l'index portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne le bénéfice du bandeau Maladie (réduction de 6 points des cotisations d'assurance maladie sous 2,5 SMIC) à ce que les dividendes versés par l’entreprise soient inférieurs à 10 % de son bénéfice.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.

A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans.

C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale.

En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins 10 ans (cf. le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche NS16 et 17 ; et la mission IGAS-IGF de revue de dépenses sur les exonérations et exemptions sociales spécifiques de juin 2015). 

Il convient donc de se pencher sur cette exonération, son efficacité sur l'emploi, son impact économique sur les exploitations agricoles ; afin éventuellement d'en resserrer le périmètre.

Tel est l'objet du présent amendement.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« III. – Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et sur l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, branche professionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leur mise en application. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et de la sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement dédié aux territoires ultramarins. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 bis A, qui prévoit de baisser la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC.

Actuellement, et en application de l'article D. 6243-5 du code du travail, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations.

Combiné à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, cet article va entraîner une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. 

En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC (source : Revue des dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage, IGAS et IGF)

S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont modestes.

Il convient donc de supprimer ce nouvel article injuste.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT (Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année 2025.

Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d'atteindre les objectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants du patronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc, Cftc), ayant signé en mai 2023 un ANI sur la branche ATMP.

Cet ANI, qui est historique par son unanimité et son contenu prévoyait une augmentation jusqu’à un budget de 100 millions d’euros du FNPAT dès 2024, qui devait permettre d’augmenter de 20% les effectifs de contrôleurs et d’ingénieurs des CARSAT, les aides financières aux entreprises et les fonds dédiés à l’organisme de recherche INRS.

Cet accord inédit s’explique par la situation particulièrement dégradée de la santé au travail en France avec un nombre d’AT graves et mortels plus fréquents. La France est d’ailleurs un des rares pays en Europe qui voit son nombre de décès au travail augmenter depuis quelques années.

Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016, des coupes budgétaires sur les budgets de préventions sont opérées. Depuis 8 ans, la branche accumule des excédents annuels de 1 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros pour des dépenses de 14 à 16 milliards, la trésorerie restante de ces excédents cumulés serait de 5 milliards d’euros.

Ces excédents devraient être utilisés pour financer la recherche et la prévention sur la sureté au travail et abonder le FNPAT à hauteur des enjeux définis par l’ensemble des partenaires en 2023, soit +38M d’euros dont 10Meuros fléchés sur l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité.

Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025. »

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9% de leur dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés pour atteindre 20% de leur offre de
restauration en agriculture biologique.

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux.

La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022. 

Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. 

Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique, actuellement en situation de crise notamment compte tenu d’une période inflationniste et d’une baisse de la consommation.

La qualité de l'alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens aux établissements de santé pour favoriser une offre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d'Activité et de Qualité (IFAQ).

Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, un amendement distinct propose d’introduire une logique incitative :
introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable).

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,94 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 108,8 »

le montant :

« 108,86 ».

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la hausse des points de sortie des bandeaux Maladie (de 2,1 à 2,25 SMIC) et Famille (de 3,1 à 3,3 SMIC), proposé par cet amendement du rapporteur général de la Sécurité sociale.

En effet, cette hausse des points de sortie des bandeaux Maladie et Famille coûterait environ 2,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale, dont elle a bien besoin pour combler le déficit croissant.

En outre, ce sous-amendement n'aura pas d'impact négatif sur l'emploi puisqu'il est démontré un faible effet emploi au-delà de 2 SMIC.

Supprimer les alinéas 18 à 25.

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales à 2,05 SMIC, et non à 3 SMIC comme le propose le rapporteur général dans l'amendement ici sous-amendé.

Nous reprenons ici le point de compromis adopté par le Sénat.

À la fin de l’alinéa 30, substituer au taux :

« 200 % »

le taux : 

« 105 % ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) au cadre juridique distinct créé pour les entreprises menant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (entreprise de TPMR).

Lors des débats en première lecture, les députés socialistes et apparentés avait déposé un amendement qui visait, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le
remboursement des frais de transport aux usagers.

En effet, en Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, et pallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.

En raison des spécificités géographiques de ces territoires, de leur système de transports en commun, des caractéristiques de leur population, les organismes locaux d’assurance maladie ont conclu des conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pour répondre aux besoins des habitants. 

Or nous assistons aujourd'hui à la fin des conventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessation d’activité et de nombreux patients en grande difficulté.

Suite aux débats en séance publique, le Gouvernement s'était engagé à proposer une solution pérenne plutôt qu'une expérimentation via la création d'un statut spécifique pour ces entreprises. 

Ainsi, l'article 17 bis B prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant une offre de TPMR.

Néanmoins, en ciblant exclusivement les entreprises de TPMR, il laisse de côté les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP), qui remplissent un rôle équivalent et sont parfois tout aussi indispensables, notamment dans les territoires ultramarins.

L'objet de cet amendement est donc d'intégrer, par expérimentation pour des raisons de recevabilité financière, les TAP au dispositif de l'article 17 bis B, afin que ces entreprises puissent continuer de participer à l'accès aux soins des personnes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transport assis professionnalisé à bénéficier du dispositif prévu à l’article 17 bis B. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables.

En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. 

Les médicaments génériques réalisent plus de 2,5 milliards d’euros d’économies par an. Les médicaments biosimilaires ont engendré 3 milliards d’économies entre 2012 et 2021 et le potentiel d’économie des biosimilaires est estimé à 6 milliards d’ici à 2030.

Or, l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de réguler la dépense des médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie. 

Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. 

Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette.

La contribution économique par la clause de sauvegarde pour ces spécialités n’est pas équitable car la contribution régule par la dépense remboursée indépendamment du prix. 

Or ces spécialités ne participent pas à la croissance des dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des molécules princeps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leurs prix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants remboursés par la solidarité nationale. 

A l’instar des médicaments génériques, les prix des médicaments biosimilaires et hybrides sont fixés significativement plus bas que ceux des spécialités de référence (40 % pour les médicaments biosimilaires et hybrides) pour réaliser des économies au titre du développement des volumes.

Il est donc logique et équitable que, conformément à l’objectif de régulation des dépenses remboursées par la clause de sauvegarde, les médicaments biologiques similaires et les médicaments hybrides soient exonérés, au même titre que les médicaments génériques, afin de ne pas sanctionner les économies attendues et encouragées par leur développement.

La présente mesure a donc pour objet de corriger intégralement l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques, biosimilaires et hybrides tout en les sanctionnant au titre de la clause de sauvegarde, en les exonérant. 

En permettant aux médicaments biosimilaires et hybrides de bénéficier de cette mesure, au même titre que les médicaments génériques, une égalité de traitement est maintenue entre les spécialités ayant un impact similaire sur les dépenses d’assurance maladie.

Cette mesure d’exonération s’appliquera pour la clause de sauvegarde appelée en 2027 au titre de l’année 2026. 

Elle ne remet pas en cause le plafonnement à 2 % prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2025 au titre de l’année 2024 et le plafonnement à 1,75 % prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2026 au titre de l’année 2025.

Cette exonération est pérenne.

Cet amendement a été travaillé avec le GEMME - GEMME – Générique même médicament.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Les médicaments hybrides définis au c du même 5° ;

« 2° ter Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« génériques »,

insérer les mots :

« , pour les médicaments hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« générique »,

insérer les mots :

« , hybride ou biologique similaire ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu’à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.

Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnels de santé qui sont responsables de leurs prescriptions. 

Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur en proposant des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations. 

Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations de représentants d’usagers du système de santé.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« , après consultation des parties prenantes dont les représentants d’associations d’usagers agréées, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :

« pertinence »,

insérer les mots :

« et la qualité ».

III. –  En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 2, après le mot :

« pertinence »,

procéder à la même insertion.

IV. – En conséquence, à la même la troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors »

les mots :

« avec la mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par les prescripteurs ».

V. –  En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« destinées à améliorer la pertinence des soins »

les mots :

« de pertinence ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu'à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.

Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnels de santé qui sont responsables de leurs prescriptions. 

Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur en proposant des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations. 

Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations de représentants d’usagers du système de santé.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« , après consultation des parties prenantes, dont les représentants d’associations d’usagers agréées, ».

II. – À la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :

« pertinence »,

insérer les mots :

« et la qualité ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors »

les mots :

« et la qualité des soins avec la mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par les prescripteurs ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« destinées à améliorer la »

le mot :

« de ».

V. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« des soins ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’un acte ou d’un transport de patient.

L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. 

Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire, ou de consultation du dossier médical partagé du patient, il n’y aura pas de remboursement pour l’assuré, alors que le professionnel pourra continuer librement à prescrire en dehors des recommandations et s’abstenir de consulter le DMP. 

La question des risques potentiels liés au mésusage n’est pas du tout appréhendée, notamment concernant les produits de santé, le seul objectif étant la diminution des dépenses.

Cet amendement propose donc de retirer les produits de santé, dont les risques liés au mésusage peuvent être très importants, du champ de cet article, et le maintien de l’article spécifique. 

Par ailleurs, il propose de faciliter l’établissement du formulaire avec un logiciel d’aide à la prescription qui pourra indiquer immédiatement si la prescription entre dans les recommandations et indications, et laisse l’opportunité de faire une demande d’accord préalable si le prescripteur juge que celle-ci est justifiée bien que non conforme.

Enfin, il rétablit la responsabilité de la prescription qui revient au professionnel de santé et non au patient qui ne saurait être pénalisé par l’absence du formulaire ou de la consultation de son DMP par le médecin, et intègre à la fixation de la liste des actes et prestations concernés, les professionnels de santé et les représentants d’usagers.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : 

« Art. L. 162‑1‑7‑1. – La prise en charge par l’assurance maladie, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient peut être subordonnée, en cas d’impact financier particulièrement couteux pour l’assurance maladie ou de risque de mésusage, à l’établissement par le prescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut, via un document papier, d’un document indiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.

« Aux fins d’établir le document mentionné au premier alinéa, le prescripteur renseigne, dans des conditions précisées par voie règlementaire, via un logiciel d’aide à la prescription, des éléments lui permettant de vérifier instantanément si sa prescription s’inscrit ou non dans le cadre de ces indications ou recommandations. Si ce n’est pas le cas, le prescripteur peut au choix, adapter sa prescription afin qu’elle devienne conforme ou établir une demande d’accord préalable s’il estime que la prescription est néanmoins justifiée 

« Lorsque le professionnel de santé maintient une prescription ne s’inscrivant pas dans les indications remboursables ou les recommandations, sans l’adapter pour la rendre conforme, ni solliciter un accord préalable, il informe le patient lors de l’établissement de la prescription, des conséquences pour lui en termes de prise en charge. Le professionnel appelé à exécuter la prescription, quant à lui, recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, et en informe l’Assurance maladie.

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document ne doit pas empêcher l’exécution de la prescription ni donner lieu à répétition d’indu pour le patient. L’Assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du prescripteur concerné.

« L’absence de document ou le maintien de la prescription hors recommandations, sans demande d’accord préalable exposent le prescripteur à voir sa responsabilité en application de l’article L. 314‑1. »

« Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixent, après consultation des parties prenantes, dont les professionnels de santé et les associations de représentants d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, par arrêté, les produits, actes et prestations soumis aux dispositions du présent article. Ces arrêtés précisent la nature des informations à renseigner par le prescripteur en application du deuxième alinéa. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient.

L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. 

Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire, ou de consultation du dossier médical partagé du patient, il n'y aura pas de remboursement pour l’assuré, alors que le professionnel pourra continuer librement à prescrire en dehors des recommandations et s’abstenir de consulter le DMP. 

La question des risques potentiels liés au mésusage n’est pas du tout appréhendée, notamment concernant les produits de santé, le seul objectif étant la diminution des dépenses.

Cet amendement propose donc de retirer les produits de santé, dont les risques liés au mésusage peuvent être très importants, du champ de cet article, et le maintien de l’article spécifique. 

Par ailleurs, il propose de faciliter l’établissement du formulaire avec un logiciel d’aide à la prescription qui pourra indiquer immédiatement si la prescription entre dans les recommandations et indications, et laisse l’opportunité de faire une demande d’accord préalable si le prescripteur juge que celle-ci est justifiée bien que non conforme.

Enfin, il rétablit la responsabilité de la prescription qui revient au professionnel de santé et non au patient qui ne saurait être pénalisé par l’absence du formulaire ou de la consultation de son DMP par le médecin, et intègre à la fixation de la liste des actes et prestations concernés, les professionnels de santé et les représentants d’usagers.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un produit de santé et de ses prestations associées, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« lorsqu’elle est particulièrement coûteuse »

les mots :

« en cas d’impact financier particulièrement couteux ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, supprimer les mots :

« en cas ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, »

les mots :

« l’établissement par le prescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut, via un document papier, d’un document ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :

« qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement »

les mots :

« que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« permettant le recours à un téléservice dédié »

les mots :

« , via un logiciel d’aide à la prescription ».

VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot :

« éléments »,

insérer le mot :

« lui ».

VIII. – En conséquence, à la dite première phrase dudit alinéa 4, après le mot :

« vérifier »,

insérer le mot :

« instantanément »

XI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :

« s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou »

X. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :

« ou recommandations ».

XI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 4 :

« Si ce n’est pas le cas, le prescripteur peut au choix, adapter sa prescription afin qu’elle devienne conforme ou établir une demande d’accord préalable s’il estime que la prescription est néanmoins justifiée ».

XII. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le professionnel de santé maintient une prescription ne s’inscrivant pas dans les indications remboursables ou les recommandations, sans l’adapter pour la rendre conforme, ni solliciter un accord préalable, il informe le patient lors de l’établissement de la prescription, des conséquences pour lui en termes de prise en charge. Le professionnel appelé à exécuter la prescription, quant à lui, recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, et en informe l’assurance maladie. »

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :

« même ».

XIV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« ou lorsque celui‑ci indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ».

XV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer aux mots :

« recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie »

les mots :

« le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette ».

XVI. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« L’absence du document ne doit pas empêcher l’exécution de la prescription ni donner lieu à répétition d’indu pour le patient. L’Assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du prescripteur concerné. »

XVII. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’absence de document ou le maintien de la prescription hors recommandations, sans demande d’accord préalable exposent le prescripteur à voir sa responsabilité en application de l’article L. 314‑1. »

XVIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« chargés »

les mots :

« en charge ».

XIX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« mentionnées à »

les mots :

« au titre de ».

XX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer au mot :

« au »

les mots :

« aux dispositions du ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables.

En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. 

Les médicaments génériques réalisent plus de 2,5 milliards d'euros d’économies par an. Les médicaments biosimilaires ont engendré 3 milliards d’économies entre 2012 et 2021 et le potentiel d’économie des biosimilaires est estimé à 6 milliards d’ici à 2030.

Or, l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de réguler la dépense des médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie. 

Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. 

Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette.

La contribution économique par la clause de sauvegarde pour ces spécialités n’est pas équitable car la contribution régule par la dépense remboursée indépendamment du prix. 

Or ces spécialités ne participent pas à la croissance des dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des molécules princeps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leurs prix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants remboursés par la solidarité nationale. 

A l’instar des médicaments génériques, les prix des médicaments biosimilaires et hybrides sont fixés significativement plus bas que ceux des spécialités de référence (40% pour les médicaments biosimilaires et hybrides) pour réaliser des économies au titre du développement des volumes.

Il est donc logique et équitable que, conformément à l’objectif de régulation des dépenses remboursées par la clause de sauvegarde, les médicaments biologiques similaires et les médicaments hybrides soient exonérés, au même titre que les médicaments génériques, afin de ne pas sanctionner les économies attendues et encouragées par leur développement.

La présente mesure a donc pour objet de corriger intégralement l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques, biosimilaires et hybrides tout en les sanctionnant au titre de la clause de sauvegarde, en les exonérant. 

En permettant aux médicaments biosimilaires et hybrides de bénéficier de cette mesure, au même titre que les médicaments génériques, une égalité de traitement est maintenue entre les spécialités ayant un impact similaire sur les dépenses d’assurance maladie.

Cette mesure d’exonération s’appliquera pour la clause de sauvegarde appelée en 2027 au titre de l’année 2026. 

Elle ne remet pas en cause le plafonnement à 2% prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2025 au titre de l’année 2024 et le plafonnement à 1,75% prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2026 au titre de l’année 2025.

Cette exonération est pérenne.

Cet amendement a été travaillé avec le GEMME – Générique même médicament.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« appartenant au groupe générique concerné » 

les mots : 

« hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 5° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique ; »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1^erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1^er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.
 

[1] Au 2^nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux de chômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % en Guyane, de 15,6 % en Guadeloupe, de 16,8 % à La Réunion et atteint même 26 % à Saint-Martin contre 7,1 % en France hexagonale.

Le présent amendement a été travaillé avec la FEDOM pour sécuriser ces deux points.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :

« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1^er janvier 2025. »

les mots et les deux alinéas suivants :

« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :

« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1^er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits qui leur sont alloués en 2025 (dite "ONDAM") de 2,5 milliards d'euros pour l'hôpital public et de 500 millions d'euros pour le médico-social.

Si l’évolution en 2025 de l'ONDAM de 3 % apparaît facialement positive, la hausse réelle est beaucoup plus faible. 

Il faut en effet retirer de cette hausse : 

• les dépenses liées au Covid-19 (500 millions d'euros, soit 0,2 %) ;
• l'inflation (à 1,8 % selon le Gouvernement en 2025) ; 
• la hausse de 3 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux (0,9%) 

Après prise en compte de ces impacts, l’évolution nette de l'ONDAM n’est plus que de + 0,1 %. 

Une fois prise en compte la croissance démographique (en moyenne + 0,3 % sur les dernières années), qui mécaniquement augmentera la demande de soins, 2025 serait - en l'état de cet article 27 - une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.

Cette baisse serait historique, puisque jamais depuis 1997 et la création de l'ONDAM, ce dernier - une fois l'effet de l'inflation retiré - n'a eu une évolution négative.

Rappelons par ailleurs que les acteurs de la santé estiment que les dépenses de santé croissent naturellement de 4% environ par an, à cause notamment du vieillissement démographique, du progrès technique et de la croissance des affections longue durée.

Face à ce risque majeur d'aggravation de l'hôpital public et plus largement de notre système de santé, nous demandons au Gouvernement de revoir à la hausse sa proposition formulée à l'article 27.

Dans le détail, nous demandons à ce que : 

• 2,5 milliards d'euros soient ajoutés à l'hôpital public (sous-ONDAM Etablissements de santé) pour répondre à la crise historique qu'il connaît. 

Ces financements supplémentaires devront être fléchés par le Gouvernement en aide à la Contractualisation (AC); ce afin de garantir la clarté et la visibilité de ces financements pour les établissements et d’éviter que cela n'augmente artificiellement les tarifs sans bénéficier directement aux soins. Ils devront également soutenir les activités en dette de santé publique et/ou sous-financées : médecine avec nuitées, psychiatrie, chirurgie de recours, pédiatrie, obstétrique, soins palliatifs, soins critiques (réanimation notamment.) Par ailleurs, les activités de recherche clinique et l’innovation qui doivent faire l’objet de financement soutenus et pérennes. Enfin, il est crucial de soutenir la psychiatrie publique, qui assure la prise en charge de 90% de la file active, avec un taux d’évolution a minima équivalent à celui de l’ONDAM établissements de santé.

• 500 millions d'euros à prise en charge des personnes âgées, notamment en EHPAD (sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées"). 

Cette rallonge est un minimum pour financer l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements, les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Pour rappel, les besoins de financement pour le grand âge  estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD), étaient de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an.

En synthèse, cet amendement vise à adresser un signal fort de soutien à l'ensemble des acteurs de santé et du médico-social, et notamment à leurs personnels, dans la grave crise qu'ils endurent au quotidien.

*

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au fonds d'investissement régional. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique permettant de rendre cet amendement recevable. Les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement, seul à pouvoir le faire, de l

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,3 ».

II. – À la quatrième ligne de seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 18,3 ».

III. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 3,4 ».

Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. Le terme métropole n’est plus adapté en matière légistique. Il se voit substitué au sein des textes législatifs par un terme à connotation neutre, géographique, sans occurence coloniale. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la France métropolitaine » 

les mots : 

« l’Hexagone ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits qui leur sont alloués en 2025 (dite "ONDAM") de 2,5 milliards d'euros pour l'hôpital public et de 500 millions d'euros pour le médico-social.

Si l’évolution en 2025 de l'ONDAM de 3 % apparaît facialement positive, la hausse réelle est beaucoup plus faible. 

Il faut en effet retirer de cette hausse : 

• les dépenses liées au Covid-19 (500 millions d'euros, soit 0,2 %) ;
• l'inflation (à 1,8 % selon le Gouvernement en 2025) ; 
• la hausse de 3 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux (0,9%) 

Après prise en compte de ces impacts, l’évolution nette de l'ONDAM n’est plus que de + 0,1 %. 

Une fois prise en compte la croissance démographique (en moyenne + 0,3 % sur les dernières années), qui mécaniquement augmentera la demande de soins, 2025 serait - en l'état de cet article 27 - une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.

Cette baisse serait historique, puisque jamais depuis 1997 et la création de l'ONDAM, ce dernier - une fois l'effet de l'inflation retiré - n'a eu une évolution négative.

Rappelons par ailleurs que les acteurs de la santé estiment que les dépenses de santé croissent naturellement de 4% environ par an, à cause notamment du vieillissement démographique, du progrès technique et de la croissance des affections longue durée.

Face à ce risque majeur d'aggravation de l'hôpital public et plus largement de notre système de santé, nous demandons au Gouvernement de revoir à la hausse sa proposition formulée à l'article 27.

Dans le détail, nous demandons à ce que : 

• 2,5 milliards d'euros soient ajoutés à l'hôpital public (sous-ONDAM Etablissements de santé) pour répondre à la crise historique qu'il connaît. 

Ces financements supplémentaires devront être fléchés par le Gouvernement en aide à la Contractualisation (AC); ce afin de garantir la clarté et la visibilité de ces financements pour les établissements et d’éviter que cela n'augmente artificiellement les tarifs sans bénéficier directement aux soins. Ils devront également soutenir les activités en dette de santé publique et/ou sous-financées : médecine avec nuitées, psychiatrie, chirurgie de recours, pédiatrie, obstétrique, soins palliatifs, soins critiques (réanimation notamment.) Par ailleurs, les activités de recherche clinique et l’innovation qui doivent faire l’objet de financement soutenus et pérennes. Enfin, il est crucial de soutenir la psychiatrie publique, qui assure la prise en charge de 90% de la file active, avec un taux d’évolution a minima équivalent à celui de l’ONDAM établissements de santé.

• 500 millions d'euros à la prise en charge des personnes âgées, notamment en EHPAD (sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées"). 

Cette rallonge est un minimum pour financer l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements, les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Pour rappel, les besoins de financement pour le grand âge  estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD), étaient de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an.

En synthèse, cet amendement vise à adresser un signal fort de soutien à l'ensemble des acteurs de santé et du médico-social, et notamment à leurs personnels, dans la grave crise qu'ils endurent au quotidien.

*

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au fonds d'investissement régional. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique permettant de rendre cet amendement recevable. Les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement, seul à pouvoir le faire, de lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,3 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du meme alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 18,3 ».

III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 3,4 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail.

Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC.

Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades.

Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les socialistes dans la mesure où elle consiste à faire éponger le déficit de la Sécurité sociale par les travailleuses et les travailleurs, alors que les ménages les plus riches et les grosses entreprises pourraient être mises à contribution.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). 

Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et de supprimer cette baisse des dépenses du FIR.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l'alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 » 

le montant : 

« 112,6 ».

II. – Par conséquent, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : 

« 6,4 » 

le montant : 

« 5,8 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail.

Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC.

Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades.

Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les socialistes dans la mesure où elle consiste à faire éponger le déficit de la Sécurité sociale par les travailleuses et les travailleurs, alors que les ménages les plus riches et les grosses entreprises pourraient être mises à contribution.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). 

Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et de supprimer cette baisse des dépenses du FIR.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 »

le montant : 

« 112,6 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 6,4 »

le montant : 

« 5,8 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.

Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux.

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. 

Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 milliards d’euros, en augmentation de 3,5 % par rapport à 2022. 

Le produit brut des jeux total en ligne s’élève ainsi à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2% par rapport à 2022.

Des études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique. 

Depuis plusieurs années, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard.

Nous ne faisons ici que revenir sur le taux proposé au Sénat par la rapporteure générale E. Doineau dans son amendement adopté à l'origine de cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 11,6 % » 

le taux :

« 15 % ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.

Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré.

Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes de la Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer un déficit de 18 milliards d'euros.

Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière dans cet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègements généraux.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitent supprimer cette disposition.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd'hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Précisons enfin que la rédaction de cet amendement reprend la logique de l'amendement adopté en CMP.

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Le VIII est ainsi rétabli :

« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées.

« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.

L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.

En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette somme ne peut être supérieur à 1 euro. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.

En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité.

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023, relève que « les pouvoirs de sanction confiés à l’ANSM sont trop peu utilisés : l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de 922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’une violation des obligations […] de constitution d’un stock de sécurité ».

Aussi, cet amendement propose de renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ANSM en consacrant des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place dans les entreprises pharmaceutiques.

Cet amendement est une reprise d'une des dispositions adoptées dans la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, rapportée par Mme. Valérie RABAULT en février 2024.

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;

« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd'hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Précisons enfin que la rédaction de cet amendement reprend stricto sensu la rédaction adoptée en CMP.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 4° Le VIII est ainsi rétabli :

« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025, 90 % des branches dans lesquelles, au 1^er novembre 2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avec le salaire minimum de croissance applicable au moins une fois.

« Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.

En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l'encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments. 

Toujours en l'état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire. 

Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024. 

L’amendement propose d'affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés. 

Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de cinq ans ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :

« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025.

Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. 

L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.

Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncé vouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entre les consultations médicales et les médicaments.

Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, il y aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5 euros.

Les députés socialistes et apparentés se sont toujours opposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caisse pour éponger le déficit de l'Assurance maladie, alors que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaient contribuer.

Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir annuler cette mesure.

Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquement dans l'ONDAM pour 2025, en l'augmentant de 1,1 milliard d'euros.

Tel est l'objet du présent amendement.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimer cette baisse des dépenses du FIR.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 » 

le montant : 

« 113,1 ».

II. –  En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : 

« 6,4 » 

le montant : 

« 5,3 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser.

Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l’inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser.

Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l’état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l’hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.

Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).

Il convient donc dès lors de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.

Il prévoit ainsi que la conférence sociale porte sur l'ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc.

Il prévoit notamment que la conférence sociale ait le débat sur l'abrogation de la hausse de l'âge légal de 62 à 64 ans et de l'accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme "Touraine").

Il prévoit enfin que la conférence sociale explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. »

En application de la Constitution, nous ne pouvons fixer ici une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale, mais nous tenons à rappeler ici les termes du courrier du Premier ministre aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner : "si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins, les avancées issues des travaux des partenaires sociaux, sous réserve d'un accord politique et d'un équilibre financier global maintenu, et sur cette base un nouveau projet de loi".

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Elle traite notamment de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Le Parlement peut se saisir des résultats de cette concertation et ainsi amender la trajectoire financière mentionnée au présent alinéa. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.

En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité.

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023, relève que « les pouvoirs de sanction confiés à l’ANSM sont trop peu utilisés : l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de 922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’une violation des obligations […] de constitution d’un stock de sécurité ».

Aussi, cet amendement propose de renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ANSM en consacrant des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place dans les entreprises pharmaceutiques.

Cet amendement est une reprise d'une des dispositions adoptées dans la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, rapportée par Mme. Valérie RABAULT en février 2024.

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié : 

« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;

« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser.

Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l'inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser.

Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l'état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l'hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.

Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).

Il convient donc dès lors de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette somme ne peut être supérieure à 1 euro. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, « écrasant » par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd’hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » (source : https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l’objet du présent amendement.

Précisons enfin que la rédaction de cet amendement reprend stricto sensu la rédaction adoptée en CMP.

Ainsi, l’amendement préserve les branches qui ont un accord qui prévoit un rattrapage des minimas conventionnels au niveau du SMIC. 

En outre, il prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. 

Enfin, il prévoit une clause de non-application si au 31 décembre 2025 si 90 % des branches dans lesquelles les minimas conventionnels étaient inférieurs au SMIC au 1^er novembre 2024 ont fait converger ces minimas avec le SMIC.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 4° Le VIII est ainsi rétabli :

« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025, 90 % des branches dans lesquelles, au 1^er novembre 2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avec le salaire minimum de croissance applicable au moins une fois.

« Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.

Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré.

Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes de la Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer un déficit de 18 milliards d'euros.

Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière dans cet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègements généraux.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitent supprimer cette disposition.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d’une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l’annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.

Il prévoit ainsi l’obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d’ici le 20 juin 2025, et d’ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi.

Il prévoit notamment que le projet de loi permet d’avoir le débat sur l’abrogation de la hausse de l’âge légal de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme « Touraine »).

Cet amendement est une traduction de l’engagement du Premier ministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde plus largement l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation mentionnée au présent alinéa, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.

Il prévoit ainsi l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d'ici le 20 juin 2025, et d'ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi.

Il prévoit notamment que le projet de loi permet d'avoir le débat sur l'abrogation de la hausse de l'âge légal de 62 à 64 ans et de l'accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme "Touraine").

Cet amendement est une traduction de l'engagement du Premier ministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. » 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.

Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux.

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. 

Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 milliards d’euros, en augmentation de 3,5 % par rapport à 2022. 

Le produit brut des jeux total en ligne s’élève ainsi à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2% par rapport à 2022.

Des études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique. 

Depuis plusieurs années, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard.

Nous ne faisons ici que revenir sur le taux proposé au Sénat par la rapporteure générale E. Doineau dans son amendement adopté à l'origine de cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 11,6 % »

le taux :

« 15 % »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025.

Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. 

L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.

Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncé vouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entre les consultations médicales et les médicaments.

Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, il y aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5 euros.

Les députés socialistes et apparentés se sont toujours opposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caisse pour éponger le déficit de l'Assurance maladie, alors que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaient contribuer.

Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir annuler cette mesure.

Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquement dans l'ONDAM pour 2025, en l'augmentant de 1,1 milliard d'euros.

Tel est l'objet du présent amendement.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimer cette baisse des dépenses du FIR.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 »

le montant : 

« 113,1 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 6,4 »

le montant : 

« 5,3 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd'hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Précisons enfin que la rédaction de cet amendement reprend la logique de l'amendement adopté en CMP.

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Le VIII est ainsi rétabli :

« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du présent code et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées. »

« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. » ;

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l'obligation pour l'organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude.  

L'employeur n'a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.

En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d'innonence.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.

En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments. 

Toujours en l’état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire. 

Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024. 

L’amendement propose d’affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés. 

Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de cinq ans ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :

« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« juin »

le mot : 

« septembre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« juillet »,

le mot :

« octobre ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.

A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans.

C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale.

En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins 10 ans (cf. le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche NS16 et 17 ; et la mission IGAS-IGF de revue de dépenses sur les exonérations et exemptions sociales spécifiques de juin 2015). 

Il convient donc de se pencher sur cette exonération, son efficacité sur l'emploi, son impact économique sur les exploitations agricoles ; afin éventuellement d'en resserrer le périmètre.

Tel est l'objet du présent amendement.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« III. – Avant le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exonération de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l’impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l’efficacité sur l’emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À l’alinéa 13, substituer à la date : 

« 30 juin 2025 »

le mot : 

« 30 septembre 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« 31 juillet 2025 »,

le mot :

« 31 octobre 2025 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS, tel qu'adopté par le Sénat.

Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales.

Rappelons tout d'abord la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC la fin des exonérations : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic". 

Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser une extinction progressive de ce bandeau Famille.

Toutefois, le palier proposé à 3,1 SMIC bénéficierait à des salariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littérature économique s'accorde à dire l'inefficacité totale d'exonérations de cotisations sociales.

L'amendement ici proposé est non seulement efficace économiquement mais également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.

Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.

Tel est l'objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :

● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d'autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.

Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !

Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.

La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.

Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant en désert médical.

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait déjà une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. 

Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de 19,7% à 19,5%).

Autrement dit, cette incitation financière prévue par la LFSS pour 2023 a eu l'effet inverse à l'effet recherché : il y a eu moins de médecins retraités actifs qu'en 2022.

En outre, cet article creuserait mécaniquement le déficit de la branche Vieillesse, en se privant de précieuses cotisations sociales.

Enfin, une des mesures d'urgence que nous portons face à la désertification médicale consiste à réguler l'installation des médecins.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :

● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d’autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.

Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !

Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.

La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.

Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim.

En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Seraient ainsi par exemple « oubliés » les établissements d’hébergement d’urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.

Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d’intérim.

Tel est l’objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° et »

le mot :

« du ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes.

Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les taux peuvent temporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveau régime (deux taux et une assiette unique)."

En effet, les "niches" d'exemption d'assiette de cotisations sociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, qui indique qu"une très grande partie de ces cas sont des dispositifs anciens, qui ne trouvent pas de justification."

Plus largement, s'écarter de l’assiette large des revenus d’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier ces exonérations d'assiette plutôt qu'à instituer des réductions de cotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires, territoires en difficulté, etc.)

Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptions d'assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour la Sécurité sociale, et d'étudier la pertinence de rapprocher l'assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG.

Tel est l'objet du présent amendement, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

« Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas‑type d’assuré. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l’entrée en vigueur du présent article du 1^er juillet 2025 au 1^er mars 2025.

En effet, eu égard à la crise de l’hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l’intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène.

A ce titre, une entrée en vigueur dès mars 2025 semble crédible, dans la mesure où la LFSS devrait être adoptée d’ici à cette date, et que les acteurs, désormais informés, ont le temps de se préparer.

À l’alinéa 11, substituer au mot : 

« juillet »

le mot : 

« mars ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.

I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux : 

« 0,6 %»

le taux 

« 0,45 %».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À l’alinéa 14, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date : 

« 30 septembre 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 juillet 2025 »

le mot : 

« 31 octobre 2025 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes.

Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points :

Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers. 

Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les sachets et perles de nicotine dans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produits sont très addictifs en raison de leur dosage particulièrement élevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6 cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereuse dans l’addiction à la nicotine.

En plus de présenter des risques élevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le danger que représente ces produits pour les jeunes : « La majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus était âgée entre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle, et pour certaines d’entre elles, signalées par le personnel d’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ».

Par ailleurs, ces produits qui se placent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion des muqueuses buccales. Il a été prouvé à plusieurs reprises que la nicotine pouvait, en particulier chez les jeunes, aggraver les symptômes de dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés et de troubles cognitifs.

En outre, ces produits ont un marketing ciblant les jeunes adolescents.

Les sachets et perles de nicotine présentent un aspect ludique, attrayant et coloré et ils se déclinent en différents arômes : cola, fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusque sur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement les jeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage  réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avons constaté 19 % des 13‑16 ans disent déjà avoir entendu parler des sachets de nicotine tels que nicopouches et, parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés (9 %).

Enfin, confier le monopole de vente aux buralistes ne protège pas les jeunes.

Il est important de rappeler qu’il est régulièrement démontré qu’une très grande partie des buralistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes aux mineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voir les études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopole des sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesure efficace pour la protection de la santé des mineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes et consommés par les jeunes est la seule mesure de protection efficace.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction en urgence des sachets et billes de nicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cet article 9 ter C.

Plusieurs États membres ou proches de l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de ces produits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets de nicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin de rester un leader crédible de la santé publique dans l’Union Européenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit la cigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elle aussi interdire les sachets et billes de nicotine.

Les sachets et billes de nicotine ne sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ils ne sont pas encore encadrés par le droit français : cette situation ouvre l’opportunité à une interdiction proche. 

Or la taxation de ces produits et l’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plus d’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à une légalisation de ces produits, et rendrait donc impossible toute interdiction future.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.

Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.

Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes.

Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points :

Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers. 

Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les sachets et perles de nicotine dans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produits sont très addictifs en raison de leur dosage particulièrement élevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6 cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereuse dans l’addiction à la nicotine.

En plus de présenter des risques élevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le danger que représente ces produits pour les jeunes : « La majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus était âgée entre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle, et pour certaines d’entre elles, signalées par le personnel d’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ».

Par ailleurs, ces produits qui se placent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion des muqueuses buccales. Il a été prouvé à plusieurs reprises que la nicotine pouvait, en particulier chez les jeunes, aggraver les symptômes de dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés et de troubles cognitifs.

En outre, ces produits ont un marketing ciblant les jeunes adolescents.

Les sachets et perles de nicotine présentent un aspect ludique, attrayant et coloré et ils se déclinent en différents arômes : cola, fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusque sur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement les jeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage  réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avons constaté 19% des 13-16 ans disent déjà avoir entendu parler des sachets de nicotine tels que nicopouches et, parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés (9 %).

Enfin, confier le monopole de vente aux buralistes ne protège pas les jeunes.

Il est important de rappeler qu’il est régulièrement démontré qu’une très grande partie des buralistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes aux mineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voir les études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopole des sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesure efficace pour la protection de la santé des mineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes et consommés par les jeunes est la seule mesure de protection efficace.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction en urgence des sachets et billes de nicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cet article 9 ter C.

Plusieurs États membres ou proches de l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de ces produits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets de nicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin de rester un leader crédible de la santé publique dans l’Union Européenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit la cigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elle aussi interdire les sachets et billes de nicotine.

Les sachets et billes de nicotine ne sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ils ne sont pas encore encadrés par le droit français : cette situation ouvre l’opportunité à une interdiction proche. 

Or la taxation de ces produits et l’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plus d’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à une légalisation de ces produits, et rendrait donc impossible toute interdiction future.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.

Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 

En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante. 

De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. 

Ce n’est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

I.  – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »,

le montant :

« 108,6 ». 

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »,

le montant :

« 107,3 ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.

Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. 

Y assujettir la CSG (au taux de 9,2%) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d'achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.

Cette mesure est d'autant plus injuste que l'effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d'effets d'aubaine à recruter des apprentis issus de l'enseignement supérieur, ce notamment depuis l'instauration de l'aide exceptionnelle en 2020.

Il convient d'avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l'égard du soutien à l'apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d'euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d'achat de jeunes apprentis.

Tel est l'objet du présent amendement. 

*

Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une 2e journée de solidarité pour l’autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat.

Il existe en effet d’autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l’introduction d’une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches.

Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre, et où l’enjeu du sens au travail exige une réponse plus adaptée.

Il convient donc de supprimer ce nouvel article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 2 euros la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette somme ne peut être supérieur à 2 euros ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : 

« juin »

le mot : 

« septembre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot : 

« juillet »

le mot : 

« octobre ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat.

En effet, s’il nous semble logique d’inciter à réduire la consommation de boissons sucrées en alourdissant leur fiscalité, il nous semble en parallèle nécessaire de ne pas désinciter à la consommation des boissons édulcorées, qui ne présentent pas les mêmes effets nocifs pour la santé ; ceci afin d’accroître l’écart entre le prix des boissons sucrées et celui des boissons édulcorées

L’alourdissement de la fiscalité pesant sur les boissons édulcorées introduit par le Sénat nous semble donc peu pertinent.

Il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur les dépenses de publicités de prothèses auditives.

Nous observons de nombreuses pratiques publicitaires excessives et trompeuses sur les prothèses auditives, depuis notamment que ce marché a été solvabilisé avec la réforme du 100 % santé.

L'IGAS constate ainsi un « sur-appareillage »

En outre, la publicité renchérit mécaniquement le coût des prothèses et conduit à des achats mal adaptés, au détriment des finances sociales.

Cet amendement, déposé par le groupe EPR en première lecture à l'Assemblée nationale et adotép, propose ainsi d’instaurer une nouvelle taxe sur la publicité pour les prothèses auditives afin de prévenir ces pratiques.
 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1 du code de la santé publique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre III du titre II de la liste prévue à l’article L. 165‑1 du présent code.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.

« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au même I sont précisées par décret.

« VI. – Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)

Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.

Il s’agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Cet amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par un décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim.

En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Seraient ainsi par exemple "oubliés" les établissements d'hébergement d'urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.

Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d'intérim.

Tel est l'objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les références : 

« des 1° à 4° , 6° , 7° et 9° ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l'ensemble des contrats conclus.

Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. 

Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition n'est qu'une reprise de la recommandation n°4 de la Cour des comptes "Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture" émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.

Tel est l'objet du présent amendement, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« est plafonné »,

les mots :

« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est plafonné »,

les mots :

« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et services peuvent être plafonnés ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.

Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 

En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante. 

De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. 

Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

I.  – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 110,1 »

le nombre :

« 108,6 ». 

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 105,8 »

le nombre :

« 107,3 ». 

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d’assiette obsolètes.

Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : « L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les taux peuvent temporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveau régime (deux taux et une assiette unique). »

En effet, les « niches » d’exemption d’assiette de cotisations sociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, qui indique qu« une très grande partie de ces cas sont des dispositifs anciens, qui ne trouvent pas de justification. »

Plus largement, s’écarter de l’assiette large des revenus d’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier ces exonérations d’assiette plutôt qu’à instituer des réductions de cotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires, territoires en difficulté, etc.)

Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptions d’assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour la Sécurité sociale, et d’étudier la pertinence de rapprocher l’assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG.

Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

« Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas‑type d’assuré. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.

A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans.

C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale.

En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins 10 ans (cf. le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche NS16 et 17 ; et la mission IGAS-IGF de revue de dépenses sur les exonérations et exemptions sociales spécifiques de juin 2015). 

Il convient donc de se pencher sur cette exonération, son efficacité sur l'emploi, son impact économique sur les exploitations agricoles ; afin éventuellement d'en resserrer le périmètre.

Tel est l'objet du présent amendement.

À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« III. – Avant le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exonération de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l'impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l’efficacité sur l’emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.

Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.

Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er mars 2025.

En effet, eu égard à la crise de l'hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l'intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène.

A ce titre, une entrée en vigueur dès mars 2025 semble crédible, dans la mesure où la LFSS devrait être adoptée d'ici à cette date, et que les acteurs, désormais informés, ont le temps de se préparer.

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : 

« 1^er juillet 2025 »,

la date : 

« 1^er mars 2025 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus.

Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l’article 18, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. 

Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition n’est qu’une reprise de la recommandation n° 4 de la Cour des comptes « Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture » émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.

Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« est plafonné »

les mots :

« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est plafonné »,

les mots :

« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et les services peuvent être plafonnés ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant en désert médical.

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait déjà une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. 

Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de 19,7 % à 19,5 %).

Autrement dit, cette incitation financière prévue par la LFSS pour 2023 a eu l’effet inverse à l’effet recherché : il y a eu moins de médecins retraités actifs qu’en 2022.

En outre, cet article creuserait mécaniquement le déficit de la branche Maladie, en se privant de précieuses cotisations sociales.

Enfin, une des mesures d’urgence que nous portons face à la désertification médicale consiste à réguler l’installation des médecins.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat.

En effet, s'il nous semble logique d'inciter à réduire la consommation de boissons sucrées en alourdissant leur fiscalité, il nous semble en parallèle nécessaire de ne pas désinciter à la consommation des boissons édulcorées, qui ne présentent pas les mêmes effets nocifs pour la santé ; ceci afin d'accroître l'écart entre le prix des boissons sucrées et celui des boissons édulcorées

L'alourdissement de la fiscalité pesant sur les boissons édulcorées introduit par le Sénat nous semble donc peu pertinent.

Il convient donc de le supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. 

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu'il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d'indexation sur l'inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l'évolution des salaires.

Il faut alors observer qu'une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. 

Ainsi, selon les calculs des députés signataires du présent amendement, cet article - dans sa version telle qu'adoptée par le Sénat ferait perdre sur l'année 2025 :

• 101 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC ; 
• 202 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC ;
• 193 € à ⁠1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 € (pension moyenne en France) ; 
• 386 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 € ;
• 252 € à ⁠⁠1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € ;
• 504 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros.
  
  

Ces montants sont très élevés pour des personnes avec des revenus modestes, pour qui à cause notamment du choc inflationniste, chaque euro compte.

Afin de défendre ces retraités modestes, qui ont cotisé toute leur vie pour vivre dignement leur retraite, les députés socialistes sont fortement opposés à cet article 23, dans sa version telle qu'adoptée par le Sénat. 

Rappelons que cette version venait traduire l'accord obtenu par Laurent Wauquiez.

Tel est l'objet du présent amendement de suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)

Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.

Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l'exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Cet amendement avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS, tel qu'adopté par le Sénat.

Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales.

Rappelons tout d'abord la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC la fin des exonérations : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic". 

Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser une extinction progressive de ce bandeau Famille.

Toutefois, le palier proposé à 3,1 SMIC bénéficierait à des salariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littérature économique s'accorde à dire l'inefficacité totale d'exonérations de cotisations sociales.

L'amendement ici proposé est non seulement efficace économiquement mais également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.

Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.

Tel est l'objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. 

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires.

Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. 

Ainsi, selon les calculs des députés signataires du présent amendement, cet article - dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat ferait perdre sur l’année 2025 :

• 101 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC ; 
• 202 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC ;
• 193 € à ⁠1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 € (pension moyenne en France) ; 
• 386 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 € ;
• 252 € à ⁠⁠1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € ;
• 504 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros.

Ces montants sont très élevés pour des personnes avec des revenus modestes, pour qui à cause notamment du choc inflationniste, chaque euro compte.

Afin de défendre ces retraités modestes, qui ont cotisé toute leur vie pour vivre dignement leur retraite, les députés socialistes sont fortement opposés à cet article 23, dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat. 

Rappelons que cette version venait traduire l’accord obtenu par Laurent Wauquiez.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.

Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. 

Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.

Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.

Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.

Tel est l’objet du présent amendement. 

*

Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n° 117, juin 2023

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux : 

« 0,6 »

le taux :

« 0,45 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une 2e journée de solidarité pour l'autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat.

Il existe en effet d'autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l'introduction d'une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches.

Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre, et où l'enjeu du sens au travail exige une réponse plus adaptée.

Il convient donc de supprimer ce nouvel article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.