PLFSS pour 2025

L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitaire du régime de réparation des AT-MP, il est impératif que les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur puissent obtenir réparation intégrale des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations prévues par ce régime. De même, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt du 12 janvier 2017, a validé le régime forfaitaire français en précisant que celui-ci, dans le cas de faute inexcusable, assure une réparation complémentaire qui distingue cette situation de celle de droit commun.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 24 ne permet pas une prise en charge complète des préjudices partiellement indemnisés par le régime forfaitaire des AT-MP. Par exemple, une dépense de santé comme une prothèse, seulement partiellement remboursée, ne pourrait donner lieu à une demande d’indemnisation complémentaire. Ce reste à charge, non couvert, constitue une lacune contraire au principe fondamental de réparation intégrale des préjudices.

L’amendement vise donc à combler cette lacune en précisant que la victime ou ses ayants droit peuvent demander réparation intégrale des préjudices non entièrement indemnisés par le régime forfaitaire. Cette modification garantit une prise en charge plus juste, conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui réaffirme régulièrement le droit des victimes à une indemnisation complète dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour l’élaboration de cet amendement, le groupe écologiste du Sénat a travaillé en concertation avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), qui lutte pour les droits des victimes de maladies liées à l’amiante ; et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), qui accompagne les victimes d’accidents du travail et les personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à éviter que certaines victimes, souvent déjà fragilisées, ne soient laissées sans recours face à des dépenses non couvertes, aggravant leur précarité. L’amendement incarne une volonté de renforcer la justice sociale et la solidarité en matière de santé et de sécurité au travail.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« a) Les mots : « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, les majorations et les indemnités prévues par le présent livre, notamment » ; ».

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale, par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette faible augmentation des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« et que les pertes de recettes de la présente mesure soient intégralement compensées par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliards d’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réduction des exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour les recettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, nous sommes sur le principe opposés à l’exonération de cotisation d’assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite.

Supprimer cet article.

« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.

Les conséquences de la soumission chimique sont terribles sur la santé psychique des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps se souvient, le cerveau, lui, est assailli par la honte et la culpabilité.

A quelques semaines du Procès des violeurs de Gisèle Pélicot, honorons la demande de sa fille, Caroline Darian, qui nous demande de « faire bouger les lignes en matière d’accompagnement et de prise en charge ».

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes en leur garantissant une prise en charge psychologique. La détection est un premier pas que je salue, mais nous devons faire plus, pour que la honte change de camp.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots :

« , y compris psychologique, ».

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. 

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. 

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin.

Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment. 

Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. 

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront au financement de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 3 % ».

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.

Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,8 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 110,1 Mds d’euros.

Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements.

Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins de financements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.

Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 107,1 Mds d’euros pour 2024.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 108,8 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 107,1 ».

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante.  L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« et que les pertes de recettes de la présente mesure soient intégralement compensées par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Dans de nombreuses branches, les salaires les plus bas sont alignés sur le SMIC ou à peine supérieurs. À chaque revalorisation du SMIC, ces minimas sont immédiatement rattrapés, voire dépassés sur plusieurs niveaux, ce qui rend les grilles salariales rapidement obsolètes et freine l’évolution des rémunérations.

Conditionner les réductions de cotisations sociales à l’obligation de fixer des minimas de branche au-dessus du SMIC constitue un levier efficace pour encourager les négociations collectives et accélérer l’ajustement des grilles salariales. Une telle mesure favoriserait une revalorisation plus dynamique et équitable des salaires, améliorant ainsi le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes.

Le gouvernement s’était pourtant engagé à agir sur cette question. En octobre 2023, à l’issue de la conférence sociale sur les bas salaires réunissant syndicats et organisations patronales, Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait menacé de réduire les exonérations de cotisations patronales pour les branches ne respectant pas les seuils minimums. Un délai avait été fixé : elles disposaient jusqu’au 1er juin 2024 pour se mettre en conformité.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Le présent amendement du groupe écologiste, issu d’une proposition des député.es du groupe LFI-NFP, propose de spécifier le montant de l’écart « significatif » de rémunération des intérimaires.

L’ajout par le Sénat du terme « écart significatif » s’avère, en effet, être trop évasif pour pouvoir fixer des limites effectives et adaptées de rémunération.

Ces limites sont nécessaires, compte tenu du recours beaucoup trop important aux intérimaires dans les établissements de santé, qui, bien que parfois nécessaires pour palier le manque de personnel, entraîne des difficultés croissantes. Les rémunérations beaucoup plus importantes que les titulaires, dont certaines très élevées sur des postes pourtant critiques (médecins urgentistes, anesthésistes), pèsent de façon disproportionnée sur le budget des établissements de santé. Elles ont également pour conséquence un sentiment d’injustice salariale croissant de la part des titulaires, incitant de fait au glissement vers l’intérimaire. Cela entraîne enfin un turnover fréquent qui nuit aussi bien à la cohésion des équipes qu’à la qualité des soins pour les patients.

Dans ce contexte de désorganisation croissante des services, couplée à une crise de l’attractivité des métiers du soin, nous devons nous engager dans un encadrement rapide du recours aux intérimaires, ce qui passe nécessairement par des mesures claires et rigoureuses d’encadrement des rémunérations.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« significatif »,

 insérer les mots :

« , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».

Suppression de l'article 16.

Supprimer cet article.

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. Les entreprises du CAC 40 ont versé en 2024, 63,2 milliards de dividendes et généré 146 milliards de bénéfices. 

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Dans le cadre de ce PLFSS 2025, le gouvernement justifie des restrictions budgétaires en invoquant un manque de ressources financières, alors que les nombreuses exonérations successives, qui atteignent maintenant 80 Md€, ont affaibli les recettes de la sécurité sociale. Cet amendement vise à contribuer au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière équitable. 

Cette mesure ne touchera que très peu les petits épargnants. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« (CSG) »,

insérer les mots : 

« , dont le taux passera de 9,2 % à 12 % sur les revenus du capital à compter du 1^er janvier 2026, ».

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.
Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé. 

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa du présent article, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« En l’absence du document mentionné au même premier alinéa ou lorsque celui‑ci indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables, », 

les mots :

« Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et »

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires de misère. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant. Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, en assurant les financements nécessaires. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables.

Cet amendement majore donc respectivement de 500 millions les trois sous-objectif « établissement de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » de l’ONDAM de 2025 afin de financer l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 110,5 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109,3 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 18,3 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau de même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,2 ». 

Cet amendement, issu d’une proposition du groupe LFI-NFP, vise à faire contribuer les opérateurs de jeux d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires.

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale incluait effectivement une taxe sur les dépenses en matière de publicités par les acteurs des jeux d’argent et de hasard. Une mesure plus que bienvenue compte tenu de l’omniprésence des jeux d’argent dans notre quotidien. Alors que les jeux d’argent ont généré 13.4 milliards d’euros en 2023, un chiffre record, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard ont augmenté leurs investissements publicitaires de 14% en 2024 pour atteindre un budget de 670 millions d’euros à l’occasion de l’Euro de football et des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Depuis la libéralisation du marché en 2010, les opérateurs de jeux d’argent rivalisent d’ingéniosité publicitaire, promettant de nous faire « vivre le sport plus fort » ou encore que « le plus important, c’est de gagner » de l’argent. Ces derniers allant même jusqu’à sous-entendre que les paris sportifs peuvent contribuer à une forme de réussite et d’ascension sociale.

Pourtant, le jeu comporte des risques importants de dépendance, notamment chez les jeunes et les catégories les plus modestes. Selon Santé Publique France, 62 % des revenus générés par les paris sportifs proviennent de joueurs souffrant d’addiction. Par ailleurs, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans, et plus d’un tiers des adolescents de 15 à 17 ans déclarent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont six fois plus exposés au risque d’addiction.

De plus, les joueurs les plus précaires consacrent une part de leur budget aux jeux d’argent deux fois et demie supérieure à celle des autres foyers, augmentant ainsi leur vulnérabilité face aux risques de dépendance. De ce fait, les paris sportifs s’apparentent à une forme de « taxe sur la fortune des plus pauvres ».

Dans ce contexte d’impact majeur sur la santé des joueurs, favorisés par une publicité omniprésente, il est tout à fait juste que ces opérateurs contribuent financièrement à notre système de santé. Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article »

les mots :

« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux :

« 15 % »,

insérer les mots :

« et elle est assise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« personnes morales ou physiques »

le mot :

« sociétés ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au 1° »

les mots :

« aux 1° et 2° ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »

les mots :

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne la mise en place de cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 12, après la référence :

« I »,

insérer les mots : 

« ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 ».

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français.

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes sociaux en 2025, des pistes de financements existent pour y faire face plutôt que de faire supporter cet effort sur ceux qui travaillent. 

A cet égard, le groupe Ecologiste et Social a mis sur la table un certain nombre de propositions dont le gouvernement peut se saisir : 

1. D'abord, en réduisant les exonérations et allègements de cotisations sociales qui grèvent le financement de notre sécurité sociale sans pour autant produire les effets durables attendus sur l'emploi et la réindustrialisation. Ces exonérations génèrent un manque à gagner pour la Sécurité sociale évalué en 2021 à près de 73,8 milliards d'euros. C’est pourquoi les députés du groupe Ecologiste et Social proposent deux mesures pour réduire les exonérations sociales. La première est de diminuer les exonérations sociales proportionnelles au revenu entre 1 et 2 Smic et supprimer ces exonérations au-dessus de deux Smic. Les entreprises qui emploient massivement des salariés au-dessus de deux Smic (2 800 euros net) n’ont pas besoin de ces exonérations pour embaucher les salariés. Cette mesure permettrait de dégager 13 milliards de recettes pour la Sécurité sociale. La deuxième est de supprimer les exonérations sociales pour les heures supplémentaires, ce qui rapporterait 2,5 milliards à la Sécurité sociale.

2. Ensuite en mettant à contribution les revenus du capital à travers une augmentation de la contribution des revenus du capital, qui pour l’instant ne sont taxés par le biais de la CSG qu’à hauteur de 9,2 %, en relevant ce taux à 12,5 %. Que l’on se rassure, les petits épargnants ne seraient guère touchés, par une telle mesure. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an ! Cette mesure rapporterait par contre 5 milliards à la Sécurité sociale.

3. Enfin en taxant les publicités et les produits qui conduisent à des addictions nocives pour la santé comme le sucre, l’alcool et le tabac. Lors de l'examen du PLFSS en première lecture, le groupe Ecologiste a fait adopter en séance publique, un amendement visant à augmenter la taxe soda, une mesure  de santé publique visant à agir contre l'obésité qui frappe 17% de la population française et à abaisser à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale. Cette mesure a été repris par le gouvernement et nous en nous réjouissons. Nous avions également fait adopter en séance l'instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés dont la consommation est à l'origine de nombreuses maladies chroniques afin de faire supporter cette charge aux industriels, peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous. Nous avions enfin proposé de déplafonner les taxes sur l’alcool et d'harmoniser la fiscalité sur l’alcool, propositions rejetées par le socle commun. Au total, ces différentes taxes directement affectées à la Sécurité sociale pourraient rapporter 6,5 milliards d’euros.

Au total c’est donc 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale que le groupe Écologiste et social propose pour sauver notre système de santé et garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Des sources de financement existent donc pour financer la sécurité sociale plutôt que d'imposer une journée de travail gratuite aux français, c'est le sens de cet amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs proportionnels à la rémunération pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.

En-deçà de 2 SMIC, il est proposé que les exonérations de cotisations patronales diminuent linéairement jusqu’à atteindre un taux nul à 2 SMIC. 

Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet des réductions de cotisations patronales sur l’emploi est inexistant ou indétectable. Le modèle prévu par le Gouvernement à l’article 6 maintient pourtant des réductions de cotisations entre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur ne s’explique pas. Cet amendement y met fin dès 2025.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« dégressive », 

insérer les mots :

« et linéaire ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du taux :

« 60 % »

le taux :

« 100 % ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets présumés sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 12, après la référence :

« I »,

insérer les mots : 

« ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑17 ».

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner :

 - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé parental, mais aussi son montant, pour garantir aux familles un véritable soutien financier et favoriser un meilleur partage des responsabilités entre les deux parents. Or, cet article ne prévoit aucune avancée significative dans ce domaine crucial pour l’égalité femmes-hommes.

- une absence de mesures concernant les crèches privées malgré les scandales récents : À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes de régulation des crèches privées auraient dû être prises. Ces établissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sont souvent en proie à des dysfonctionnements graves. L’absence totale de remise en cause de leur fonctionnement dans cet article constitue une faille majeure du texte. Le silence sur cette question est d’autant plus incompréhensible que la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bien que la branche famille soit excédentaire et que cet excédent devrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dans ce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pas être une excuse pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l’amélioration des modes de garde ou le soutien financier accru aux familles les plus précaires.

- une réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme du service public de la petite enfance a été annoncée mais ce service n’est toujours pas en place. Le Gouvernement ne fait que reprendre des mesures déjà envisagées dans le cadre du contrat entre l’État et la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF), sans apporter de réponses nouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réforme fait peser une grande partie de l’effort sur les communes, qui, dans le cadre du PLF, subissent une réduction de leurs moyens. Il est irréaliste de leur demander de prendre en charge cette mission cruciale avec des ressources diminuées. 

Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoins des familles et aux attentes légitimes des citoyens en matière de petite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans le soutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congé parental, en encadrant strictement les crèches privées, et en renforçant les financements publics dédiés à la petite enfance, sans transférer la charge financière aux communes.

Supprimer cet article.

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins.

En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la part belle au flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin. Il poursuit une logique d’infantilisation des personnes et nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin, puisque ce dernier est dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme « non pertinente » à la sécurité sociale.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Est-ce au regard des besoins des patients ou de considérations budgétaires ?

Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.

Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe écologiste et social estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Cet amendement a été adoptée par la Commission Affaires Sociales. 

Supprimer cet article.

Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Chaque année, les entreprises pharmaceutiques sont redevables d’une contribution relative au montant M lorsque la somme des chiffres d’affaires hors taxes sur les champs de cette contribution est supérieure à un montant M déterminé par la loi.

Le présent amendement prévoit que le montant M soit abaissé du montant des dividendes versés pour chaque entreprise afin de faire contribuer les entreprises versant les plus gros dividendes.

Les entreprises pharmaceutiques bénéficient largement de financement public alors que dans le même temps les dividendes versés aux actionnaires augmentent. A titre d’exemple, le conseil d’administration de Sanofi a proposé au titre de l’exercice 2024 une hausse de 4,3% des dividendes par action.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Amendement rédactionnel.

L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupes écologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majoration des redressements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé répété par une entreprise. 

Cette proposition est louable étant donnée l’ampleur de la fraude sociale par les entreprises et la perte de recettes que cela constitue pour les salariés et pour la Sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que le travail dissimulé constitue un manque à gagner de 8 à 10 milliards d’euros.

L’examen en commission des affaires sociales a toutefois mis en évidence que la présente rédaction conduirait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent à l’URSSAF d’annuler les exonérations de cotisations dont ces entreprises bénéficient. Au lieu de contribuer à la lutte contre le travail dissimulé, cet article risquerait donc d’assouplir les sanctions actuelles.

Le présent amendement précise donc ce dispositif en modifiant l’article 243-7-7 existant.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 133‑4‑2 » 

la référence :

« L. 243‑7‑7 ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer au mot :

« rédigé »

le mot :

« modifié ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Au début du 1° du III, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

« 2° Au début du 2° du même III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.

Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 2,21 € en quatrième année à 3,32 € net par heure en sixième année, soit moins de 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,05 € de l’heure. Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours.

Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40 % d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques.

Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.

Cet amendement majore donc de 350 millions le sous-objectif « Établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,65 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109,15 ».

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par les Agences régionales de santé qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Ces allocations renforcent l’attractivité de ces métiers sous tension, en particulier pour les établissements de santé situés dans des zones sous-dotées en personnel para-médical.

Mais ce dispositif n’étant actuellement pas réglementé et dépendant de la politique régionale de chacune des ARS, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. En Île-de-France, le montant total de l’allocation est de 9000 euros. A Marseille, il est de 6000 euros. Certaines régions n’en proposent pas.

Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études en majorant de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin de permettre à ces derniers de mettre en place des contrats d’étude en nombre suffisant.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 110,3 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 4,9 ».

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant.

Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, et de réaliser un rattrapage du financement qui n’a pas été prévu initialement. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables. Cet amendement rectifie respectivement de 500 millions les trois sous-objectif « établissement de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » de l’ONDAM afin de prendre en compte de financement de l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 108,6 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 106,3 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,6 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 15,7 ».

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.

Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ». 

Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps. 

Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40 %. 

L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisque aucun de ces dispositifs n’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaires et supplémentaires).. 

Ainsi le présent amendement propose a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allègements sociaux comme proposé pour la PPV dans le PLFSS 2025.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4,  après le mot :

« achat, », 

insérer les mots :

« et les gains mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du présent code, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II du même article L. 242‑1 ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« d) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; ». 

Le présent amendement, issu d’un amendement des sénateurs des groupes CRCE-K et SER, vise à conditionner le bénéfice du dispositif TO-DE au respect d’un ensemble de règles relatives au droit du travail et au respect des conditions de travail des travailleurs saisonniers.

Ces règles concernent notamment la présence d’un logement digne, l’existence d’un plan canicule et de rémunération décente.

Ces emplois sont particulièrement touchés par des conditions de travail parfois délétères, des difficultés d’accès à un logement décent et financièrement accessibles et une surexposition aux intempéries et aux produits chimiques dans le secteur agricole.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule et de prévention face à l’exposition à des produits chimiques. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière.

L’alinéa 22 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement.

Cet amendement a été élaboré avec l’UFC-Que Choisir.

Supprimer l’alinéa 22.

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.

Aujourd’hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3 milliards d’euros par an.

Le principal facteur de ce non-recours est le manque d’information, mais des obstacles administratifs et le découragement face aux démarches complexes jouent également un rôle. L’accueil physique demeure essentiel !

Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 millions d’euros le sous-objectif « autres prises en charge » de l’ONDAM. Cette enveloppe supplémentaire permettra d’abonder les budgets prévus par les conventions d’objectifs et de gestions qui déterminent les enveloppes des missions d’accueil des CARSAT, CPAM et CAF.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,995 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,505 ».

Cet amendement, initialement proposé en commission par les groupes LFI-NFP et GDR vise à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde.

Le montant Z correspond à la somme remboursée par l’Assurance Maladie aux exploitants de dispositifs médicaux. Au-delà de ce seuil, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution. 

Dans le cadre de la LFSS pour 2024, ce montant a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Cependant, la loi a également prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cette modification aurait dû entraîner une diminution de 140 millions d’euros du montant Z afin de refléter cet ajustement. Le choix d’atténuer l’impact pour les acteurs du secteur en 2024, en ne réduisant que de 50 millions d’euros le montant Z, le portant ainsi à 2,26 milliards d’euros, n’est pas justifié. Ces cadeaux accordés aux fabricants de dispositifs médicaux se font directement au détriment du budget de la Sécurité sociale. 

À la fin, substituer au montant :

« 2,26 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.

L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant total de revalorisation de leurs pensions aurait été inférieur à l’inflation réelle. En effet, grâce à la censure du Gouvernement de Michel Barnier et au rejet du texte issu de la commission mixte paritaire, l’ensemble des retraités a pu bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 2,2 % dès le 1er janvier dernier.

Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer une mesure qui, outre son caractère profondément injuste, n’a plus d’objet.

Cet amendement a été adopté par la Commission des Affaires Sociales. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.

En effet, si l’évolution en 2025 du sous-objectif de l’ONDAM Établissements de santé de 3,1 % est positive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2 % alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024 et qu’il convient de soutenir les établissements dans cette reprise. La FHF demande une évolution a minima de 3,1 % de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2 % en intégrant la compensation de la hausse des cotisations.

S’agissant de la branche autonomie, pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », l’évolution prévue de 9,9 %, bien qu’elle paraisse importante, ne permettra pas de financer l’ensemble des charges nouvelles que la branche autonomie devra supporter. Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en 2025 est liée à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements qui fait évoluer de 744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolution représente 4,6 points dans les 9,9 % d’évolution), cette dépense supplémentaire étant compensée pour les 2/3 par une reprise de recettes auprès des conseils départementaux.

En dehors du coût net de l’expérimentation de la fusion et de l’évolution du périmètre des dépenses liées, l’objectif de dépense progresse d’environ 850 M€, soit 5,3 %, à un niveau à peine supérieur à 2024.

Cette évolution paraît insuffisante pour permettre de financer le taux de reconduction (estimé par la FHF à 2 %) mais aussi les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025 qui représentent environ 350 M€) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Le financement de ces mesures implique un relèvement de 100 M€ de l’objectif fixé par la version actuelle du PLFSS 2025 pour le porter à 17,9 Mds€.

Déduction faite des effets de périmètre liés à la fusion des sections tarifaires, la demande de la FHF se situe dans la fourchette basse des besoins de financement estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD, elle préconisait une augmentation des financements publics pour le grand âge de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).

Pour la sous-enveloppe « Établissements et services pour personnes handicapées », la FHF estime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour les ESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 15,9 Mds€.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 108,7 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 17,9 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise.

Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les femmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes, à temps de travail équivalent, un écart qui ne se réduit plus. En parallèle, les progrès en termes de représentativité féminine au sein des cadres dirigeants sont également insuffisants : au 1ᵉʳ mars 2024, 57 % des entreprises comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants.

Face à ces constats, le groupe écologiste et social propose de conditionner le bénéfice des allègements de cotisations patronales liés à la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces allègements, transformés en 2020 en baisses pérennes de cotisations patronales, représentent un coût colossal de 20 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, compensés par le budget de l’État.

Une telle enveloppe nécessite des contreparties claires, notamment sur le plan social, pour garantir que l’argent public sert des objectifs de justice et d’équité. Exiger des entreprises qu’elles respectent l’égalité salariale avant de bénéficier de ces avantages est une mesure juste et responsable, qui incitera les employeurs à accélérer leurs efforts pour réduire les écarts.

Cette proposition, qui a été plusieurs fois adoptée par la commission des affaires sociales dans le passé, est une réponse forte à l’immobilisme observé. Il est temps que cette mesure soit enfin mise en œuvre, sans être bloquée par les gouvernements successifs.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du PLFSS. 

Pour l’année 2025, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 17,0 milliards d’euros dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. 

Ces dépenses ne sont pas suffisantes pour garantir une politique de prévention ambitieuse des accidents du travail. Si ces dernières années des dispositifs ont été mis en place tels que le Fonds d’investissement de l’usure professionnelle en 2023, une campagne de prévention en automne 2024 il est urgent de mettre en place un plan d’urgence sur la santé et la sécurité au travail. 

Depuis des années, les pouvoirs publics n’arrivent plus à faire reculer le taux d’accidentalité. D’une part, les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. D’autre part, il existe une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle. Enfin, on observe l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés. 

En France, 2 personnes meurent chaque jour, en moyenne, dans un accident dans le cadre de leur emploi. Notre pays est un des pires élèves d’Europe avec le quatrième taux le plus élevé d’accidents mortels : 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne (1,76) selon Eurostat 2021. 

Ce ne sont pas des faits divers, mais un fait social qui témoigne d’une dégradation continue des conditions de travail. 

En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal l’Humanité. 

La sécurité au travail est une liberté fondamentale, bafouée quotidiennement par des manquements qui entraînent parfois accidents ; mutilations ; handicaps ; incapacités de travail ou même la mort dans les cas les plus extrêmes.   

Ainsi, pour assumer une politique ambitieuse basée sur la prévention primaire nous appelons à un plan d’urgence dédié à la santé et la sécurité au travail en déployant des moyens à la hauteur des enjeux, et des vies brisées. 

Supprimer cet article 

Cet amendement vise à garantir une réparation intégrale des dommages subis par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur.  

Actuellement, la réparation des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la Sécurité sociale n’est pas complète. En effet, dans certaines situations il n’est pas possible pour les victimes d'obtenir une demande complémentaire de prise en charge dans le cas où la dépense est seulement couverte de façon partielle par la réparation forfaitaire. 

Ainsi, le « reste à charge » n’est pas  indemnisé, ce qui va à l'encontre du principe d’indemnisation intégrale.

Il s’agit par cet amendement d’assurer une indemnisation plus juste en précisant que la victime a droit à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, y compris ceux partiellement indemnisés par le régime forfaitaire.

Cet objectif est conforme à la jurisprudence puisque le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, a reconnu que, bien que le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit forfaitaire, il est essentiel que, dans les cas de faute inexcusable de l’employeur, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices non couverts intégralement par les prestations existantes. 

De même, dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, jugée conforme aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le régime de réparation forfaitaire du préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable de l’employeur, en considérant que cette réparation vient en complément de dédommagements automatiquement perçus par le salarié, ce qui singularise sa situation par rapport à la situation de droit commun.

Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante). 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« a) Les mots : « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, les majorations et les indemnités prévues par le présent livre ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.

L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne a minima cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.

Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation des comptes sociaux, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à réduire le volume des exonérations et allègement de charges sociales dont le manque à gagner pour la sécurité sociale est exorbitant (73, 8 Milliards d’euros en 2021). A ce titre, nous défendons la suppression de cette disposition. 

Par ailleurs sur le fond, la pénurie d’offre médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.

Supprimer cet article.

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.

Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC.

Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple, étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

L’article 6 du PLFSS pour 2025, dans sa version actuelle, propose la suppression de ces bandeaux en 2026 mais les conserve à un haut niveau en 2025 : jusqu’à 2,1 SMIC pour le bandeau maladie et 3,1 pour le bandeau famille. Nous proposons donc de les restreindre tous deux à 2 SMIC dès 2025 avant leur extinction.

Le gouvernement souhaite conserver des exonérations de cotisations jusqu’à 3 SMIC en étendant le mécanisme d’allégement général de cotisations qui a cours jusqu’à maintenant seulement dans la limite d’1,6 SMIC. Autrement dit, il remplace les bandeaux famille et maladie par d’autres exonérations. Nous proposons par conséquent de supprimer cette extension des allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

Par cet amendement, issu d’un amendement déposé par le groupe LFI-NFP, le groupe écologiste et social appelle à supprimer cet article qui ne présente aucune garantie en matière de protection des données de santé des assurés sociaux.

Le présent article entend, en effet, systématiser la transmission des complémentaires santé concernées au procureur de la République au moment du dépôt de plainte et les données personnels des assurés sociaux, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ».

Il est urgent de lutter véritablement contre la fraude sociale, c’est-à-dire, pour ce qui relève de l’Assurance maladie, de traiter le problème de la fraude des professionnels de santé. La fraude des professionnels représente 80 % des fraudes et coûtent plus de 1,71 milliards d’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant des actes, ou en facturant des actes fictifs, ces professionnels de santé aux rémunérations déjà conséquentes se constituent un patrimoine personnel à partir des cotisations sociales des travailleur.se.s du pays.

La lutte contre ce phénomène n’implique pas de manipuler de manière inconséquente les données de santé des assurés sociaux : qui pourra vérifier que les complémentaires santé ne font pas un mésusage de ces données de santé ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées « sans délai » comme le prévoit le texte ? Comment seront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement se prémunir de fuite de données ?

L’Assurance maladie a à sa main des outils bien plus appropriés. Le déconventionnement des médecins fraudeurs l’est particulièrement. La piste d’une suppression du remboursement de leurs prescriptions (en plus du déremboursement de leur consultation), envisagée par la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2025, est à ce titre intéressante.

Le groupe écologiste et social appelle donc à la suppression de cette mesure dangereuse en matière de protection des données des assurés sociaux.

Supprimer cet article.

Chaque soir en France, environ 3 000 femmes et autant d’enfants dorment dans la rue. Le 8 octobre 2024, la délégation aux droits des femmes du Sénat a publié un rapport alarmant sur la situation des femmes sans domicile et sans abri, mettant en lumière leur grande vulnérabilité.

Ces femmes subissent de multiples violences et risques liés à leur précarité : vieillissement prématuré, dénutrition, complications médicales, troubles psychiques, grossesses et accouchements à risque. Exposées à des violences physiques et sexuelles dans la rue, elles sont aussi particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle ou par le travail, certaines étant contraintes d’échanger un hébergement contre des "services".

L’accès aux soins, et en particulier à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), est souvent entravé par des obstacles financiers et logistiques, notamment pour les femmes isolées ou vivant loin des établissements de santé pratiquant l’IVG. Actuellement, la prise en charge des frais de transport pour un avortement repose sur des critères médicaux stricts et n’est pas systématiquement assurée de manière anonymisée, ce qui empêche certaines femmes de faire valoir ce droit fondamental.

Le présent amendement vise donc à élargir l’évaluation du coût de la prise en charge anonymisée des frais de transport aux femmes majeures en situation de précarité économique ou de violences. En les intégrant dans l’évaluation prévue par le rapport, cet amendement permettra de mieux identifier les besoins et les solutions à mettre en œuvre pour garantir une égalité réelle d’accès à l’IVG, indépendamment des conditions économiques ou des violences subies.

À l’alinéa 1, après le mot :

« assuré », 

insérer les mots :

« ou une femme majeure en situation de précarité économique ou en situation de violences conjugales ou intrafamiliales ».

Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée.

Cet amendement a été adopté en commission Affaires sociales. 

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation. C’est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en particulier lors des gardes où ils se retrouvent souvent seuls face aux patients.

Selon une enquête de l’ANEMF publiée en 2023, 75 % des étudiants considèrent que l’indemnisation des gardes constitue une part importante de leurs revenus. Pour les externes, une garde de nuit de quatorze heures sans interruption est rémunérée 55,29 €. Ces derniers sont confrontés à une précarité grandissante, à l’instar des autres étudiants : 40 % d’entre eux sautent régulièrement un repas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leurs gardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situation indigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à une inégalité de traitement.

Cet amendement majore donc de 7 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,993 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,807 ».

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. 

L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène dont l’ampleur a été mise en lumière par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) dans une note publiée en décembre 2022. Celle-ci estimait le manque à gagner pour le financement de la Sécurité sociale à près de 200 millions d’euros.

Le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement concerné, avec des taux d’évasion des cotisations estimés à 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC. Cette problématique prend une ampleur accrue dans un contexte où les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes sont en forte croissance : au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs, soit une augmentation de 208 000 par rapport à l’année précédente. 

Au-delà de la dimension financière, cette sous-déclaration des revenus a des conséquences directes sur les droits sociaux des travailleurs concernés. En réduisant les cotisations versées, elle limite leur accès à des prestations comme les indemnités journalières, les pensions de retraite ou une protection adéquate en cas d’accident du travail. Ce dernier risque est particulièrement élevé pour les livreurs, en raison de la nature de leur activité.

Si l’intention de cet article, visant à améliorer le recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes, est louable, son application limitée aux seules plateformes dites « volontaires » s’avère problématique. Une telle restriction réduit considérablement les possibilités de recouvrement des cotisations non déclarées et limite le nombre de travailleurs pouvant accéder à des droits sociaux contributifs. Une fois de plus, les intérêts des plateformes semblent primer sur ceux de la solidarité nationale et des travailleurs.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette limitation aux seules « plateformes volontaires » afin de renforcer la lutte contre la sous-déclaration des revenus et garantir une meilleure protection sociale pour les travailleurs concernés.

Supprimer les alinéas 7 à 9.
 

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place après l’entrée en vigueur de la loi n°     du       de financement de la sécurité sociale pour 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante prévue au présent article. »

Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des établissements, en raison des tarifs horaires majorés et des frais d’intermédiation. Ce recours à l’intérim est particulièrement fréquent dans les territoires sous-dotés, comme les zones rurales ou ultramarines, où les établissements peinent à recruter des professionnels permanents.

Cet amendement propose d’ajouter explicitement les métiers liés à la santé des femmes, tels que les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle, dans les spécificités territoriales mentionnées dans le texte. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Cependant, elles sont souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.

Reconnaître ces métiers comme une spécificité territoriale permettra :

-D’adapter les plafonds de dépenses au contexte local, afin de garantir une présence suffisante de ces professionnels.
-D’encourager les établissements à privilégier des solutions pérennes, comme le recrutement direct, en valorisant ces métiers à travers des primes d’attractivité ou d’autres incitations financières.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« article », 

insérer les mots :

« et les professions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle ».

Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70 heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autre service. 

Notre système de santé est à bout de souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 lits ont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000 lits ont été perdus, soit plus de 10 % de l’offre de soin hospitalière.

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.

La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en 2024, le seul coût de l’inflation représente pour l’hôpital public 1,8 Mds d’euros, « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée » selon le Président de la Fédération Hospitalière de France et le déficit cumulé des hôpitaux publics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.

Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim. A ce titre, initialement la FHF réclamait une revalorisation de l’ONDAM hospitalier de 6 % pour répondre aux manques de moyens humains et financiers. C’est l’objet de ce présent amendement.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 109,0 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoces. Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.

L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. À terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national.

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés, à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée », doivent être soutenus et pérennisés. Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Le groupe écologiste et social tient à rappeler qu’il ne souhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépenses relatives aux établissements de santé », mais qu’il est contraint d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’organisation Nexem.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,65 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant:

« 6,55 ».

Amendement de repli

Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisant pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissantes du personnel.

L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact positif sur la santé des patients.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise ainsi à garantir une prise en charge systématique en cas d’urgence médicale ou lorsqu’un retard de traitement pourrait compromettre la santé des patients.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence médicale avérée ou si le temps nécessaire pour transmettre le document administratif peut compromettre la santé du patient. »

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État.

L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles, soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les patients dont les prescriptions ne s’aligneraient pas strictement avec les recommandations (dans le cas par exemple de cas complexes ou de pathologies rares), cela reviendrait à les exclure totalement d’une prise en charge et à les priver des soins dont ils ont besoin.

De telles conséquences sont inenvisageables, alors que ces publics particulièrement vulnérables sont déjà les premières victimes d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin. Ils ne peuvent faire davantage les frais de politiques budgétaires qui ne jurent que par l’austérité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées aux articles L. 861‑1 du code de la sécurité sociale et L. 251‑1 du même code ou concernés par le 3° de l’article L. 322‑3 dudit code, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute autorité de santé. »

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des situations où ils étaient parfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesure va ainsi dans le sens d’une amélioration de la situation financière des jeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’un dispositif qui ne s’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’une protection sociale réellement universelle et solidaire pour les agriculteurs, ce que nous regrettons.

Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, que les mesures à destination de tous les candidats à l’installation, y compris les plus de 40 ans, ne comptent que pour 9 % du total des contributions publiques en fonction de l’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats en reconversion professionnelle non issus du monde agricole ont considérablement augmenté ces dernières années et représentent un tiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, on trouve plus de femmes que la moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologique et à la vente en circuit court.

Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunes agriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large, doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité. En conséquence, le présent amendement du groupe écologiste et social propose de permettre à toute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5 ans. 

Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle que si ces dispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour les nouveaux installés dans leur rôle essentiel, le Gouvernement doit nécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que le manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignait ainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Ce sont des ressources en moins pour renforcer notre système de soin pourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera sur l’accès – déjà insuffisant – aux soins pour les agriculteurs.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d’âge » sont remplacés par les mots : « nouvellement installés dans la profession ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. 

Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.

En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement, dont l’amoxicilline - essentielle en pédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé -, des médicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utilisés pour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.

Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives - que ce soit par le levier financier ou la pratique du « name and shame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM - afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« – au premier alinéa, les mots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 300 000 euros » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« vingt ».

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires.

Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour des raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.

Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sont soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016.

Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années. D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs, existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soin. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.

Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français.

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes sociaux en 2025, des pistes de financements existent pour y faire face plutôt que de faire supporter cet effort sur ceux qui travaillent.

A cet égard, le groupe Ecologiste et Social a mis sur la table un certain nombre de propositions dont le gouvernement peut se saisir :

1. D'abord, en réduisant les exonérations et allègements de cotisations sociales qui grèvent le financement de notre sécurité sociale sans pour autant produire les effets durables attendus sur l'emploi et la réindustrialisation. Ces exonérations génèrent un manque à gagner pour la Sécurité sociale évalué en 2021 à près de 73,8 milliards d'euros. C’est pourquoi les députés du groupe Ecologiste et Social proposent deux mesures pour réduire les exonérations sociales. La première est de diminuer les exonérations sociales proportionnelles au revenu entre 1 et 2 Smic et supprimer ces exonérations au-dessus de deux Smic. Les entreprises qui emploient massivement des salariés au-dessus de deux Smic (2 800 euros net) n’ont pas besoin de ces exonérations pour embaucher les salariés. Cette mesure permettrait de dégager 13 milliards de recettes pour la Sécurité sociale. La deuxième est de supprimer les exonérations sociales pour les heures supplémentaires, ce qui rapporterait 2,5 milliards à la Sécurité sociale.

2. Ensuite en mettant à contribution les revenus du capital à travers une augmentation de la contribution des revenus du capital, qui pour l’instant ne sont taxés par le biais de la CSG qu’à hauteur de 9,2 %, en relevant ce taux à 12,5 %. Que l’on se rassure, les petits épargnants ne seraient guère touchés, par une telle mesure. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an ! Cette mesure rapporterait par contre 5 milliards à la Sécurité sociale.

3. Enfin en taxant les publicités et les produits qui conduisent à des addictions nocives pour la santé comme le sucre, l’alcool et le tabac. Lors de l'examen du PLFSS en première lecture, le groupe Ecologiste a fait adopter en séance publique, un amendement visant à augmenter la taxe soda, une mesure  de santé publique visant à agir contre l'obésité qui frappe 17% de la population française et à abaisser à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale. Cette mesure a été repris par le gouvernement et nous en nous réjouissons. Nous avions également fait adopter en séance l'instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés dont la consommation est à l'origine de nombreuses maladies chroniques afin de faire supporter cette charge aux industriels, peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous. Nous avions enfin proposé de déplafonner les taxes sur l’alcool et d'harmoniser la fiscalité sur l’alcool, propositions rejetées par le socle commun. Au total, ces différentes taxes directement affectées à la Sécurité sociale pourraient rapporter 6,5 milliards d’euros.

Au total c’est donc 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale que le groupe Écologiste et social propose pour sauver notre système de santé et garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Des sources de financement existent donc pour financer la sécurité sociale plutôt que d'imposer une journée de travail gratuit aux français, c'est le sens de cet amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il propose de porter les moyens nécessaires à la mise en place de cette mesure à hauteur de 250 millions d’euros, somme requise pour s’assurer que l’intégralité des fauteuils roulants seront remboursés, y compris ceux aux fonctionnalités les plus spécifiques.

A quelques jours des 20 ans de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.

En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000 € pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000 € pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale/mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement longs – 18 mois pour obtenir tous les financements – font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l’accès à la citoyenneté.

La réforme actuellement envisagée par le Gouvernement encoure le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.

Par l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi transpartisane sur le remboursement intégral des fauteuils roulants le 3 décembre dernier, notre Assemblée a montré qu’elle comprenait parfaitement qu’avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.

Alors que le PLFSS prétend proposer « un budget d’investissement dans l’avenir […] en passant par la pleine inclusion des personnes en situation de handicap à notre société », comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants – condition sine qua non de la participation des personnes handicapées à notre société – ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place malgré les annonces récentes de Monsieur le Premier ministre ? Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la République en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 », à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement vise ainsi à garantir une ligne budgétaire dédiée au financement de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants dans le sous-Ondam « soins de ville », qui intègre la prise en charge des dispositifs médicaux. Le groupe écologiste et social tient à rappeler qu’il ne souhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement », mais qu’il est contraint d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 112,25 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,15 ».

Cet amendement d’appel, issu d’une proposition des député.es du groupe écologiste et social et enrichie par le groupe LFI-NFP, propose de réorienter les 170 millions d’euros débloqués en 2024 pour financer le dispositif défaillant « Mon Soutien Psy » vers le recrutement de 2500 psychologues dans les centres médico-psychologiques et la revalorisation de leurs salaires, afin de pallier les besoins en matière de santé mentale en France.

Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Mon psy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions. Près de 3 ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » n’est toujours pas à la hauteur, voire s’apparente à un regrettable gâchis d’argent public, pour répondre aux besoins de prise en charge de la santé mentale des Françaises et des Français.

L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Pour l’année 2025, nous ne disposons d’aucune information ni sur la part allouée à l’extension des modalités d’accès à « Mon soutien psy » ni sur le montant du budget total de ce dispositif. Quoiqu’il en soit, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon soutien psy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.

Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Si le Gouvernement a annoncé augmenter le plafond de séances prises en charge à hauteur de 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.

En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie. »

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.

D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état de sous-financement permanent. Dans ce contexte, nous faisons le constat qu’avec les 170 millions d’euros débloqués en 2024 pour « Mon soutien psy », nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues en CMP. Nous appelons donc à la nécessaire réaffectation des crédits afin d’aller vers une prise en charge de la santé mentale à la hauteur des besoins.

Nous rappelons que nous ne souhaitons pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépenses de soins de ville », mais que nous sommes contraints d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,83 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant:

« 108,97 ».

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.

En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

Compléter l’alinéa 32 par les trois phrases suivantes :

« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûts réels de production et de distribution. Toute augmentation au-delà de ce plafond fait l’objet d’une justification et est soumise à l’approbation du Comité économique des produits de santé. »

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.

Il tient compte de la suggestion de Monsieur le rapporteur d'élargir davantage le scope des territoires concernés par des difficultés d'accès aux soins.

Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment en milieu rural.

Toutefois, en raison d’une population moins nombreuse, les demandes y sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il est donc essentiel que les conventions types intègrent spécifiquement les caractéristiques des zones rurales et les besoins de leur population, afin de garantir un équilibre entre les attentes des usagers et la viabilité économique pour les chauffeurs de taxi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et intègrent les spécificités des zones rurales, des départements et territoires d’outre-mer et des zones sous-dotées en transports sanitaires en matière d’accès aux soins ».

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.

Supprimer cet article.

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant.

Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, et de réaliser un rattrapage du financement qui n’a pas été prévu initialement. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables. Cet amendement rectifie respectivement de 500 millions les trois sous-objectif « établissement de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » de l’ONDAM afin de prendre en compte de financement de l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 108,6 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 106,3 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,6 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 15,7 ». 

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.

Aujourd’hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3 milliards d’euros par an.

Le principal facteur de ce non-recours est le manque d’information, mais des obstacles administratifs et le découragement face aux démarches complexes jouent également un rôle. L’accueil physique demeure essentiel !

Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 millions d’euros le sous-objectif « autres prises en charge » de l’ONDAM. Cette enveloppe supplémentaire permettra d’abonder les budgets prévus par les conventions d’objectifs et de gestions qui déterminent les enveloppes des missions d’accueil des CARSAT, CPAM et CAF.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,995 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,505 ».

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière.

L’alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement.

Cet amendement a été élaboré avec l’UFC-Que Choisir.

Supprimer les alinéas 16 à 19.

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale, par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette faible augmentation des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« et que les pertes de recettes de la présente mesure soient intégralement compensées par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne la mise en place de cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 12, après la référence :

« I »,

insérer les mots : 

« ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 ».

Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.

En effet, si l’évolution en 2025 du sous-objectif de l’ONDAM Établissements de santé de 3,1 % est positive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2 % alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024 et qu’il convient de soutenir les établissements dans cette reprise. La FHF demande une évolution a minima de 3,1 % de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2 % en intégrant la compensation de la hausse des cotisations.

S’agissant de la branche autonomie, pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », l’évolution prévue de 9,9 %, bien qu’elle paraisse importante, ne permettra pas de financer l’ensemble des charges nouvelles que la branche autonomie devra supporter. Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en 2025 est liée à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements qui fait évoluer de 744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolution représente 4,6 points dans les 9,9 % d’évolution), cette dépense supplémentaire étant compensée pour les 2/3 par une reprise de recettes auprès des conseils départementaux.

En dehors du coût net de l’expérimentation de la fusion et de l’évolution du périmètre des dépenses liées, l’objectif de dépense progresse d’environ 850 M€, soit 5,3 %, à un niveau à peine supérieur à 2024.

Cette évolution paraît insuffisante pour permettre de financer le taux de reconduction (estimé par la FHF à 2 %) mais aussi les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025 qui représentent environ 350 M€) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Le financement de ces mesures implique un relèvement de 100 M€ de l’objectif fixé par la version actuelle du PLFSS 2025 pour le porter à 17,9 Mds€.

Déduction faite des effets de périmètre liés à la fusion des sections tarifaires, la demande de la FHF se situe dans la fourchette basse des besoins de financement estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD, elle préconisait une augmentation des financements publics pour le grand âge de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).

Pour la sous-enveloppe « Établissements et services pour personnes handicapées », la FHF estime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour les ESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 15,9 Mds€.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 108,7 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 17,9 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante.  L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« et que les pertes de recettes de la présente mesure soient intégralement compensées par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place après l’entrée en vigueur de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2025 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante prévue au présent article. »

« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.

Les conséquences de la soumission chimique sont terribles sur la santé psychique des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps se souvient, le cerveau, lui, est assailli par la honte et la culpabilité.

A quelques semaines du Procès des violeurs de Gisèle Pélicot, honorons la demande de sa fille, Caroline Darian, qui nous demande de « faire bouger les lignes en matière d’accompagnement et de prise en charge ».

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes en leur garantissant une prise en charge psychologique. La détection est un premier pas que je salue, mais nous devons faire plus, pour que la honte change de camp.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots :

« , y compris psychologique, ».

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.

Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières.

En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse ainsi la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabilisante alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin.

Le groupe écologiste et social propose ainsi, à titre de repli, de les exclure des dispositions du présent article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le sixième alinéa du présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 861‑1 du présent code ou concernés par le 3° de l’article L. 160‑14, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute Autorité de santé. »

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. 

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. 

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants. Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin. Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment. 

 
Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens.

Supprimer cet article.

L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne a minima cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.

Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,8 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 110,1 Mds d’euros.

Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements.

Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins de financements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.

Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 107,1 Mds d’euros pour 2024.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 108,8 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 107,1 ».

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.

Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC.

Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple, étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

L’article 6 du PLFSS pour 2025, dans sa version actuelle, propose la suppression de ces bandeaux en 2026 mais les conserve à un haut niveau en 2025 : jusqu’à 2,1 SMIC pour le bandeau maladie et 3,1 pour le bandeau famille. Nous proposons donc de les restreindre tous deux à 2 SMIC dès 2025 avant leur extinction.

Le gouvernement souhaite conserver des exonérations de cotisations jusqu’à 3 SMIC en étendant le mécanisme d’allégement général de cotisations qui a cours jusqu’à maintenant seulement dans la limite d’1,6 SMIC. Autrement dit, il remplace les bandeaux famille et maladie par d’autres exonérations. Nous proposons par conséquent de supprimer cette extension des allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en cause avait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examen du PLFSS pour 2024.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20‑23.673 et n° 21‑23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à un personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent lorsqu’il y a une faute inexcusable de l’employeur.

L’article qui nous est présenté aujourd’hui remet en question cet arrêt de la cour de cassation et le rendrait caduque.

Les auteurs de cet amendement alertent par ailleurs sur le risque de double peine pour les victimes d’AT/MP dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Non seulement les victimes ne pourraient plus aller en justice pour tenter d’obtenir une indemnisation complémentaire à des rentes souvent trop faibles mais en plus la prise en charge de l’indemnisation serait forfaitisée et limitée – ce qui n’est pas le cas actuellement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par les Agences régionales de santé qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Ces allocations renforcent l’attractivité de ces métiers sous tension, en particulier pour les établissements de santé situés dans des zones sous-dotées en personnel para-médical.

Mais ce dispositif n’étant actuellement pas réglementé et dépendant de la politique régionale de chacune des ARS, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. En Île-de-France, le montant total de l’allocation est de 9000 euros. A Marseille, il est de 6000 euros. Certaines régions n’en proposent pas.

Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études en majorant de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin de permettre à ces derniers de mettre en place des contrats d’étude en nombre suffisant.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant:

« 112,0 »

le montant:

« 110,5 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant:

« 108,8 »

le montant:

« 110,3 ».

Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70 heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autre service. 

Notre système de santé est à bout de souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 lits ont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000 lits ont été perdus, soit plus de 10 % de l’offre de soin hospitalière.

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.

La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en 2024, le seul coût de l’inflation représente pour l’hôpital public 1,8 Mds d’euros, « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée » selon le Président de la Fédération Hospitalière de France et le déficit cumulé des hôpitaux publics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.

Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim. A ce titre, initialement la FHF réclamait une revalorisation de l’ONDAM hospitalier de 6 % pour répondre aux manques de moyens humains et financiers. C’est l’objet de ce présent amendement.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 109,0 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.

L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1^er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant total de revalorisation de leurs pensions aurait été inférieur à l’inflation réelle. En effet, grâce à la censure du Gouvernement de Michel Barnier et au rejet du texte issu de la commission mixte paritaire, l’ensemble des retraités a pu bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 2,2 % dès le 1^er janvier dernier.

Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer une mesure qui, outre son caractère profondément injuste, n’a plus d’objet.

Supprimer cet article.

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.
Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé. 

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa du présent article, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et le professionnel appelé... (le reste sans changement). »

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.

Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 2,21 € en quatrième année à 3,32 € net par heure en sixième année, soit moins de 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,05 € de l’heure. Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours.

Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40 % d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques.

Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.

Cet amendement majore donc de 350 millions le sous-objectif « Établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,65 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109,15 ».

L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. 

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront au financement de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 3 % ».

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins.

En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la part belle au flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin. Il poursuit une logique d’infantilisation des personnes et nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin, puisque ce dernier est dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme « non pertinente » à la sécurité sociale.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Est-ce au regard des besoins des patients ou de considérations budgétaires ?

Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.

Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe écologiste et social estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets présumés sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements. 

À l’alinéa 12, après la référence :

« I »,

insérer les mots : 

« ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑17 ».

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.

Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ». 

Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps. 

Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40 %. 

L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisque aucun de ces dispositifs n’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaires et supplémentaires).. 

Ainsi le présent amendement propose a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allègements sociaux comme proposé pour la PPV dans le PLFSS 2025.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4,  après le mot :

« achat », 

insérer les mots :

« et les gains mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du présent code ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, après la mention :

« I »,

insérer les mots :

« et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II du même article L. 242‑1 ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« d) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; ». 

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires de misère. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant. Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, en assurant les financements nécessaires. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables.

Cet amendement majore donc respectivement de 500 millions les trois sous-objectif « établissement de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » de l’ONDAM de 2025 afin de financer l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 110,5 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109,3 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 18,3 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,2 ». 

Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. 

L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène dont l’ampleur a été mise en lumière par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) dans une note publiée en décembre 2022. Celle-ci estimait le manque à gagner pour le financement de la Sécurité sociale à près de 200 millions d’euros.

Le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement concerné, avec des taux d’évasion des cotisations estimés à 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC. Cette problématique prend une ampleur accrue dans un contexte où les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes sont en forte croissance : au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs, soit une augmentation de 208 000 par rapport à l’année précédente. 

Au-delà de la dimension financière, cette sous-déclaration des revenus a des conséquences directes sur les droits sociaux des travailleurs concernés. En réduisant les cotisations versées, elle limite leur accès à des prestations comme les indemnités journalières, les pensions de retraite ou une protection adéquate en cas d’accident du travail. Ce dernier risque est particulièrement élevé pour les livreurs, en raison de la nature de leur activité.

Si l’intention de cet article, visant à améliorer le recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes, est louable, son application limitée aux seules plateformes dites « volontaires » s’avère problématique. Une telle restriction réduit considérablement les possibilités de recouvrement des cotisations non déclarées et limite le nombre de travailleurs pouvant accéder à des droits sociaux contributifs. Une fois de plus, les intérêts des plateformes semblent primer sur ceux de la solidarité nationale et des travailleurs.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette limitation aux seules « plateformes volontaires » afin de renforcer la lutte contre la sous-déclaration des revenus et garantir une meilleure protection sociale pour les travailleurs concernés.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation. C’est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en particulier lors des gardes où ils se retrouvent souvent seuls face aux patients.

Selon une enquête de l’ANEMF publiée en 2023, 75 % des étudiants considèrent que l’indemnisation des gardes constitue une part importante de leurs revenus. Pour les externes, une garde de nuit de quatorze heures sans interruption est rémunérée 55,29 €. Ces derniers sont confrontés à une précarité grandissante, à l’instar des autres étudiants : 40 % d’entre eux sautent régulièrement un repas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leurs gardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situation indigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à une inégalité de traitement.

Cet amendement majore donc de 7 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,993 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,807 ».

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État.

L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles, soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les patients dont les prescriptions ne s’aligneraient pas strictement avec les recommandations (dans le cas par exemple de cas complexes ou de pathologies rares), cela reviendrait à les exclure totalement d’une prise en charge et à les priver des soins dont ils ont besoin.

De telles conséquences sont inenvisageables, alors que ces publics particulièrement vulnérables sont déjà les premières victimes d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin. Ils ne peuvent faire davantage les frais de politiques budgétaires qui ne jurent que par l’austérité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées aux articles L. 861‑1 du code de la sécurité sociale et L. 251‑1 du même code ou concernés par le 3° de l’article L. 322‑3 dudit code, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute autorité de santé. »

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité. 

Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste !  Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie qui deviendront de fait juge et partie. Avec cette mesure, les praticiens conseils vont devoir rendre des décisions en suivant une logique comptable et non plus médicale.

Le Gouvernement veut en réalité moins rembourser les indemnités versées pour les arrêts de travail, les maladies professionnelles et les affections longue durée. Or, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade, malade de la productivité au travail, malade des heures sup, malade du management, malade de conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des CHSCT. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. Nous ne vous laisserons pas passer en force dans le PLFSS. 

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires.

Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour des raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.

Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sont soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016.

Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années. D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs, existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soin. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.

Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.

En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

Compléter l’alinéa 32 par les trois phrases suivantes :

« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûts réels de production et de distribution. Toute augmentation au-delà de ce plafond fait l’objet d’une justification et est soumise à l’approbation du Comité économique des produits de santé. »

Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des établissements, en raison des tarifs horaires majorés et des frais d’intermédiation. Ce recours à l’intérim est particulièrement fréquent dans les territoires sous-dotés, comme les zones rurales ou ultramarines, où les établissements peinent à recruter des professionnels permanents.

Cet amendement propose d’ajouter explicitement les métiers liés à la santé des femmes, tels que les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle, dans les spécificités territoriales mentionnées dans le texte. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Cependant, elles sont souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.

Reconnaître ces métiers comme une spécificité territoriale permettra :

-D’adapter les plafonds de dépenses au contexte local, afin de garantir une présence suffisante de ces professionnels.
-D’encourager les établissements à privilégier des solutions pérennes, comme le recrutement direct, en valorisant ces métiers à travers des primes d’attractivité ou d’autres incitations financières.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les spécificités territoriales incluent les professions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle. »

Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoire régional de santé d’Ile de France).

Cet amendement a pour objectif de prioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ces zones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans le cahier des charges national. En s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cette mesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalités territoriales et des populations concernées.

En garantissant une meilleure répartition géographique des centres de santé sexuelle, cet amendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pour toutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique, notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales. Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacité dans l’organisation des soins.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cahier des charges tient compte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre de soins, définies par l’agence régionale de santé compétente. »

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. 

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. 

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin.

Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment. 

Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens. 

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.

Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation des comptes sociaux, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à réduire le volume des exonérations et allègement de charges sociales dont le manque à gagner pour la sécurité sociale est exorbitant (73, 8 Milliards d’euros en 2021). A ce titre, nous défendons la suppression de cette disposition. 

Par ailleurs sur le fond, la pénurie d’offre médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitaire du régime de réparation des AT-MP, il est impératif que les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur puissent obtenir réparation intégrale des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations prévues par ce régime. De même, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt du 12 janvier 2017, a validé le régime forfaitaire français en précisant que celui-ci, dans le cas de faute inexcusable, assure une réparation complémentaire qui distingue cette situation de celle de droit commun.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 24 ne permet pas une prise en charge complète des préjudices partiellement indemnisés par le régime forfaitaire des AT-MP. Par exemple, une dépense de santé comme une prothèse, seulement partiellement remboursée, ne pourrait donner lieu à une demande d’indemnisation complémentaire. Ce reste à charge, non couvert, constitue une lacune contraire au principe fondamental de réparation intégrale des préjudices.

L’amendement vise donc à combler cette lacune en précisant que la victime ou ses ayants droit peuvent demander réparation intégrale des préjudices non entièrement indemnisés par le régime forfaitaire. Cette modification garantit une prise en charge plus juste, conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui réaffirme régulièrement le droit des victimes à une indemnisation complète dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour l’élaboration de cet amendement, le groupe écologiste du Sénat a travaillé en concertation avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), qui lutte pour les droits des victimes de maladies liées à l’amiante ; et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), qui accompagne les victimes d’accidents du travail et les personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à éviter que certaines victimes, souvent déjà fragilisées, ne soient laissées sans recours face à des dépenses non couvertes, aggravant leur précarité. L’amendement incarne une volonté de renforcer la justice sociale et la solidarité en matière de santé et de sécurité au travail.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« a) Les mots : « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, les majorations et les indemnités prévues par le présent livre, notamment » ; ».

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner :

- Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé parental, mais aussi son montant, pour garantir aux familles un véritable soutien financier et favoriser un meilleur partage des responsabilités entre les deux parents. Or, cet article ne prévoit aucune avancée significative dans ce domaine crucial pour l’égalité femmes-hommes.

- une absence de mesures concernant les crèches privées malgré les scandales récents : À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes de régulation des crèches privées auraient dû être prises. Ces établissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sont souvent en proie à des dysfonctionnements graves. L’absence totale de remise en cause de leur fonctionnement dans cet article constitue une faille majeure du texte. Le silence sur cette question est d’autant plus incompréhensible que la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bien que la branche famille soit excédentaire et que cet excédent devrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dans ce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pas être une excuse pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l’amélioration des modes de garde ou le soutien financier accru aux familles les plus précaires.

- une réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme du service public de la petite enfance a été annoncée mais ce service n’est toujours pas en place. Le Gouvernement ne fait que reprendre des mesures déjà envisagées dans le cadre du contrat entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sans apporter de réponses nouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réforme fait peser une grande partie de l’effort sur les communes, qui, dans le cadre du PLF, subissent une réduction de leurs moyens. Il est irréaliste de leur demander de prendre en charge cette mission cruciale avec des ressources diminuées.

Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoins des familles et aux attentes légitimes des citoyens en matière de petite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans le soutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congé parental, en encadrant strictement les crèches privées, et en renforçant les financements publics dédiés à la petite enfance, sans transférer la charge financière aux communes.

Supprimer cet article.

Amendement de repli

Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisant pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissantes du personnel.

L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact positif sur la santé des patients.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise ainsi à garantir une prise en charge systématique en cas d’urgence médicale ou lorsqu’un retard de traitement pourrait compromettre la santé des patients.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence médicale avérée ou si le temps nécessaire pour transmettre le document administratif peut compromettre la santé du patient. »

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.

Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 109,5 Mds d’euros.

Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements.

Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins de financements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.

Le présent amendement, travaillé avec le groupe écologiste du Sénat, vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 106,8 Mds d’euros pour 2024.

Les députés du groupe Ecologiste et Social tiennent à rappeler, par cet amendement, qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 108,2 ».

II. – En conséquence, à troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 106,8 ».

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise.

Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les femmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes, à temps de travail équivalent, un écart qui ne se réduit plus. En parallèle, les progrès en termes de représentativité féminine au sein des cadres dirigeants sont également insuffisants : au 1ᵉʳ mars 2024, 57 % des entreprises comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants.

Face à ces constats, le groupe écologiste et social propose de conditionner le bénéfice des allègements de cotisations patronales liés à la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces allègements, transformés en 2020 en baisses pérennes de cotisations patronales, représentent un coût colossal de 20 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, compensés par le budget de l’État.

Une telle enveloppe nécessite des contreparties claires, notamment sur le plan social, pour garantir que l’argent public sert des objectifs de justice et d’équité. Exiger des entreprises qu’elles respectent l’égalité salariale avant de bénéficier de ces avantages est une mesure juste et responsable, qui incitera les employeurs à accélérer leurs efforts pour réduire les écarts.

Cette proposition, qui a été plusieurs fois adoptée par la commission des affaires sociales dans le passé, est une réponse forte à l’immobilisme observé. Il est temps que cette mesure soit enfin mise en œuvre, sans être bloquée par les gouvernements successifs.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoces. Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.

L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. À terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national.

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés, à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée », doivent être soutenus et pérennisés. Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’organisation Nexem.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,65 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant:

« 6,55 ».

Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliards d’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réduction des exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour les recettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, nous sommes sur le principe opposés à l’exonération de cotisation d’assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.

Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment en milieu rural.

Toutefois, en raison d’une population moins nombreuse, les demandes y sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il est donc essentiel que les conventions types intègrent spécifiquement les caractéristiques des zones rurales et les besoins de leur population, afin de garantir un équilibre entre les attentes des usagers et la viabilité économique pour les chauffeurs de taxi.

Tel est l’objet du présent amendement.

À l'alinéa 9, après le mot :

« patients »,

insérer les mots :

« et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires ».

Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulement la course d’approche, mais également le temps d’attente du passager et l’aide à son installation.

Il vise ainsi à s’assurer que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et à l’aide à son installation ».

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il propose de porter les moyens nécessaires à la mise en place de cette mesure à hauteur de 150 millions d’euros, somme requise pour s’assurer que l’intégralité des fauteuils roulants seront remboursés, y compris ceux aux fonctionnalités les plus spécifiques.

A quelques jours des 20 ans de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.

En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000 € pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000 € pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale/mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement longs – 18 mois pour obtenir tous les financements – font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l’accès à la citoyenneté.

La réforme actuellement envisagée par le Gouvernement encoure le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.

Par l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi transpartisane sur le remboursement intégral des fauteuils roulants le 3 décembre dernier, notre Assemblée a montré qu’elle comprenait parfaitement qu’avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.

Alors que le PLFSS prétend proposer « un budget d’investissement dans l’avenir […] en passant par la pleine inclusion des personnes en situation de handicap à notre société », comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants – condition sine qua non de la participation des personnes handicapées à notre société – ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place malgré les annonces récentes de Monsieur le Premier ministre ? Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la République en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 », à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement vise ainsi à garantir une ligne budgétaire dédiée au financement de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants dans le sous-Ondam « soins de ville », qui intègre la prise en charge des dispositifs médicaux. Le groupe écologiste et social tient à rappeler qu’il ne souhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement », mais qu’il est contraint d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 112,15 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,25 ».

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français.

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes sociaux en 2025, des pistes de financements existent pour y faire face plutôt que de faire supporter cet effort sur ceux qui travaillent. 

A cet égard, le groupe Ecologiste et Social a mis sur la table un certain nombre de propositions dont le gouvernement peut se saisir : 

1. D'abord, en réduisant les exonérations et allègements de cotisations sociales qui grèvent le financement de notre sécurité sociale sans pour autant produire les effets durables attendus sur l'emploi et la réindustrialisation. Ces exonérations génèrent un manque à gagner pour la Sécurité sociale évalué en 2021 à près de 73,8 milliards d'euros. C’est pourquoi les députés du groupe Ecologiste et Social proposent deux mesures pour réduire les exonérations sociales. La première est de diminuer les exonérations sociales proportionnelles au revenu entre 1 et 2 Smic et supprimer ces exonérations au-dessus de deux Smic. Les entreprises qui emploient massivement des salariés au-dessus de deux Smic (2 800 euros net) n’ont pas besoin de ces exonérations pour embaucher les salariés. Cette mesure permettrait de dégager 13 milliards de recettes pour la Sécurité sociale. La deuxième est de supprimer les exonérations sociales pour les heures supplémentaires, ce qui rapporterait 2,5 milliards à la Sécurité sociale.

2. Ensuite en mettant à contribution les revenus du capital à travers une augmentation de la contribution des revenus du capital, qui pour l’instant ne sont taxés par le biais de la CSG qu’à hauteur de 9,2 %, en relevant ce taux à 12,5 %. Que l’on se rassure, les petits épargnants ne seraient guère touchés, par une telle mesure. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an ! Cette mesure rapporterait par contre 5 milliards à la Sécurité sociale.

3. Enfin en taxant les publicités et les produits qui conduisent à des addictions nocives pour la santé comme le sucre, l’alcool et le tabac. Lors de l'examen du PLFSS en première lecture, le groupe Ecologiste a fait adopter en séance publique, un amendement visant à augmenter la taxe soda, une mesure  de santé publique visant à agir contre l'obésité qui frappe 17% de la population française et à abaisser à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale. Cette mesure a été repris par le gouvernement et nous en nous réjouissons. Nous avions également fait adopter en séance l'instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés dont la consommation est à l'origine de nombreuses maladies chroniques afin de faire supporter cette charge aux industriels, peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous. Nous avions enfin proposé de déplafonner les taxes sur l’alcool et d'harmoniser la fiscalité sur l’alcool, propositions rejetées par le socle commun. Au total, ces différentes taxes directement affectées à la Sécurité sociale pourraient rapporter 6,5 milliards d’euros.

Au total c’est donc 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale que le groupe Écologiste et social propose pour sauver notre système de santé et garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Des sources de financement existent donc pour financer la sécurité sociale plutôt que d'imposer une journée de travail gratuite aux français, c'est le sens de cet amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.

En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement, dont l’amoxicilline - essentielle en pédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé -, des médicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utilisés pour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.

Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives - que ce soit par le levier financier ou la pratique du « name and shame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM - afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« – au premier alinéa, les mots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 300 000 euros » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 100 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« cinquante ».

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réels consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûts déclarés.

Compléter l’alinéa 30 par les mots : 

« et, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des situations où ils étaient parfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesure va ainsi dans le sens d’une amélioration de la situation financière des jeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’un dispositif qui ne s’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’une protection sociale réellement universelle et solidaire pour les agriculteurs, ce que nous regrettons.

Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, que les mesures à destination de tous les candidats à l’installation, y compris les plus de 40 ans, ne comptent que pour 9 % du total des contributions publiques en fonction de l’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats en reconversion professionnelle non issus du monde agricole ont considérablement augmenté ces dernières années et représentent un tiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, on trouve plus de femmes que la moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologique et à la vente en circuit court.

Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunes agriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large, doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité. En conséquence, le présent amendement du groupe écologiste et social propose de permettre à toute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5 ans. 

Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle que si ces dispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour les nouveaux installés dans leur rôle essentiel, le Gouvernement doit nécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que le manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignait ainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Ce sont des ressources en moins pour renforcer notre système de soin pourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera sur l’accès – déjà insuffisant – aux soins pour les agriculteurs.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis « Après le mot : « être », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »