PLFSS pour 2025

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres  apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à l’enrichissement de son travail et participera à garantir l’impartialité de ses travaux.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 58 les deux phrases suivantes :

« Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221‑5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit. »

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 % des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissements concernés à mettre en place une politique de réduction des dépenses au détriment des personnes prises en charges et de la qualité des conditions de travail des personnels de ces établissements.

Pour toutes ces raisons, l’enveloppe de 800 millions d’euros supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,5 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,7 ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d’apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros en 2025.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,5 ».

II – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,4 ».

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peuvent déterminer »

le mot :

« déterminent ».
 

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 6 de cumuler, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires.

Supprimer l'alinéa 9.

Les acteurs du transport de patients, et les taxis en particulier, sont des maillons essentiels de notre système de soins, notamment en outre-mer, où les facteurs démographiques et sanitaires rendent leur intervention indispensable. Les trajets en taxi permettent de pallier les difficultés d'accès aux soins sur un territoire où les distances géographiques peuvent être importantes et garantissent dès lors une prise en charge médicale efficace et rapide, essentielle pour le système de santé local.

La nouvelle convention cadre en cours d'élaboration s'inscrit dans un contexte économique contraint de maîtrise des dépenses de santé. Un de ses objectifs principaux est de proposer un nouveau modèle tarifaire harmonisé. Pourtant, cette harmonisation à marche forcée ne doit pas faire fi des disparités territoriales. 

Les nouveaux tarifs proposés induisent pour les années à venir une baisse trop importantes pour les entreprises de taxis ultramarines. Cette diminution tarifaire ne pourra qu'entraîner un impact direct dans la prise en charge des patients. A l'heure actuelle, les taxis réunionnais accordent déjà une remise de 24% à la CGSS par rapport aux tarifs réglementaires, permettant une économie considérable à l'Assurance maladie. Pourtant, les nouveaux tarifs proposés accentuent une fois de plus cet effort de remise, le portant à près de 40%, et ne permettront plus de garantir la solvabilité des entreprises de taxi.

Si ces nouveaux tarifs peuvent potentiellement être appliqués dans l'Hexagone, la cherté de la vie, le taux de pauvreté et la situation sanitaire des territoires ultramarins imposent un devoir d'adaptation de ces tarifs dans les DROM. Ainsi, cet amendement vise à imposer une annexe spécifique aux départements d'outre-mer à la convention cadre nationale prenant en compte les réalités économiques, sociales et sanitaires de ces territoires.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La convention cadre nationale comprend également une annexe spécifique aux départements régis par l’article 73 de la Constitution. Les éléments mentionnés du 1° au 9° du présent article sont adaptés aux spécificités économiques, sociales et sanitaires de chacun de ces départements et sont déterminés après consultation des caisses générales de sécurité sociale de Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion, et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultés d’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical. Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par la Constitution : recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47-1 alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3. Dans le Règlement du Sénat, ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16,44 bis alinéas 3,9 et 10 et l’article 46.
Alors que 64 % des françaises et des français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise en œuvre.

Alors que le Gouvernement a promis une remise à plat de cette réforme injuste, injustifiée et inefficace, récusée par une grande majorité de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il existe une majorité à l'Assemblée nationale favorable à l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023 et en conséquence, inscrire cette abrogation dans la trajectoire financière des régimes de retraite

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Au 1^er septembre 2025 au plus tard, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer les alinéas 178 et 179.
 

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.
 

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent la disposition prévue par l'article 8 octies. Ce dernier prévoit en effet de permettre aux caisses de sécurité sociale d'exploiter les fichiers des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Or, en l’état actuel, toute transmission par les compagnies aériennes des données dites "PNR" constituerait une violation de la législation européenne sur les données personnelles telles qu'elles sont inscrites dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En outre, le recours aux données "PNR" a été strictement encadré au niveau européen par la Directive UE 2016/681 du 27 avril 2016 laquelle a instauré des fichiers "PNR"  « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ».

Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît pour le moins totalement inapproprié, tel que le sous-tend cet article, de hisser la fraude sociale au niveau de l'infraction terroriste ou d'une forme grave de criminalité.

Supprimer cet article.

Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 100 millions d’euros l’ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées et de 200 millions d’euros celui des établissements et services pour personnes handicapées.

En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les auteurs de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 17,9 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,2 ».

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. De la même manière, les auteurs de cet amendement souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : 

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :

1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2024.

Après l’alinéa 13, insérer les onze alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année et à partir du 1^er juillet 2025, d’un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B du présent article et qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Cette stratégie détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pécuniaire déterminée par décret. »

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent quele montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ; ».

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 238,6 »

le montant :

« 254,59 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« -15,1 »

le montant :

« 0,99 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« fixé à 15,99 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

Les auteurs de cet amendement contestent le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde prévue au présent article à 1,6 milliards d'euros.

Supprimer l’alinéa 49.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant dans un désert médical. Il apparaît aux auteurs de cet amendement que d'autres alternatives seraient nettement plus efficaces pour lutter contre la désertification médicale.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.

Supprimer l’alinéa 12.

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 105,8 »

le montant :

« 108,2 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant : 

« 0,7 ».

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,1 SMIC.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter la durée de travail des salariés et sans instituer le « travail gratuit » au motif de la solidarité.

Supprimer les alinéas 1 à 35.

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et adopté en première lecture. En effet, ce dernier offrait une piste intéressante de revalorisation du métier d’infirmiers en précisant que le rapport devrait notamment évaluer l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Dans cette perspective, ce rapport étudie notamment l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure. »

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Cette réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » ; ».

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 246,7 »

le montant :

« 262,98 ».

II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :

« -13,2 »

le montant :

« 2,98 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne dudit tableau audit alinéa 2, substituer au montant :

« -15,7 »

le montant :

« 0,58 ».

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :

« -15 »

le montant : 

« 1,28 ».

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la juste mesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, en conséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens de cet amendement.

À la fin, substituer au montant :

« 2,26 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.

I. – À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et une revalorisation en deux temps des pensions, au 1^er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1^er juillet, permettant d’économiser 2,5 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard d’euros, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ».

II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« , associée à une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail ».

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« secteur »,

insérer les mots :

« et des associations locales d’usagers ».
 

Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« ; ainsi, les mesures relatives à l’absentéisme communes aux trois versants de la fonction publique devraient entraîner une baisse de charge de l’ordre de 0,4 milliard d’euros dans le champ de la fonction publique hospitalière ».

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.

Supprimer l'alinéa 33.

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 105,8 »

le montant :

« 107,6 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant : 

« 1,3 ».

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application dans les territoires sits d'"Outre-mer" de la réforme des allègements généraux afin :

- De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1er janvier 2026) des « bandeaux » pour ces entreprises ;

- De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.

Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui briseraient la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer.
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours aux ordonnances donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».

Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Supprimer les alinéas 7 à 9.
 

Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l'activité de ces plateformes, ils souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d'application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Supprimer l’alinéa 1.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche dite de "responsabilisation" des patients n'interroge pas les causes pour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer un rendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pas aux difficultés d'accès aux soins.

Supprimer cet article.

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« peuvent recourir »

le mot : 

« recourent ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transports.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa du présent article, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« En l’absence du document mentionné au même premier alinéa ou lorsque celui‑ci indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables, », 

les mots :

« Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et »

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application dans les territoires sits d'"Outre-mer" de la réforme des allègements généraux afin :

- De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1er janvier 2026) des « bandeaux » pour ces entreprises ;

- De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.

Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui briseraient la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer.
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours aux ordonnances donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».

Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. »

les mots et les deux alinéas suivants :

« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :

« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1^er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 33.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

Supprimer l’alinéa 22.

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette indépendance à l'égard des CPAM, les médecins conseils ne pourront plus effectuer leur travail de contrôle. Le conseil d'Etat le rappelait d'ailleurs très bien dans une décision rendue en 2010 : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Pour cause, dans le cadre des affections de longues durée (ALD), des arrêts de travail, des invalidités et inaptitudes, c'est ce service qui rend un avis strictement médical sur la base duquel la caisse primaire d'assurance maladie délivre aux assurés les prestations sociales exigées par leur état de santé. En conséquence, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et plus fondamentalement, fragilisera la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contre tiers, où leur impartialité est essentielle pour que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux. A l'heure où les arrêts de travail sont remis en cause, et où une refonte des ALD n'est pas à exclure, on peut pressentir que cette restructuration n'obéit pas tant à "renforcer les synergies médico-administratives "ou à "améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux" comme l'indique l'exposé des motifs, mais bien à mettre sous tutelle le travail des médecins conseils afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.

La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle.

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge est jugée "particulièrement coûteuse" sans considération de l'utilité de ces soins. En outre, l'expression "particulièrement coûteuse" laisse une marge importante et variable d'appréciation. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l'exposé des motifs de l'article 16 en ne conservant que l'expression de "risque de mésusage".

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que  toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle réduction de la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs.

Supprimer cet article.

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la juste mesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, en conséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens de cet amendement.

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2,25 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’ entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ; ».

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.

I. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 26,4 »

le montant :

« 26,6 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 0,2 »

le montant : 

« 0,0 ».

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

Supprimer l’alinéa 45.

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11 laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsi soudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcées en un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».

I. – Supprimer les alinéas 19 à 41.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
 

Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.

Supprimer les alinéas 4 et 5

Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs « seniors ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés. Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise,  elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci. En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et plus généralement la santé au travail. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peuvent être adaptées au niveau local »

les mots :

« sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale ».

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peuvent déterminer »

le mot :

« déterminent ».

Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 100 millions d’euros l’ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées et de 200 millions d’euros celui des établissements et services pour personnes handicapées.

En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les auteurs de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 17,9 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,2 ».

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1^erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1^er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1^er janvier 2025. »

les mots et les deux alinéas suivants :

« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :

« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1^er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et adopté en première lecture. En effet, ce dernier offrait une piste intéressante de revalorisation du métier d’infirmiers en précisant que le rapport devrait notamment évaluer l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Dans cette perspective, ce rapport étudie notamment l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure. »

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’ entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ; ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Supprimer l’alinéa 14.

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour  « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement  dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 178.

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11 laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsi soudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcées en un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

Les auteurs de cet amendement contestent la disposition formulée par l'article 7 bis A visant à plafonner à 50% du SMIC l'exonération totale de cotisations sociales salariales dont bénéficient les apprentis.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.

Supprimer les alinéas 4 et 5

Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun d’inscrire dans la loi cette disposition.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.

Après le mot :

« qui » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9:

« sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale ».

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1^erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1^er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.
 

[1] Au 2^nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux de chômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % en Guyane, de 15,6 % en Guadeloupe, de 16,8 % à La Réunion et atteint même 26 % à Saint-Martin contre 7,1 % en France hexagonale.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 105,8 »

le montant :

« 107,6 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant : 

« 1,3 ».

Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l'activité de ces plateformes, ils souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d'application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 238,6 »

le montant :

« 254,59 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« -15,1 »

le montant :

« 0,99 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« fixé à 15,99 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

Supprimer l’alinéa 45.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche dite de "responsabilisation" des patients n'interroge pas les causes pour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer un rendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pas aux difficultés d'accès aux soins.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter la durée de travail des salariés et sans instituer le « travail gratuit » au motif de la solidarité.

Supprimer les alinéas 1 à 35.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transports.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater. Ce dernier formule en effet une demande de rapport utile en ce qu’il évaluera la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024 et prolongera les observations contenues dans le rapport Bozio-Wasmer sur la prolifération des exemptions d’assiettes de cotisations sociales. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

« Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas‑type d’assuré. »

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Cette réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » ; ».

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 % des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissements concernés à mettre en place une politique de réduction des dépenses au détriment des personnes prises en charges et de la qualité des conditions de travail des personnels de ces établissements.

Pour toutes ces raisons, l’enveloppe de 800 millions d’euros supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 15,7 »

le nombre :

« 16,5 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au nombre :

« 3,5 »

le nombre :

« 2,7 ».

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.

Supprimer cet article.

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. De la même manière, les auteurs de cet amendement souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière.

Compléter l’alinéa 30 par les mots : 

« et, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« secteur »,

insérer les mots :

« et des associations locales d’usagers ».

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Supprimer l’alinéa 13.

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.

Supprimer cet article.

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut» , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».

I. – Supprimer les alinéas 19 à 41.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

Supprimer l’alinéa 22.

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette indépendance à l'égard des CPAM, les médecins conseils ne pourront plus effectuer leur travail de contrôle. Le conseil d'Etat le rappelait d'ailleurs très bien dans une décision rendue en 2010 : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Pour cause, dans le cadre des affections de longues durée (ALD), des arrêts de travail, des invalidités et inaptitudes, c'est ce service qui rend un avis strictement médical sur la base duquel la caisse primaire d'assurance maladie délivre aux assurés les prestations sociales exigées par leur état de santé. En conséquence, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et plus fondamentalement, fragilisera la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contre tiers, où leur impartialité est essentielle pour que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux. A l'heure où les arrêts de travail sont remis en cause, et où une refonte des ALD n'est pas à exclure, on peut pressentir que cette restructuration n'obéit pas tant à "renforcer les synergies médico-administratives "ou à "améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux" comme l'indique l'exposé des motifs, mais bien à mettre sous tutelle le travail des médecins conseils afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,1 SMIC.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que  toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VI est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :

1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2024.

Après l’alinéa 13, insérer les onze alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année et à partir du 1^er juillet 2025, d’un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B du présent article et qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Cette stratégie détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pécuniaire déterminée par décret. »

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : 

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.

La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle.

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultés d’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical. Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs « seniors ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés. Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise,  elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci. En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et plus généralement la santé au travail. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.

Supprimer cet article.

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« peuvent recourir »

le mot : 

« recourent ».

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».

Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge est jugée "particulièrement coûteuse" sans considération de l'utilité de ces soins. En outre, l'expression "particulièrement coûteuse" laisse une marge importante et variable d'appréciation. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l'exposé des motifs de l'article 16 en ne conservant que l'expression de "risque de mésusage".

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou ».

Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.

Supprimer l'alinéa 12.

Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.

I. – Après le mot :

« sociale »,

supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« associée à une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail. »

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 105,8 »

le montant :

« 108,2 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant : 

« 0,7 ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d’apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros en 2025.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,5 ».

II – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,4 ».

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa du présent article, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et le professionnel appelé... (le reste sans changement). »

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la juste mesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, en conséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens de cet amendement.

À la fin, substituer au montant :

« 2,26 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 26,4 »

le montant :

« 26,6 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 0,2 »

le montant : 

« 0,0 ».

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent quele montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ; ».

Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.

Supprimer l’alinéa 33.

Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.

Après le mot :

« charges »,

supprimer la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8.

Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« 1 bis° Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée. En effet, l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport comportera un volet spécifiquement dédié aux territoires ultra-marins.

À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« III. – Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et sur l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, branche professionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leur mise en application. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et de la sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement dédié aux territoires ultramarins. »

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 246,7 »

le montant :

« 262,98 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« -13,2 »

le montant :

« 2,98 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« -15,7 »

le montant :

« 0,58 ».

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« -15 »

le montant : 

« 1,28 ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres  apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à l’enrichissement de son travail et participera à garantir l’impartialité de ses travaux.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 58 les deux phrases suivantes :

« Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221‑5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit. »