PLFSS pour 2025

L'article 9 ter B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, en instaurant notamment une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de paris en ligne. Une telle mesure s'inscrit dans une logique de prévention des risques d'addiction et de protection des publics vulnérables.

Toutefois, une disposition adoptée en commission mixte paritaire (CMP) à l'automne dernier, visant à exclure les associations et fédérations sportives du champ de cette contribution, n'a pas été reprise dans le texte proposé en commission. Cet amendement propose donc de réintroduire cette exemption, afin de préserver le modèle économique du sport en France.

Le sponsoring représente une source de financement essentielle pour les fédérations, ligues et associations sportives, estimée à 2,5 milliards d'euros selon une étude. Imposer une taxe additionnelle sur la publicité liée aux paris en ligne aurait pour effet collatéral de fragiliser ces structures, dont l'activité repose en grande partie sur ces partenariats. Or, dans un contexte où le développement de la pratique sportive est un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale, affaiblir leur financement reviendrait à compromettre leur mission.

Cet amendement repose ainsi sur un principe d'équilibre : s'il est légitime d'augmenter la fiscalité des paris sportifs à des fins de régulation sanitaire, il n'est pas souhaitable de précariser les acteurs du sport qui en dépendent indirectement. Il vise donc à assurer une juste articulation entre l'objectif de lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et la préservation du financement du sport français.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »

Cet amendement du groupe UDR est la conséquence logique de l'amendement visant à

réabonder le Fonds de Réserve des Retraites (amendement à l'article 11)

Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il convient de

reconnaître que la capitalisation fait partie intégrante du financement de notre système de

retraites et donc de l'encourager par une affectation intelligente de l'épargne des Français.

Cesser l'abondement de ce fonds depuis 2011, tout en se servant des bénéfices qu'il

génère année après année, est illogique. Il convient donc de le réabonder.

En 2023, la performance du fonds a été de 9,68%, nette de frais, bien supérieure à la

croissance française (0,9%), à l'inflation (4,9%) ou que le salaire moyen par tête (4,4%).

Depuis juin 2004, malgré la grande crise financière et la crise sanitaire, la croissance

annualisée du fonds a été de 3,59%.

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 0 »

le montant :

« 3 ».

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la hausse de 20 à 30% de la cotisation patronale sur les actions gratuites.

Le groupe UDR constate qu'à nouveau le Gouvernement a un réflexe de hausse des prélèvements obligatoires dès qu'il fait face à des problèmes financiers.

Or, cette hausse des prélèvements obligatoires, dans un pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE, engendre une déincitation à investir, à embaucher, à travailler et donc, au total, à une baisse de l'activité et des ressources qui sont tirées de cette activité. Or, dois-je vous le rappeler, le principe de la Sécurité sociale est de financer les allocations par les cotisations issues de l'activité.

Le capital est déjà lourdement taxe en France, que ce soit au niveau de l'impôt sur les sociétés ou au niveau de la flat tax. Le PLF actuellement en discussion a déjà ciblé la taxation du capital, que ce soit au niveau de la flat tax, de l'IS ou encore des rachats d'action.

De plus, l'actionnariat salarial devrait être encouragé, afin que les salariés se sentent intéressés à la bonne marche de l'entreprise.

La France ne souffre pas d'un manque de taxation du capital mais bien d'une surtaxation du capital, qui décourage l'esprit d'entreprise et la bonne santé économique de notre pays.

I. – Supprimer cet article. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC.

Le recours à l’apprentissage est un vecteur essentiel de la transmission du savoir-faire au sein des entreprises de notre pays. Pourtant, la mise en place du dispositif souhaité par le Gouvernement risque de porter un fort préjudice à ce mode de recrutement privilégié par nos entreprises, et de contraindre ces dernières à y avoir bien moins recours. Et ce, alors qu’on comptait 915 000 apprentis fin juillet 2024, soit une augmentation de 4,7% sur un an, signe de la popularité de ce dispositif, qui encourage les entreprises de toutes tailles à s’engager pour la formation et l’emploi des jeunes. 

Plutôt que de taxer davantage le travail, qui plus est lorsqu’il est peu rémunéré, la recherche d’un équilibre budgétaire implique de réduire drastiquement les dépenses. A titre d’exemple, pourraient être questionnés l'efficience des dépenses de l’assurance-maladie, la fraude sociale, les versements indus de la branche maladie ou encore la réforme des régimes de retraite de la fonction publique ou des régimes spéciaux - rééquilibrés par l’intervention de l’État, donc des contribuables particuliers et des entreprises.

L'effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qui profite à l'ensemble de la collectivité nationale en ce qu'il permet de lutter contre le chômage et offre un complément indispensable à la formation. Cet investissement, plus lourd pour les plus petites entreprises que pour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptée et des dispositions favorables. Et ce d’autant plus que la part des entreprises de moins de 50 salariés qui ont recours  à l’apprentissage est prépondérante.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales, afin d’éviter que cette prime exceptionnelle ne réduise artificiellement les allégements pour les bas salaires.

En intégrant la PPV dans la base de calcul des exonérations, l’article 6 introduit un effet de seuil défavorable aux salariés modestes, dont la rémunération pourrait dépasser le plafond d’éligibilité du seul fait du versement de cette prime. Ce mécanisme risque d’entraîner une augmentation du coût du travail, dissuadant les employeurs de verser cette prime ou de maintenir certaines embauches.

De plus, cette disposition constitue une remise en cause implicite du principe incitatif de la PPV, initialement conçue pour améliorer le pouvoir d’achat sans impact sur les exonérations sociales. En rendant son versement potentiellement pénalisant pour l’employeur, l’article 6 affaiblit son intérêt économique et réduit l’ampleur du soutien aux bas salaires.

L’amendement garantit ainsi une application plus claire et plus stable du droit social, en évitant une complexification inutile du calcul des exonérations et en assurant une meilleure prévisibilité pour les employeurs. Il permet de préserver intégralement l’objectif de la PPV tout en maintenant un dispositif d’allégements cohérent et équitable.

Son impact budgétaire est maîtrisé et justifié par un meilleur ciblage des exonérations, qui restent concentrées sur les salaires modestes sans être biaisées par le versement d’une prime exceptionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.

L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. 

A 48 % du PIB en 2022, la France est le pays où les contribuables sont les plus prélevés de l’Union européenne.

A l’inverse d’une énième hausse des prélèvements, ici sur les sodas, qui toucherait in fine les consommateurs déjà frappés par l'inflation et une charge fiscale trop lourde, il conviendrait plutôt de chercher à faire des économies.

Le principe de la taxe comportementale est un prétexte bien commode pour accroître en réalité les recettes, sur le dos du pouvoir d'achat des Français. Dans un pays qui étouffe déjà sous sa fiscalité, il convient de trouver des alternatives visant plutôt prioritairement à une baisse de la dépense publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le statut JEI à son niveau initial. En effet, si ce statut est aujourd’hui accessible aux entreprises dont les dépenses de R&D atteignent 15% des charges, le Sénat a relevé ce seuil à 20% des dépenses de R&D lors de l’examen en première lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Cette requalification du seuil risque d’exclure de ce statut un grand nombre d’entreprises innovantes qui y étaient jusqu’ici éligibles, les conduisant à réduire brutalement leur masse salariale, comme à diminuer leurs dépenses de recherche et développement, avec des conséquences certaines sur le développement de l’innovation en France.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans.
Le groupe UDR appelle donc à la pérennisation de ce statut à son niveau initial avec les avantages qui y sont associés, à savoir l’exonération de cotisations patronales. Le développement d’un large panel de JEI est essentiel pour faire émerger les futurs fleurons de notre économie.

Supprimer l'alinéa 16. 

La trajectoire de hausse des prix du tabac est déjà bien établie.

Cette sur-hausse paraît donc superflue et pourrait engendrer, par son ascension trop rapide, des effets d'éviction vers la contrebande ou d'autres consommations.

Pour ces raisons, cet amendement du groupe UDR propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi.

L'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté et de visibilité et de lutter contre les trappes à pauvreté est louable. En revanche, le dispositif envisagé est en réalité non une réforme mais bien une augmentation des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE.

Un tel constat conduirait à mettre encore plus en danger la compétitivité de nos entreprises et porterait une menace sur l'emploi.

Si une telle réforme est, dans sa logique, louable, il convient plutôt d'engager une grande réforme des organismes qui tirent leurs ressources des cotisations visées, singulièrement les branches maladie et vieillesse.

Les nouveaux équilibres budgétaires qui aboutiront de telles réformes permettront d'engager sereinement la grande réforme de simplification et de clarification des allègements de cotisations qui touchent les entreprises que vous appelez de vos voeux, afin que ces dernières ne soient pas touchées par des hausses de charges, voire puissent bénéficier de réductions.

Supprimer l'article.

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises.

Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi des jeunes.

Le recours à l’apprentissage est un vecteur essentiel de la transmission du savoir-faire au sein des entreprises de notre pays. Pourtant, la mise en place du dispositif souhaité par le Gouvernement risque de porter un fort préjudice à ce mode de recrutement privilégié par nos entreprises, et de contraindre ces dernières à y avoir bien moins recours. Et ce, alors qu’on comptait 915 000 apprentis fin juillet 2024, soit une augmentation de 4,7% sur un an, signe de la popularité de ce dispositif, qui encourage les entreprises de toutes tailles à s’engager pour la formation et l’emploi des jeunes.
Plutôt que de taxer davantage le travail, qui plus est lorsqu’il est peu rémunéré, la recherche d’un équilibre budgétaire implique de réduire drastiquement les dépenses. A titre d’exemple, pourraient être questionnés l'efficience des dépenses de l’assurance-maladie, la fraude sociale, les versements indus de la branche maladie ou encore la réforme des régimes de retraite de la fonction publique ou des régimes spéciaux - rééquilibrés par l’intervention de l’État, donc des contribuables particuliers et des entreprises.
L'effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qui profite à l'ensemble de la collectivité nationale en ce qu'il permet de lutter contre le chômage et offre un complément indispensable à la formation. Cet investissement, plus lourd pour les plus petites entreprises que pour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptée et des dispositions favorables. Et ce d’autant plus que la part des entreprises de moins de 50 salariés qui ont recours à l’apprentissage est aujourd’hui prépondérante dans notre pays.

Supprimer cet article.

L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. 

A 48 % du PIB en 2022, la France est le pays où les contribuables sont les plus prélevés de l’Union européenne.

A l’inverse d’une énième hausse des prélèvements, ici sur les sodas, il conviendrait plutôt de chercher à faire des économies.

Supprimer cet article.

L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004.

Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pour les salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposé des membres de l’Union européenne : en 2022, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à 48 % en France, contre 41,9 % en moyenne dans la zone euro et 41,1 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ce n’est donc pas du côté des recettes supplémentaires qu’il faut chercher les moyens pour financer les besoins de financement de la dépendance mais bien du côté des économies qui sont absentes de ce PLFSS.

La mise en place d’une journée de solidarité supplémentaire correspondrait en réalité à la mise en place d’une fiscalité à 100 %, complètement confiscatoire, et pourrait décourager le travail et l’emploi en France, générant in fine une moindre quantité d’activité et donc une moindre rentrée de recettes. 

Supprimer cet article.