Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux structures associatives.

Les 1,3 millions d’associations du pays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 % et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % de l’emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pour répondre à des besoins sociaux non pris en charge par la puissance publique et que le secteur privé est incapable de prendre en compte, ou à des prix qui excluraient de fait une large partie de la population. Leur action est particulièrement orientée vers le sport et la culture, mais elles assurent également l’accès aux droits et occupent un rôle important pour l’action sociale. Leur action rassemble une majorité du pays, avec plus de 2 Français sur 3 qui sont liés d’une manière ou d’une autre à une association.

Leur situation est fragilisée en premier lieu du fait de l’action du Gouvernement, qui a supprimé l’impôt sur la fortune (ISF) et provoqué une baisse des dons, qui a organisé leur mise au pas en imposant le « contrat républicain » par la scélérate loi dite « Séparatisme » de 2021, qui fait peser l’incertitude sur leurs financements en attaquant le principe de la subvention pour développer le fonctionnement par appel à projets. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires frappant le secteur associatif : la loi de finances pour 2025 et les décrets d’annulation de crédits publiés à la suite de son adoption, sans vote, ont amputé son budget de près de 13 % soit 115,7 millions d’euros.

Cela aboutit à une situation financière catastrophique. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent dans une situation financière critique. Dans le détail, 40 % des associations employeuses envisagent une réduction de leur masse salariale dans les prochains mois et 31 % des associations déclarent que leur trésorerie leur permet de couvrir moins de 3 mois d’exploitation.

À l’exact inverse, les établissements bancaires se portent à merveille. Le bénéfice net des 5 grands groupes du pays a progressé de 11 % en 2024, s’établissant à 32,2 milliards d’euros. Cela leur a permis de distribuer 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an.

Cette pratique, consistant à facturer des frais supplémentaires à des clients en difficulté financière, constitue un véritable impôt privé.

Une fois ces éléments exposés, l’on comprend ce qui est à l’œuvre : le capital financier ponctionne les ressources de secteurs socialement utiles, en l’occurrence aussi non marchands, et fragilisés financièrement.

Nous proposons donc d’interdire les frais d’incident à destination des associations.

À l’alinéa 3, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« ou d’une association à but non lucratif ».

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux microentreprises, TPE et PME.

Cette extension est motivée par une idée facile à énoncer : que le capital financier cesse de ponctionner, par l’imposition d’un tribut, les petites structures productives du pays.

Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises : c’est 17 fois plus qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie. Il s’agit d’une pratique extrêmement rentable avec un taux de marge moyen de 86 %. Ces mêmes banques ont procédé au versement de 6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires en 2024.

Dans le même temps, les petites unités de production sont en crise. 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Il manque 15 milliards de trésorerie aux PME chaque année pour cause de défauts de paiement.

Ces microentreprises et TPE-PME s’acquittent de frais élevés pour la location de leurs terminaux de paiement électronique. Il s’agit donc de les soulager du poids des frais d’incident bancaire, tel un rejet de prélèvement facturé 20 euros lorsqu’il en coûte 20 centimes à la banque de coût administratif.

Rappelons que les banques tirent leurs recettes de toute une série d’activité, allant de l’intérêt perçu sur le crédit à la valorisation de l’épargne qui leur est confiée, en passant par les frais courants sur la gestion des dépôts, des moyens de paiement et des transactions. Il s’agit ici de s’en prendre à la part la plus arbitraire et la plus injuste des revenus qu’elles perçoivent, l’impôt privé prélevé sur la vulnérabilité financière.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’interdire la facturation de frais supplémentaires d’incidents aux microentreprises et aux TPE-PME.

À l’alinéa 3, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« ou d’une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.

La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Les frais bancaires d'incidents constituant un tribut prélevé par les établissements bancaires sur la pauvreté monétaire, il nous apparaît nécessaire des les interdire également dans ces collectivité et territoires d'outre-mer.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l'application de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752‑2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi       n°       du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ».

II. – Il est est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 753‑2 du code monétaire et financier.

II. – Il est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 754‑2 du code monétaire et financier.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants.

La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation. Les établissements bancaires disposant d’une puissance financière considérable et ayant pour seul objectif la maximisation de leurs profits, il est très probable que ces établissements se livrent à des arbitrages coûts-bénéfices conditionnant leur respect, ou non respect, de la loi protégeant leurs clients.

Pour le dire autrement : les grands groupes bancaires ne renonceront pas si facilement à ces 6,5 milliards d’euros qu’ils tirent chaque année de la facturation de frais d’incident, ou de marges sans cesse en progression sur les prestations courantes dont les tarifs ont augmenté de 14 % en 5 ans.

La BNP Paris a réalisé 48,8 milliards d’euros de produit net bancaire en 2024. Une telle structure pourrait sans dommage s’acquitter d’amendes de quelques dizaines à quelques centaines d’euros par client, dans les seuls cas où elle a été condamnée. En cas de récidive en revanche, il lui faudrait débourser 480 millions d’euros. Une telle somme aurait un plus fort effet dissuasif.

Rappelons qu’il ne s’agit pas ici de sanctionner un individu mais un établissement bancaire dont le résultat financier est la seule préoccupation.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de sanctionner les banques hors-la-loi à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires en cas de récidive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de récidive, l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients.

Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée.

Les établissements bancaires sont dotées d’une puissance financière considérable. Un montant trop faible pourrait mener à ce que ces comportements illégaux restent profitables pour ces banques, dont le but unique est la maximisation de leur profit. Cela est d’autant plus vrai que les pouvoirs publics manquent cruellement de moyens pour lutter face à la délinquance en col blanc, particulièrement au sein d’établissements financiers.

C’est pourquoi nous proposons que les banques puissent être condamnées à payer jusqu’à deux fois le montant du surplus facturé à leurs clients.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 100 % »

les mots :

« un montant compris entre 100 % et 200 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents.

Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont réalisé un bénéfice de 32,2 milliards d’euros en 2024, une hausse de 11 % en comparaison de 2023.

Cela s’est accompagné du versement de 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an. Il s’avère que le montant de ce chiffre d’affaires ne peut que peu différer du bénéfice réalisé sur ces frais d’incidents, dont le coût administratif pour les banques est très faible, sinon nul. Ainsi, il en coûte 20 centimes à une banque pour un rejet de prélèvement facturé 20 euros. Le coût est proche de zéro pour l’envoi d’un mail de notification, lui-même facturé 12,50 euros au client.

Il s’agit donc d’un véritable tribut prélevé sur les clients dépendants de l’accès à des services bancaires essentiels. Cet impôt privé est d’autant plus scandaleux qu’il est prélevé sur des personnes en situation de vulnérabilité financière, donc bien souvent en grande pauvreté, pour aller directement nourrir les dividendes versés aux actionnaires. C’est une forme d’exploitation, au moyen de mécanismes commerciaux, d’une grande violence. Autrement dit, il s’agit d’un transfert de masses monétaires considérables allant de bas en haut, sans autre justification que le contrôle absolu exercé par les établissements bancaires sur les services et opérations de paiement.

Le groupe LFI-NFP soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à interdire de telles pratiques. Nous considérons toutefois que cette protection contre le tribut prélevé par les banques sur des acteurs en difficulté doit être étendu aux associations, aux microentreprises et aux TPE-PME.

En effet, le chiffre d’affaires des artisans, des auto‑entrepreneurs et des petites entreprises est bien souvent fortement impacté par les tarifs pratiqués pour la location des terminaux de paiement électronique ainsi que par les commissions prélevées sur les incidents bancaires. Nous pouvons, à cet article, agir sur ce second point.

Cela s’impose avec d’autant plus de force que les TPE-PME sont en crise : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.

Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024 et 150 000 à 200 000 associations se trouvent en situation financière critique.

Nous voyons donc que la pratique de l’impôt privé par les banques grève l’activité économique en prenant pour cible les petites structures, en même temps qu’elle met en danger les associations, qui répondent pourtant à des besoins essentiels.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la protection contre les frais d’incident aux associations, microentreprises et TPE-PME.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« n’agissant pas pour des besoins professionnels »

les mots :

« , une association à but non lucratif, une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».