Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d'une cartographie exhaustive et actualisée du volume global des frais bancaires en France.

Si les estimations de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) permettent d'évaluer que les seuls frais d'incidents rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises, aucune donnée consolidée officielle n'existe sur le montant total de l'ensemble des frais bancaires facturés chaque année.

Cette absence de transparence est en elle-même problématique. Elle empêche d'avoir une vision claire de l'ampleur du prélèvement opéré par le secteur bancaire sur les ménages, les associations et les entreprises. Elle rend également impossible toute évaluation sérieuse de l'évolution dans le temps de ces pratiques tarifaires.

Pourtant, les éléments partiels disponibles sont édifiants. Les frais courants ont explosé de 14% en 5 ans, avec une hausse de 5% rien qu'en 2025. Cette inflation tarifaire intervient dans un contexte où les banques françaises réalisent des bénéfices records et versent des dividendes considérables à leurs actionnaires : plus de 6 milliards d'euros pour BNP Paribas et Axa chacun en 2024, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.

Le montant de 6,5 milliards d'euros cité précédemment, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique.

La dématérialisation croissante des opérations bancaires a considérablement réduit les coûts de traitement pour les établissements. Paradoxalement, cette réduction des coûts ne s'est pas traduite par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les banques ont maintenu, voire augmenté leurs tarifs tout en diminuant leurs charges opérationnelles.

Un rapport exhaustif sur le volume global des frais bancaires permettrait d'objectiver l'ampleur de cette captation de richesses et d'éclairer le débat sur les mesures structurelles nécessaires pour y mettre fin.

Il permettrait également d'identifier les établissements les plus agressifs en matière de politique tarifaire et de mesurer l'efficacité des dispositifs de régulation existants, manifestement insuffisants.

Cette connaissance précise est indispensable pour construire une alternative au modèle actuel où les services bancaires essentiels, devenus obligatoires dans notre société, sont transformés en rente captive au profit d'un secteur qui accumule les profits record.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume global et la répartition des frais bancaires facturés en France.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires toutes catégories confondues facturés annuellement par les établissements bancaires opérant en France et la répartition de ces frais par type d’établissement.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires.

Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d'une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée.

Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut à une forme d'exclusion sociale majeure.

Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d'un compte et l'ouverture d'un nouveau compte via la procédure Banque de France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux services bancaires essentiels.

Si l'Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notre attachement ferme à l'arrêt des fermetures abusives de comptes bancaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques.

Ce rapport analyse notamment le nombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative des établissements bancaires et les motifs invoqués, les cas de fermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment à l’encontre de personnes en situation de précarité, de militants associatifs ou politiques, ou de structures de l’économie sociale et solidaire, les conséquences sociales et économiques des fermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivité du droit au compte et les délais de traitement des demandes auprès de la Banque de France et les insuffisances du cadre juridique actuel encadrant les fermetures de comptes.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations.

Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques.

Il s'agit d'un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. La même année, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices engrangeant jusqu'à +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net. Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne.

La facturation de services bancaires essentiels constitue une forme de rente captive, puisque la détention d'un compte bancaire est devenue obligatoire pour percevoir salaires et prestations sociales.

Le blocage des frais bancaires est donc une mesure fortement attendus dans le peuple et qui mérite une évaluation approfondie. Ce rapport permettra d'éclairer le débat sur la gratuité ou quasi-gratuité des services bancaires de base.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d'instituer un blocage ou un gel total des frais bancaires courants pour l'ensemble des clients des établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment les coûts réels supportés par les banques pour les opérations courantes, dont la tenue de compte, les virements, les prélèvements et les retraits, comparés aux tarifs pratiqués, l'évolution des frais bancaires courants au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des pratiques en matière de facturation des services bancaires de base.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner l'incohérence totale entre les votes du RN au PLF 2026 et cette proposition de loi.

Le RN a refusé toute taxation supplémentaire des grandes banques lors de l'examen du PLF. Il a voté contre la taxation des superprofits bancaires, alors même que les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices en 2024.

Le RN a protégé les dividendes records versés par les banques : plus de 6 milliards d'euros chacun pour BNP Paribas et Axa, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.

Le RN a défendu les intérêts des actionnaires des grandes banques, qui s'enrichissent précisément grâce aux frais bancaires que cette PPL prétend combattre.

Car il faut bien comprendre le mécanisme : les 6,5 milliards d'euros de frais d'incidents bancaires prélevés chaque année sur les plus pauvres se retrouvent dans les résultats des banques, puis sont distribués sous forme de dividendes aux actionnaires.

En refusant de taxer ces superprofits bancaires, le RN a choisi le camp des actionnaires contre celui des clients rackettés. En refusant de taxer les dividendes, le RN a protégé ceux qui s'enrichissent du système actuel.

On ne peut pas défendre les bénéficiaires du racket bancaire au PLF et prétendre combattre ce racket dans une PPL. C'est incohérent. C'est hypocrite. Bref, c'est le RN.

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui défend les actionnaires des banques dans les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 mais prétend combattre les frais bancaires dans sa niche ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour mettre en évidence la contradiction flagrante entre les votes du RN sur le projet de loi de finances et cette proposition de loi.

Les faits sont têtus. En commission des finances, lors de l'examen du PLF 2026, le RN a voté systématiquement contre toute taxation supplémentaire des plus riches et des grandes entreprises.

La haussse de la contribution exceptionnelle et différentiel sur les hauts revenus ? Le RN a voté contre.

La suppression de la Flat Tax ? Le RN a voté contre.

La taxe Zucman pour que les ultras-riches payent l'impôt au minimum au même niveau que les classes moyennes et populaire ? Le RN a voté contre.

La réduction des niches fiscales des plus aisés ? Le RN a voté contre.

La taxe exceptionnelle à hauteur de 10% sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 ? Le RN a voté contre.

Le RN ne cesse de faire bloc avec la droite et les macronistes pour protéger les ultra-riches de toute contribution à l'effort national. Et maintenant, quelques jours plus tard, dans sa niche parlementaire, il voudrait apparaître comme le champion de la lutte contre les injustices bancaires ?

C'est une imposture complète. On ne peut pas protéger les actionnaires des grandes banques au PLF et prétendre combattre ces mêmes banques dans une proposition de loi. On ne peut pas refuser de taxer les superprofits bancaires et se présenter en défenseur des victimes de ces banques.

Le RN pratique une politique à géométrie variable : libéral et pro-riches sur les sujets budgétaires structurants, démagogiquement social sur des textes sans portée financière réelle pour l'État.

Cette hypocrisie doit être dénoncée publiquement. L'intitulé de la loi doit refléter cette réalité.

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui protège les ultra-riches lors des débats budgétaires mais fait semblant de combattre les banques dans sa niche parlementaire ».

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débat sur une alternative structurelle au système bancaire actuel : la création d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général.

Le débat sur les frais bancaires révèle les limites d'une approche purement réglementaire. Même encadrés, même plafonnés, les frais bancaires continueront d'exister tant que les services bancaires essentiels seront gérés selon une logique de maximisation du profit privé.

Or, l'accès aux services bancaires est devenu une nécessité absolue dans notre société. Il est impossible de percevoir un salaire, des prestations sociales, de payer son loyer ou ses factures sans compte bancaire. La détention d'un compte est donc de facto obligatoire pour participer à la vie économique et sociale.

Cette obligation crée une situation de rente captive dont les banques privées profitent pour imposer des tarifs sans lien avec leurs coûts réels. Le droit au compte existe sur le papier, mais il ne garantit ni la gratuité ni la qualité des services de base. Les personnes qui en bénéficient se voient souvent proposer des offres dégradées et continuent de subir des frais.
Face à cette situation, La France insoumise défend depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire.

Un pôle public bancaire français aurait plusieurs missions essentielles. D'abord, garantir l'accès universel aux services bancaires de base, gratuitement ou à prix coûtant, mettant fin définitivement au scandale des frais bancaires qui pèsent sur les plus fragiles.

Ensuite, orienter le crédit vers l'économie réelle et les transitions nécessaires. Contrairement aux grandes banques privées qui privilégient les activités spéculatives et continuent de financer massivement les énergies fossiles, un pôle public bancaire pourrait conditionner ses financements à des critères sociaux et écologiques.

Un tel pôle pourrait également assurer le financement des services publics et des collectivités locales dans des conditions avantageuses, via un circuit du Trésor modernisé. Il contribuerait ainsi à desserrer la contrainte de la dette publique et à redonner des marges de manœuvre aux politiques publiques.

La gouvernance de ce pôle public devrait être démocratique, associant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des salariés du secteur et des usagers. Cette gouvernance collective garantirait que les décisions soient prises en fonction de l'intérêt général et non des intérêts d'actionnaires privés.

La création d'un pôle public bancaire représenterait un coût d'investissement initial, mais celui-ci doit être comparé aux coûts actuels de l'exclusion bancaire, aux aides publiques massives dont bénéficie le secteur privé, et aux milliards d'euros de frais injustifiés qui pèsent chaque année sur les ménages et les petites structures.

Cette proposition s'inscrit dans une vision plus large de refonte du système bancaire, que défend La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Cette refonte comprend trois piliers :

1) La séparation stricte des banques de détail et d'investissement, pour protéger l'épargne et les services essentiels de la spéculation financière ;
2) La création d'un pôle public bancaire garantissant l'accès universel aux services financiers de base et mettant la finance au service de l'intérêt général ;
3) La réorientation du crédit vers la bifurcation écologique et sociale, avec la création d'un circuit du Trésor du XXIe siècle permettant de financer les investissements publics nécessaires sans dépendre des marchés financiers.

La PPL que nous examinons aujourd'hui constitue une première étape utile pour limiter les abus les plus criants. Mais seule une transformation structurelle du système bancaire permettra de mettre définitivement fin au racket organisé des classes populaires et de faire de la banque un outil au service de la justice sociale et de la bifurcation écologique.

Ce rapport permettrait d'évaluer sérieusement les conditions de faisabilité d'un pôle public bancaire et de nourrir le débat démocratique sur l'avenir de notre système bancaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de fonctionnement d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général et de la bifurcation écologique incluant des mesures de justice vis à vis des frais bancaires.

Ce rapport analyse notamment : 

– les services bancaires essentiels garantis à tous à prix coûtant voire gratuitement, tels que la disposition d’un compte courant et d’une carte de paiement à autorisation systématique, ainsi que la réalisation de virements et prélèvements ou l’accès aux espèces ; 

– les modalités de regroupement des établissements publics existants et de socialisation d’une partie du secteur bancaire par nationalisation de banques de détail issues de la séparation des activités d’affaires et de détail ; 

– les missions du pôle public, notamment sur l’accès universel aux services bancaires, le financement de l’économie réelle et de la bifurcation écologique, la lutte contre l’exclusion et la désertification bancaires, ou encore l’orientation du crédit selon des critères sociaux et écologiques ;

– la gouvernance démocratique associant État, salariés et usagers, avec droit de vote de défiance des représentants des salariés, la conditionnalité sociale et écologique des prêts, grâce notamment au taux zéro pour les projets contribuant à la bifurcation écologique ou à un mécanisme de frais inversement proportionnels à la taille des entreprises ;

– l’articulation avec la séparation stricte entre les banques de détail et celles d’investissement et la création d’un circuit du Trésor du XXI^e siècle et les mesures d’accompagnement, dont par exemple un moratoire sur les fermetures d’agences, la mise à disposition de guichets de proximité dans les zones désertifiées ou le maintien des relevés papier.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière le scandale d'un secteur bancaire largement soutenu par la puissance publique qui, en retour, organise le racket de ses clients les plus fragiles.

Nous le savons, les seuls vrais assistés dans ce pays, ce sont les grandes entreprises qui d'après le rapport Gay-Reitmann oint bénéficier de 211 milliards d'euros d'aide publique en 2023, un montant qui est estimé jusqu'à 270 milliards selon les journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre.

Les banques françaises n'y font pas exception. Elles bénéficient de multiples formes de soutien public, direct ou indirect. Lors de la crise financière de 2008, l'État français a déployé des dizaines de milliards d'euros pour sauver le secteur bancaire de la faillite. Ces sommes colossales n'ont jamais été entièrement remboursées et constituent une subvention déguisée au secteur.

Au-delà de ce sauvetage historique, les banques bénéficient quotidiennement du soutien de la puissance publique. Le secteur bancaire bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse. Les grandes banques françaises pratiquent une optimisation fiscale agressive, utilisant les paradis fiscaux et les montages complexes pour minimiser leur contribution. Les taux effectifs d'imposition des groupes bancaires sont ainsi souvent bien inférieurs aux taux nominaux.

Cette situation crée une injustice scandaleuse. D'un côté, les banques françaises versent des dividendes record à leurs actionnaires, de l'autre, elles bénéficient du soutien massif de la collectivité tout en facturant des frais exorbitants aux plus précaires.

Les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices en 2024, avec des croissances de 10% à 12% de leur résultat net. Ces profits record sont réalisés grâce au soutien public, à l'exploitation de la rente bancaire, et à la facturation de frais injustifiés.

Comment accepter qu'elles maintiennent des frais bancaires injustes dans ces conditions?

Il est temps de mettre fin à ce système où la collectivité supporte les risques et les coûts, tandis que les profits sont privatisés et distribués aux actionnaires. Un rapport détaillé sur les aides publiques aux banques permettrait de chiffrer précisément cette socialisation des pertes et privatisation des gains.

Il nourrirait également la réflexion sur un modèle alternatif où les banques, qui bénéficient du soutien public, seraient contraintes de rendre des comptes à la collectivité et de mettre leurs activités au service de l'intérêt général plutôt que de la maximisation des profits privés.

La création d'un pôle public bancaire, que défend La France insoumise, permettrait de garantir l'accès de tous à des services bancaires essentiels à prix coûtant, sans la logique de profit qui conduit aux abus actuels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides publiques, avantages fiscaux et soutiens de l’État dont bénéficient les établissements bancaires.

Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif de toutes les aides publiques directes et indirectes perçues par les établissements bancaires français au cours des dix dernières années, le ratio entre les aides publiques perçues et le produit des frais bancaires dans leur comptes de résultat, le montant total des garanties publiques accordées au secteur bancaire et leur coût pour les finances publiques, les avantages fiscaux spécifiques dont bénéficie le secteur bancaire, dont les crédits d’impôt, les niches fiscales et l'optimisation fiscale tolérée, le montant des impôts et taxes effectivement acquittés par les principaux groupes bancaires français comparé à leurs bénéfices et les montants versés en dividendes aux actionnaires comparés aux aides publiques reçues.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler le comportement du RN lors de l'examen de ce texte en commission au printemps dernier.

Quand la PPL GDR, dont celle-ci est la copie, a été examinée en commission, le RN s'est abstenu sur le texte. Il n'a pas voté pour. Il n'a pas soutenu ces mesures de lutte contre les frais bancaires.

Pire encore, le RN a déposé des amendements qui vidaient la PPL de sa substance :

-Le RN proposait de plafonner les frais bancaires au lieu de les interdire, affaiblissant considérablement la portée du texte.
-Le RN voulait confier à la Banque de France, et non au gouvernement, la fixation des plafonds, affaiblissment le contrôle politique et démocratique de ce dispositif.
-Le RN proposait de supprimer l'article 2 qui interdit les frais liés aux saisies, condamnant ainsi les personnes surendettées à voir leur dette encore gonflée par des frais bancaires.

Cette attitude en commission révèle la véritable position du RN : un soutien de façade aux mesures sociales, mais une opposition réelle dès qu'il s'agit de les voter et de les renforcer.

Aujourd'hui, le RN reprend exactement le texte qu'il combattait il y a quelques mois, uniquement parce que c'est sa niche parlementaire et qu'il peut en tirer un bénéfice politique.

Ainsi il peut aller devant les médias expliquer défendre les classes populaires, mais dans l'ombre, déposent des amendements similaires à ceux qu'ils portaient lors du printemps dernier pour affaiblir ce texte.

Cette versatilité opportuniste mérite d'être dénoncée. L'intitulé de la loi doit refléter cette réalité : un RN qui affaiblit ce qu'il fais croire qu'il défend devant le grand public.

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui détricote ce qu’il prétend défendre devant le grand public ».

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année.

Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques bancaires en matière de frais. L'Observatoire, dans sa configuration actuelle, n'a ni les moyens ni les pouvoirs suffisants pour assurer une régulation efficace.

Le renforcement de cet outil est indispensable pour garantir l'application effective de la présente loi et pour disposer des données nécessaires à l'élaboration de futures politiques publiques en matière bancaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires.

Ce rapport analyse notamment un bilan des missions et des moyens actuels de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, une évaluation des insuffisances du dispositif actuel de collecte de données sur les frais bancaires, notamment l’absence de données consolidées sur le montant total des frais facturés annuellement, les propositions pour élargir le périmètre des données que les établissements bancaires doivent transmettre à l’Observatoire, les recommandations pour renforcer les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Observatoire et une étude sur l’opportunité de créer un registre public des tarifs bancaires permettant une comparaison transparente entre établissements.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller de façon plus large sur le rôle des banques dans notre société.

Le monde bancaire est une composante essentielle du capitalisme financier. Un système parasitaire qui se nourrit des désastres qu'il provoque.

Les banques privilégient les activités de marché et spéculatives au détriment du financement de l'économie productive. Elles réalisent des profits record qui ne profitent qu’à une poignée d’actionnaires tout en multipliant les frais facturés aux particuliers, aux associations et aux PME, tandis que les agences ferment en masse, aggravant la fracture territoriale et numérique.

Ces frais bancaires sont la partie visible de l’iceberg du monde de la finance :

- Un secteur hypertrophié et interconnecté où règnent les pratiques spéculatives qui malgré les risques notables de krach financier qu’elles entraînent.

- Des banques françaises qui figurent parmi les principaux financeurs mondiaux des énergies fossiles et entretiennent en connaissance de cause des activités polluantes.

Il est temps de repenser ce modèle bancaire et d'imposer aux établissements des obligations en matière de financement de l'économie réelle et de la bifurcation écologique.

Il est indispensable de procéder à une refonte profonde du secteur bancaire autour de trois priorités :

1) Séparer de façon stricte les banques de détail et d’investissement.
2) Créer un pôle public bancaire qui garantit l’accès universel à des services bancaires non lucratifs et met la finance au service de l’intérêt général.
3) Réorienter le crédit vers la bifurcation écologique et sociale en finançant les projets soutenables et sécuriser le financement des services publics via un circuit du Trésor du XXIe siècle.

Un autre monde est possible que celui d’un système bancaire qui accumule les profits record, échappe à l’impôt, spécule plutôt que de financer l’économie réelle, aggrave les inégalités et contribue au désastre climatique.

Au-delà de la question des frais bancaires, il faut interroger de façon plus large la place des banques dans notre société, c’est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le titre :

« pour interroger la nocivité du secteur bancaire pour la société ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier juridiquement et politiquement la nature des frais bancaires : un impôt privé prélevé sur la pauvreté.

À la différence de ce que doit être l'impôt républicain, progressif et redistributif, cet impôt privé est régressif. Plus vous êtes pauvre, plus vous payez. Plus vous êtes en difficulté, plus les banques vous prélèvent.

Comme l'impôt, cet prélèvement est incontournable. Avoir un compte bancaire est devenu obligatoire pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, payer son loyer. On ne peut y échapper.

Mais contrairement à l'impôt républicain qui a vocation à financer les services publics et la solidarité nationale, cet impôt privé ne sert qu'à enrichir les actionnaires des grandes banques.

Le mécanisme est d'une violence inouïe : prélever une rente sur les plus démunis pour distribuer des profits records aux plus riches. C'est exactement l'inverse de la logique républicaine et sociale de l'impôt.

Cet intitulé pointe donc la dimension systémique et politique du problème, au-delà de la seule question technique des tarifs bancaires.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin à l’impôt privé que les banques prélèvent sur la pauvreté ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser la nature opportuniste et limitée de la démarche du RN.

Cette proposition de loi est "de circonstance" : elle est déposée uniquement parce que c'est la niche parlementaire du RN et qu'il faut bien inscrire quelque chose à l'ordre du jour. Le travail n'étant pas la meilleure qualité du RN (en atteste les traces de travail de Jordan Bardella au Parlement européen), plutôt que bosser, le RN a choisi de recopier un texte de gauche pour se donner une image sociale, sans conviction profonde.

La preuve en est que le RN ne porte aucune proposition structurelle de transformation du système bancaire. Il ne propose pas de créer un pôle public bancaire qui garantirait l'accès universel à des services financiers non-lucratifs. Il ne propose pas de séparer strictement les banques de détail et d'investissement pour protéger l'épargne de la spéculation.

Le RN ne propose pas de réorienter le crédit vers l'économie réelle et la bifurcation écologique. Il ne dénonce pas le financement massif des énergies fossiles par les grandes banques françaises. Il ne remet pas en cause les pratiques spéculatives qui sont le propre du capitalisme parasitaire et financiarisé.

Le RN ne s'attaque pas au pouvoir réel des banques et de la finance. Il se contente d'une mesure sur les frais bancaires, utile certes, mais qui laisse intact le modèle de la banque privée orientée vers la maximisation du profit.

Car s'attaquer réellement au pouvoir de la finance supposerait de remettre en cause les privilèges du capital, de contraindre les banques à servir l'intérêt général, de socialiser une partie du système bancaire. Or, le RN refuse toute mesure allant dans ce sens.

Disons-le, les banques, le RN les aiment bien, même beaucoup quand elles sont russes et proches de Poutine.

Ce qui nous permet de rappeler cette stricte vérité : le RN est un parti d'extrême-droite dont le programme économique est fondamentalement libéral et favorable au capital comme l'atteste son contre-budget. Il peut faire des déclarations démagogiques contre les banques, mais il ne les combattra jamais réellement, car il partage leur vision économique.

L'intitulé que nous proposons dit cette vérité : une proposition de circonstance, portée par l'extrême-droite, qui refuse de s'attaquer au pouvoir réel de la finance.

Rédiger ainsi le titre :

« de circonstance du parti d’extrême-droite qui refuse de s’attaquer au pouvoir réel des banques et de la finance ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler la genèse réelle de ce texte et dénoncer la récupération politique du RN.

Cette proposition de loi RN n'est à la base rien d'autre qu'un copier-coller intégral de la version issue de la commission de la proposition de loi n°1345 du groupe GDR, déposée en avril 2025.

Le RN n'a rien écrit, rien proposé, rien inventé. Il a simplement recopié le travail législatif de la gauche, incluant les amendements que nous, députés LFI, avions fait adopter en commission.

Cette proposition de loi reprend ainsi largement le contenu de la proposition de loi de notre présidente Mathilde Panot déposée en mars 2025, qui proposait des mesures ambitieuses et structurées vis à vis des frais bancaires.

Le RN s'est donc contenté de reprendre le travail de fond réalisé par la gauche, sans y contribuer, pour l'inscrire à sa niche parlementaire et s'en attribuer le mérite politique.

Cette récupération est d'autant plus scandaleuse que le RN combat au quotidien les propositions économiques et sociales de notre camp.

Le programme du RN reste profondément libéral sur les questions économiques : dans son contre-budget, entre deux erreurs d'additions et de soustraction, il prétend vouloir faire 68,9 milliards de coupes dans la dépense publique ! Une austérité pire que celle du budget Lecornu !

Un RN tellement déconnecté que quand il doit expliquer pourquoi ils ont voté contre la taxation sur les yachts ou les jets privés, il explique que ce serait "pour ne pas s'attaquer aux loisirs des classes populaires".

Bref, dans sa communication, le RN essaie de se présenter comme un parti social, défenseur des travailleurs et des classes populaires. Cette opération de marketing politique repose sur la récupération ponctuelle de propositions de notre, sans cohérence programmatique.

L'intitulé de la loi doit refléter cette vérité : ce texte n'est pas du RN, il est uniquement récupéré des raisons d'opportunisme politique.

Rédiger ainsi le titre :

« du parti de Marine Le Pen qui récupère opportunément le travail législatif de la gauche pour masquer son programme libéral ».

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d'inclure les PME et associations dans une telle PPL.

Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d'agir et leur pérennité.

La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés.

Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autorisé est en constante augmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant.

La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprises est telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.

Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situation financière critique.

L'Observatoire de l'inclusion bancaire ne collecte actuellement pas de données exhaustives sur les frais bancaires facturés aux personnes morales, d'où la nécessité de ce rapport pour éclairer le débat public et préparer de futures évolutions législatives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d'étendre le plafonnement et l'interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises et aux associations à but non lucratif.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants et d'incidents facturés annuellement aux petites et moyennes entreprises et associations, l'impact de ces frais sur la trésorerie et la viabilité économique de ces structures, en particulier pour les très petites entreprises et les associations d'intérêt général, les différences de traitement entre les clients particuliers et les clients professionnels en matière de frais bancaires et les modalités techniques et juridiques d'extension du dispositif de la présente loi aux personnes morales.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l'accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale.

Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prix fort aux clientes.

Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquant souvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situation financière des plus précaires que de leur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plus modestes.

La France insoumise défend depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général. Plusieurs pays européens disposent de structures bancaires publiques offrant des conditions avantageuses.

Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéfices record, la création d'un pôle public bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires, au-delà des seules mesures d'encadrement.

La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.

Ce rapport permettra d'évaluer sérieusement cette option et ses conditions de faisabilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d'instauration d'un pôle public bancaire garantissant l'accès aux services financiers essentiels.

Ce rapport analyse notamment les expériences internationales de services bancaires publics ou de banques postales offrant des services gratuits, le coût pour les finances publiques de la création d'un pôle public bancaire assurant les opérations essentielles, dont les comptes courants, les cartes de paiement, les virements et les prélèvements, les modalités juridiques et techniques de mise en œuvre d'un tel service, notamment via La Poste ou la Caisse des dépôts et consignations, l'impact d'un tel service sur la lutte contre l'exclusion bancaire et la précarité.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations.

L'expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives.

À titre d’exemple, le gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif, et étant laissée à la disposition des banques elles-mêmes afin d’en établir précisément le périmètre, elle produit des effets désastreux : 22 % des banques ne la respectent pas, selon l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2023. En 2023, sur 4,3 millions de clients en situation financière fragile selon les critères des banques, seules un quart bénéficiait de cette offre de plafonnement à 4 euros l’opération et 20 euros par mois.

Les contrôles de la DGCCRF sur les pratiques bancaires sont malheureusement aujourd'hui limités, tant en nombre qu'en profondeur. Les sanctions prononcées, lorsqu'elles existent, représentent des montants dérisoires au regard des chiffres d'affaires des banques concernées.

Afin que toute mesure en faveur de la limitation des frais bancaires ne reste pas lettre morte, il est indispensable de prévoir un dispositif de suivi rigoureux et de s'assurer que les sanctions sont suffisamment dissuasives.

Ce rapport permettra d'évaluer rapidement l'effectivité des nouvelles dispositions et d'ajuster si nécessaire le dispositif répressif pour garantir le respect des droits des usagers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif.

Ce rapport analyse notamment le bilan des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de frais bancaires, le nombre et le montant des sanctions prononcées pour non-respect de la réglementation sur les frais bancaires, l’analyse de l’effectivité dissuasive des sanctions au regard des profits réalisés par les établissements bancaires, les propositions pour renforcer les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière bancaire et l’opportunité d’instaurer des sanctions administratives automatiques en cas de manquements constatés.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier précisément la démarche du RN : une opération de communication basée sur un copier-coller, qui contredit l'orientation réelle de ce parti.

Ce texte est effectivement un copier-coller intégral de la PPL GDR issue du travail en commission ce printemps. Le RN n'y a apporté aucune modification, aucune amélioration, aucun enrichissement. Il l'a simplement recopié pour sa niche.

Pour ensuite discrètement désposés des amendements pour la vider de son contenu.

Mais le plus grave n'est pas cette paresse législative. Le plus grave est l'hypocrisie politique qu'elle révèle.

Car le RN s'oppose en réalité à toute mesure de justice fiscale et sociale. Ses votes en commission du PLF 2026 en sont la démonstration éclatante.

Le RN refuse de taxer les plus riches.

La réforme de l'héritage pour le rendre plus progressif et augmenter uniquement l'imposition des 10% les plus riches ? Pour le RN c'est non.

Augemnter le taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises pour la rendre ne serait-ce qu'identique à celle de l'année dernière ? Pour le RN c'est non.

Instaurer la progressivité de l'impôt sur les sociétés pour que les petits payent petits et que les gros payent gros ? Pour le RN c'est non.

Taxer les superprofits des grandes entreprises, dont ceux des banques. Pour le RN c'est non.

Il refuse toute contribution exceptionnelle des ménages les plus aisés. Il refuse les mesures de régulation du capital.
En parallèle, le RN vote régulièrement pour des mesures de baisse de la dépense publique qui frappent les services publics dont dépendent les classes populaires. Il soutient les politiques d'austérité pour les hôpitaux, les écoles, les services sociaux.

Le RN a un programme économique libéral, favorable aux intérêts des ultras-riches, hostile aux travailleurs. Mais il essaie de le masquer par des opérations de communication comme cette PPL copiée-collée.

L'intitulé que nous proposons a le mérite de dire la vérité. Il rappelle que ce texte est un copier-coller et que le RN s'oppose dans les faits à toute justice fiscale et sociale réelle.

Rédiger ainsi le titre :

« copiée-collée sur celle du groupe GDR ».

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu'ont les établissements bancaires pour faire preuve d'une grande créativité pour contourner les plafonnements.

L'expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L'exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement de nouveaux frais.

Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018 avec les banques pour qu'elles s'engagent à limiter leurs frais bancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi franche réussite que sa politique économique : Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.

Il est donc indispensable de disposer d'un état des lieux complet des pratiques bancaires pour s'assurer que les mesures de la présente loi ne seront pas contournées et pour identifier les éventuels ajustements législatifs nécessaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants.

Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif des lignes tarifaires facturées par les établissements de crédit en France, les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage de frais existants visant à contourner les plafonnements légaux, l'analyse des tarifs pratiqués pour des services identiques selon les établissements bancaires et selon le type de clientèle et le respect effectif des réglementations en vigueur en matière de frais bancaires, notamment pour les clients fragiles et les insuffisances des dispositifs actuels de contrôle et de sanction des pratiques abusives.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent démontrer qui est le plus impacté par les frais bancaires.

Les données disponibles sont accablantes : les personnes en situation de vulnérabilité financière paient près de 9 fois plus de frais et d'agios que les autres clients. Elles supportent en moyenne 296 euros de frais d'incidents et agios par an, contre 34 euros pour la population générale.

Cette inégalité révèle la logique profondément injuste du système bancaire actuel : ce sont ceux qui ont le moins qui paient le plus. Les frais d'incidents fonctionnent comme un impôt régressif, prélevé prioritairement sur les classes populaires et les personnes en difficulté.

Le mécanisme est d'une violence inouïe. Une personne au RSA qui se retrouve à découvert de quelques euros en fin de mois va subir des commissions d'intervention, puis des frais de rejet de prélèvement, puis des lettres de notification facturées, qui vont elles-mêmes aggraver le découvert et générer de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut représenter plusieurs centaines d'euros de frais pour un découvert initial minime.

À l'inverse, les clients fortunés bénéficient d'offres premium avec des services gratuits ou à tarifs préférentiels. Les banques développent même des stratégies tarifaires différenciées : hausse de 5,46% pour les petits consommateurs en 2025, mais seulement 3,8% pour les souscripteurs de services haut de gamme.

Cette discrimination tarifaire s'ajoute aux autres inégalités. Les territoires ruraux et les quartiers populaires subissent la fermeture massive des agences bancaires, obligeant les habitants à recourir aux services en ligne, souvent générateurs de frais supplémentaires pour ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Les jeunes en insertion professionnelle, les intérimaires, les travailleurs précaires avec des revenus irréguliers sont particulièrement exposés aux incidents de paiement et donc aux frais qui en découlent. De même, les personnes âgées modestes, les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap font face à des difficultés spécifiques qui se traduisent par des frais bancaires plus élevés.

Au-delà des cas de racket systématisé sur les clients les plus démunis, il faut également considérer les situations de harcèlement policier qui génèrent de l'endettement. La pratique des "contrôles-éviction" et de multi-verbalisation cible des jeunes hommes racisés et précarisés, comme l'a documenté la Défenseure des droits. Ces personnes se retrouvent endettées de dizaines de milliers d'euros d'amendes, font l'objet de saisies administratives à tiers détenteur facturées jusqu'à 100 euros pièce, aggravant encore leur situation.

Un rapport détaillé sur les publics les plus exposés permettrait de documenter précisément ces mécanismes d'exploitation et de discrimination, et de démontrer que les frais bancaires ne sont pas un simple problème technique mais un outil de domination de classe et de reproduction des inégalités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les publics les plus exposés aux frais bancaires et sur les mécanismes d’aggravation des inégalités par le système bancaire.

Ce rapport analyse notamment le montant moyen annuel de frais bancaires supporté par les ménages selon leur situation sociale, qu'ils soient bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs précaires, classes moyennes ou ménages aisés, l’identification des profils socio-démographiques les plus touchés par les frais d’incidents, selon l'âge, la situation familiale, la catégorie socio-professionnelle et le territoire de résidence, et l’étude des discriminations tarifaires entre les différentes catégories de clients, comparant les offres premium et les offres de base, ainsi que les banques en ligne et les banques traditionnelles.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d'aggravation de la pauvreté.

Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble.

Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.

De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne des commissions d'intervention, des frais de rejet, des lettres d'information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire à l'exclusion bancaire.

De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.

Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme !

Il est donc nécessaire de disposer d'une évaluation précise et actualisée de l'impact social des frais bancaires pour identifier d'éventuelles mesures complémentaires de protection des plus fragiles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité.

Ce rapport réalise notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplication des frais d'incidents bancaires, un bilan de l'efficacité du plafonnement actuel des frais d'incidents pour les clients fragiles, une étude comparative des pratiques bancaires en Europe concernant les frais appliqués aux personnes en difficulté financière.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser précisément le mécanisme à l'œuvre : l'exploitation de la pauvreté par la rente.

Le concept d'exploitation renvoie à une relation de domination économique où une partie tire profit de la situation de faiblesse d'une autre. C'est exactement ce que font les banques avec les frais d'incidents.

Elles exploitent la vulnérabilité financière de millions de personnes pour extraire des profits considérables. Un découvert de quelques euros génère des centaines d'euros de frais en cascade. Un incident de paiement dû à un décalage de quelques jours entre une dépense et un virement devient prétexte à commissions multiples.

La rente, quant à elle, désigne un revenu qui ne correspond à aucune création de valeur, aucun service réel, mais résulte d'une position de pouvoir sur un marché captif. Les frais bancaires sont typiquement une rente : coût réel dérisoire, facturation exorbitante, client captif.

Les personnes dépendantes de services bancaires devenus essentiels se voient prélever, sur leurs modestes revenus, un tribut privé. C'est un mécanisme d'exploitation de la pauvreté par la rente auquel nous avons affaire.

Cet intitulé pose donc clairement l'enjeu politique : combattre un système d'exploitation et de domination économique.

Rédiger ainsi le titre :

« contre l’exploitation de la pauvreté par la rente bancaire ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner la contradiction fondamentale de la démarche du RN.

Les frais bancaires ne sont pas un accident, une anomalie du système. Ils sont le produit d'un système économique fondé sur la recherche du profit maximal, la marchandisation de tous les services, y compris essentiels, et l'exploitation des situations de dépendance.

Ce système, c'est le capitalisme financiarisé, où les banques privées doivent générer des profits toujours plus élevés pour satisfaire leurs actionnaires. Les frais bancaires, particulièrement ceux prélevés sur les plus pauvres, sont un moyen efficace d'augmenter ces profits avec des marges de 86%.

Or, le RN défend ce système. Il défend la propriété privée des banques. Il défend la primauté des actionnaires. Il défend la logique du profit. Il refuse toute remise en cause structurelle du capitalisme financier.

Le RN peut adopter des mesures limitant certains abus, mais il ne s'attaquera jamais aux causes profondes qui produisent ces abus. Car ces causes sont inhérentes au système qu'il défend.

On ne peut pas combattre efficacement les frais bancaires sans combattre la logique qui les génère : la marchandisation des services essentiels, la recherche du profit maximal, l'absence de contrôle démocratique sur les banques.

La France insoumise, elle, propose une alternative structurelle : un pôle public bancaire, la séparation des banques de détail et d'investissement, la réorientation du crédit vers l'intérêt général. Ces propositions s'attaquent aux racines du problème.

Le RN, lui, se contente d'aménagements à la marge, sans remettre en cause le système qui produit les injustices qu'il prétend combattre.

L'intitulé que nous proposons exprime cette limite fondamentale de la démarche du RN.

Rédiger ainsi le titre :

« d’un Rassemblement National qui prétend combattre les frais bancaires, mais qui en réalité défend le système économique qui les produit ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour dénoncer l'imposture politique que constitue cette proposition de loi du Rassemblement National.

Le RN se présente aujourd'hui en défenseur des classes populaires face aux banques. Mais cette posture est contredite par l'ensemble de ses votes et de ses propositions.

Durant l'examen du projet de loi de finances 2026 en commission, le RN a systématiquement voté contre toutes les mesures de justice fiscale. Il s'est opposé à la taxation des super-riches. Il a rejeté la hausse de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il a refusé l'impôt progressif sur 14 tranches qui baisse l'imposition de toutes personnes à moins 4000. Il a voté contre la taxe Zucman sur les grandes fortunes.

Pendant trois journées entières, le RN a passé son temps à protéger les ultra-riches et les grandes entreprises de toute contribution supplémentaire avant de faire de même dans l'hémicycle. Et maintenant, il voudrait nous faire croire qu'il combat les injustices du système bancaire ?

Cette incohérence n'est qu'apparente. Elle révèle en réalité la véritable nature du RN : un parti d'extrême-droite au service du capital et des possédants, qui utilise occasionnellement une rhétorique sociale pour masquer son programme profondément libéral.

D'ailleurs, lors de l'examen de cette même proposition de loi en commission au printemps dernier, lorsqu'elle était portée par le groupe GDR, le RN s'était abstenu et avait déposé des amendements visant à affaiblir considérablement le texte.

Le RN proposait de plafonner les frais plutôt que de les interdire, et de laisser à la Banque de France le soin de fixer les montants. Le RN voulait supprimer l'article interdisant les frais liés aux saisies, contribuant ainsi au gonflement de la dette des personnes surendettées.

Aujourd'hui, le RN reprend mot pour mot le texte de la commission qu'il combattait il y a quelques mois, uniquement parce que c'est sa niche parlementaire et qu'il cherche à se donner une image sociale.

Cette récupération opportuniste est d'autant plus choquante que le RN n'a jamais porté de véritable projet de transformation du système bancaire. Il n'a jamais défendu la création d'un pôle public bancaire. Il n'a jamais proposé de séparer les banques de détail et d'investissement. Il n'a jamais voulu réorienter le crédit vers l'économie réelle et la bifurcation écologique.

Le RN se contente de mesures cosmétiques sur les frais bancaires tout en refusant de toucher aux privilèges fiscaux des grandes banques, à leurs pratiques spéculatives, à leurs profits records distribués aux actionnaires.

Cette hypocrisie mérite d'être dénoncée dans l'intitulé même de la loi. Les électeurs du RN qui croient sincèrement que ce parti défend les travailleurs et les classes populaires doivent savoir que c'est un mensonge. Le RN est et reste un parti au service de la grande bourgeoisie et des milieux d'affaires.

Rédiger ainsi le titre :

« hypocrite du Rassemblement National qui fait mine de combattre le racket des banques alors qu’il défend les ultra-riches ».

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients.

Les quelques données disponibles révèlent l'existence d'une véritable rente captive. Selon les estimations, les frais d'incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certaines opérations atteignent des niveaux de rentabilité proprement scandaleux.

Ainsi, un rejet de prélèvement est facturé en moyenne 20 euros au client, alors que le coût administratif réel pour la banque est de 0,20 euro. Le rapport entre le prix facturé et le coût réel est donc de 1 à 100. De même, l'envoi d'un email de notification, facturé 12,50 euros, a un coût marginal proche de zéro pour l'établissement bancaire.

Ces marges exorbitantes s'expliquent par le caractère quasi-automatisé des opérations concernées. Le traitement d'un incident de paiement prend en moyenne 1 minute 30 et ne nécessite aucune intervention humaine complexe dans la majorité des cas. Les systèmes informatiques des banques gèrent ces opérations de manière industrielle, à des coûts dérisoires.

La facturation de frais élevés sur ces opérations constitue donc une pure captation de rente. Elle n'est justifiée ni par les coûts réels supportés, ni par une quelconque création de valeur pour le client. Au contraire, ces frais sanctionnent souvent des situations de difficulté financière, aggravant ainsi la précarité des personnes concernées.

Cette logique est d'autant plus choquante que les banques réalisent par ailleurs des bénéfices considérables sur leurs autres activités : le crédit, la gestion de l'épargne, les services de paiement. Les frais d'incidents ne sont donc nullement nécessaires à leur équilibre économique. Ils constituent un profit supplémentaire prélevé sur les plus fragiles.

L'opacité actuelle sur les coûts réels et les marges pratiquées permet aux établissements bancaires de maintenir ce système sans justification économique sérieuse. Un rapport détaillé sur la rentabilité des frais bancaires mettrait fin à cette opacité et démontrerait le caractère parfaitement illégitime de ces pratiques.

Il permettrait également d'alimenter la réflexion sur un modèle bancaire alternatif, où les services essentiels seraient proposés à prix coûtant, voire gratuitement dans le cadre d'un service public bancaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges et la rentabilité des frais bancaires pour les établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment les marges réalisées par les établissements bancaires sur chaque catégorie de frais, avec une distinction entre les différents types d’établissements, la part des frais bancaires dans le produit net bancaire et dans le résultat net des principaux groupes bancaires français, l’évolution de la rentabilité des frais bancaires au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des marges pratiquées sur les frais bancaires.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisément la nature des frais bancaires : un racket organisé.

Les faits sont accablants. Les frais d'incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises. Ces frais présentent des marges moyennes de 86%, avec des cas où le prix facturé est 100 fois supérieur au coût réel de l'opération.

Ce n'est pas une simple question de tarification excessive, c'est un système d'extraction de rente prélevée prioritairement sur les plus pauvres. Les personnes en situation de vulnérabilité financière paient 296 euros de frais par an, contre 34 euros pour la population générale. Soit 9 fois plus.

Le terme "racket" n'est pas excessif. Il décrit précisément un système où une partie impose à une autre, en position de faiblesse et de dépendance, le paiement de sommes exorbitantes pour des services essentiels.

L'intitulé modifié pointe également les victimes principales de ce système : les classes populaires. Ce sont eux qui subissent la cascade des frais d'incidents, qui voient leur maigre salaire amputé de centaines d'euros de commissions injustifiées, qui sont pris au piège d'un système bancaire devenu obligatoire mais prédateur.

Rédiger ainsi le titre : 

« pour mettre un terme au racket organisé par les banques sur les classes populaires ».

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu’ont les établissements bancaires pour faire preuve d’une grande créativité pour contourner les plafonnements.

L’expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L’exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement de nouveaux frais.

Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018 avec les banques pour qu’elles s’engagent à limiter leurs frais bancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi franche réussite que sa politique économique : Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.

Il est donc indispensable de disposer d’un état des lieux complet des pratiques bancaires pour s’assurer que les mesures de la présente loi ne seront pas contournées et pour identifier les éventuels ajustements législatifs nécessaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants.

Ce rapport dresse notamment l’inventaire exhaustif des lignes tarifaires facturées par les établissements de crédit en France, les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage de frais existants visant à contourner les plafonnements légaux, l’analyse des tarifs pratiqués pour des services identiques selon les établissements bancaires et selon le type de clientèle, le respect effectif des réglementations en vigueur en matière de frais bancaires, notamment pour les clients fragiles et les insuffisances des dispositifs actuels de contrôle et de sanction des pratiques abusives.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires.

Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d’une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée.

Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut à une forme d’exclusion sociale majeure.

Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d’un compte et l’ouverture d’un nouveau compte via la procédure Banque de France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux services bancaires essentiels.

Si l’Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notre attachement ferme à l’arrêt des fermetures abusives de comptes bancaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques.

Ce rapport analyse notamment le nombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative des établissements bancaires et les motifs invoqués, les cas de fermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment à l’encontre de personnes en situation de précarité, de militants associatifs ou politiques, ou de structures de l’économie sociale et solidaire, les conséquences sociales et économiques des fermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivité du droit au compte et les délais de traitement des demandes auprès de la Banque de France et les insuffisances du cadre juridique actuel encadrant les fermetures de comptes.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d’aggravation de la pauvreté.

Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble.

Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.

De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne des commissions d’intervention, des frais de rejet, des lettres d’information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire à l’exclusion bancaire.

De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.

Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme !

Il est donc nécessaire de disposer d’une évaluation précise et actualisée de l’impact social des frais bancaires pour identifier d’éventuelles mesures complémentaires de protection des plus fragiles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité.

Ce rapport dresse notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplication des frais d’incidents bancaires, un bilan de l’efficacité du plafonnement actuel des frais d’incidents pour les clients fragiles, et une étude comparative des pratiques bancaires en Europe concernant les frais appliqués aux personnes en difficulté financière.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations.

Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques.

Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté. Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique.

C’est un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. La même année, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d’euros de bénéfices engrangeant jusqu’à +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net. Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne.

La facturation de services bancaires essentiels constitue une forme de rente captive, puisque la détention d’un compte bancaire est devenue obligatoire pour percevoir salaires et prestations sociales.

Le blocage des frais bancaires est donc une mesure fortement attendus dans le peuple et qui mérite une évaluation approfondie. Ce rapport permettra d’éclairer le débat sur la gratuité ou quasi-gratuité des services bancaires de base.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’instituer un blocage ou un gel total des frais bancaires courants pour l’ensemble des clients des établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants hors frais d’incidents perçus annuellement par les établissements bancaires en France, la part de ces frais dans le produit net bancaire des établissements de crédit, les coûts réels supportés par les banques pour les opérations courantes (tenue de compte, virements, prélèvements, retraits) comparés aux tarifs pratiqués, l’évolution des frais bancaires courants au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des pratiques en matière de facturation des services bancaires de base.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d’inclure les PME et associations dans une telle PPL.

Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d’agir et leur pérennité.

La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés.

Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autorisé est en constante augmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant.

La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprises est telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.

Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situation financière critique.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire ne collecte actuellement pas de données exhaustives sur les frais bancaires facturés aux personnes morales, d’où la nécessité de ce rapport pour éclairer le débat public et préparer de futures évolutions législatives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’étendre le plafonnement et l’interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux associations à but non lucratif.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants et d’incidents facturés annuellement aux PME et aux associations, l’impact de ces frais sur la trésorerie et la viabilité économique de ces structures, en particulier pour les très petites entreprises et les associations d’intérêt général, les différences de traitement entre les clients particuliers et les clients professionnels en matière de frais bancaires et les modalités techniques et juridiques d’extension du dispositif de la présente loi aux personnes morales.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations.

L’expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives.

À titre d’exemple, le Gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif, et étant laissée à la disposition des banques elles-mêmes afin d’en établir précisément le périmètre, elle produit des effets désastreux : 22 % des banques ne la respectent pas, selon l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2023. En 2023, sur 4,3 millions de clients en situation financière fragile selon les critères des banques, seules un quart bénéficiait de cette offre de plafonnement à 4 euros l’opération et 20 euros par mois.

Les contrôles de la DGCCRF sur les pratiques bancaires sont malheureusement aujourd’hui limités, tant en nombre qu’en profondeur. Les sanctions prononcées, lorsqu’elles existent, représentent des montants dérisoires au regard des chiffres d’affaires des banques concernées.

Afin que toute mesure en faveur de la limitation des frais bancaires ne reste pas lettre morte, il est indispensable de prévoir un dispositif de suivi rigoureux et de s’assurer que les sanctions sont suffisamment dissuasives.

Ce rapport permettra d’évaluer rapidement l’effectivité des nouvelles dispositions et d’ajuster si nécessaire le dispositif répressif pour garantir le respect des droits des usagers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif.

Ce rapport dresse notamment le bilan des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de frais bancaires, du nombre et du montant des sanctions prononcées pour non-respect de la réglementation sur les frais bancaires, l’analyse de l’effectivité dissuasive des sanctions au regard des profits réalisés par les établissements bancaires, des propositions pour renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en matière bancaire et étudie l’opportunité d’instaurer des sanctions administratives automatiques en cas de manquements constatés.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année.

Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques bancaires en matière de frais. L'Observatoire, dans sa configuration actuelle, n'a ni les moyens ni les pouvoirs suffisants pour assurer une régulation efficace.

Le renforcement de cet outil est indispensable pour garantir l'application effective de la présente loi et pour disposer des données nécessaires à l'élaboration de futures politiques publiques en matière bancaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires.

Ce rapport dresse notamment un bilan des missions et des moyens actuels de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, une évaluation des insuffisances du dispositif actuel de collecte de données sur les frais bancaires, notamment l’absence de données consolidées sur le montant total des frais facturés annuellement, les propositions pour élargir le périmètre des données que les établissements bancaires doivent transmettre à l’Observatoire, les recommandations pour renforcer les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Observatoire et une étude sur l’opportunité de créer un registre public des tarifs bancaires permettant une comparaison transparente entre établissements.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l’accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale.

Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prix fort aux clientes.

Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquant souvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situation financière des plus précaires que de leur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plus modestes.

La France insoumise défend depuis longtemps l’idée d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général. Plusieurs pays européens disposent de structures bancaires publiques offrant des conditions avantageuses.

Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéfices record, la création d’un pôle public bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires, au-delà des seules mesures d’encadrement.

La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.

Ce rapport permettra d’évaluer sérieusement cette option et ses conditions de faisabilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d’instauration d’un pôle public bancaire garantissant l’accès aux services financiers essentiels.

Ce rapport analyse notamment les expériences internationales de services bancaires publics ou de banques postales offrant des services gratuits, le coût pour les finances publiques de la création d’un pôle public bancaire assurant les opérations essentielles (compte courant, carte de paiement, virements, prélèvements), les modalités juridiques et techniques de mise en œuvre d’un tel service, notamment via La Poste ou la Caisse des dépôts et consignations, et l’impact d’un tel service sur la lutte contre l’exclusion bancaire et la précarité.