Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Une approche comparative est essentielle pour assurer la cohérence du cadre français avec celui de ses partenaires européens. Certains pays européens ont instauré des plafonds ou des dispositifs de médiation financière visant à protéger les consommateurs sans effondrement du secteur bancaire.

L’étude demandée permettra de dresser un panorama complet des bonnes pratiques européennes en matière de plafonnement, de contrôle des frais d’incidents et d’inclusion bancaire. Elle contribuera à identifier les modèles les plus efficaces pour concilier protection des usagers et compétitivité financière.

Un tel rapport aidera enfin à garantir que la régulation française reste compatible avec le droit européen de la concurrence et avec les principes du marché intérieur, tout en préservant la capacité d’innovation et de financement du système bancaire national.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comparant les dispositifs de plafonnement des frais bancaires en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.

Cet amendement de demande de rapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de la capacité d’accueil du public et des procédures ouvertes à l’encontre des établissements fautifs. L’objectif est d’améliorer l’effectivité des droits des usagers et l’accès territorial aux recours. 

Les plafonds d’emploi (ETPT) de la Mission Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique (plf 2026 12 904 Etpt contre 12 861 en 2025) et sur le programme 13 « Développement des entreprises et régulations » (4 576 contre 4 548) diminuent en projet de loi de finances 2026 et nous interpellons d’ailleurs la majorité Socle commun et le Gouvernement à ce propos dès ici.

Le RN fort d’un programme de découpe des services de l’État présumés inutiles ne précise pas où il tend à renforcer la présence humaine et concrète de l’État, et qui plus est ne finance déjà pas sérieusement ses propositions, en plus de son projet de discrimination qui le structure encore et toujours.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités publiques compétentes pour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notamment la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations locales jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement local et la transition écologique. Elles assurent des missions d’intérêt général souvent complémentaires à celles des collectivités publiques, tout en reposant sur des budgets fragiles.

Or, ces acteurs sont fréquemment confrontés à des frais bancaires importants par rapport à leurs capacités financières. Ces charges pèsent directement sur leurs actions sociales, culturelles ou environnementales et limitent leur marge de manœuvre. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’ampleur de ces coûts et d’examiner les disparités de traitement entre établissements. Il pourra également identifier les leviers permettant de favoriser un cadre tarifaire plus équitable, par exemple via des conventions d’utilité sociale ou des offres bancaires spécifiques aux acteurs de l’ESS.

Garantir un accès équitable et abordable aux services bancaires pour ces structures, c’est aussi soutenir la vitalité du tissu associatif et la solidarité de proximité dans l’ensemble des territoires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales.

Le plafonnement des frais bancaires vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires excessives. Toutefois, ses effets économiques réels sur le pouvoir d’achat des ménages n’ont pas encore été mesurés de manière exhaustive. Ce rapport permettrait d’évaluer si la régulation envisagée entraîne une réduction effective du coût des services bancaires pour les Français ou, au contraire, si certaines hausses tarifaires indirectes viennent en atténuer les bénéfices. Une telle étude, fondée sur des données consolidées, éclairera le Parlement sur l’efficacité économique et sociale du dispositif.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques du plafonnement des frais bancaires sur le pouvoir d’achat des Français.

Ce rapport permettra d’évaluer si les frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménages déjà fragilisés. Les commissions de surendettement constatent régulièrement que les frais bancaires liés aux découverts, rejets de prélèvements ou incidents de paiement s’accumulent jusqu’à représenter une part significative de l’endettement global. Ces frais, souvent automatiques et difficilement contestables, entretiennent un cercle vicieux d’exclusion financière et de perte de pouvoir d’achat.

L’z rapport demandé offrira une vision consolidée du lien entre frais bancaires et situations de surendettement, à partir des données de la Banque de France et des établissements de crédit. Elle permettrait d’identifier les mécanismes les plus pénalisants et d’évaluer l’efficacité des dispositifs de plafonnement déjà en vigueur.

Ce rapport serait ainsi un outil précieux pour envisager, le cas échéant, une régulation renforcée ou un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables, dans une logique de prévention du surendettement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans les situations de surendettement des ménages.

La désertification bancaire touche fortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. La fermeture progressive des agences et des distributeurs automatiques prive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des services essentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait.

Ce phénomène accentue les inégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’un accompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certains territoires, il oblige les usagers à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un guichet, ce qui pose également un enjeu de cohésion sociale.

Le rapport proposé permettra d’objectiver l’ampleur de cette fracture bancaire et d’évaluer les solutions existantes, qu’il s’agisse du réseau postal, des points relais bancaires ou des initiatives de mutualisation entre établissements. Il contribuera à identifier les mesures les plus efficaces pour garantir une véritable égalité d’accès aux services financiers sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires.

Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. Cet amendement vise à documenter ces écarts et leurs effets sur le coût de la vie et l’inclusion bancaire dans les territoires ultramarins.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Cet amendement propose d’évaluer la portée réelle du dispositif adopté en 2022, visant à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles. Il s’agit de mesurer les écarts entre les engagements pris et le cadre imposé par la loi d’alors et leur application effective par les établissements. Le texte était issu d’un amendement de notre groupe Ecologiste et social, et il nous semble utile d’en obtenir plus de suivi (amendement Laernoes n°773).

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif aux frais d’incident bancaire.

Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via les opérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement, créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires. Ce rapport permettra de proposer une approche globale de la régulation des frais d’incident et assimilables à des frais financiers sur les dépenses contraintes anciennes ou émergeantes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des frais parabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents de paiement liés aux services essentiels, qui comprennent le logement, l’énergie, les télécommunications et les plateformes numériques de paiement.

Ce rapport vise à déterminer si l’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès aux services financiers essentiels. Il permettra d’objectiver les effets sociaux et territoriaux de la mesure, en particulier dans les zones rurales, les quartiers populaires et les territoires ultramarins où la présence bancaire se raréfie.

Les frais bancaires représentent souvent un frein à la bancarisation pour les publics les plus fragiles, notamment ceux qui subissent des incidents de paiement récurrents. L’étude demandée permettra d’évaluer dans quelle mesure le plafonnement contribue à réduire cette exclusion financière.

Une telle analyse fournira au Parlement des éléments objectifs pour ajuster la régulation du secteur bancaire, dans une logique de justice sociale et d’égalité d’accès aux services essentiels. Elle permettrait également de mesurer les effets différenciés selon les profils économiques des clients, les territoires et la taille des établissements.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement des frais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes, des associations de proximité et des travailleurs indépendants.

Cet amendement vise à évaluer l’impact économique de la régulation des frais bancaires sur les établissements assumant des missions de service public, notamment La Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au service public de l’inclusion bancaire et au service universel mis en place par le droit de l’union européenne, tout incomplet qu’il puisse être. Il s’agit de mesurer les effets différenciés d’une telle régulation sur les acteurs non commerciaux du système bancaire, tout en assurant une participation des associations d’usagers et de consommateurs à l’évaluation. La prétendue hostilité des représentants du rassemblement national pour « les banques » se déploie aussi en hostilité à l’égard des acteurs non commerciaux des services bancaires, pourtant souvent nécessaires aux maintiens d’autres activités de service public.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux services bancaires, au sens des directives européennes relatives aux comptes de paiement. Le même rapport dresse un examen approfondi de la régulation de l’épargne réglementée, du cadre qu’elle propose sur les frais bancaires mieux régulés concernant ces produits, et des risques de basculement pour les titulaires de ladite épargne réglementée sur d’autres produits et services bancaires proposés et délivrés, notamment auprès des banques établissements de crédits hors du service universel.

Ce rapport est établi après consultation des parties prenantes, dont les associations de consommateurs, les représentants des établissements bancaires concernés et les organisations de défense des usagers de services financiers.

L’inclusion bancaire doit intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique. Si l’accès aux établissements recevant du public a connu des progrès notables depuis la loi du 11 février 2005, de nombreux obstacles persistent dans le domaine bancaire : distributeurs automatiques pas toujours adaptés, absence de signalétique claire, difficultés d’accès physique aux guichets ou interfaces numériques peu compatibles avec les technologies d’assistance.

Le développement des services dématérialisés et la fermeture progressive d’agences renforcent encore le risque d’exclusion pour ces publics, alors même qu’ils peuvent nécessiter un accompagnement humain renforcé dans la gestion de leurs opérations financières.

Le rapport demandé permettra d’identifier les principales difficultés rencontrées, d’évaluer la conformité des établissements bancaires aux obligations d’accessibilité et de proposer des mesures concrètes d’adaptation. Il contribuera à garantir l’égalité réelle d’accès aux services financiers.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires aux personnes en situation de handicap, tant dans les agences que sur les plateformes numériques.