politique de recherche de l'UE

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’hypocrisie gouvernementale autour de l’annonce du lancement du programme « Choose Europe for Science » par le président Emmanuel Macron et la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen le 5 mai 2025.

Présenté comme un plan d’accueil des chercheurs étrangers en exil, issus de pays où la liberté académique est attaquée (comme aux États-Unis), le président Macron a annoncé que ce programme sera doté au niveau national de 100 M€ afin de permettre aux établissements volontaires de s’organiser pour les accueillir et ainsi, défendre l’intégrité scientifique de la recherche. Le coût des recrutements seront portés à moitié par l’État et à moitié par les établissements. Or, cette annonce intervient alors même que la France est loin d’être un exemple en la matière.

Tout d’abord, la France ne fait que réduire les moyens financiers alloués à la recherche depuis de nombreuses années. Le projet de loi de finances pour 2025 et initialement présenté en octobre 2024 consacrait la plus faible part du budget de l’État à l’enseignement supérieur et la recherche depuis plus de 20 ans (5,27 % à périmètre constant) – l’adoption définitive de ce dernier ayant entériné une baisse des moyens alloués d’1,5 Mds €. Cette dernière a même été aggravée par l’adoption récente, sans concertation, du décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits qui a provoqué une coupe supplémentaire de – 387 M€ sur l’ensemble du périmètre de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Or, comment garantir la liberté académique sans moyens financiers dédiés ?

Par ailleurs, on assiste depuis de nombreuses années à des attaques de plus en plus frontales contre la liberté académique : dénonciation depuis de l’influence supposée de l’ « islamogauchisme » à l’Université, violation du principe millénaire de franchise universitaire (interdiction aux forces de polices de pénétrer les enceintes universitaires notamment sans autorisation du président de cette dernière) ou encore appel au démantèlement du CNRS (appel notamment à se débarrasser des sciences humaines et sociales (SHS) pour le recentrer sur les sciences dures). Malheureusement, la France n’est pas le seul pays européen concerné par ces attaques. Tous ces éléments sont autant de signes que la France, et de façon plus générale, l’Union européenne sont loin d’être un havre de paix académique. De manière générale, selon l’édition 2025 de l’Academic freedom index (AFI), trente-quatre pays ont connu une dégradation significative des libertés des chercheurs et enseignants du supérieur entre 2014 et 2024, qu’il s’agisse de leur liberté d’expression, de celle d’échanger ou de la préservation de l’autonomie des universités et des lieux de recherche par exemple.

Supprimer l’alinéa 17.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réaffirmons notre attachement absolu à la défense de la liberté académique comme une liberté fondamentale et souhaitons lancer une réflexion sur la meilleure manière de la protéger.

Dans un contexte d’attaque massive au niveau international contre la liberté académique, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a indiqué son souhait d’inscrire au sein de la législation européenne la liberté académique pour « veiller à ce que la science en Europe reste ouverte et libre ». Si cette initiative semble aller dans la bonne direction, on peut néanmoins légitimement s’interroger sur la meilleure protection juridique à lui apporter pour assurer son effectivité. Au niveau national, le Conseil Constitutionnel a, dans la décision n°83‑165 DC du 20 janvier 1984, consacré le principe à valeur constitutionnelle de l’indépendance des professeurs d’universités – en le reconnaissant comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), devenant ainsi partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Or, cela ne semble absolument pas suffisant au vu des différentes attaques subies par la liberté académique en France ces dernières années – par conséquent, sa consécration explicite au sein de la Constitution semble être indispensable pour rendre plus difficile son non-respect et la rendre irréversible. Une proposition de loi constitutionnelle transpartisane déposée au Sénat le 16 avril 2025 va ainsi dans ce sens.

Cette problématique dépassant largement nos frontières, il semble ainsi indispensable que la France défende auprès des institutions européennes la nécessité pour chaque État membre de l’UE l’inscription explicite de la liberté académique comme une liberté fondamentale protégée au titre des constitutions respectives de chaque État. Si elle ne résoudra évidemment pas l’ensemble des difficultés liées à la protection de la liberté académique, elle en représente néanmoins un pas décisif.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité d’inscrire la liberté académique comme liberté fondamentale reconnues par les Constitutions respectives des différents États membres de l’Union européenne ; »

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les conséquences délétères de l’adoption de la stratégie dite de Lisbonne en mars 2000 en matière d’organisation de la recherche au niveau européen et au niveau des différents États membres.

La stratégie de Lisbonne avait pour ambition affichée de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». L’adoption de cette dernière a entraîné une rupture en matière notamment d’organisation de la recherche : imprégnée des principes néolibéraux, sa mise en place a entraîné une concurrence généralisée et une gestion à court-terme des financements publics de la recherche par la généralisation des appels à projets extrêmement chronophages et inefficaces sur le long-terme, et non plus seulement au seul service de l’économie et du bien-commun.

Cette logique néolibérale a progressivement affecté les systèmes nationaux de recherche. A titre d’illustration, face à la diminution des financements pérennes, on a vu se développer la logique court-termiste de l’appel à projet afin de distribuer les fonds publics – symbolisée en France par la création de l’Agence nationale de la recherche (ANR) en 2005. Inefficaces et chronophages pour les personnels, elle mobilise très fortement les chercheur•euses qui peuvent parfois passer autant de temps à répondre aux appels à projets qu’à mener leurs recherches – cette situation est d’autant plus aberrante que l’ANR a par exemple refusé 77,1 % des projets qui lui ont été soumis en 2021.

Par conséquent, l’évaluation des conséquences de la stratégie de Lisbonne permettra d’établir un bilan de cette dernière, et d’envisager, le cas échéant des changements majeurs en matière d’organisation de la recherche, au bénéfice de toutes et tous.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité de procéder à une évaluation des conséquences de la mise en place de la stratégie dite de Lisbonne adoptée en mars 2000 et notamment ses conséquences sur l’organisation de la recherche au niveau européen et au sein des différents États membres ; »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance du financement public de la recherche, en prévoyant que chaque État membre envoie annuellement à la Commission européenne un document présentant ses priorités nationales en matière de recherche et les financements publics associés à chacune d’entre elles, au nom notamment d’une meilleure transparence financière sur le sujet et d’une meilleure coordination des efforts d’investissements européens – chaque pays devant consacrer 3 % de son PIB national à la recherche selon la stratégie dite de Lisbonne adoptée en mars 2000.

Cette question est d’autant plus importante qu’on assiste depuis de nombreuses années à une baisse drastique des moyens alloués à la recherche et l’enseignement supérieur, comme en France. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2025 et initialement présenté en octobre 2024 consacrait la plus faible part du budget de l’État à l’enseignement supérieur et la recherche depuis plus de 20 ans (5,27 % à périmètre constant) – l’adoption définitive de ce dernier ayant entériné une baisse des moyens alloués d’1,5 Mds €. Cette dernière a même été aggravée par l’adoption récente, sans concertation, du décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits qui a provoqué une coupe supplémentaire de – 387 M€ sur l’ensemble du périmètre de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Dans ce contexte, l’envoi par les États membres d’un document annuel présentant les priorités nationales en matière de recherche et les financements alloués permettra de renforcer la transparence financière sur le sujet, et de faciliter la comparaison du niveau de dépenses entre les différents pays européens afin de créer une dynamique vers une hausse substantielle des moyens alloués par les États membres. A titre d’illustration, la part du Produit Intérieur Brut (PIB) consacrée à la R&D en 2022 en Suède représentait 3,41 % de son PIB, contre seulement 2,22 % en France la même année.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité pour chaque État membre d’adresser chaque année un document à la Commission présentant les priorités nationales en matière de recherche et les financements publics qu’il y allouent ; »