portant création d'un statut de l'élu local

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent deux mesures complémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthique renforcées dans l’exercice des mandats électifs. D’une part, les élus seraient tenus de publier l’ensemble de leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts privés. D’autre part, il serait interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations émanant de personnes privées, lorsque ceux-ci sont reçus en lien avec l’exercice de leur mandat.

Ces deux dispositions répondent à un impératif démocratique fondamental : rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions. Alors que la défiance envers les responsables politiques atteint des sommets, il est urgent d’imposer une transparence totale dans les relations entre les élus et les acteurs privés, en particulier les lobbys économiques. Publier les rendez-vous permet de rendre visibles les influences qui peuvent peser sur la décision publique ; interdire les cadeaux, c’est couper court à toute tentative de connivence ou de dépendance.

Un élu est mandaté pour défendre l’intérêt général, non pour entretenir des liens opaques avec des intérêts particuliers. Ce que nous proposons ici, c’est un pare-feu clair entre la sphère publique et la sphère privée. C’est aussi un acte de respect envers celles et ceux qui s’engagent en politique pour servir et non pour être servis.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Après l’article L. 1111‑1‑2, il est inséré un article L. 1111‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑1‑3. – Les élus publient tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés. Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de personnes privées reçus en raison de leur mandat. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts.

D’abord, le présent article modifierait l’infraction de prise illégale d’intérêts pour l’ensemble des élus et agents publics, et non pas uniquement pour les élus locaux. Comme le souligne Transparency International France, modifier la rédaction de cette infraction à l’article 432-12 du code pénal — un délit clé dans la lutte contre la corruption, bien au-delà du seul cas des élus locaux — enverrait un signal désastreux.

De plus, il entraînerait la suppression du conflit d’intérêts dit « public-public ». Si une telle disposition constitue effectivement une singularité française, le seul constat de cette particularité ne saurait, à lui seul, justifier une modification du droit en vigueur pour en affaiblir la portée. En effet, la notion d’« intérêt public » ne dispose pas d’une définition arrêtée. Il est par exemple, admis que des missions de service public soient confiées à des personnes morales de droit privé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a elle-même reconnu que « que la notion d’“intérêt public” reçoit des définitions plus ou moins larges ». La modification de l’article 432-12 pourrait ainsi avoir pour effet de légaliser des comportements aujourd’hui illégaux.

Par ailleurs, la substitution de la formule « un intérêt suffisant pour peser sur l’impartialité » à celle, consacrée par le droit positif, d’« un intérêt de nature à compromettre » marquerait un net recul en matière de prévention des conflits d’intérêts. Là où le droit actuel se fonde sur un critère objectif — l’existence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité —, la nouvelle rédaction introduirait une exigence de seuil, qui affaiblirait considérablement la portée de la norme. Comme le rappelle le Guide déontologique II de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (p. 21), et conformément à la théorie des apparences, à l'heure actuelle, il suffit qu’une interférence fasse naître un doute raisonnable quant à l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique pour qu’un conflit d’intérêts soit constitué.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par ces mêmes collectivités.

Cette mesure n’a tout simplement aucune utilité, si ce n’est d’améliorer le confort de celles et ceux qui vivent déjà très bien.

En effet, pour rappel, l’indemnité de base d’un président de conseil départemental ou régional est de 5 837,01 € brut par mois. Un tel niveau de rémunération vous place parmi les 8 % des Français aux revenus les plus élevés.

De toute évidence, si cette prise en charge n’existait pas auparavant, c’est qu’elle ne répond à aucun besoin réel. Il ne s’agit pas ici d’améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien de centaines de milliers d’élus, mais d’accorder un avantage financier à une centaine de personnes.

De plus, aujourd'hui les conseillers départementaux et régionaux peuvent déjà bénéficier du remboursement, par leur conseil, d'un certain nombre de frais :
-De déplacement et de séjour quand il s'agit de prendre part au réunion du conseil ou des commissions.
-Les frais spécifiques pour les personnes en situations de handicap.
-Les frais de garde d'enfant et d'assistance pour les personnes âgées.
-Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'un mandat "spécial" (une mission temporaire et exceptionnelle comme l'organisation d'un festival ou une expo, un chantier important...).

Enfin, nous n’avons aucune garantie quant aux modalités d’application de cette mesure, à la transparence entourant ces frais de représentation, ni aux limites de leur remboursement.

Il n’y aurait pas de pire mesure à adopter que celle qui renverrait, une fois de plus, au peuple l’image d’élus déconnectés de la population, bénéficiant de frais de représentation pour se nourrir ou s’habiller de manière indécente.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques propres aux territoires concernés.

Les élus locaux se trouvent en première ligne face aux risques qui frappent leur territoire, et dont les conséquences peuvent lourdement impacter la collectivité.

Une telle formation permettrait d’ancrer durablement dans l’action publique une véritable culture de la gestion des risques majeurs, qu’ils soient d’origine naturelle ou technologique. Elle viserait à prévenir l’aggravation des dommages liés aux dérèglements climatiques et à faire des collectivités locales des acteurs pleinement engagés et responsabilisés face aux défis environnementaux.

Lors de cette session, il serait possible d’aborder la manière d’identifier, d’évaluer, de prendre en compte et d’assurer le suivi des risques dans les projets communaux.

Enfin, renforcer l’anticipation des risques contribuerait à mieux faire face aux difficultés actuelles des collectivités en matière d’assurance.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi.

Le coût de l’augmentation de l’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà insuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Des années d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ont fragilisé durablement les marges de manœuvre des communes, en particulier les plus petites. Dans ces conditions, il est illusoire — voire hypocrite — de leur demander d’assumer seules les augmentations prévues par ce texte.

Ainsi, si le montant global de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux n’est pas revalorisé dans la prochaine loi de finances, cette extension risque de produire un effet contre-productif. En élargissant le nombre de communes éligibles sans augmenter l’enveloppe budgétaire, on créerait un effet “tapis” : chaque commune recevrait moins, diluant ainsi l’ambition initiale de soutien aux élus locaux. Ce serait une fausse avancée, synonyme de baisse déguisée des moyens.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’un relèvement des seuils d’éligibilité démographique, ainsi que le montant de l’augmentation nécessaire de l’enveloppe globale de la dotation pour garantir une compensation effective des charges supportées par les collectivités bénéficiaires.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir la possibilité de bénéficier de récupération pour les candidats, lorsque les absences liées à la campagne électorale ne sont pas imputées sur leurs congés payés.

Actuellement, un candidat peut choisir d’utiliser ses jours de congés payés pour couvrir la durée de sa campagne. Dans le cas contraire, ces absences ne sont pas rémunérées.

Elles ouvrent alors droit, en principe, à des jours de récupération, mais uniquement avec l’accord de l’employeur.

Cet amendement vise donc à sécuriser ce droit : un salarié ayant été candidat pourrait bénéficier automatiquement de récupération s’il ne mobilise pas ses congés payés.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la volonté de favoriser la participation à la vie électorale tout en permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑81, les mots : « en accord avec l’employeur » sont supprimés. »

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants.

La rédaction actuelle du texte étend la dérogation aux obligations de vigilance à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers du fait de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cette approche va bien au-delà de l’objectif initial de la proposition de loi, qui vise à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les élus locaux — en particulier dans les petites communes.

Une telle généralisation introduit un débordement injustifié, qui pourrait engendrer des effets de bord difficiles à maîtriser. En fragilisant les mécanismes de vigilance mis en place pour prévenir le blanchiment ou la corruption, elle expose à des dérives potentiellement graves, y compris pour des catégories d’agents publics ou politiques qui ne sont pas concernées par les problématiques visées ici.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, de limiter cette disposition aux élus des communes de moins de 3 500 habitants, qui sont les plus souvent confrontés à des fermetures injustifiées de comptes bancaires en raison de leur statut. Cela permettrait de cibler la réponse sur les réalités du terrain, sans pour autant fragiliser l’ensemble du cadre juridique de vigilance.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le présent alinéa s’applique uniquement aux maires et aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics.

Pour qu'une politique publique traduise fidèlement la volonté des citoyens, les élus chargés de sa mise en œuvre ont besoin d’un éclairage solide et d’une compréhension fine des enjeux qu’ils portent.

La gestion d’une commune ou d’une intercommunalité requiert en effet des compétences spécifiques, notamment en matière de finances locales et de marchés publics.

Cela s’avère d’autant plus crucial dans un contexte de complexification croissante des missions des élus et d’imbrication entre les niveaux communal et intercommunal. Un accompagnement en début de mandat sur ces sujets techniques permettrait de lutter contre le désengagement, en partie lié au manque de temps et aux difficultés à se familiariser rapidement avec ces enjeux essentiels à l’exercice d’un mandat local.

Une présentation détaillée garantirait ainsi un socle commun de compétences pour l’ensemble des élus, tout en contribuant à renforcer la qualité de la gestion publique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une présentation détaillée du fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’augmenter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale.

L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Si nous saluons donc le relèvement de la durée de 10 à 20 jours pour toutes les élections, nous proposons d’aller plus loin en la portant à 30 jours.

En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours de campagne avant le premier tour, et 27 avant le second. Or, une partie de ce temps a été consacrée non pas à un travail de terrain, mais aux nombreuses démarches administratives liées à la campagne. En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution ; notre Constitution prévoit d’ailleurs un délai maximum de 40 jours.

Il est donc raisonnable de porter à 30 jours ouvrables la durée de préparation à laquelle ont droit les candidats. Ce délai permet de prendre en charge à temps les démarches administratives et financières inhérentes à toute campagne électorale, mais aussi de mener un vrai travail de terrain et de contact avec les citoyens.

Cette proposition garantit l'harmonisation entre les différents types de scrutin et facilite la diversification des profils de candidats, sans pour autant imposer une charge excessive aux employeurs.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent la suppression de l’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au-delà des enjeux techniques, cette disposition pose un véritable problème de principe. La déclaration d’intérêts n’est pas une simple formalité administrative : c’est un acte personnel, un engagement de transparence et de responsabilité. Elle engage l’élu face aux citoyennes et citoyens, et doit être remplie en pleine conscience de ses obligations éthiques. En confiant le remplissage à une autorité extérieure, même partiellement, on affaiblit cette logique d’appropriation individuelle du devoir de probité.

Le rôle des institutions n’est pas de se substituer aux élus, mais de les accompagner, de les conseiller, de leur fournir les outils nécessaires pour bien remplir leur mission. La transparence ne se délègue pas. Elle s’assume. Ce n’est pas en automatisant une procédure que l’on renforce la culture de l’intégrité publique. C’est en responsabilisant pleinement celles et ceux qui détiennent un mandat.

Plutôt que de déresponsabiliser les élus en leur proposant des formulaires pré-remplis, il est indispensable de les former et de les accompagner sérieusement sur les enjeux de déontologie, de conflits d’intérêts et de transparence. C’est précisément le rôle du déontologue, qui doit être renforcé et reconnu comme un appui impartial et accessible pour tous les élus, en particulier dans les petites communes. Nombre d’élus locaux ne disposent d’aucun service juridique ou administratif pour les conseiller : le déontologue permet de prévenir les erreurs, de clarifier les situations à risque, et d’aider à remplir les obligations en toute autonomie. C’est par cet accompagnement, et non par une logique de substitution administrative, que l’on construit une culture de responsabilité démocratique.

Déclarer, ce n’est pas cliquer sur “valider” un formulaire pré-rempli. C’est assumer publiquement une exigence de probité. Ce n’est pas en automatisant qu’on crée la confiance démocratique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de la part d'entreprises.

Cette règle vise à prévenir tout risque de confusion entre intérêts privés et exercice de responsabilités publiques. Même en l’absence de contrepartie directe, le simple fait de recevoir un avantage d’un acteur privé peut faire naître un doute sur l’impartialité d’un élu, sur l’indépendance de ses décisions ou sur une potentielle influence extérieure. L’intégrité de l’action publique repose non seulement sur l’honnêteté des élus, mais aussi sur la perception de leur impartialité par les citoyens. La démocratie ne peut fonctionner durablement si les représentants du peuple apparaissent comme perméables aux pressions ou aux faveurs.

Il ne s’agit pas de restreindre leur liberté, mais de garantir que nul ne puisse acheter un accès, une bienveillance ou une décision par le biais d’avantages matériels ou symboliques. L’intérêt général ne se partage pas avec les intérêts privés.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑1‑2. – Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations d’entreprises privées reçus à raison de leur mandat.

« Ne sont pas soumis à cette interdiction les dons, avantages et invitations effectués par des autorités publiques françaises ou reçus dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. Toutefois, lorsque la valeur estimée de ces dons, avantages ou invitations excède 150 euros, les élus sont tenus de les déclarer dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement concerné. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur.

Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus, reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuvent avoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Supprimer cette possibilité reviendrait à laisser d’anciens élus seuls face à des menaces, des violences ou des outrages, pourtant en lien direct avec leur ancienne fonction, fragilisant ainsi la sécurité juridique de l’engagement démocratique. Alors que la crise des vocations locales s’aggrave, affaiblir les garanties attachées à l’exercice des mandats irait à rebours des objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux élus. Le droit actuel le prévoit : il faut le maintenir.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« municipal », 

insérer les mots : 

« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : 

« départemental »

insérer les mots : 

« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : 

« régional »,

insérer les mots : 

« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise–NFP proposent de supprimer l’article visant à intégrer une référence aux « valeurs de la République » dans la Charte de l’élu local.

Cette référence s’inspire directement de la philosophie de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite loi « Séparatisme », qui a instauré le contrat d’engagement républicain pour les associations. Depuis son adoption, cette loi a donné lieu à de nombreuses dérives, notamment à des retraits arbitraires de subventions, sur la base d’une notion juridiquement floue et politiquement instrumentalisée. L’insécurité juridique engendrée par cette législation a gravement fragilisé le tissu associatif, en installant un climat de défiance entre les pouvoirs publics et les acteurs de terrain.

Étendre cette logique aux élus locaux reviendrait à faire peser sur eux une suspicion aussi injustifiée qu’inutile. Cela reviendrait à exiger d’élus démocratiquement mandatés qu’ils prouvent leur adhésion à des principes dont ils sont déjà, par leur fonction, les garants. Ce sont ces maires et élus qui, chaque jour, tiennent la République à bout de bras, en assurant la continuité des services publics, parfois dans des conditions extrêmement dégradées, pendant que l’État se retire.

Nous refusons que la Charte de l’élu local devienne un nouvel outil de contrôle politique ou idéologique, fondé sur des formulations vagues qui ouvrent la voie à des interprétations arbitraires. La République ne se défend pas par la défiance, mais par la confiance envers celles et ceux qui la servent concrètement, sur le terrain.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux.

En effet, la rédaction actuelle de l'article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étend à toutes les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cela dépasse largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise spécifiquement à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Une telle extension, introduirait une modification substantielle du régime de vigilance bancaire sans lien direct avec l’objet du texte.

Ce débordement normatif risque d’entraîner des effets de bord difficiles à maîtriser, en affaiblissant les dispositifs de vigilance pour des publics bien plus larges que les seuls élus locaux. Si le but est de résoudre les difficultés concrètes rencontrées par certains maires ou élus, la réponse doit rester strictement proportionnée et ciblée. Étendre cette exception à l’ensemble des personnes “exposées” créerait un précédent dangereux et affaiblirait un cadre juridique essentiel à la transparence de la vie publique.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, de recentrer cette disposition sur les seuls élus locaux, afin de préserver à la fois l’efficacité de la mesure et la cohérence du texte.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa s’applique uniquement aux élus locaux, notamment aux maires, aux conseillers municipaux, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents et conseillers départementaux, ainsi qu’aux présidents et conseillers régionaux. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requis et non une simple absence d’avis contraire, afin de préserver la santé des élus.

Alors qu’aujourd’hui, un élu local placé en arrêt maladie doit obtenir l’accord explicite de son praticien pour poursuivre l’exercice de son mandat, ce nouvel article prévoit qu’une absence de contre-indication suffise.

Nous proposons donc de conserver la formulation actuelle, qui permet déjà la poursuite du mandat, tout en offrant de meilleures garanties quant à la préservation de la santé de l’élu concerné.

Nous préférons défendre des mesures visant à faciliter le remplacement temporaire des élus empêchés, comme cela est prévu dans le reste de cette proposition de loi, plutôt que de compromettre leur droit aux arrêts maladie.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois.

Avant toute chose, il convient de rappeler que la question de l’indemnité n’est pas une priorité aux yeux des élus locaux. En effet, lorsqu’on interroge les maires sur les causes de la multiplication des démissions, le motif des "indemnités insuffisantes" n’arrive qu’en septième position, loin derrière des raisons comme les "exigences croissantes des citoyens" ou encore les "relations de plus en plus complexes avec les services de l’État" (enquête CEVIPOF/AMF, novembre 2024). Par ailleurs, cette même enquête du 24 novembre 2024 dresse le portrait de maires confrontés à une pression budgétaire croissante, face à un État toujours plus centralisateur. Entre 2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus par l’État a augmenté de 17 points, atteignant 45 %.

Pour autant, La France insoumise ne s’oppose pas à la revalorisation des indemnités des élus locaux, à condition qu’elle bénéficie en priorité à ceux dont les indemnités sont aujourd’hui insuffisantes. L’article actuel prévoit une revalorisation uniforme de 10 % pour l’ensemble des élus, qu’il s’agisse du maire d’une commune de plus de 100 000 habitants, percevant 5 960 euros par mois, ou de celui d’une petite commune, dont l’indemnité mensuelle s’élève à environ 1 048 euros.

Une telle mesure paraît difficilement justifiable, d’autant qu’une enquête du CEVIPOF publiée en novembre 2023 révélait que la charge de travail hebdomadaire déclarée par les maires s’établit en moyenne à 32 heures, avec une variation de 25 heures dans les petites communes à 50 heures pour celles de plus de 9 000 habitants. Rapporté aux indemnités perçues, cela représente un taux horaire de 10,9 €/heure pour les maires des communes de moins de 500 habitants – soit exactement le montant du SMIC horaire en vigueur en juillet 2023 – contre 20,4 €/heure pour les maires des communes de plus de 50 000 habitants.

Il est donc nécessaire de concentrer la revalorisation sur les élus les plus faiblement indemnisés. En effet, au-delà de 4 500 euros mensuels, une personne fait déjà partie des 10 % des Français les mieux rémunérés. Une hausse uniforme bénéficierait surtout à ceux dont la rémunération est déjà confortable, tandis qu’une revalorisation ciblée permettrait non seulement de reconnaître l’engagement des élus les moins bien indemnisés, mais aussi de réduire les inégalités entre les différentes catégories d’élus.

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 121,4 »

le taux :

« 110 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :

« 160 »

le taux :

« 145 ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus.

Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de compétences et donc de responsabilités, mais également à l’évolution nécessaire des enjeux environnementaux ou sociétaux il est indispensable de faire évoluer la formation des élus.

Le droit à la formation des élus constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives. Mais pour arriver à une qualité et une quantité de formation suffisante, il faut du temps, mais également
des financements. Pour encourager à ce que les élus locaux se forment davantage, l’Etat devra nécessairement accompagner financièrement les collectivités.

Actuellement les collectivités ne mettent que très peu en œuvre des dépenses de formation et selon l’IGA et l’IGAS la part des collectivités qui n’exécutent aucune dépense de formation est estimée à 60%. On estime même que seuls 3 à 5% des élus locaux seulement se forment par an.

Actuellement le modèle de financement de la formation des élus repose sur l’hypothèse d’un taux de recours très faible, hors pour pousser au développement de la formation il faudra de nouveaux moyens et de nouvelles mesures incitatives.

Ce sont particulièrement les élus des plus petites communes qui pâtissent aujourd’hui du manque de formation, alors que 80% des élus locaux siègent dans des communes de moins de 2000 habitants qui disposent de faibles moyens pour la formation (et de temps pour se former, puisque dans ces petites communes ils cumulent souvent leur mandat et leur emploi).

Ainsi, en parrallèle des mesures déjà présente dans cette proposition de loi, une révision du mode actuel de financement du droit à la formation des élus locaux (DFEL) serait la bienvenue : actuellement basé sur un ratio de a minima 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l’assemblée délibérante, cette indexation favorise donc les élus des plus grandes collectivités !

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement de la formation des élus, sur les possibilités pour l’État de renforcer son accompagnement financier des communes et sur les hypothèses de besoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours aux formations.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

L’attribution de ce label ouvre droit, pour les entreprises (ainsi que pour les travailleurs indépendants, professions libérales ou non-salariés concernés), à une réduction d’impôt au titre du mécénat lorsqu’ils rémunèrent les temps d’absence accordés à des élus pour se consacrer à l’exercice de leur mandat.

Nous sommes en total désaccord avec la création d’un label qui récompenserait, par le biais d’une nouvelle niche fiscale, les entreprises qui emploient des élus locaux. Est-ce à l’entreprise, ou plus largement au monde économique, de financer notre démocratie locale ? Cet article porte atteinte à la séparation entre pouvoir politique et pouvoir économique.

Il est dangereux et inacceptable de permettre au monde économique de financer, même indirectement, la vie politique — en l’occurrence la démocratie locale. Ce dispositif introduit un risque réel de conflits d’intérêts.

Par ailleurs, les modalités d’attribution étant renvoyées à un décret, cela laisse planer une incertitude sur les contreparties effectives attendues de ce label, qui ne sont à ce jour pas détaillées dans le texte.

Pour toutes ces raisons, nous proposons sa suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens.

La participation populaire ne doit pas se réduire à un vote tous les six ans dans nos communes. Elle doit pouvoir s'exercer tout au long du mandat. Dans de nombreuses villes, il existe aujourd’hui divers dispositifs participatifs permettant d’inclure les citoyens dans la conduite et la mise en œuvre de la politique communale.

La présentation des différents dispositifs à la disposition des élus, des moyens de les mettre en œuvre et du travail que cela requiert de leur part… Tous ces éléments nécessitent un temps de formation pour que les élus puissent s’y familiariser pleinement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que le prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en supprimant l’exception relative aux cadeaux d’usage et aux déplacements d’origine publique.

Le rétablissement du rôle du déontologue constitue une mesure de bon sens en faveur de la transparence et de l’éthique de la vie publique locale. Dans un contexte de forte défiance démocratique, où les élus sont régulièrement la cible de soupçons ou d’attaques quant à leur probité, il est essentiel de renforcer les outils d’accompagnement plutôt que de les amoindrir. Le déontologue n’est pas un agent de contrôle, mais un appui impartial. Il joue un rôle préventif en conseillant les élus sur les risques de conflits d’intérêts, sur la gestion des situations sensibles, et sur les obligations déontologiques attachées à l’exercice du mandat. Ce rôle est particulièrement crucial pour les élus des petites communes, souvent seuls face à des règles complexes et évolutives. Dans un rapport du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat appuyait cette nécessité d’accompagnement au regard de “la méconnaissance par les élus de certaines de leurs obligations déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêts, résulte de leur manque d’information sur l’étendue de ces exigences. Elle ne révèle pas une méconnaissance délibérée de leurs obligations”.

Nous proposons également de supprimer l’exception introduite pour les cadeaux d’usage et les déplacements financés par des entités publiques. En effet, les cadeaux ou avantages perçus dans le cadre d’invitations émanant d’autorités publiques doivent eux aussi être déclarés. Ce n’est pas parce qu’un avantage provient d’une institution publique qu’il est exempt de toute influence ou de tout enjeu politique. Le fait qu’un déplacement, un repas ou un bien soit offert par une autorité publique ne le rend pas neutre pour autant. Au contraire, c’est précisément dans ces relations institutionnelles que peuvent se nouer des attentes implicites, des logiques de renvoi d’ascenseur ou de dépendance. En matière de probité, l’exigence doit être la même, quel que soit l’auteur du cadeau : seule une déclaration systématique garantit la confiance et la transparence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux déclarent au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111‑1‑1 les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI.

La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins de renoncer à une autre activité. À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilité n’empêche pas de se porter candidat, mais implique un choix entre le mandat et la fonction jugée incompatible.

Le régime des incompatibilités a été conçu pour garantir la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu, en évitant toute confusion ou conflit d’intérêts. Ainsi, un salarié de l’EPCI ou de l’une des communes membres ne peut exercer la fonction de conseiller communautaire, sauf à démissionner de son activité.

L’article qui met fin à cette incompatibilité introduit un dispositif trop large et inadapté à certains cas spécifiques assez rares.

Ainsi, si cet article était adopté, un directeur général des services (DGS) d’une commune ou le directeur de cabinet d’un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Autre exemple : celui d’un employé municipal siégeant au sein d’une commission d’appel d’offres (CAO) concernant sa propre commune. Ces différents cas illustrent les dérives potentielles en terme de conflit d'intérêt d’une telle mesure, qui ne concernerait, au final, qu’un nombre très restreint de personnes.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques, ainsi que sur la bifurcation écologique.

Au-delà des risques propres à chaque commune et des adaptations qu'ils impliquent, il est essentiel que les élus locaux bénéficient d'une formation leur apportant les compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques locales ambitieuses en matière de transition écologique et de lutte contre le changement climatique.

Face à la crise actuelle, il est primordial que l’ensemble de la société se mobilise pour y faire face — et plus particulièrement les communes, qui peuvent être à l’origine de nombreuses initiatives concrètes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques ainsi que sur la bifurcation écologique. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à permettre le recours à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal.

Cet article, s’il est cantonné aujourd’hui aux réunions de commissions, ouvre tout de même un risque de dérive vers un usage de la visioconférence, y compris pour les réunions des assemblées délibérantes.

Nous savons que le fait de se réunir physiquement et en présentiel est un gage de discussions et de débats de bien meilleure qualité qu’à distance. Cela vaut aussi pour les réunions de commissions, où la compréhension des enjeux posés, les échanges autour de ceux-ci et la garantie de les tenir dans un environnement stable et sans interruption extérieure sont essentiels.

S’il s’agit de répondre au manque de disponibilité des élus, cela doit se jouer sur les aménagements en termes de travail ou de garde, afin de permettre à tout le monde non seulement de pouvoir être élu, mais également d’exercer son mandat de façon totale et non partielle, quel que soit son statut social, socio-professionnel, son genre ou son âge. De telles mesures sont d’ailleurs présentes dans le reste de cette proposition de loi.

Parce que cette mesure représente pour nous un risque de dérive, nous proposons donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer les dispositions visant à réduire la fréquence et l’intensité des mesures de vigilance complémentaire.

La disposition ne s’appliquera pas uniquement aux élus locaux, mais à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Ce champ d’application très large dépasse largement le cadre de la présente proposition de loi, dont l’objet est centré sur les élus locaux. Une telle modification pourrait entraîner des effets de bord conséquents et difficilement quantifiables, en affaiblissant les dispositifs de vigilance sans distinction réelle de situation ni d’exposition effective au risque. Cela crée un risque de fragilisation des mécanismes de contrôle existants.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cette disposition qui dépasse le cadre de la proposition de loi et risque de fragiliser les dispositifs de vigilance existants.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent d’interdire les fermetures abusives de comptes bancaires visant des élus locaux, en remplacement de la modification proposée de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier.

Le présent article prévoit de faire varier l’intensité et la fréquence des mesures de vigilance complémentaire en fonction du « profil de risque du client ». S’il est effectivement nécessaire de résoudre les problématiques liées aux fermetures abusives de comptes bancaires d’élus locaux, la solution proposée ici — qui consiste à affaiblir les contrôles — comporte un risque majeur : celui de ne plus détecter les situations où un contrôle renforcé est pourtant justifié. Plutôt que de créer une brèche dans le dispositif de vigilance, nous proposons une solution simple et de bon sens : interdire explicitement les fermetures de comptes abusives à l’encontre des élus locaux.

Le présent article apporte une réponse disproportionnée à un problème qui pourrait être résolu de manière plus simple et plus efficace. En effet, le champ d’application de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier dépasse largement celui des seuls élus locaux : la modification proposée concernera l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Ce débordement va bien au-delà du périmètre de la proposition de loi et introduit des effets de bord importants, difficiles à anticiper et à évaluer. En élargissant ainsi le champ des dérogations aux obligations de vigilance bancaire, cet article fragilise un équilibre juridique construit pour prévenir des risques réels, au nom d’un problème circonscrit à un public bien plus restreint.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le V de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, sans préjudice de l’article L. 312‑20, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si son détenteur a qualité de personne politiquement exposée et d’élu local, en particulier de maire, de conseiller municipal, de président d’établissement public de coopération intercommunale, de président de conseil départemental, de conseiller départemental, de président de conseil régional ou de conseiller régional. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.

Les violences sexistes et sexuelles sont présentes dans l'ensemble de la société, et seul un engagement prioritaire de la part de la collectivité permettra d’y mettre un terme.

Il est donc essentiel que l’ensemble des élus soient sensibilisés à ces questions, d’autant plus que les rapports de domination tendent à être exacerbés au profit des élus et des personnes en situation de pouvoir.

Ainsi, cette formation offrirait aux élus des outils pour prévenir, détecter et prendre en charge les situations de violences sexistes et sexuelles dans l’exercice de leurs fonctions. Elle leur permettrait de mieux reconnaître ces violences et d’adopter des réactions appropriées, que ce soit au sein de leur collectivité ou dans leurs interactions avec les citoyens.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. »