portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système électrique et notre souveraineté énergétique.

Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« À cette date, » 

insérer les mots : 

« les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à soutenir le développement des énergies renouvelables et à donner de la visibilité à la filière éolienne terrestre. Il prévoit ainsi de fixer l’objectif de favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW de capacité installée d’ici 2030, ce qui correspond à la sécurisation d’une trajectoire proche de la trajectoire de développement actuelle d’environ 1,5 GW par an. Tous les scénarios prospectifs de transition énergétique s’appuient sur le développement des renouvelables, et notamment de l’éolien terrestre.

Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« À cette date, », 

insérer les mots : 

« les capacités installées de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent doivent atteindre au moins 35 gigawatts, »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« brute d’énergie », 

insérer les mots : 

« et la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d’énergie ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre au moins 1 gigawatt de capacité installée de production d’électricité issue de l’hydrolien d’ici à 2030.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le potentiel de cette énergie renouvelable est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard). D’aucuns estiment que la frilosité du Gouvernement, consentant un objectif de 250 MW dans le projet de la nouvelle PPE, ne suffit pas à déclencher les investissements nécessaires au développement de cette branche des énergies marines renouvelables.

C’est pourquoi, comme le recommande notamment Hydroquest, portant le projet de ferme pilote dans le raz-blancard, nous demandons par cet amendement l’inscription dans la loi d’un objectif de capacité installée d’au moins un gigawatt d’ici 2030.

Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« À cette date, » 

insérer les mots : 

« la capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux doit atteindre au moins 1 gigawatt, ».

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l’horizon 2030. Il relève ainsi de 4 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l’article 5, pour atteindre au moins le niveau fixé dans l’actuel projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), actuellement mis en consultation par le Gouvernement.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). L’objectif actuellement fixé par le Gouvernement dans son projet de PPE est déjà en-deça, nous considérons qu’il ne saurait être fixé d’objectif inférieur.

Cet objectif pourrait également contribuer favorablement à l’emploi et à la réindustrialisation, comme en témoignent les chiffres de la filière photovoltaïque. Quoi que surexposée à la concurrence et nécessitant un niveau de protection beaucoup plus fort, elle représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après les chiffres d’Observ’Er.

Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« À cette date, », 

insérer les mots : 

« la capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque doit atteindre au moins 54 gigawatts, ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :

« décarbonées à 58 % »,

les mots :

« renouvelables à 44 % ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’État a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

Compléter le deuxième alinéa par les mots : 

« et le rythme d’attribution des capacités installées de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer à l’issue de procédures de mise en concurrence doit être d’au moins 1 gigawatt par an, avec pour objectif d’atteindre 18 gigawatts de capacité installée en 2035 ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l’environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

I. – Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots : « et de porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la production d’énergie à l’horizon 2050 ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« à cette date », 

les mots : 

« En 2030 ». 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l’horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l’article 5.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). C’est pourquoi nous proposons de fixer l’objectif d’atteindre au moins 60 GW de capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« À cette date, », 

insérer les mots : 

« la capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque doit atteindre au moins 60 gigawatts, ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d’électricité issue de l’hydrolien.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d’offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d’attribution d’ici à 2030.

C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« À cette date, » 

insérer les mots : 

« la capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux doit être de 250 mégawatts, en vue d’atteindre 5 gigawatts en 2050, ». 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Cet amendement vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : 

« brute d’énergie », 

insérer les mots : 

« et la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir un objectif un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur des transports, et à le renforcer pour le porter de 15 à 29% en 2030.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 supprime l’objectif d’atteindre 15% de la consommation finale d’énergie utilisées dans le secteur des transports produite à partir de sources renouvelables en 2030, pour lui substituer l’objectif que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de sources renouvelables fournies à ce secteur entraîne une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5 % d’ici à 2030.

Ce dernier objectif est louable, et nous proposons de le maintenir. Mais ce serait envoyer un mauvais signal pour le développement des énergies renouvelables que de supprimer tout objectif d'utilisation des renouvelables dans les transports, au profit d'un seul objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui favorisera le recours à l'électricité nucléaire au détriment de l'indispensable développement rapide des énergies renouvelables.

La dernière directive sur les énergies renouvelables dispose que chaque État membre impose aux fournisseurs de carburants l'obligation de veiller à ce que la quantité de carburants et d'électricité produits à partir de sources renouvelables fournie au secteur des transports entraîne d'ici à 2030 :

○ soit une part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale dans le secteur des transports d'au moins 29 % ;
○ soit une réduction de l'intensité d'émission de GES d'au moins 14,5 %.

C'est la deuxième option que choisit la rédaction actuelle de l'article 6. Nous proposons d'aller plus loin en fixant simultanément les 2 objectifs, afin de viser une décarbonation rapide du secteur des transports au moyen des énergies renouvelables.

À l’alinéa 1, avant la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« à au moins 29 % en 2030 ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100% d'énergies renouvelables à l'horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la production d’énergie à l’horizon 2050 ; ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à dresser un état des lieux du potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre au moins 1 gigawatt de capacité installée de production d'électricité issue de l'hydrolien d'ici à 2030.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le potentiel de cette énergie renouvelable est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard). D’aucuns estiment que la frilosité du gouvernement, consentant un objectif de 250 MW dans le projet de la nouvelle PPE, ne suffit pas à déclencher les investissements nécessaires au développement de cette branche des énergies marines renouvelables.

C’est pourquoi, comme le recommande notamment Hydroquest, portant le projet de ferme pilote dans le raz-blancard, nous demandons par cet amendement l’inscription dans la loi d’un objectif de capacité installée d'au moins un gigawatt d’ici 2030.

I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots 

« D’explorer le potentiel » 

les mots : 

« De favoriser le développement » 

II. – Compléter le même alinéa par les mots : 

« pour atteindre l’objectif d’au moins 1 gigawatt d’ici à 2030 ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 12, qui prévoit que pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation que fixerait la loi de programmation énergie-climat porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Nous nous opposons à la relance du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 7. 

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 15, lequel vise à faire bénéficier le réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER de certaines dispositions de la loi “accélération du nucléaire”, notamment des mesures dérogatoires à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN), à la loi Littoral et à une série de normes du Code de l’environnement.

Pour leur installation, les infrastructures d’ITER ont déjà nécessité le défrichage de plus de cent hectares de forêt, et une bétonisation massive. En proposant d’énièmes dérogations au ZAN, cet article risque d’aggraver davantage les conséquences sur la biodiversité de ces recherches nucléaires en prévoyant le contournement du ZAN et de la loi Littoral.

Après la loi TRACE, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à soutenir le développement des énergies renouvelables et à donner de la visibilité à la filière éolienne terrestre. Il prévoit ainsi de fixer l'objectif de favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW de capacité installée d’ici 2030, ce qui correspond à la sécurisation d'une trajectoire proche de la trajectoire de développement actuelle d’environ 1,5 GW par an. Tous les scénarios prospectifs de transition énergétique s'appuient sur le développement des renouvelables, et notamment de l'éolien terrestre.

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« poursuivre » 

le mot : 

« favoriser »

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW d’ici 2030 ; »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réviser le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité afin que ceux-ci reflètent les coûts de production du système électrique français. Aujourd'hui, le niveau des tarifs réglementés dépend pour partie des prix de marché de l'électricité qui sont volatiles et dépendent des prix du gaz. Ce problème deviendra d'autant plus aigu après 2026 dans le système post-Arenh imaginé par le Gouvernement, dans lequel il est prévu qu'EDF vende l'intégralité de son électricité directement au prix de marché. Pour protéger les ménages et les entreprises, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français.

À l’alinéa 2, après les mots : 

« de vente d’électricité »,

insérer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français »

Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire transpartisan entre sénatrices, sénateurs et député.es de Loire-Atlantique rappelant l’impératif de la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau.  

Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la conversion des centrales à charbon à la biomasse le 24 septembre 2023, la direction d'EDF a annoncé la fermeture sèche de la centrale de Cordemais à partir de 2027. Elle a non seulement refusé le projet « Ecocombust » de conversion à la biomasse porté par les salariés, mais également refusé de présenter tout autre projet de conversion permettant de garantir que le site de Cordemais restera un site de production d'énergie.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quel que soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

Enfin, les salariés des centrales existantes connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de chantiers de conversion d’une centrale, d’une source d’énergie pour une autre. C’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais, où le projet de conversion avait été proposé à l’initiative des salariés du site.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

L’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

2° Il est complété par les mots : « Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 3 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d’installations nucléaires pour la réalisation de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, cet alinéa met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal : au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique et le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Nous souhaitons réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

De surcroît, en raison des incertitudes et des délais de construction très importants sur la filière nucléaire, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique. Les énergies renouvelables seront les seules capables de pouvoir répondre à la hausse de la demande ou à d’autres fermetures de moyens de production sur cet intervalle de temps.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 3. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 qui vise à acter une dangereuse relance du nucléaire, avec notamment le lancement de la construction de 14 nouveaux EPR d'ici 2030, dans la lignée des annonces du discours de Belfort de 2022.

Cet article fixe notamment les objectifs :

- De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;

- De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. D’ici le dépôt de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC), la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée ;

- De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve des dispositions applicables du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;

Les objectifs prévus par cet article visent à faire du scénario « N03 » de (RTE) le scénario minimal de la relance du nucléaire, afin de conserver un mix majoritairement nucléaire à l'horizon 2050. Il s’agit du scénario le plus nucléarisé de RTE, qui prévoit prévoit 24 gigawatts (GW) de nucléaire existant et 27 GW de nouveau nucléaire (soit 14 EPR2 et 4GW de SMR).

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous défendons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 4 à 6 de l’article 20, qui proposent de supprimer l’exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité pour déroger aux débits réservés.

Le “débit réservé” est un minimum réglementaire à laisser à l’aval immédiat d’un ouvrage hydraulique pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. En facilitant le recours à des procédures exceptionnelles préjudiciables à l’environnement naturel, cet article constitue une menace grave sur la biodiversité environnantes des barrages.

Instaurée initialement au moment du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire, cette mesure d’exception n’a jamais été mise en oeuvre et n’a donc jamais fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Sous couvert de “simplification”, l’alinéa 6 supprime le principe même de la compensation et de la réduction des impacts écologiques de ces dérogations sur les cours d’eau. À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de ces alina.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 6 qui étend au réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER le bénéfice de mesures dérogatoires à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Pour leur installation, les infrastructures d’ITER ont déjà nécessité le défrichage de plus de cent hectares de forêt, et une bétonisation massive. En proposant d’énièmes dérogations au ZAN, cet article risque d’aggraver davantage les conséquences sur la biodiversité de ces recherches nucléaires en prévoyant le contournement du ZAN.

Après la loi TRACE, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l’artificialisation des sols, c’est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c’est aussi lutter contre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d’inondations.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 6. 

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 5 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires.

En effet, dans un contexte où aucun pays au monde n'a trouvé de solution pérenne pour la gestion des combustibles et où la seule perspective est de laisser ce problème aux générations futures, de nouvelles procédures accélérées et dérogatoires sont totalement inappropriées à ce type d'installations.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous souhaitons réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 5. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir les tarifs règlementés du gaz.

La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020.

Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture ; soit 10 points de plus qu’en 2022.

Le retour à un tarif règlementé par la puissance publique implique un contrôle des couts associés et limite les pratiques abusives de la part des fournisseurs. Il représente une valeur refuge pour le consommateur, particulièrement en temps de crise. Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP portent un retour au tarif règlementés du base sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »

les mots : 

« transmet chaque année aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente de gaz, qui recouvrent les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France. »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 10, lequel consacre que la réalisation de l’ITER est constitutive d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM). 

Cette dénomination permet de déroger à une série de normes du code de l’environnement, facilitant en particulier l’obtention de dérogations à l’interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés.

Cette disposition associe à la réalisation de ce projet de recherche nucléaire un permis de détruire, aveuglément aux conséquences dramatiques que cela pourrait emporter sur la biodiversité.

Nous proposons de la suppression de cette mesure absurde et absolument contradictoire avec ce que doivent être nos objectifs à l’heure où nombre de nos espèces protégées sont menacées d’extinctions.

Supprimer l’alinéa 10.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 3, qui consacre une définition extrêmement extensive de ce que recouvre la notion de « réalisation » du projet ITER. Concrètement, cela implique un élargissement conséquent du champ des travaux, aménagements et installations susceptibles de déroger à des mesures de protection de l’environnement comme le ZAN ou la loi Littoral.

Cette définition extensive multiplie les possibilités de déroger à des normes de préservation des sols et des littoraux, mais également à un ensemble de procédures administratives en matière d’urbanisme et environnementale de droit commun. Cet article tend à faire de ces normes des exceptions. 

Pour ces motifs, nous proposons la suppression de l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de l’irrigation de notre agriculture et sur l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

Après le mot :

« climatique »,

supprimer la fin de l’alinéa 17.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer les conditions d'approvisionnement en gaz, en prévoyant que l'Etat veille à exclure les importations de gaz de schiste.

Il s'agit à la fois d'éviter de nouvelles dépendances aux importations en favorisant nos propres capacités de production en énergies renouvelables, et d'éviter les conséquences environnementales catastrophiques de l'exploitation du gaz de schiste.

En effet, le gaz de schiste est un gaz fossile retenu dans des roches argileuses ou marneuses, enfouies généralement entre 1500 et 3000 mètres de profondeur. Pour l’en extraire, il faut fracturer cette roche, à l’aide de procédés comme la « fracturation hydraulique ». Ce procédé est une technique d’extraction de gaz fossile, qui consiste à injecter un liquide à haute pression contenant des produits chimiques, pour fissurer une roche et la rendre perméable. Ce procédé est extrêmement polluant et il est interdit en France depuis 2011. L’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique est par ailleurs responsable de la libération dans l’atmosphère de quantités importantes de méthane, gaz à effet de serre à l'effet de réchauffement 28 fois supérieur au dioxyde de carbone.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« à l’exclusion du gaz de schiste ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures proposées pour accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et s’opposer à la suppression du critère d’implantation géographique pour les petits réacteurs modulaires.

Les député.es du groupe LFI-NFP s’opposent aux règles dérogatoires au ZAN et aux procédures d’urbanisme concernant les projets de réacteurs et d’entreposage. Le foncier agricole qui serait impacté par la construction des EPR 2 et sites annexes est a minima de 728 hectares de terres agricoles selon le Réseau sortir du nucléaire. Ces acquisitions de terres agricoles par les porteurs de projets se font au détriment de la conservation des terres agricoles et de l’activité paysanne.

Par ailleurs, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au programme du nouveau nucléaire, à la construction des EPR2 et petits réacteurs modulaires. Il réaffirme l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». Les raisons sont nombreuses : minerai importé à 100%, risques d’accident, accumulation des déchets, coûts démesurés, calendrier déjà en retard, non résilience au changement climatique, accaparement des terres agricoles, ... De plus, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l'hydrogène "bas carbone" de l'alinéa 7.

L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays.

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Le nucléaire comprend quant à lui de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité d’un accident non-nulle d’un accident (d’autant plus en pleine période de désorganisation de la sûreté nucléaire provoqué par le Gouvernement avec le démantèlement de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection) ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l’impasse des déchets ; la non-réponse à l’urgence climatique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que la politique énergétique se concentre sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ou bas‑carbone ».

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer, parmi les objectifs de politique énergétique, la référence au projet technocentre à Fessenheim, et tout autre projet de réutilisation des déchets nucléaires.

Projet d’usine de recyclage de métaux de faible et très faible activité issus d’installations nucléaire, le projet technocentre présuppose la mise en place d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, pour que les lingots issus du procédé de fusion soient utilisés dans les filières métallurgiques conventionnelles. L’Autorité de sureté nucléaire avait pourtant établi les risques conséquents associés dans un avis de 2016, dont l’exposition du public aux déchets d’activité significative dans le cas d’une défaillance toujours possible du contrôle.

La mise en place d’un « seuil de libération » des déchets nucléaires implique une incapacité à réaliser une traçabilité des déchet TFA après leur passage au technocentre. Justement, dans un avis de 2016, l’ASN « réaffirme que la gestion des déchets radioactifs TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage. Ce principe est incompatible avec la mise en place généralisée de « seuils de libération ʺ. ».

De plus, les usages envisagés des métaux recyclés à partir des déchets TFA vont de la réutilisation au sein de l’industrie nucléaire à l’utilisation pour des biens de consommation. Les connaissances issues des études épidémiologiques confirment aujourd’hui un risque de cancer associé à une exposition à de faibles doses (< 10 mGy).

Il n’y a pas aujourd’hui d’évidence biologique ni épidémiologique, mais l’hypothèse d’une persistance de la relation sans seuil de dose reste privilégiée.

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent donc qu’il n’est pas raisonnable d’aller au-delà du principe de précaution, qui conduit à considérer les déchets potentiellement radioactifs comme de facto radioactifs. Ils plaident pour la suppression de la mention des usines de recyclage dans ce texte, et l’abandon du projet technocentre.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« retraitement‑recyclage », 

le mot : 

« retraitement ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 3.

Il prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Il s’agit d’une relance du nucléaire à marche forcée, appuyée sur le scénario le plus nucléarisé de RTE.

Nous considérons ce choix comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d’impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l’environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30 % en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d’autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c’est aussi risquer d’investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l’environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous défendons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la recherche sur ces énergies, en ciblant des fonds de « France 2030 » sur ces énergies.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.

Celui-ci prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées.

Fixer cet objectif, qui dépasse l’horizon 2040, nous paraît incompatible avec l’objectif que nous nous fixons de sortir progressivement du nucléaire, non pas dès maintenant, mais à mesure que nous serons en capacité d’y substituer des capacités de production d’énergies renouvelables.

Supprimer l’alinéa 9.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 9 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.

Malgré la hausse de l’objectif, la formulation « tendre vers » atténue sa portée : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort global d’atténuation du changement climatique.

Dans son rapport d’activité de 2024, le Haut Conseil pour le Climat regrettait l’instabilité des politiques publiques de rénovation énergétique. Une réalité à demi-mots admise par le Gouvernement qui écrit que « le retard sur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation du chauffage s’est accentué en 2024. Il évoque un « retard préoccupent sur les rythmes d’ « isolation ».

Le Gouvernement n’est pas à la hauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40 % entre janvier et février 2024.

Il y a urgence à agir. L’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de renforcer la rédaction, en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction de sa consommation énergétique primaire.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de tendre » 

les mots : 

« d’atteindre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 

« vers ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l’hydrogène « bas carbone » de l’alinéa 6.

L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays.

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Le nucléaire comprend quant à lui de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité d’un accident non-nulle d’un accident (d’autant plus en pleine période de désorganisation de la sûreté nucléaire provoqué par le Gouvernement avec le démantèlement de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection) ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l’impasse des déchets ; la non-réponse à l’urgence climatique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que la politique énergétique se concentre sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« bas-carbone » 

les mots : 

« énergies renouvelables ou thermiques décarbonnées ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à prévenir l’export de déchets nucléaires. La France doit retrouver la maîtrise du traitement de ses déchets nucléaires et mettre fin à ses dépendances, notamment vis-à-vis de la Russie.

À l’alinéa 9, après les mots : 

« de gestion, », 

insérer les mots : 

« en excluant l’export de déchets nucléaires ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21, qui prévoit une expérimentation de trois ans durant laquelle les concessions hydroélectriques arrivées à expiration et prorogées sous le régime dit des « délais glissants » pourraient être exploitées, par accord entre l’Etat et le concessionnaire, sous le régime juridique de l’autorisation.

Nous considérons que cette expérimentation représente une mauvaise réponse au problème du contentieux ancien avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques.

Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s'opposer à cette mise en concurrence que la France a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des "délais glissants", ce qui lui a valu des procédures de mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production hydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser les barrages.

Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu'il est nécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier la directive européenne "Concessions", et obtenir une dérogation au principe de mise en concurrence des concessions pour les installations hydroélectriques.

C'est d'ailleurs la recommandation prioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite ces derniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes de la PPRE portant cette demande.

Nous nous sommes en revanche opposé à la recommandation de repli du rapport d'information, qui consiste à proposer d’appliquer le régime juridique de l’autorisation d’exploitation aux installations hydroélectriques. C’est cette même recommandation de repli que l’article 21 propose d’expérimenter pour 3 ans.

Cette option présente au moins 2 écueils majeurs qui en font, à nos yeux, l’une des pires options : elle nécessite que l'Etat cède la propriété publique des barrages aux exploitants et ne garantit pas la résolution du litige européen et l’absence de mise en concurrence.

Nous considérons qu'en l'absence de dérogation à la directive concession, la solution de repli à privilégier est le passage au régime de la "quasi-régie". Cette solution garantit la propriété publique des barrages et évite la mise en concurrence. Elle ne nécessite pas de privatisation et permettrait, par exemple à travers la constitution d'un établissement public de renforcer le caractère de service public de l’exploitation de l’hydroélectricité. Elle pourrait représenter un premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à préciser que la décarbonation de notre mix électrique doit se faire au moyen des énergies renouvelables. Il prévoit donc que dans le cas où la loi de programmation énergie climat prévoirait désormais un objectif de décarbonation du mix électrique, celle-ci doit se faire au moyen des énergies renouvelables, et non du nucléaire ou des technologies de captage et de stockage de carbone.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« au moyen des énergies renouvelables ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent réaffirmer l’objectif de rénovation énergétique performante du parc de logements et assurer son effectivité en remplaçant le terme « rénovations d’ampleur » par le terme « rénovation thermiques performantes ».

Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, il est nécessaire d’exprimer nos objectifs de rénovation énergétique dans des termes clairs et effectifs.

Le nombre de passoires énergétiques, c’est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1^er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l’un des plus émetteurs. Il compte pour 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 % de la consommation énergétique annuelle du pays.

En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l’étendue du chantier de la rénovation. L’objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d’ici à 2050. Et ce alors que l’objectif inscrit au code de l’énergie est celui d’une rénovation de l’ensemble du parc de logements. Par ailleurs, les logements de classe G ont été interdits à la location au 1^er janvier 2025 : ainsi, l’inaction gouvernementale nourrit la crise du logement.

Le Gouvernement n’est pas à la hauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40 % entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l’issue des travaux qui provoque de l’incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l’accès au dispositif et le manque d’accompagnement. Plutôt que d’y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le Gouvernement a décidé, par décret le mois dernier, de retirer un milliard d’euros à MaPrimeRénov.

Il y a urgence à agir. L’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de clarifier la rédaction en remplaçant le terme « rénovations d’ampleur » par le terme « rénovation thermiques performantes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« rénovations d’ampleur » 

les mots : 

« rénovations thermiques performantes »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 14 qui complète les mesures de simplification de la loi « Nouveau nucléaire » de 2023 visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Pour rappel, la loi “Nouveau nucléaire”, adoptée en 2023 par l’arc macrono-lepéniste, prévoit un ensemble de mesures de “simplification” visant à organiser la relance du nucléaire civil. Elle prévoit une série de règles dérogatoires au ZAN et aux procédures d’urbanisme concernant les projets de réacteurs et d'entreposage de combustibles et exempte les chantiers des futures centrales en bord de mer du respect de la “loi Littoral”. Déjà, notre groupe s’était opposé à cette relance à haut risque du nucléaire et avait voté contre cette loi.

Cet article prolonge ces mesures dérogatoires pour les projets de réacteurs électronucléaires, dans le but de permettre le projet de relance nucléaire avec la construction de 14 EPR2 au prix de l’artificialisation des sols et du littoral.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Également, nous souhaitons réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

De surcroît, en raison des incertitudes et des délais de construction très importants sur la filière nucléaire, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique. Les énergies renouvelables seront les seules capables de pouvoir répondre à la hausse de la demande ou à d’autres fermetures de moyens de production sur cet intervalle de temps.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, cet alinéa met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal : au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique et le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à modifier les termes de la demande de rapport prévue à l'article 25 D concernant les projets éoliens en mer, pour en supprimer des aspects inutiles et y intégrer une étude des créations d’emplois directs et indirects qu'ils induisent et des recettes fiscales liées à la taxe éolienne en mer.

La place de l’éolien en mer dans le mix électrique français a déjà fait l’objet de nombreuses études et rapport depuis plusieurs années. Tous confirment son rôle central pour le mix électrique français des prochaines décennies.

Le rapport RTE « futurs énergétiques », notamment, » démontre la nécessité d’une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer quel que soit le scénario considéré – et cela même pour les scénarios les plus nucléarisés qui soient envisagés. Ainsi, ces capacités devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu pour garantir l’équilibre électrique en 2050, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation.

Le présent article fait mine d’ignorer l’abondance de la littérature scientifique déjà produite sur la question, pour demander un nouveau rapport au gouvernement, tout en omettant les autres vertus de cette source d’énergie : tissu industriel, emplois directs et indirects, retombées fiscales par la taxe éolienne en mer, etc.

C’est pourquoi cet amendement de repli vise à supprimer les demandes redondantes pour le rapport, et les remplace par certains des axes oubliés pour que le rapport reflète la situation de manière plus complète et objective.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« 2° Les créations d’emplois directs et indirects et leurs retombées économiques locales.

« 3° Les recettes fiscales liées à la taxe éolienne en mer. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l’environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la production d’énergie à l’horizon 2050 ; ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter le recours aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone aux situations dans lesquelles il n’existe pas de technologie ou alternative permettant de réduire ces émissions. En effet, cet article souhaite étendre la possibilité d'y recourir "dans des situations transitoires".

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Dans un avis récent, le Haut Conseil pour le Climat estime que “les procédés considérés dans les technologies CCS sont consommateurs d'énergie dans leur ensemble, et génèrent une « pénalité énergétique » à prendre en compte pour la pertinence climatique et la viabilité économique des projets”.

Par son imprécision, la formulation de "situation transitoire" risque de faciliter le recours à ces technologies plutôt que d’inciter à la sobriété. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« ou dans des situations transitoires »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de ramener l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les ZNI à 2030.

Au regard de l’urgence climatique, des objectifs plus ambitieux sont impératifs. Dans une étude de 2019, l’ADEME estime que l’ « autonomie énergétique dans les ZNI est atteignable après 2030 sous conditions ». Elle précise que l’autonomie est possible « moyennant un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie et une accélération du déploiement des énergies renouvelables ». De plus, les études montrent que l’augmentation du taux d’EnR dans le mix électrique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite, malgré les investissements nécessaires dans des actifs de stockage.

Les études montrent que l’augmentation du taux d’EnR dans le mix électrique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite, malgré les investissements nécessaires dans des actifs de stockage.

Si cet objectif échoue, c’est le manque de volonté du Gouvernement qui est en cause. Celui-ci préfère miser sur l’incertitude du nucléaire, plutôt que de mener une politique volontariste en matière d’énergies renouvelables.

C’est dans ce sens que va cet amendement.

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 2050 » 

le nombre :

« 2030 ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3, qui prévoit la construction de pas moins de 20 nouveaux EPR, dont le lancement de 14 d’entre eux d’ici 2030.

En effet, il fixe l’objectif de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050.

Il prévoit que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. Il prévoit enfin que d’ici la prochaine loi de programmation énergie-climat, la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée.

Nous considérons ce choix comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d’impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l’environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30 % en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d’autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c’est aussi risquer d’investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l’environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous défendons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 7.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de la mention du nucléaire dans l’alinéa 3.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulent avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, miser sur le nucléaire met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal, au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique. Le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons à ce que la mention au nucléaire soit supprimée.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire la possibilité de lancer des appels d’offres pour les projets éoliens en mer au-delà des capacités installées prévues par la PPE en cours.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur, les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté.

La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoire national, les entreprises sont dans l’attente alors que la filière française est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go » est dévastateur.

L’entreprise General Electric a déjà supprimé 800 postes sur ses sites de Montoir-de-Bretagne et Nantes-Saint Herblain (Loire-Atlantique). Le carnet de commandes est vide à partir de 2027 et l’usine de Montoir-de-Bretagne pourrait fermer en 2027 alors qu’elle sera à cette date la dernière usine en France d’assemblage de nacelles pour les éoliennes en mer.

Cette situation résulte d’une double responsabilité : d’une part l’absence de planification régulièrement échelonnée et le retard pris dans la publication des appels d’offres, et d’autre part le désintérêt de General Electric pour cette filière rachetée dans le cadre de la vente d’Alstom. L’intérêt national est ainsi menacé.

Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer. Elles devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation. Dès 2022 dans son discours de Belfort, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait justement « l'éolien en mer sera développé pour viser de l'ordre de 40 gigawatts en service en 2050, soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer ». Un objectif revu à la hausse l’année suivante en 2023 aux Assises de la mer où l’objectif a été porté à 45 GW.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une annonce de l’Etat a également été faite pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer. Cet appel d’offre qui doit permettre d’atteindre l’objectif de production de 18 GW en service en 2035 est très attendu par la filière.

Son attribution était attendue pour cette année 2025. Elle est finalement attendue pour être effective à l’automne 2026. Il est donc urgent de lancer le processus avant l’été de cette année, dans la mesure où 18 mois sont nécessaires pour la préparation et l’instruction des offres. L’enjeu est de tenir les délais pour la mise en service, mais aussi pour une montée en puissance cadencée d’un point de vue industriel avec des critères de contenu local renforcée et des infrastructures portuaires. Certains contrats liés à ce développement sont déjà passées par RTE auprès des Chantiers de l’Atlantique. Cet AO10 devra être complété par d’autres appels d’offres pour atteindre au moins 45 GW en 2050.

Aujourd’hui la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, datée, ne tient pas compte de ces objectifs. Pour anticiper le respect des objectifs de puissance fixés, il est pourtant essentiel de pouvoir démarrer au plus vite l’appel d’offre AO10.

Cet amendement a été rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
 

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique des activités liées à l'énergie en fixant pour objectif structurant la sortie de l'énergie du marché et sa gestion comme un bien commun. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés conduisent à une dégradation du système, à un surcoût pour les usagers et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique.

La planification écologique passe par la sortie de l'énergie du marché et le rétablissement d’un pôle public de l’énergie afin de la gérer comme un bien commun. C'est ce que cet amendement vise à réaffirmer.

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis A Garantir la sortie de l’énergie du marché et la gestion de l’énergie comme un bien commun. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à assurer la maîtrise publique de la politique énergétique au travers d'un pôle public de l'énergie. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés conduisent à une dégradation du système, à un surcoût pour les usagers et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique.

La planification écologique passe par la sortie de l'énergie du marché et le rétablissement d’un pôle public de l’énergie, appuyé notamment sur la maîtrise publique d'EDF et d'Engie, afin de la gérer comme un bien commun. C'est ce que cet amendement vise à réaffirmer.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 3 bis A Assurer la maîtrise publique de l’énergie au travers d’un pôle public de l’énergie. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM.

Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent des contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés que dans l’hexagone : ils atteignent 347 €/MWh en moyenne en 2023 d’après le graphique ci-dessous, selon la commission de régulation de l’énergie.

Vu les variations importantes des coûts selon les territoires, nous pensons nécessaire d’évaluer les coûts globaux de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM. C’est le sens de cet amendement.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d'outre-mer.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 13.

En effet, cet alinéa prévoit que, pour l’électricité d’origine nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) précise les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés aux articles 12 et 3 de la présente PPL, à savoir la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires, notamment les 14 EPR 2 prévus à l’article 3, l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050, le maintien en fonctionnement de toutes les centrales existantes sous réserve des dispositions applicables du code de l’environnement, etc.

Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 4. 

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 16 qui cible les militants anti-nucléaires, en renforçant le quantum des peines en cas d’intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires et en conférant à la justice la possibilité d’ôter des aides publiques destinées aux associations dont les membres se rendraient coupables d’une telle infraction.

Tout d’abord, nous sommes opposés par principe aux mesures d’aggravation pénale associées à des faits déjà suffisamment réprimés, comme celle-ci. Cette mesure relève de la pure surenchère pénale, dont nous savons qu'elle n’est pas désincitative et qu’elle ne permet pas de lutter contre la commission de tels actes.

De surcroît, cette disposition est une attaque directe à la liberté d’alerter sur les vulnérabilités des installations nucléaires. “Plutôt que d’augmenter la répression a posteriori, il est nécessaire d’améliorer la sécurité des installations, aujourd’hui visiblement vulnérables.”, nous alerte le Réseau Action Climat à propos de cet article.

Pour l’ensemble de ces motifs, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de stockage et de réijection d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

À l’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « ou à une unité de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 5.

Celui-ci prévoit en effet d’abroger l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système électrique et notre souveraineté énergétique.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d'offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d'attribution d’ici à 2030.
C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots 

« D’explorer le potentiel » 

les mots : 

« De favoriser le développement » 

II. – Compléter le même alinéa par les mots : 

« pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050. ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique et la vocation de service public de la production d'électricité française, en proposant la transformation d'EDF, actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractère industriel et commercial, comme EDF l'était initialement en application de la loi de 1946.

Un EPIC a pour but la gestion d'une activité de service public de nature économique. Nous considérons que la production et la fourniture d'électricité doivent être considérés pleinement comme des activités de service public, et non guidées par des logiques commerciales comme les sociétés anonymes, c'est pourquoi nous proposons la transformation d'EDF en EPIC.

À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 111‑67 », 

insérer les mots : 

« en vue de sa transformation en Établissement public à caractère industriel et commercial »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 13, qui modifie les dispositions qui régissent la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE, fixée par décret), en particulier en vue d'y conforter la place du nucléaire.

En effet, cet article y ajoute que, pour l’électricité d’origine nucléaire, la PPE précise les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés aux articles 12 et 3 de la présente PPL, à savoir la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires, notamment les 14 EPR 2 prévus à l’article 3, l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050, le maintien en fonctionnement de toutes les centrales existantes sous réserve des dispositions applicables du code de l’environnement, etc.

Cet article précis aussi que la synthèse pédagogique accessible au public de la PPE expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone et que la présentation de la PPE au Parlement, une fois approuvée, expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone.

Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100% d'énergies renouvelables, c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à privilégier la consommation d'eau potable et la consommation pour l'alimentation en cas de conflits d’usage potentiels entre la préservation de la ressource en eau et le fonctionnement des installations de production d’électricité

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

Après le mot : 

« climatique », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : 

« en privilégiant la consommation d’eau potable et la consommation pour l’alimentation. ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’État a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’ici à 2024 » 

les mots : 

« d’ici à 2030 et au moins 2 GW par an d’ici à 2035 pour atteindre l’objectif d’au moins 18 GW en 2035 ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 54 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 4 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l'article 5, pour atteindre au moins le niveau fixé dans l'actuel projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement mis en consultation par le Gouvernement.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). L'objectif actuellement fixé par le Gouvernement dans son projet de PPE est déjà en-deça, nous considérons qu'il ne saurait être fixé d'objectif inférieur.

Cet objectif pourrait également contribuer favorablement à l'emploi et à la réindustrialisation, comme en témoignent les chiffres de la filière photovoltaïque. Quoi que surexposée à la concurrence et nécessitant un niveau de protection beaucoup plus fort, elle représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après les chiffres d’Observ’Er.

À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 54 ».

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER.

Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n'ont pas été publiés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n’ont pas été publiés.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l'article 5.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). C'est pourquoi nous proposons de fixer l'objectif d'atteindre au moins 60 GW de capacité installée de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

 « 60 ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Cet amendement vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 42,5 % » ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe six scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique. Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation se poursuivent.

À l’alinéa 3, après les mots :

« l’énergie nucléaire »,

insérer les mots :

«, des énergies renouvelables, ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets de sous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base (INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant à remplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INB du CEA sont à l’étude.

Ces projets sont en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'ASNR.

De plus, ils représentent une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités nucléaires.

Enfin, il s’agit d’une véritable atteinte sociale au statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens.

Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP se prononcent pour interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer la sécurité des sites INB ; mesure qui affaiblirait la sécurité des INB.

L’article 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer leur sécurité est interdite. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité en supprimant l'objectif, actuellement fixé à l'Etat au travers de l'alinéa 2, de viser à la recherche d'exportations en électricité. Nous ne nous opposons pas aux exportations, mais dans un contexte où la demande intérieure en électricité est amenée à s'établir à un niveau élevé, et où l'installation de nouvelles capacités de production nécessite du temps, nous considérons qu'il n'est pas opportun de fixer à l'Etat l'objectif de viser à la recherche d'exportations en électricité. Il s'agit également d'éviter certains investissements ruineux d'EDF à l'export, qui plombent les comptes de l'entreprise publique.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur »

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 3.

Celui-ci prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.

Nous proposons au contraire de fixer l’objectif de sortir progressivement du nucléaire, non pas dès maintenant, mais à mesure que nous serons en capacité d’y substituer des capacités de production d’énergies renouvelables. Nous considérons aussi que fixer un objectif aussi élevé risque de se faire au détriment de la sûreté des centrales existantes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 8.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

L’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

2° Il est complété par les mots : « Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l’abrogation de cet article qui fixe les conditions d’application de mesures de simplification, notamment des dérogations diverses à des normes environnementales et d’urbanismes.

En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l’atome. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que les procédures visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants soient mises en œuvre.

Par ailleurs, nous estimons que les installations concernées par cet article et ce titre I^er sont très nombreuses (EPR, SMR, installations d’entreposage de combustibles nucléaires, production d’hydrogène bas-carbone quand elle est en lien avec le nucléaire).

De plus, le délai d’application de 27 ans consacré par l’article 14 pourrait renforcer les mesures dérogatoires dangereuses qui risquent de conduire à une régression du droit de l’environnement et à la multiplication de dérogations.

C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de cet article auquel nous nous étions déjà opposés lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant: 

« 1° L’article 7 est abrogé. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’élargir la contribution au partage territorial de la valeur aux installations de stockage d’électricité.

Devant les effets d’aubaine que représentent le développement de capacités de stockage d’électricité, notamment par batterie, il est nécessaire que les profits soient partagés entre les communes et les porteurs de projet.

De plus, il est nécessaire de rappeler que la moitié des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ne sont toujours pas pris, dont ceux concernant le partage territorial de la valeur.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Après le premier alinéa de l’article L. 352‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les capacités de stockage d’électricité mentionnées au premier alinéa du présent article relève de la contribution au partage territorial de la valeur mentionnée à l’article L. 314‑41. »

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Cet amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire est soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

À l’alinéa 8, après les mot :

« d’origine nucléaire, »

insérer les mots :

« sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.

La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.

Plus précisément, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense près de 5,2 millions de passoires thermiques dans les résidences principales, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G. À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.

Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par les associations est de privilégier les rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons avec cet amendement de garantir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ».

« 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au présent article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au rétablissement des tarifs règlementés de vente de gaz.

La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020.

Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture ; soit 10 points de plus qu’en 2022.

Le retour à un tarif règlementé par la puissance publique implique un contrôle des couts associés et limite les pratiques abusives de la part des fournisseurs. Il représente une valeur refuge pour le consommateur, particulièrement en temps de crise. Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP portent un retour au tarif règlementés de base sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« énergie, » 

insérer les mots : 

« le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent que l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc de logement.

Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, l'État doit s'engager à accompagner ces rénovations d'un point de vue aussi bien financier qu'humain.

Le nombre de passoires énergétiques, c'est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l'un des plus émetteurs. Il compte pour 18% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique annuelle du pays.

En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l'étendue du chantier de la rénovation. L'objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d'ici à 2050. Et ce alors que l'objectif inscrit au code de l'énergie est celui d'une rénovation de l'ensemble du parc de logements. Par ailleurs, les logements de classe G ont été interdits à la location au 1er janvier 2025 : ainsi, l'inaction gouvernementale nourrit la crise du logement.

Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l'issue des travaux qui provoque de l'incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l'accès au dispositif et le manque d'accompagnement. Plutôt que d'y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le gouvernement a décidé par décret, de retirer un milliard d'euros à MaPrimeRénov.

Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons que l'État se fixe pour objectif d’assurer les moyens nécessaires pour réaliser cet objectif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter L’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par les 7° et 7°bis du I du présent article ». »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

Après le mot :

« climatique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : 

« qui doit primer sur la production d’électricité »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 4 qui propose de supprimer le critère d’implantation géographique à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante pour les petits réacteurs modulaires.

Cet amendement vise à faciliter la dissémination de futurs PMR (petits réacteurs modulaires) qui pour l’instant n’existent que sur le papier.

“Plus de 80 projets de SMR et d’AMR sont actuellement en développement dans 18 pays, selon l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pour autant, leur faisabilité n’est pas acquise.” explique le journal Reporterre. “Aux États-Unis, l’entreprise NuScale a annoncé la semaine dernière la suspension de la commercialisation du premier SMR américain, faute de clients, refroidis par l’annonce récente d’une hausse des coûts. En France, le coulage du premier béton du projet Nuward d’EDF n’est pas attendu avant 2030.”

En raison des incertitudes et des délais de construction très importants sur la filière nucléaire, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique. Les énergies renouvelables seront les seules capables de pouvoir répondre à la hausse de la demande ou à d’autres fermetures de moyens de production sur cet intervalle de temps.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures. Nous souhaitons donc réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 4. 

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 20 qui propose des dérogations visant à faciliter les procédures applicables aux concessions hydroélectriques aveuglément aux menaces que cela fait peser sur la biodiversité environnantes aux barrages.

Cet article facilite le recours à des procédures exceptionnelles potentiellement préjudiciables à l’environnement naturel. Ces mesures avaient été instaurées à l’occasion du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire. Ces mesures n’ayant pas été, fort heureusement, mises en œuvre, elles n’ont fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Enfin, sous couvert de “simplification”, cet article supprime le suivi des impacts sur le milieu aquatique et le principe même de la compensation des impacts, invisibilisant ainsi tous les potentiels impacts et rendant impossible leur évaluation.

À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 8 de l’article 13.

En effet, celui-ci prévoit que la présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) au Parlement, une fois approuvée, expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone.

Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer l’alinéa 8. 

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’objectif de développement de l’hydrogène bas-carbone actuellement prévu au titre de la loi de programmation énergie-climat.

La promotion de l’hydrogène bas-carbone, issu du nucléaire ou des technologies de captage et de stockage de carbone, est à nos yeux une impasse et nous considérons que les efforts du pays en matière d’hydrogène doivent se concentrer sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

À l’alinéa 4, supprimer la la seconde occurrence du mot : 

« bas-carbone ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’abroger le IV de l’article 9 de la loi “Nouveau nucléaire”, créant une dérogation à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour la réalisation de réacteurs électronucléaires et que cet article souhaite étendre à la réalisation de l’ITER.

Après la loi TRACE et les attaques du PJL Simplification, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations. En multipliant les dérogations à l’objectif “zéro artificialisation”, la macronie réduit à peau de chagrin cette mesure pourtant indispensable.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Le IV est abrogé. »

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 13.

En effet, celui-ci prévoit que la synthèse pédagogique accessible au public de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone. Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 12 créant une dérogation aux dispositions sur l’aménagement et la protection du littoral du code de l’urbanisme pour la réalisation du projet ITER.

Cet alinéa propose que la réalisation du projet ITER, ainsi que les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à son exploitation ne soient pas soumis aux dispositions sur l’aménagement et la protection du littoral créées par la loi Littoral de 1986.

Étendre le régime dérogatoire à la Loi littoral en ne prenant aucunement en compte la question de la vulnérabilité de ce projet aux conséquences du changement climatique (montée des eaux, recul du trait de côte) est dangereux.

Pour l’ensemble de ces raisons, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 12. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation complète d'Engie. Si l'Etat est toujours le premier actionnaire d'Engie, et devrait d'ores et déjà user davantage de ce levier comme d'un outil au service de la planification écologique, nous visons par cet amendement à réaffirmer la vocation d'Engie à s'intégrer pleinement dans un pôle public de l'énergie et à contribuer au service public de l'énergie.

C'est à la fois un enjeu de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des prix et de lutte contre la précarité énergétique et d'accélération de la décarbonation et de la bifurcation écologique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’une partie », 

les mots : 

« de la totalité des parts ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 12 qui modifie les dispositions qui régissent la loi de programmation énergie-climat (LPEC).

En effet, celui-ci, d'une part, vise à dédouaner le Gouvernement de son irresponsabilité en matière de programmation énergétique, en repoussant au 1er janvier 2025 (dans la version actuelle de cette PPL adoptée par le Sénat en 2024) la date que la loi prévoit actuellement pour l'adoption de la loi de programmation énergie-climat, à savoir le 1er juillet 2023. 2 ans plus tard, le Gouvernement ne l'a jamais présentée, et nous n'avons aucune raison d'effacer cette faute par un artifice en modifiant cette date du 1er juillet 2023.

D'autre part, il intègre notamment un nouvel objectif de décarbonation du mix de production d'électricité, terme qui amalgame indistinctement énergies renouvelables, nucléaire et technologies de captage et de stockage de carbone, menaçant ainsi le développement des énergies renouvelables et tout notre avenir énergétique et climatique.

A plus forte raison dans la mesure où cet article intègre un nouvel objectif de relance du nucléaire en précisant que pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 1 à 3 de l’article 20, qui proposent de supprimer l’exigence de caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité pour procéder à des augmentations de puissance des concessions hydroélectriques.

En facilitant le recours à des procédures exceptionnelles potentiellement préjudiciables à l’environnement naturel, cet article constitue une menace grave sur la biodiversité environnantes des barrages.

Instaurée initialement au moment du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire, cette mesure d’exception n’a jamais été mise en oeuvre et n’a donc jamais fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Sous couvert de “simplification”, l’alinéa 3 supprime le suivi des impacts de l’augmentation en puissance sur le milieu aquatique, invisibilisant ainsi tous les potentiels impacts et rendant impossible leur évaluation.

À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de ces amendements.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé avant la décision finale d’investissement d’EDF prévue fin 2026.

Eu égard de l’investissement public conséquent que représente la décision finale d’investissement du programme EPR2, il est nécessaire que le Parlement soit correctement informé de la maturité du programme, de l’avancement du « design » détaillé et donc de la faisabilité même du programme du nouveau nucléaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de maturité de l’EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE).

Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros sont éligibles aux TRVE, ce qui expose l'ensemble des autres consommateurs à des factures volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Pour les protéger, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français.

À l’alinéa 2, après les mots : 

« de vente d’électricité »,

insérer les mots : 

« pour tous les consommateurs ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le taux « 33 % » est remplacé par le taux « 44 % » ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer des objectifs de biocarburants et de biogaz avancés dans l'énergie fournie au secteur des transports de 6% en 2030 et 20% en 2035.

Nous proposons ainsi d'aligner les objectifs de part de biocarburants et de biogaz dans les transports sur les objectifs fixés pour 2030 et 2035 par le règlement Européen dit « ReFuelEU Aviation », règlement 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable. Ce règlement permet en effet de mieux appréhender l’effort qui est demandé entre 2030 et 2035, et invite donc à anticiper dès aujourd’hui cette trajectoire.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et 5,5 % en 2030 »

les mots : « , 6 % en 2030 et 20 % en 2035 »

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :

« et d’au moins 5 points de pourcentage en 2035 ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer la demande de rapport prévue à l'article 25 D.

En effet, la place de l’éolien en mer dans le mix électrique français, que cette demande de rapport vise à examiner, a déjà fait l’objet de nombreuses études et rapport depuis plusieurs années. Tous confirment son rôle central pour le mix électrique français des prochaines décennies.

Le rapport RTE « futurs énergétiques », notamment, » démontre la nécessité d’une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer quel que soit le scénario considéré – et cela même pour les scénarios les plus nucléarisés qui soient envisagés. Ainsi, ces capacités devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu pour garantir l’équilibre électrique en 2050, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation.

Le présent article fait mine d’ignorer l’abondance de la littérature scientifique déjà produite sur la question, pour demander un nouveau rapport au gouvernement, tout en omettant les autres vertus de cette source d’énergie : tissu industriel, emplois directs et indirects, retombées fiscales par la taxe éolienne en mer, etc.

Cet amendement vise donc à supprimer cette demande de rapport inutile.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport demandé à l'article 25 B, en précisant que celui-ci doit évaluer le calendrier et l’implication financière nécessaire de l’Etat pour assurer à tous les salariés et sous-traitants des secteurs des énergies fossiles d’être accompagnés vers la reconversion.

Conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. Or, la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social.

Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion de l’ensemble des salariés et salariées des secteurs fossiles.

Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ».

Ainsi, les député.es du groupe LFI-NFP demandent par cet amendement au Ministère de préciser son plan de reconversion des salariés des industries fossiles.

Compléter cet article par la phrase suivante : :

« Ce rapport évalue le calendrier et l’implication financière nécessaire de l’État pour assurer à tous les salariés et sous-traitants des secteurs des énergies fossiles d’être accompagnés vers la reconversion. »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’alinéa 2 de cet article, qui propose de requalifier des stocks de matières radioactives en « stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation future existe, même en l’absence de processus existant.

Aujourd’hui, deux classifications existent pour catégoriser les matières issues de la filière nucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dont une utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée et celle de déchet radioactif quand aucun usage futur n’est envisagé.

En créant la nouvelle catégorie de « stock stratégique », cet article fait persister l’illusion de l’absence de déchets nucléaires. Cela pose un double problème de sûreté et de coût financier et environnemental de la gestion des matières radioactives, que l’on risque d’accumuler encore davantage et pour lesquelles aucune solution n’existe à ce jour.

En effet, le stockage et le traitement des déchets radioactifs a un coût très important. Le coût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût et de le provisionner dans le bilan comptable des structures concernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, il serait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’elle soit avérée.

Enfin, la dénomination de « stock stratégique » invisibilise la toxicité tant sur le plan chimique que radiologique des substances concernées. Elle risque également d’empêcher une prise en compte raisonnable du potentiel de réutilisation, ou à l’inverse du besoin de traitement et de stockage des déchets, et se traduira par une mauvaise gestion.

Cet amendement vise donc à assurer la bonne gestion des matières nucléaires dont l’opérabilité n’est pas établie.

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitement transparent des demandes d'autorisations environnementales pour les projets d'énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu'au terme du délai maximal d'instruction des demandes d'autorisations environnementales, l'autorité compétente de l'Etat adresse une réponse motivée à la demande d'autorisation qui lui est adressée.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réhausser l’objectif de réduction de gaz à effets de serre en 2030 à 53%.

Cet amendement se base sur les calculs de la dernière version publiée du projet de SNBC 3 (Stratégie Nationale Bas Carbone), lequel établit qu’une réduction de 50% des émissions brutes de gaz à effet de serre ne permet pas d’atteindre l’objectif de 55% de réduction des émissions nettes, mais seulement 52%. En visant une réduction de 53%, les objectifs actuels sur l’absorption de carbone des forêts permettraient d’atteindre une réduction nette de 55% par rapport aux émissions de 1990.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 53 % ».

Par cet amendement, nous proposons de rétablir à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) sa pleine effectivité, en abrogeant la disposition de la loi climat et résilience qui permet aux installations de production d'énergie photovoltaïque de ne pas être comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et donc de déroger au ZAN.

Malgré les rapports du GIEC qui ne cesse de multiplier les alertes quant aux effets dramatiques de l'urbanisation croissante et de la bétonisation qu’elle implique sur le changement climatique et le déclin de la biodiversité, la macronie poursuit son détricotage méthodique du ZAN.

Après la proposition de loi TRACE et les attaques portées par le PJL Simplification, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations.

Nous pensons que toute artificialisation doit être comptabilisée comme telle. C’est pourquoi nous proposons d’abroger cette mesure dérogatoire.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.

Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement (repowering) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable. S'il est louable de se donner l'objectif d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans un contexte d'urgence climatique, cela doit se faire dans le respect des exigences de la protection de l'environnement, et notamment dans le respect de la rigueur nécessaire au bon déroulé des procédures d'instruction des demandes d'autorisations environnementales et des demandes de rééquipement.

En l'espèce, les délais prévus par ces articles ne pourront pas être respectés si les moyens, notamment en ressources humaines, des services instructeurs ne sont pas mis en adéquation. C'est ce sur quoi cet amendement vise à interpeller, notamment en anticipation des débats budgétaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux alinéas 2 à 5 du présent article. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent une rédaction de l’article 11 plus ambitieuse et plus adaptée à l’objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’UE du paquet « Fit for 55 ».

La formulation proposée par le Sénat risque de laisser lettre morte cet objectif, en affaiblissant considérablement sa portée normative. En lui retirant son caractère contraignant et en imposant seulement de « tendre vers » une réduction des émissions, cette disposition risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l’inaction climatique de l’État.

Par ailleurs, l’état des puits de carbone forestier en France est délétère : la capacité de stockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers s’effondre, elle a été divisée par deux en dix ans. En cause : l’effondrement du puits forestier depuis 2010, lié à la mauvaise santé des forêts françaises et aux impacts du changement climatique, mais aussi la gestion de la récolte du bois, que le Gouvernement prévoit pourtant d’augmenter d’ici 2030.

Le rehaussement de l’objectif à 50 % de réductions de GES demeure insuffisant.‬ Selon Greenpeace,‬‭ pour‬‭ suivre‬‭ une‬‭ trajectoire‬‭ respectant‬‭ les‬‭ accords‬‭ de‬‭ Paris‬‭,‬‭ il faudrait que la France divise par deux ses émissions brutes d’ici à 2030, ce qui correspond à une réduction d’au moins 62,2 % par rapport à 1990.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de relever l’objectif à au moins 55 % et de rétablir la portée contraignante de cet objectif.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030. »

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.

Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement (repowering) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable. S'il est louable de se donner l'objectif d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans un contexte d'urgence climatique, cela doit se faire dans le respect des exigences de la protection de l'environnement, et notamment dans le respect de la rigueur nécessaire au bon déroulé des procédures d'instruction des demandes d'autorisations environnementales et des demandes de rééquipement.

En l'espèce, les délais prévus par ces articles ne pourront pas être respectés si les moyens, notamment en ressources humaines, des services instructeurs ne sont pas mis en adéquation. C'est ce sur quoi cet amendement vise à interpeller, notamment en anticipation des débats budgétaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas du présent article. »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de conditionner la qualification de matières radioactives en « stocks stratégiques » à l’établissement suffisant d’une perspective de valorisation.

La catégorie créée par cet article ne peut pas servir de zone d’attente qui permette de contourner un traitement sûr de ces matières comme des déchets radioactifs. La dénomination de « stock stratégique » risque d’invisibiliser la toxicité chimique et radiologique des substances concernées, posant un double problème de sûreté et de coût, à la fois financier et environnemental, de la gestion des matières radioactives.

En effet, le stockage et le traitement des déchets radioactifs a un coût très important. Le coût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût et de le provisionner dans le bilan comptable des structures concernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, il serait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’elle soit avérée.

L’Agence de Sûreté Nucléaire, dans un avis en date de 2020, « estime indispensable qu’une quantité substantielle d’uranium appauvri soit requalifiée dès à présent en déchet » et rappelle l’absence de solution pour ces matières à ce jour.

En cohérence avec les recommandations de l’ASN, nous suggérons que pour être requalifiées en « stocks stratégique », ces matières nucléaires doivent faire l’objet d’une opérabilité suffisamment établie.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’est pas encore »,

le mot :

« est ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF souhaitent supprimer cet article consacrant une énième dérogation à l’objectif “Zéro artificialisation nette” (ZAN).

Malgré les rapports du GIEC qui ne cesse de multiplier les alertes quant aux effets dramatiques de l'urbanisation croissante et de la bétonisation qu’elle implique sur le changement climatique et le déclin de la biodiversité, le Sénat poursuit son détricotage méthodique du ZAN.

Après la proposition de loi TRACE, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitement transparent des demandes de rééquipement pour les projets d'énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu'au terme du délai maximal d'instruction des demandes de rééquipement, l'autorité compétente de l'Etat adresse une réponse motivée à la demande d'autorisation qui lui est adressée.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réhausser l’objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre en 2030 de 50% à 55%, comparativement à 1990.

Le rehaussement de l’objectif à 50% de réductions de GES demeure insuffisant.‬ Selon Greenpeace,‬‭ pour‬‭ suivre‬‭ une‬‭ trajectoire‬‭ respectant‬‭ les‬‭ accords‬‭ de‬‭ Paris‬‭,‬‭ il faudrait que la France divise par deux ses émissions brutes d’ici à 2030, ce qui correspond à une réduction d’au moins 62,2 % par rapport à 1990.

La stratégie de la France repose sur une appréciation trop optimiste des puits de carbone. Or, la capacité de stockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers s’effondre, elle a été divisée par deux en dix ans. En cause : l’effondrement du puits forestier depuis 2010, lié à la mauvaise santé des forêts françaises et aux impacts du changement climatique, mais aussi la gestion de la récolte du bois, que le Gouvernement prévoit pourtant d’augmenter d’ici 2030.

Ainsi, dans la dernière version en date du projet de Stratégie Nationale Bas 3 (SNBC) élaborée par l’Etat, celui-ci reconnaît que la réduction des émissions nettes par rapport à 1990 n’est estimée qu’à 52% en 2030, avec l’hypothèse d’un maintien à moyen terme du rythme d’absorption actuel des forêts. Pourtant, les experts du secteur s’accordent à dire que l’évolution future des capacités d’absorption de carbone des forêts est difficile à prévoir, et soumise à nombre d’aléas.

Nous proposons donc de ne pas faire de pari risqué sur la capacité de nos forêts à croître durablement, et de viser une réduction de 55% des émissions brutes.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 55 % ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article permettant de requalifier des stocks de matières radioactives en « stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation future existe, même en l’absence de processus existant.

Aujourd'hui, deux classifications existent pour catégoriser les matières issues de la filière nucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dont une utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée et celle de déchet radioactif quand aucun usage futur n'est envisagé.

En créant une nouvelle catégorie, celle de “stock stratégique”, cet article fait persister l’illusion de l’absence de déchets nucléaires et risque d'engendrer un mauvais traitement de ces matières. Cela pose un double problème de sûreté et de coût financier et environnemental de la gestion des matières radioactives, que l’on risque d’accumuler encore davantage et pour lesquelles aucune solution n’existe à ce jour.

En effet, le stockage et le traitement des déchets radioactifs a un coût très important. Le coût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût et de le provisionner dans le bilan comptable des structures concernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, il serait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’elle soit avérée.

Pour le Réseau Action Climat, cet article est une “manœuvre absurde permettant de passer les déchets radioactifs du passif à l’actif dans le bilan comptable des centrales nucléaires”.

Enfin, la dénomination de “stock stratégique” invisibilise la toxicité tant sur le plan chimique que radiologique des substances concernées. Elle risque également d’empêcher une prise en compte raisonnable du potentiel de réutilisation, ou à l’inverse du besoin de traitement et de stockage des déchets, et se traduira par une mauvaise gestion.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 11 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.

Malgré la hausse de l’objectif, la formulation « tendre vers » proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort européen et global d’atténuation du changement climatique. « Tendre vers » une réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : il faut mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir.

L’atténuation du changement climatique n’est pas une contrainte pour la France mais un engagement nécessaire à la préservation du patrimoine et des conditions de vie en France. Réduire les émissions, c’est réduire l’ampleur et la fréquence moyenne des futurs évènements climatiques extrêmes, menaçant les vies de nos concitoyens, nos littoraux, ou encore notre agriculture. Affaiblir notre engagement en la matière est un signal désastreux pour toutes celles et ceux dont les conditions de vie sont menacées par les conséquences du changement climatique.

De surcroît, cette formulation risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l’inaction climatique de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la formulation en vigueur et en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.

À l’alinéa unique, supprimer les mots :

« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de consacrer un objectif de réduction de l’empreinte carbone, comme annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales - émissions exportées comprises - de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. L'INSEE estime les émissions d'importation destinées à servir la demande finale française à 362Mt CO2. Concrètement, cela signifie que plus de la moitié des émissions induites par les consommations de la France se font en dehors de son territoire.

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”.

Cet amendement vise donc à prendre en compte l'empreinte carbone dans nos objectifs climatiques, conformément aux recommandations du HCC.

Après le 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :

« 1°bis De réduire l’empreinte carbone, définie comme la quantité de gaz à effet de serre induite par la demande finale intérieure de la France. »