portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de gain énergétique de deux classes doit permettre a minima d’atteindre la classe D, qui doit devenir, en cohérence avec les dispositions de la loi climat et résilience, le niveau minimal d’exigence pour le bâti existant, sauf les cas d’exceptions déjà prévus par la loi. 

Cette précision affecterait exclusivement les logements classés G et G+, considérant que l’atteinte de classe E ne saurait être suffisante pour remplir nos objectifs en matière de rénovation énergétique du parc de logements. 

Au second alinéa, après la première occurrence du mot :

« habitation », 

insérer les mots :

« permettant d’atteindre au moins la classe D ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables avec le cadre fixé par la directive européenne dite « RED III », qui prévoit 44 % d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

Indépendamment des objectifs que nous nous assignons en matière de production électronucléaire et d’autant plus considérant qu’aucune capacité nouvelle ne sera opérationnelle avant 2038 au mieux, le développement accéléré des renouvelables est essentiel pour assurer la décarbonation de nos usages et la formation d’un prix de l’énergie qui soit compétitif pour nos entreprises, accessible pour les ménages et qui assure notre autonomie stratégique.

Un tel objectif permettrait, au regard des ambitions affichés en matière électronucléaire, d’atteindre une part d’énergie décarbonée de 67 % contre 58 % dans la proposition sénatoriale et l’amendement du rapporteur.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :

« décarbonées à 58 % »,

les mots :

« renouvelables à 44 % ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, ce qui est sous-tendu dans les hypothèses du Sénat, c’est à dire la prolongation jusqu’à 60 années d’exploitation du parc nucléaire historique afin de respecter l’objectif de maintien de nos capacités installées à 63 gigawatts à l’horizon 2035.

Cet objectif de prolongation serait ainsi inscrit en tant que tel, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, seule habilité à en évaluer la faisabilité et les modalités, réacteur par réacteur.

Au deuxième alinéa, après les mots :

« d’origine nucléaire », 

insérer les mots :

« par la prolongation jusqu’à soixante années de la durée d’exploitation du parc électronucléaire historique ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la mise en service du réacteur « Flamanville 3 » qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 gigawatts. Il y a lieu désormais de fixer plutôt un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à 60 années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« l’atteinte »,

les mots :

« le maintien ».

Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à ces derniers des informations biaisées. Certains comparateurs sont notamment liés de manière directe avec des fournisseurs d’énergie, affectant l’objectivité des informations publiées.

Cet amendement complète les attributions de la Commission de régulation de l'énergie, en lui permettant de labelliser les outils de comparaison des offres des fournisseurs d'électricité indépendants des fournisseurs et transparents quant à la méthodologie utilisée.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 131‑4, il est inséré un article L131‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑4‑1 (nouveau). – La Commission de régulation de l’énergie labellise les outils de comparaison des offres des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel respectant des standards élevés de transparence en valorisant particulièrement leur indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz, et la mention explicite de la méthodologie utilisée. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter les objectifs en matière de rénovations énergétique à la réalité du rythme actuel de tels opérations et aux perspectives d’accélération en l’état du cadre réglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structuration insuffisante de la filière de la rénovation énergétique.

La cible de 700 000 correspond à celle évaluée comme étant tout à la fois souhaitable mais aussi atteignable par France Stratégie au regard des contraintes précitées. Elle suppose cependant une forte accélération du soutien au ménage et une stabilité du cadre réglementaire et budgétaire applicable à MaPrimeRenov’.

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 900 000 »,

le nombre :

« 700 000 ».

Cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, au profit du développement de SMR. Or, la multiplication des moyens de production nucléaire et leur dissémination sur le territoire n’est pas une option souhaitable. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 4. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à l’horizon 2035 la possibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titre transitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, que cette solution demeure durablement une solution de facilité en comparaison de solutions nécessitant des investissements importants.

Certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, en tout ou partie, au regard des technologies existantes ou par nature, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier, ce qui justifie de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Cette situation étant couverte par la rédaction actuelle de l’article.

Pour les autres usages, des procédés de décarbonation par l’électrification des procédés de fabrication notamment existent mais nécessitent de lourds investissements, ce qui est par exemple le cas à ArcelorMittal Dunkerque. Dans ces situations, la capture et le stockage peut avoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisation des investissements nécessaires et l’adaptation des procédés. Cependant, afin de conserver un signal fort, il apparaît important de borner celle-ci dans le temps. L’échéance à dix ans de 2035, conforme avec la temporalité de la PPE 3, apparaît comme une temporalité pertinente en la matière tout en laissant le temps suffisant aux émetteurs pour assurer la conversion de leurs usages.

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : 

« ou »,

insérer les mots : 

« , jusqu’en 2035, »

Le présent amendement vise à favoriser le développement de la production d’électricité issue de la biomasse, source d’énergie renouvelable et abondante. Alors que la France comptait déjà 105 centrales en 2022, son développement permettra la nécessaire diversification des modes de production d’électricité.

Par ailleurs, le développement de la biomasse peut être un outil de conversion des centrales à charbon vers une énergie renouvelable.

Compléter cet article l’alinéa suivant : 

« 4°  nonies De développer la production d’électricité issue de centrales à biomasse, notamment à partir de granulés de bois ; ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à appliquer le critère du bilan carbone aux projets de production d’hydroélectricité bénéficiant d’un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) d’un retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , l’État pouvant adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

La nécessaire transition écologique mène certains sites de production à réaliser une mutation pour répondre à nos objectifs environnementaux. Souvent, ces sites disposent d’atouts pour conserver une activité énergétique (proximité du réseau électrique, présence d’une source d’eau froide, proximité d’un tissu industriel, disponibilité de compétences, foncier disponible). Alors que la transition énergétique va mener à développer de nouveaux moyens de production d’énergie électrique, cet amendement vise à optimiser les investissements à réaliser en les localisant prioritairement sur des sites en reconversion ayant une activité de production électrique.

Par exemple, le site de la centrale à charbon de Cordemais doit réaliser une conversion pour assurer notre sortie du charbon. Le site dispose d’atouts stratégiques pour conserver une activité énergétique en lien avec le développement des énergies renouvelables, comme par exemple la production d’hydrogène vert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies D’exploiter les atouts des sites de production devant cesser leur activité pour y développer des moyens de production soutenant le développement des énergies renouvelables. Pour préserver les compétences humaines et le tissu industriel existant, la réalisation de cet objectif doit chercher à assurer une continuité entre l’activité initiale et la nouvelle activité ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le réseau action climat vise à aligner l’objectif de production d’électricité photovoltaïque installée en 2030 sur celle proposée dans le projet de PPE 3, soit 54 gigawatts.

À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 54 ».

Cet amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des petites installations de production en basse tension en forfaitisant les coûts de raccordement des projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

Un coût prévisible et harmonisé sur le territoire permettra de favoriser l’émergence de ce type de projets.

Cet amendement est issu d’une réflexion initiée par Enerplan.

Le II de l’article L. 111‑91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables groupées dont la somme des puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères. »

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à supprimer la possibilité ouverte d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base.

Cette mesure pose plusieurs difficultés majeures.

En premier lieu, le développement de tels réacteurs est encore en phase expérimentale et plusieurs technologies concurrentes (sels fondus, métal liquide, etc.) sont en concurrence, chacune posant des enjeux de sûretés spécifiques et de gestion du cycle du combustible spécifiques.

En second lieu, il n’existe aucune doctrine d’emploi des SMR à ce jour, qu’il s’agisse d’amplifier les capacités de production pour le réseau ou de produire localement à proximité de sites industriels, l’énergie nécessaire à des activités électro-intensives. Naturellement, les enjeux de sûreté et de sécurité inhérents à de telles installations se posent en des termes très différents selon qu’elles se situent dans le périmètre d’installations nucléaires de base existantes ou sur des plateformes où les normes associées sont nettement plus limitées.

En outre, le développement anarchique des SMR aurait pour risque de disséminer le risque, notamment sécuritaire, là où il est aujourd’hui limité à 18 centrales nucléaires notamment.

Dès lors il apparaît essentiel de la supprimer en l’état des incertitudes concernant le développement des SMR et leur cadre d’emploi.

Supprimer l’alinéa 4. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable.

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets.

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« 4° quinquies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050. »

Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Cependant, les informations proposées par ces outils peuvent être biaisées, dans la mesure où certains comparateurs n’indiquent pas clairement quels sont leurs liens avec des fournisseurs d’énergie.

Pour prévenir ces situations, le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de fourniture d’énergie et celle de comparateur en ligne des offres d’énergie, respectivement pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1°C Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑1 (nouveau). – Les fournisseurs d’électricité ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. »

« 1° D Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑1 (nouveau). – Les fournisseurs de gaz naturel ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à assurer la maîtrise des installations de production d’énergie électronucléaire par EDF.

Après la première phrase de l’article L. 313‑1 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Seule l’entreprise mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie est autorisée à développer et exploiter des installations commerciales de production d’électricité à partir de combustible nucléaire. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la disposition introduite au Sénat visant à garantir aux foyers un accès adapté à l’énergie.

Cet article vise à poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1^er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000 appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encore cette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à 2010 (826 000 appartements et 3 106 000 maisons).

Le chauffage au fioul est de loin (avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le plus polluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de 6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau de chaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kg CO2e pour un poêle à granulés.

C’est ainsi que certains parlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situés sur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, une telle mesure priverait cette interdiction de toute portée et pourrait même entraîner un accroissement de leur nombre. 

L’enjeu pour ces territoires est en réalité de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la fois les plus performantes mais aussi les plus chères.

Ainsi nous proposons plutôt de réécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble des foyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnement public pour la conversion des modes de chauffage vers des technologies faiblement émettrices, avec la recherche d’une réduction du du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge voire, à son effacement pour les foyers les plus modestes ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conclusions de la proposition de restriction du champ du texte à sa dimension programmatique sur son titre et à intégrer le constat que ce dernier devrait se substituer de fait à la loi de programmation énergie et climat prévue par le code de l’énergie pour la période quinquennale à venir, fixant les grandes orientations énergétiques pour les deux périodes quinquennales couvrant les années 2025‑2035 en cohérence avec la PPE 3 qui en mettra en oeuvre le détail opérationnel.

Ainsi son titre deviendrait : Proposition de loi de programmation énergie et climat pour les années 2025 à 2035.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie »

les mots :

« énergie et climat pour les années 2025 à 2035 ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le développement de l’autoconsommation.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Pour ces deux raisons, il serait préférable que l’objectif relatif au développement de l’autoconsommation fasse référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement, et qu’il mentionne les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

I. – Au début de l’alinéa 5 substituer au mot : 

« Encourager », 

le mot : 

« Accompagner ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots : 

« , dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures de bâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que la transition énergétique soit pleinement cohérente avec la transition écologique ce qui suppose la protection de la biodiversité et l’absence de mise en concurrence entre les usages agricoles et forestiers et la réalisation de fermes solaires.

Si nous ne sommes pas opposés aux opérations comme l’agrivoltaïsme, dont nous avons largement contribué à la définition du cadre juridique, la priorité en volume comme s’agissant des soutiens publics doit peser sur les bâtiments et surfaces artificialisés afin d’optimiser ces gisements.

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« 4° septies A De privilégier et de soutenir prioritairement les projets en toiture des bâtiments, sur ombrières, sur les délaissés et carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ; ».

En l’absence de publication d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence afin d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies renouvelables.

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Réseau Action Climat vise à fixer un objectif clair et ambitieux pour le développement des projets énergétiques renouvelables à gouvernance locale, qu’ils soient citoyens ou portés par les collectivités territoriales.

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l’ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie  renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France.

D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035.

Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards d’EUR, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer.

Cet amendement a été proposé par le SER.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« a) Après les mots : « par an d’ici à 2024 », sont ajoutés les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 GW en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du présent article pour repenser profondément l’idée d’une taxe carbone orientée vers les plus gros pollueurs. 

Plutôt que d’abandonner cet outil fiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levier juste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbone ne doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pas d’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants de la voiture – mais faire peser l’effort sur les acteurs les plus pollueurs, qu’il s’agisse de grands émetteurs industriels ou de comportements de consommation fortement carbonés, souvent corrélés à des niveaux de revenus élevés.

Une telle fiscalité ne peut réussir que si elle est redistributive, transparente et socialement ciblée. Les recettes tirées de la composante carbone doivent être affectées prioritairement à : des aides compensatoires pour les ménages les plus fragiles ; le développement de solutions alternatives : transports collectifs dans les zones peu desservies, rénovation énergétique, mobilités douces ; et plus largement, le financement d’investissements publics en faveur de la transition écologique dans les territoires.

Les données issues de l’étude de la DREES (2022) confirment que les Français ne sont pas hostiles à une taxe carbone, dès lors qu’elle est accompagnée de mesures de compensation sociale ou territoriale. Une majorité s’y montre favorable, y compris en zone rurale, si les recettes servent à financer des transports, services ou emplois de proximité.

Enfin, il est essentiel de souligner que les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone significativement plus élevée, comme l’ont montré de nombreuses études. Un système fiscal équitable doit donc aussi viser à corriger cette inégalité écologique, en renforçant la contribution des plus gros émetteurs.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de repli de députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture posant notre vision de la place du nucléaire à l’horizon 2050, à approcher ces enjeux en fonction d’une logique de puissance installée et à préciser les objectifs aux échéances 2035 et 2050.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges.

Ainsi le présent amendement fixe comme objectif le maintien en fonctionnement des capacités installées actuelles à l’horizon 2035, avec l’hypothèse d’une prolongation du parc historique à 60 années d’exploitation et, tenant compte de la trajectoire de phase out à compter de 2038 et d’un nouveau programme de 8 EPR 2 à cette échéance un objectif de capacité installée de 29 gigawatts à l’horizon 2050 en cohérence avec le scénario N1 de RTE.

Il convient enfin de préciser que la définition de nos objectifs en matière de nucléaire en pourcentage comporte un risque structurel. Vu la durée de conception, de construction et de mise en exploitation d’un nouveau réacteur électronucléaire, en cas d’incapacité totale ou partielle à prolonger le parc nucléaire historique à 60 années d’exploitation, il faudrait mécaniquement plafonner le rythme et la puissance installée de renouvelables le temps que le parc nucléaire retrouve sa cible ou que cette dernière soit modifiée. Cette approche n’est donc pas la plus pertinente.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 5° bis De maintenir une capacité installée de production électronucléaire de 63 gigawatts à l’horizon 2035 et de 29 gigawatts à l’horizon 2050 ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui vise à appliquer au projet de réacteur expérimental de fusion ITER certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023 pari lesquelles :

– les dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues à l’article 9 de cette loi ;

– la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), fixée à l’article 12 de cette même loi ;

– la dérogation à l’application de la « loi Littoral », mentionnée à l’article 13 de cette même loi.

Outre que nous souhaitons limiter le format de cette proposition de loi à sa dimension programmatrice, de tels aménagements, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État apparaissent malvenus. De plus, au regard du niveau d’avancement du projet ITER et en particulier de ses installations, la pertinence des aménagements ici proposé pose question. En effet, les modifications actuelles apportées au projet sont la conséquence des décisions et avis de l’ASN et sont déconnectées des enjeux liés au ZAN ou à la RIIPM.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui consolide les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables avec le cadre fixé par la directive européenne dite « RED III », qui prévoit 44 % d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

Indépendamment des objectifs que nous nous assignons en matière de production électronucléaire et d’autant plus considérant qu’aucune capacité nouvelle ne sera opérationnelle avant 2038 au mieux, le développement accéléré des renouvelables est essentiel pour assurer la décarbonation de nos usages et la formation d’un prix de l’énergie qui soit compétitif pour nos entreprises, accessible pour les ménages et qui assure notre autonomie stratégique.

Un tel objectif permettrait, au regard des ambitions affichés en matière électronucléaire, d’atteindre une part d’énergie décarbonée de 67 % contre 58 % dans la proposition sénatoriale.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« décarbonées à 58 % »,

les mots :

« renouvelables à 44 % ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF.

Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’ont pas permis de lever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopole pour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et, surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement de réacteurs de faible puissance de type (SMR).

S’il est souhaitable de permettre à la recherche fondamentale et expérimentale de se faire et de se poursuivre en dehors du seul giron de l’opérateur historique et du CEA, la construction et l’exploitation de réacteurs nécessite un savoir-faire et des compétences en matière de sûreté, de sécurité et de génie atomique dont le standard minimal ne peut être assuré qu’au sein de l’opérateur historique qu’est EDF. En outre, les enjeux propres à l’énergie nucléaire impliquent une maîtrise totale par la puissance publique, pour des raisons stratégiques comme démocratiques.

Dès lors, nous proposons d’affirmer le monopole total de la puissance publique et d’EDF pour la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires, quelle que soit leur puissance.

Après le 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 

« 3° bis Confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ; »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter les objectifs d’économies d’énergie à la réalité du rythme actuel de rénovations énergétiques et aux perspectives d’accélération en l’état du cadre réglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structuration insuffisante de la filière de la rénovation énergétique.

Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Il est donc préférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises : dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait le coût annuel des certificats d’économie d’énergie (CEE) à « 6 milliards d’euros par an, supporté par chaque ménage à hauteur de 164 euros », et relevait que « seuls 70 % des sommes sont reversés aux bénéficiaires puisqu’une partie des contributions est prélevée par l’État au titre de la TVA, affectée à des programmes au profit d’associations et d’opérateurs tiers, ou captée par les intermédiaires du dispositif au titre de leurs frais de gestion et de leurs marges ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035 ».

les mots :

« de 825 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030, et de 1 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035 ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser notre vision de la place de la production électronucléaire dans notre mix électrique pour les 25 prochaines années.

Dans le monde qui a émergé de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons pris conscience tardivement de la fragilité de nos économies et de l’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomie énergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que de prix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour la compétitivité de nos économies et, en particulier, de nos industries. Face à la guerre froide économique engagée par la Russie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en son sein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importations fossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nos fournisseurs.

Ce réveil représente une chance pour la transition écologique, tant il fait coïncider pour la première fois objectifs climatiques et économiques autour de l’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique.

Les énergies renouvelables constituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux de décarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructures nucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, en assurant une indépendance énergétique en matière de combustibles et en ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leur caractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques), elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléaire historique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composé d’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiement important de ces énergies mais aussi une diversification de ces dernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et de pilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de la variabilité de la production.

Dix ans après l’accord de Paris de 2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur ces objectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pas avoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Et si la France est historiquement un pays faiblement émetteur du fait de son important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisé cet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence sur les choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.

En effet pour ce qui est de notre mix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024 l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32 des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou auront dépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit la durée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre la question de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée de vie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose la question de leur éventuel remplacement.

Alors qu’EDF estime pouvoir prolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui fait l’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR, d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, les difficultés rencontrées sur le parc historique ces dernières années, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple, laisse planer un risque que soient découvertes des défaillances critiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération qui pourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant même cette échéance.

Dès lors, la question fondamentale est de savoir si à l’horizon 2040, où devrait débuter la sortie d’exploitation de ces 32 réacteurs, les énergies renouvelables auront été suffisamment développées pour prendre le relai du parc historique et si les technologies de pilotage du réseau et de stockage seront suffisamment matures pour assurer à tout moment, notre sécurité d’approvisionnement sur un réseau électrique très majoritairement constitué de renouvelables.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges.

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins coûteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dont la pertinence économique et industrielle doit encore être démontrée et le cadre d’emploi précisé.

De manière plus générale, nous soutenons la poursuite de la recherche fondamentale et expérimentale en matière de nucléaire civil et, en particulier, sur la fusion nucléaire, mais ne souhaitons pas privilégier une technologie particulière dans la loi. Seul le produit de la recherche doit permettre de nous orienter vers la solution la plus pertinente. 

Ce faisant, le présent amendement pose comme objectif le maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 et d’une capacité minimale de 29 gigawatts à l’horizon 2050, correspondant à un objectif de puissance installée de huit nouveaux réacteurs de 1650 MW à l’horizon 2050 et au maintien d’une partie du parc historique selon la trajectoire de phase out évaluée par RTE. Corrélativement, l’objectif de prolongation du parc électronucléaire à 60 années d’exploitation est inscrit, sous réserve des contraintes techniques et décisions de l’ASNR. Cet objectif est exprimé en puissance et non en pourcentage, puisque les services rendus par le parc ne sont pas que capacitaires mais également en matière de pilotabilité et de stabilité, en fonction de la consommation effective plutôt que du total des capacités installées.

L’objectif en matière de recherche est conservé mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques. S’agissant des SMR, leur évaluation suivrait un processus mieux ordonné en leur fixant un cadre d’emploi, fonction des technologies qui émergeront, avant d’assigner des objectifs de capacités. Les objectifs s’agissant des installations de traitement et de gestion des déchets sont maintenus, de même que celles en matière de développement de la production d’hydrogène.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° sexies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir une capacité installée de production électronucléaire de 63 gigawatts à l’horizon 2035 et de 29 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De construire huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2050 pour une capacité de production installée de 13 gigawatts sous réserve des capacités industrielles et financières d’Électricité de France ;

« 5° quater De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant à soixante années, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ;

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ; »

« 5° sexies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ; ». »

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure la perspective d’un nouveau programme électronucléaire qui atteindrait 20 nouveaux réacteurs. 

Aucun des scenarii de RTE ne prévoit aujourd’hui la perspective d’un parc électronucléaire historique et nouveau d’une telle ampleur. Même avec l’effet de série, la capacité industrielle et financière d’EDF à réaliser 20 EPR 2 apparaît aujourd’hui illusoire. En outre, cet objectif ne repose sur aucune réflexion sur l’enjeu fondamental du prix de l’énergie offerte. Avec un prix du nouveau nucléaire aujourd’hui évalué a minima à 125 € / MWh sur la base d’un taux de rentabilité minimal de 4 %, on voit mal l’intérêt pour le consommateur particulier ou électro-intensif d’avoir un mix électrique avec une telle part de nouveau nucléaire au regard des coûts des renouvelables et de leur trajectoire. 

La fixation d’une cible socle à huit EPR 2 apparaît plus raisonnable et crédible à ce stade. 

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 7.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation d’objectifs en matière de développement du captage et du stockage de CO2 considérant le cadre d’emploi que nous privilégions.

En effet, le stockage de CO2 doit être la solution ultime pour l’effacement des émissions qui ne peuvent bénéficier de procédés alternatifs de production. Dès lors, si le stockage de CO2 a vocation à connaître un développement rapide, qui doit ensuite diminuer à mesure que les procédés alternatifs tels que l’électrification de certains procédés industriels seront mis en oeuvre, nous avons vocation à minimiser le recours à cette solution au strict nécessaire.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, ce qui est sous-tendu dans les hypothèses du Sénat, c’est à dire la prolongation jusqu’à 60 années d’exploitation du parc nucléaire historique afin de respecter l’objectif de maintien de nos capacités installées à 63 gigawatts à l’horizon 2035.

Cet objectif de prolongation serait ainsi inscrit en tant que tel, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, seule habilité à en évaluer la faisabilité et les modalités, réacteur par réacteur.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« par la prolongation jusqu’à soixante années de la durée d’exploitation du parc électronucléaire historique, sous réserves des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la mise en œuvre des projets de reconversion »

les mots :

« la présentation d’un plan de conversion ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

La filière française des pompes à chaleur est frappée de plein fouet par les fluctuations du marché malgré sa contribution à la nécessaire décarbonation du secteur du bâtiment. La complexité du système d’aides à la rénovation énergétique des bâtiments mise en place par le Gouvernement, la faible fluidité du marché de l’immobilier, ainsi que la baisse du prix du gaz en 2024, concomitante avec une hausse du prix de l’électricité, ont en effet provoqué une contraction du marché ces dernières années. Il est impératif que la filière puisse disposer d’une visibilité sur le long-terme, c’est pourquoi le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi un objectif ambitieux de production de pompes à chaleur afin d’accélérer la transition vers des modes de chauffage décarbonés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies De tendre vers une production de 1 500 000 pompes à chaleur par an dès 2027 ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article relatif aux concessions hydroélectriques.

tirer les conséquences des travaux réalisés pendant 7 mois au sein de notre commission par la mission d’information initiée par notre groupe et consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dont le rapport vient tout juste d’être rendu.

Les travaux réalisés par la mission et en particulier ses co-rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, ont permis de tracer un chemin permettant à court terme une levée des difficultés ne permettant pas d’investir sur le parc existant en engageant une bascule d’un régime concessif à un régime d’autorisation fortement encadré et en préparant, à moyen terme, une exclusion de l’hydroélectricité du champ de la directive européenne dite « concession », à l’occasion de sa prochaine révision.

Les travaux du rapport sont en cours d’approfondissement par les services de l’État en vue d’une prochaine proposition législative. La solution ici proposée par les sénateurs ne s’inscrit pas dans ces travaux transpartisans et ne répond pas par ailleurs à l’ensemble des enjeux et difficultés soulevés dans le rapport. Dès lors il y a lieu de supprimer cet article en vue d’un traitement de ce dossier dans un vecteur législatif ad hoc.

https ://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/pdf/Rapport_MI-Hydroelectricite.pdf

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du présent article pour repenser profondément l’idée d’une taxe carbone orientée vers les plus gros pollueurs. 

Plutôt que d’abandonner cet outil fiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levier juste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbone ne doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pas d’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants de la voiture – mais faire peser l’effort sur les acteurs les plus pollueurs, qu’il s’agisse de grands émetteurs industriels ou de comportements de consommation fortement carbonés, souvent corrélés à des niveaux de revenus élevés.

Une telle fiscalité ne peut réussir que si elle est redistributive, transparente et socialement ciblée. Les recettes tirées de la composante carbone doivent être affectées prioritairement à : des aides compensatoires pour les ménages les plus fragiles ; le développement de solutions alternatives : transports collectifs dans les zones peu desservies, rénovation énergétique, mobilités douces ; et plus largement, le financement d’investissements publics en faveur de la transition écologique dans les territoires.

Les données issues de l’étude de la DREES (2022) confirment que les Français ne sont pas hostiles à une taxe carbone, dès lors qu’elle est accompagnée de mesures de compensation sociale ou territoriale. Une majorité s’y montre favorable, y compris en zone rurale, si les recettes servent à financer des transports, services ou emplois de proximité.

Enfin, il est essentiel de souligner que les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone significativement plus élevée, comme l’ont montré de nombreuses études. Un système fiscal équitable doit donc aussi viser à corriger cette inégalité écologique, en renforçant la contribution des plus gros émetteurs.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 4° Mettre en place une composante carbone progressive, fondée sur le contenu en carbone fossile des énergies, intégrée aux taxes intérieures de consommation, visant prioritairement à taxer les principaux émetteurs de CO₂, tout en assurant une compensation effective et ciblée des ménages les plus vulnérables et des territoires dépourvus d’alternatives, par un allègement de la fiscalité sur d’autres produits, travaux ou revenus ; ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à prolonger la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole, de 6 ans jusqu’à la fin de vie des installations, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure tout objectif quantitatif sur le développement de SMR en l’état.

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins couteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dans l’attente d’une évaluation de leur pertinence économique et industrielle et de la définition d’un cadre d’emploi.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par le cadre fixé dans la Loi de programmation énergie et climat et les objectifs énergétiques définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser un objectif de construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires EPR 2 de 1650 megawatts d’ici 2050 soit une capacité installée cible de 13 (13,2) gigawatts. Nous excluons à ce stade la construction de SMR mais proposons par ailleurs que la prochaine période quinquennale soit dévolue à une évaluation de leur pertinence économique et industrielle et à la définition d’un cadre d’emploi pour leur éventuelle exploitation.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, la phrase suivante :

« De tendre vers 13 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030. Le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

À l’alinéa 8, après les mots :

« 297 térawattheures, » 

insérer les mots : 

« celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures, ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la conversion des sites de production énergétique en fixant un objectif de transition vers les productions renouvelables, tout en maintenant autant que possible le tissu industriel et les compétences humaines préexistantes.

La nécessaire transition écologique mène certains sites de production à réaliser une mutation pour répondre à nos objectifs environnementaux. Souvent, ces sites disposent d’atouts pour conserver une activité énergétique (proximité du réseau électrique, présence d’une source d’eau froide, proximité d’un tissu industriel, disponibilité de compétences, foncier disponible). Alors que la transition énergétique va mener à développer de nouveaux moyens de production d’énergie électrique, cet amendement vise à optimiser les investissements à réaliser en les localisant prioritairement sur des sites en reconversion ayant une activité de production électrique.

Par exemple, le site de la centrale à charbon de Cordemais doit réaliser une conversion pour assurer notre sortie du charbon. Le site dispose d’atouts stratégiques pour conserver une activité énergétique en lien avec le développement des énergies renouvelables, comme par exemple la production d’hydrogène vert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° nonies D’exploiter les atouts des sites de production devant cesser leur activité pour y développer des moyens de production soutenant le développement des énergies renouvelables, en veillant à préserver les compétences humaines et le tissu industriel existant ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés participe de notre volonté de faire de la commande publique et de la transition énergétique des outils et moyens du développement de nos filières industrielles, dans une logique économique et de souveraineté.

La filière éolienne offshore représente un levier stratégique pour permettre à la France de mener à bien ses objectifs climatiques et énergétiques. Elle constitue également un des vecteurs de la réindustrialisation de nos territoires et de la création d’emplois qualifiés. Le développement des acteurs européens de l’éolien en mer est cependant menacé par une concurrence internationale accrue et déloyale en provenance de pays extra-européens aux normes sociales et environnementales moins exigeantes.

Le présent amendement a donc pour objet de soutenir la compétitivité des filières éoliennes offshore françaises et européennes, tout en respectant les principes de libre concurrence établis par le droit européen et international. En privilégiant les acteurs français ou européens, cet amendement renforce notre souveraineté, valorise l’expertise européenne et protège nos savoir-faire.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui ne relève pas de dispositions de programmation et qui vise à renforcer certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023.

En outre, ces dispositions, adoptées depuis moins de deux ans, n’ont pas encore trouvé à s’appliquer pleinement et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’évaluation des lois à trois ans. Il n’apparaît donc pas pertinent de les modifier à ce stade.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser notre conception du lancement d’un nouveau programme électronucléaire.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges.

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins couteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dans l’attente de l’évaluation de leur pertinence économique et industrielle et de la définition d’un cadre d’emploi.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 5° quater De construire huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2050 pour une capacité de production installée de 13 gigawatts, sous réserve des capacités industrielles et financières d’Électricité de France ; ».

Le présent amendement de suppression des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation.

Si le caractère délictuel de certaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peines désormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parking extérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences ou destructions, encourra la même amende que les les blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et le double de l’amende encourue pour conduite sans permis.

Il est donc doublement nécessaire de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à faciliter les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par la fixation à l’article 3 de la présente proposition de loi des objectifs en matière de développement de l’énergie nucléaire.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les objectifs de développement de réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.

Le calendrier pertinent pour un nouveau programme électronucléaire impose aujourd’hui de recourir à la technologie des réacteurs à eau pressurisée de 2e génération, les perspectives pour un développement industriel d’un programme de RNR-NA étant trop distantes. En outre, considérant notre approche d’un nouveau programme électronucléaire comme une énergie de transition vers un mix électrique très majoritairement composé de renouvelables, la pertinence d’engager un tout nouveau programme de réacteurs à fission se pose, surtout si les avancées récentes sur la fusion thermonucléaire se confirment dans un calendrier comparable.

En outre, si les RNR-NA apportent des avantages indéniables s’agissant du risque de fusion du réacteur et du cycle du combustible, ils comportent toujours des risques importants au regard des enjeux liées aux propriété du sodium avec les risques d’embrasement dans l’air ou de réaction explosive sodium-eau.

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à délier les mains des acteurs de la recherche et du développement en matière nucléaire en n’orientant pas les choix technologiques en matière de production électronucléaire tout en assurant le maintien d’un effort de recherche en anticipation des enjeux ou potentialités posées par la fermeture du cycle du combustible, la fusion thermonucléaire, le stockage des déchets nucléaires et l’utilisation du parc nucléaire pour la production d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 7° bis De maintenir l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’imposition du retraitement et du recyclage des combustibles usés comme principal mode de gestion des installations nécessaires à ces activités. Cette précision dépasse le champ programmatique et le domaine d’intervention des parlementaires mais relève de choix technologiques de la filière.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser le développement de la production d’électricité issue de la biomasse, source d’énergie renouvelable et abondante, tout en précisant que ce développement doit se faire en tenant compte des autres usages forestiers et sans porter atteinte à la fonction de capture de carbone des forêts.

Alors que la France comptait déjà 105 centrales en 2022, son développement permettra la nécessaire diversification des modes de production d’électricité.

Par ailleurs, le développement de la biomasse peut être un outil de conversion des centrales à charbon vers une énergie renouvelable.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° nonies De développer la production d’électricité issue de centrales à biomasse, notamment à partir de granulés de bois, en limitant les conflits avec les autres usages forestiers, notamment la fonction de capture de carbone des forêts ; 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser l’ambition de la France en matière de développement des énergies cinétiques hydrauliques.

L’exploration de notre potentiel en la matière a déjà été largement réalisé. Le seul potentiel hydrolien, notamment au large du Raz Blanchard, représenterait l’équivalent de trois EPR 2. Le potentiel marémoteur ou osmotique est également substantiel.

Dès lors il est urgent de donner une impulsion réelle à ces énergies renouvelables, prévisibles et au productible stable en nous fixant pour objectif leur développement.

Au début de l’alinéa 14, substituer au mot :

« D’explorer »,

les mots :

« De développer ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la mise en service du réacteur « Flamanville 3 » qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 gigawatts. Il y a lieu désormais de fixer plutôt un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à 60 années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’atteinte »,

les mots :

« le maintien ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d’augmentation de puissance, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre du devoir de conseil dans le cadre des offres de fourniture d’électricité et de gaz.

Alors même que les offres d’électricité et de gaz sont aujourd’hui multiples et variées, le consommateur ne dispose pas toujours de l’expertise nécessaire pour connaître l’offre qui correspond le mieux à sa situation. Cet amendement vise donc à imposer au fournisseur une obligation de conseil vis-à-vis de son client.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« 1°C (nouveau) Après l’article L. 224‑4 est inséré un article L. 224‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑4-1 (nouveau). – I. – Au moment de la souscription d’un nouveau contrat, le fournisseur est tenu de proposer à son client l’offre la plus adaptée à son profil. Pour déterminer cela, le fournisseur s’appuie notamment sur les habitudes de consommation, les besoins et les caractéristiques de son client. 

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui tel que rédigé n’apporte aucune garantie en matière de requalification des matières radioactives qui seraient requalifiées en stock stratégique sur simple décision de l’autorité administrative compétente. 

La gestion du cycle combustible est un sujet sérieux qui mérite une régulation spécifique et des éléments d’analyse documentés et précis. À ce titre nous regrettons profondément que le Parlement soit contraint de légiférer sur la planification énergétique et en l’espèce sur la gestion des déchets nucléaires sans aucune étude d’impact préalable ni avis du Conseil d’État.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « accélération des EPR », le groupe Socialistes et apparentés avait déjà soulevé le sujet de la gestion du combustible réclamant une réflexion sur le 

cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs. 

Les enjeux et les problématiques posées autour du cycle du combustible engagent parfois le pays pour des centaines voire, des milliers d’années comme dans le cas du projet Cigéo à Bure. Dés lors, il apparaît nécessaire qu’une loi de programmation quinquennale pose la stratégie nationale sur l’amont et l’aval du cycle du combustible. 

Supprimer cet article.

La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce qui complexifie le développement de certains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès au foncier, et cela freine la transition énergétique.

L’objet de cet amendement est d’étendre l’exemption envisagée par l’article 22ter, au-delà des installations de stockage ou de production de chaleur solaire à un champ plus large de projets de production énergétique et d’infrastructures connexes. Face à des projets d’énergies renouvelables ou de stockage considérés comme consommateurs d’ENAF, les collectivités sont confrontées à devoir choisir entre les projets économiques ou urbains permettant de renforcer l’attractivité de leur territoire, ou des projets indispensables à la transition énergétique.

Cet amendement vise à étendre le champ des projets de transition énergétique exemptés de la comptabilisation de la consommation d’espaces NAF et de l’artificialisation des sols, car les politiques de sobriété foncière et de transition énergétique ne doivent pas être mises en concurrence, car elles participent toutes deux à la lutte contre le dérèglement climatique. Cet amendement a été travaillé avec la filière du renouvelable.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage, ainsi que les aménagements et les équipements directement liés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dans le calcul de l’artificialisation des sols. »

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer ce rééquipement dans un cadre juridiquement sécurisé, proportionné.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables constitue un pilier essentiel de la stratégie nationale de neutralité carbone, telle que définie à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la France et par l’Union européenne, il est impératif de faciliter le renouvellement des équipements de production d’énergie renouvelable, notamment lorsqu’ils arrivent en fin de vie ou deviennent technologiquement obsolètes. Cela inclut en particulier le rééquipement (« repowering ») des installations existantes situées en zones d’accélération.

À titre d’exemple, une éolienne installée il y a une quinzaine d’années peut aujourd’hui faire l’objet d’un rééquipement par un mât de même hauteur, intégrant une nacelle plus performante ou des pales plus efficaces, sans modification notable de l’empreinte au sol, du gabarit, ni du paysage perçu. Dans ce contexte, la relance d’une instruction longue et complexe peut être perçue comme redondante et contre-productive, tant pour les collectivités que pour les citoyens riverains qui ont déjà accepté le projet initial.

En parallèle, ce dispositif renforce l’acceptabilité sociale des projets, qui est un enjeu déterminant pour la réussite de la transition énergétique. La saturation des processus administratifs par des projets peu ou pas modifiés alimente l’incompréhension locale et peut nuire à la confiance des citoyens dans la gouvernance de l’énergie. Clarifier les règles, accélérer les procédures lorsque cela est justifié, tout en maintenant des garanties environnementales solides, participe à l’établissement d’un contrat de confiance entre les porteurs de projets, les autorités publiques et les populations.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le risque d’inscrire un délai figé dans la loi qui pourrait ne pas apparaître adapté à certains projets de « repowering » d’ampleur nécessitant de nouvelles évaluations. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« de trois mois au maximum ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le risque d’inscrire un délai figé dans la loi qui pourrait ne pas apparaître adapté à certains projets de « repowering » d’ampleur nécessitant de nouvelles évaluations. 

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« de trois mois au maximum ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la rédaction de cet article qui, tel que rédigé, remet en cause les objectifs de baisse de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

La formule « tendre vers une réduction des » est de nature à relativiser notre objectif de baisse des émissions de GES. 

Enfin il faut être précis, le aquet « Fit for 55 », présenté par la Commission européenne en juillet 2021, constitue la pierre angulaire de la stratégie européenne pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Son objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce paquet ambitieux, qui couvre tous les secteurs de l’économie, implique une transformation profonde du modèle européen de production et de consommation d’énergie.

À l’alinéa unique, supprimer les mots :

« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser la rédaction du présent article sur la base des propositions déjà formulées dans le cadre du projet de loi « accélération des énergies renouvelables ». 

Après le mot : 

« sont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : 

« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».

Le travail de suivi réalisé par le Haut Conseil pour le Climat qui publie chaque année une analyse de nos émissions de gaz à effet de serre et des effets de nos politiques publique, doit être explicitement mentionné.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs. 

Le cycle du combustible constitue un enjeu majeur, or nous sommes aujourd’hui confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagner jusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.

En matière de gestion des déchets nucléaires, l’actuel plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (2022‑2026) arrive à son terme et le futur plan revêtira une importance singulière dans le cadre de la relance de la filière nucléaire actée par le Président de la République. 

Le retard pris en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’absence d’un débat sur notre mix énergétique au Parlement rendent aujourd’hui plus difficiles les prévisions en matière de gestion des déchets nucléaires qui dépendent largement dans les prochaines années de l’ampleur de la relance nucléaire. 

C’est la raison pour laquelle le futur plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs devra largement s’appuyer sur la future PPE et nécessitera une loi ad hoc afin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants, développer de nouvelles installations et garantir aux français une transparence totale sur ces questions sensibles. 

Rédiger ainsi cet article : 

« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.

« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise : 

« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;

« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;

« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;

« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;

« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;

« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;

« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le sens de cet article qui, tel que rédigé, remet en cause les objectifs de baisse de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

Les formules « tendre vers une réduction des » ou encore « , en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre » sont à la fois de nature à relativiser notre objectif de baisse des émissions de GES mais aussi de présenter les puits de carbone comme une garantie absolue alors même qu’il est démontré scientifiquement que les équilibres biologiques des océans et des forêts se dégradent à une vitesse accélérée. 

Enfin il faut être précis, le paquet « Fit for 55 », présenté par la Commission européenne en juillet 2021, constitue la pierre angulaire de la stratégie européenne pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Son objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce paquet ambitieux, qui couvre tous les secteurs de l’économie, implique une transformation profonde du modèle européen de production et de consommation d’énergie.

Supprimer cet article.