portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 800 000 rénovations par an fondé sur un simple saut de deux classes énergétiques, un objectif plus rigoureux et réellement aligné sur nos impératifs climatiques : la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes par an, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ET permettant en moyenne une réduction de 75 kWh/m²/an.

Cette trajectoire est directement inspirée du scénario de référence établi par RTE dans son Bilan prévisionnel 2023. Lors de leur audition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, les représentants de RTE ont souligné que la réussite de la décarbonation du secteur des logements et des bâtiments repose sur la capacité à engager ces rénovations dites performantes, et avec, en moyenne, une réduction de 75 kWh/m²/an, bien au-delà du seul critère de saut de classe énergétique.

Par ailleurs, la notion de rénovation performante bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. Elle assure, notamment pour les passoires thermiques, l’atteinte d’une performance minimale équivalente à la classe C, alors que le critère de deux classes peut masquer des rénovations peu ambitieuses, aux effets incertains sur les consommations réelles.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« 800 000 rénovations par an permettant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés de deux classes définies à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« 380 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, et correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L321‑6 du code de l’énergie, ».

Ce sous-amendement vise à garantir que la production d'énergies renouvelables atteigne, en proportion, les objectifs requis par la directive européenne « RED III ».

À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : 

« au moins 560 térawattheures en métropole continentale », 

les mots : 

« un niveau en térawattheures suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ».

Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait de fixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

À la première phrase du second alinéa substituer au taux : 

« 58 % », 

le taux : 

« 67 % ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW pourra être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : 

« , avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ».

Le présent amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en provenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contexte géopolitique et en cohérence avec la politique étrangère de la Nation. »

Ce sous-amendement vise à fixer la part d’énergie dite « décarbonée » dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030, afin de garantir que les énergies renouvelables atteignent, en proportion, les objectifs requis par la directive européenne « RED III ».

I. – Au deuxième alinéa, substituer au taux :

« 58 % »

le taux :

« 67 % ».

II. – Au même deuxième alinéa, substituer aux mots : 

« au moins 560 térawattheures en métropole continentale », 

les mots : 

« un niveau en térawattheures suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ».

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d’approvisionnement, l’article 1^er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz.

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations, dans le secteur électrique, et de la diversification des importations, dans celui du gaz, n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que les nouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendra qu’en 2040, au plus tôt.

Inscrire cela dans le droit c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030‑2035.

Se placer dans une logique exportatrice c’est ignorer le premier volet de l’Union de l’énergie qui repose sur la solidarité et la confiance, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique française qui a démontré ses limites en 2022 avec la mise à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire. C’est enfin ignorer les coûts d’investissement afférents à une telle stratégie.

De même, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements en gaz mais plutôt à les réduire. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat, au contraire. En l’état, la diversification suppose d’importer du GNL dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc, même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de consacrer au sein des grands principes de notre système énergétique la recherche de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions en électricité et la réduction graduelle des importations en gaz.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« diversification », 

le mot : 

« réduction graduelle ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de « 900 000 rénovations d’ampleur » par an à l’horizon 2030 une trajectoire plus ambitieuse, techniquement fondée et juridiquement précise, en cohérence avec les travaux du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, tels que présentés dans son Bilan prévisionnel 2023.

La notion de « rénovation d’ampleur », formulée dans la présente proposition de loi et reprise par le Gouvernement, ne repose sur aucune base juridique ni standard technique reconnu. Elle introduit une ambiguïté nuisible à la lisibilité et à l’opérationnalité des politiques publiques de rénovation énergétique.

À l’inverse, depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience de 2021, les rénovations dites « performantes » bénéficient d’un cadre clair et rigoureux, défini à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, permettant des résultats mesurables.

En alignant l’objectif législatif sur la trajectoire de référence issue du scénario A « Accélération réussie » du Bilan prévisionnel de RTE, soit 380 000 rénovations en équivalent rénovations performantes par an en moyenne sur la période 2023‑2035, cet amendement permet de soutenir une ambition exigeante en matière de sobriété, d’efficacité énergétique et de réduction rapide des consommations dans le secteur du bâtiment ; secteur qui accuse un retard préoccupant au regard de ses enjeux climatiques.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant‑dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, »

les mots :

« parvenir, sur la période 2026‑2035, à une moyenne annuelle de 380 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, et correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L321‑6 du code de l’énergie, ».

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la recherche et l’innovation sur des sources d’énergie renouvelable émergentes ou sous-exploitées. 

Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et développement n’est pas en reste sur le sujet. 

Il s’agit à la fois de renforcer le développement de la recherche et de l’innovation sur le photovoltaïque solaire mais également d’explorer de nouvelles sources d’énergie comme l’énergie marémotrice ou l’énergie osmotique.

Les enjeux d’indépendance énergétique, de transition écologique et de développement industriel nécessitent de mobiliser pleinement le potentiel de technologies encore peu matures mais prometteuses. Le solaire photovoltaïque reste la technologie la plus accessible et rapide à déployer, mais elle doit encore progresser en rendement, recyclabilité et souveraineté industrielle. Quant à l’énergie osmotique (issue de la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée) et l’énergie marémotrice (exploitable dans des estuaires à fort marnage), elles sont encore peu développées en France, alors même que notre pays dispose d’un potentiel littoral considérable.

Cet amendement vise donc à compléter l'article 100-2 du code de l'énergie afin de renforcer les efforts dans les capacités de recherche et d’innovation en faveur de trois filières spécifiques : l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, et l’énergie marémotrice.

Le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « et renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, l’énergie marémotrice ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12, qui modifie le contenu et le calendrier de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en repoussant son adoption du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2025, et en y intégrant par avance des choix technologiques lourds de conséquences.

Ce report est injustifiable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refus persistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022, d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le code de l’énergie. La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecter enfin le droit en vigueur et de faire preuve de volonté politique.

Mais cet article ne se contente pas d’un report. Il introduit également une orientation technologique biaisée du contenu de la prochaine LPEC, en y intégrant explicitement des choix industriels lourds et contestés : construction de nouveaux EPR, déploiement de SMR, généralisation du captage-stockage du CO₂, et promotion des carburants non biologiques.

S’agissant du nucléaire, il est irresponsable de poser dès maintenant la construction de nouveaux réacteurs comme condition de l’atteinte des objectifs de décarbonation dans la LPEC. Les dérives industrielles majeures du secteur : retards, explosions des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites et des compétences, sont bien documentées. L’EPR de Flamanville est emblématique de l’incapacité de la filière à tenir ses promesses, même avec un soutien public massif. Quant aux SMR, ils restent un projet théorique, sans existence industrielle, sans modèle économique viable, et dont la pertinence énergétique est largement contestée.

L’inclusion du captage et stockage du CO₂ (CCS) dans les objectifs de la LPEC pose également un réel problème. Cette technologie reste inefficace, énergivore et coûteuse. Son intégration systématique dans la loi risque de détourner l’attention des mesures de réduction à la source, en offrant un prétexte aux secteurs polluants pour retarder leur transition.

Enfin, les carburants renouvelables d’origine non biologique, encore très peu développés, soulèvent de nombreux enjeux de soutenabilité, de coût, et de concurrence d’usage, notamment pour l’usage des ressources en électricité.

Plutôt que d’écrire à l’avance la prochaine LPEC en y empilant des technologies contestées, la responsabilité du législateur est d’en laisser la construction ouverte, fondée sur une évaluation indépendante, un bilan de la PPE actuelle, et une analyse transparente des besoins.

C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article. La prochaine LPEC doit se bâtir sur des faits, pas sur des promesses industrielles intenables.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur.

Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique.

De plus, cet amendement contribue à une meilleure information et protection des consommateurs.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ba) Après la même phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces approvisionnements. » 

Amendement de repli dans le cas où un objectif explicite d’énergies renouvelables ne serait pas retenu.

Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait de fixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030, afin de garantir que les énergies renouvelables atteignent, en proportion, les 44 % requis par la directive européenne « RED III ».

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 58 % », le taux : « 67 % ».

Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés au sein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de la maturité des technologies. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France et nécessite de développer la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. Dès lors, la fixation d’objectifs de captage et de stockage trop élevés comporte un risque de laisser croire que l’on dispose de marges plus élevées qu’elles ne le sont réellement concernant les indispensables efforts de décarbonation en amont. De plus, il faut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique, pose des questions d’acceptabilité sociale.

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035.

En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des technologies les plus compétitives, matures et rapides à déployer.

Pour ancrer la planification énergétique dans le concret, assurer une montée en puissance progressive et offrir de la visibilité à un secteur clé de la transition, il est indispensable de fixer une trajectoire claire. Tel est l’objet de cet amendement. 

Ce rythme de 2GW/an correspond à la trajectoire définie par le scénario négaWatt, qui propose une sortie des énergies fossiles ambitieuse, crédible, planifiée et compatible avec les engagements climatiques de la France.

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : 

« installations »,

 insérer les mots : 

« , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 2 gigawatts par an jusqu’en 2035, »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer plusieurs dispositions de l’article 3 de la présente proposition de loi qui entretiennent une fuite en avant dans le nucléaire, en pérennisant des orientations industrielles à la fois coûteuses, risquées et déconnectées des réalités.

Le 5° sexies prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040. Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse. L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 5° septies, quant à lui, fixe un objectif de 20 % de combustibles issus de matières recyclées d’ici 2040, censé « réduire la dépendance à l’uranium naturel ». Mais ce « recyclage » repose sur une chaîne industrielle totalement irréaliste, qui génère toujours des déchets radioactifs à vie longue et dont aucune solution de gestion pérenne n’existe. Loin d’être vertueuse, cette stratégie complexifie encore le cycle nucléaire et alourdit son héritage environnemental.

Le 5° octies enfin, relance le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Ces trois dispositions traduisent une politique énergétique française verrouillée, technocentrée et rétrograde, à rebours des impératifs de sobriété, de résilience et de transition juste. Rappelons ici que, contrairement aux énergies renouvelables, la filière nucléaire ne respecte pas les Objectifs de Développement Durable de l’ONU, que la France a pourtant ratifiés.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces orientations industrielles dépassées, pour redonner de la cohérence, de la responsabilité et de l’avenir à notre politique énergétique.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. 

Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité pour la CRE de “concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone”, ce qui ouvre une possibilité et non une obligation, cet amendement propose de ne pas élargir le champ des missions de la CRE au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.

De plus, il est nécessaire de rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, le Haut conseil pour le climat estime dans son rapport annuel 2024 que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France et nécessite de développer la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. Enfin, il faut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique, pose des questions d’acceptabilité sociale.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour les États membres. Cet objectif figure également dans le Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) remis par le gouvernement français à la Commission européenne en juin 2024.

Le secteur des bâtiments, fortement consommateur d’énergie, reste majoritairement dépendant des énergies fossiles, en particulier pour le chauffage. Accroître la part des renouvelables dans ce secteur est donc essentiel pour tenir les engagements climatiques, renforcer la souveraineté énergétique et réduire la précarité énergétique. Il s’agit également d’un levier important pour encourager la rénovation performante, le développement de la chaleur renouvelable, et la production d’électricité photovoltaïque sur site.

En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de donner un signal clair et structurant aux acteurs du bâtiment, aux collectivités et aux opérateurs énergétiques, et d’aligner le droit national sur les exigences européennes.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Greenpeace, prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. 

L’indépendance et la souveraineté énergétique « grâce au nucléaire », affichée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron depuis 2022, justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger.

L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14^ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les objectifs de réduction d’approvisionnement énergétique en provenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contexte géopolitique et en cohérence avec la politique étrangère de la Nation. »

Le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), développé au sein du centre du CEA de Cadarache, à Saint-Paul-lès-Durance, est issu d’une collaboration internationale réunissant l’Union européenne, les États-Unis, la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. Lancé en 2007, ce projet, initialement prévu pour durer dix ans de construction et un début de production d’énergie en 2025, avait été estimé à 6,6 milliards d’euros.

Alors que la présente proposition de loi consacre un article entier au projet ITER (article 15), nous constatons, près de vingt ans plus tard, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie. Selon le prix Nobel de physique Steven Chu, pourtant favorable au projet, une production industrielle d’énergie issue de la fusion nucléaire n’est pas envisageable avant quarante ans. Cette échéance rend difficilement compatible ITER avec les impératifs de décarbonation à court terme exigés par la lutte contre le changement climatique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état d’avancement et le coût du projet de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dénommé ITER. Ce rapport inclut une analyse des causes techniques des retards successifs ainsi que des surcoûts générés.

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à l’article 20 qui vise à faciliter deux procédures applicables aux concessions hydroélectriques.

D'une part, il propose de simplifier la dérogation aux débits réservés, issue de l'article 72 de la loi « Aper » de 2023, en supprimant l'exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement et celle de la redistribution des revenus. D'autre part, il entend simplifier les augmentations de puissance, issues de l'article 74 de la même loi, en supprimant la même exigence quant au caractère grave ainsi que celle du suivi des activités par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.

Cet article vise en quelque sorte à mettre la production de l'électricité par les concessions hydroélectriques au même niveau que l'eau potable et l'usage sanitaire, ainsi que le bon fonctionnement des milieux au sens de la hiérarchie définie actuellement, notamment par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Il n’est pas acceptable de fragiliser ainsi la hiérarchie des usages de l’eau, ni le droit de l'environnement, déjà fortement affaiblie par les gouvernements qui se sont succédés depuis 2022.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14, qui prolonge jusqu’en 2050, au lieu de 2043, l’application des mesures de simplification, pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, adoptées par l’article 7 de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Il élargit également les conditions d’implantation des petits réacteurs modulaires (SMR), sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB), et étend de 30 à 50 ans la durée maximale des concessions d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pour les projets liés à la relance du nucléaire.

Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, détourne l’objectif de transformation notre mix énergétique en faveur des énergies réellement décarbonées, à savoir les énergies renouvelables. En étendant des dérogations récentes à peine débattues il y a deux ans, cet article aggrave un régime d’exception déjà inconséquent, en contournant les règles de droit commun et en affaiblissant les exigences de protection de l’environnement et de la biodiversité.

De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés, décidée au Sénat, accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition énergétique.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 14, pour refuser cette extension injustifiée d’un régime dérogatoire, et réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social souhaite renforcer la portée de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale d’ici 2030, en remplaçant les mots « à hauteur » par « d’au moins » 30 % par rapport à 2012.

Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un signal politique clair : nous devons considérer cet objectif non comme un plafond, mais comme un seuil minimal à atteindre, voire à dépasser, si nous voulons être à la hauteur des défis climatiques, sociaux et énergétiques qui nous attendent.

Le gouvernement lui-même a retenu cet objectif de -30 % dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée en novembre 2023. L’inscrire dans la loi avec la même ambition est une question de cohérence, mais aussi de crédibilité face aux acteurs économiques, aux collectivités et aux citoyens.

Alors que la consommation énergétique finale reste supérieure à la trajectoire prévue par l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2), notamment dans les transports et le tertiaire, il est plus que jamais nécessaire d’assumer une trajectoire claire, adossée à des politiques de sobriété et d’efficacité renforcées. Différentes analyses de RTE et de négaWatt l’ont confirmé : cet objectif est ambitieux, mais atteignable si nous nous en donnons les moyens.

Dans un contexte d’urgence climatique, d’instabilité géopolitique et de forte pression sur les ressources, le groupe Écologiste et Social considère indispensable que la loi affirme un cap ferme et volontariste. Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à hauteur » 

les mots : 

« d’au moins ».

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix.

De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE, les investissements supplémentaires nécessaires pour la transition énergétique s’élèvent entre 45 et 75 milliards d’euros par an, sachant que les investissements actuels (publics et privés) sont évalués à 20 milliards d’euros par an. Étant donnés les coûts de construction et d’entretien des infrastructures énergétiques, le choix de demain conditionnera au bas mot les investissements des 30 prochaines années. Il est donc légitime que les citoyens participent à ces choix.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la production d’énergie a été invisibilisée (extraction et production à l’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. La transition énergétique a des effets de plus en plus visibles dans les territoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordés avec les citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernière soit considérée, non pas comme une privation, mais comme une nécessité ayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée de mesures à destination des populations déjà en situation de précarité.

Pour qu’elle soit acceptée, la transition énergétique doit être le fruit d’un choix collectif, et non imposée, et s’inscrire dans un projet de société désirable, juste et solidaire.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, prévoit que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fassent automatiquement l’objet d’un débat public sous l’égide de la CNDP. Aujourd’hui, contrairement aux autres plans et programmes de niveau national, cela n’est pas systématique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est abrogé. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans.

La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’un parc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire, lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence de programmation financière, les efforts restent dispersés et l’atteinte des objectifs incertaine.

Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.) font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitrages budgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement des ménages, désorganise les filières professionnelles, et rend impossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle des territoires.

En exigeant l’inscription des financements publics dans la loi de programmation, cet amendement vise à donner à la politique de rénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgence climatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisation pour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.

Rendre la transition crédible, c’est l’inscrire dans une stratégie budgétaire durable.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la troisième phrase du 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigé :« Elle détermine également les financements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deux périodes successives de cinq ans. »

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. 

Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité pour la CRE de “concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone”, ce qui ouvre une possibilité et non une obligation, cet amendement propose de conserver la formulation actuelle.

De plus, il est nécessaire de rappeler que l’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres combustibles fossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffres SDES 2023). La production totale d’hydrogène est responsable d’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En ce sens, il est essentiel de décarboner en priorité la production d’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation est indispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industrie pétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pour d’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme la mobilité.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a pour objet de fixer, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs en matière d’approvisionnement et de production énergétique. La synthèse rendue publique constitue un outil pédagogique essentiel pour permettre aux citoyens de s’approprier les enjeux énergétiques et de participer à un débat démocratique éclairé.

Cette synthèse doit cependant rester rigoureuse et s’inscrire dans le cadre temporel strict de la PPE. Or, les constructions d’EPR2 prévues ne s’inscrivent pas dans l’horizon de cette planification : aucun de ces réacteurs ne sera mis en service d’ici cinq ou même dix ans. Le cas de Flamanville en est l’exemple le plus emblématique : les travaux ont duré près de 18 ans et la mise en service n’est toujours pas effective.

En ce qui concerne les petits réacteurs modulaires (aussi appelés SMR), les nombreux projets sont tour à tour suspendus, ou leur mise en service prévisionnelle retardée. Les projets SMR de Jimmy, Naarea ou Thorizon n’ont pas actualisé récemment leur estimation de mise en service. La plupart des autres projets ont repoussés les échéances de mise en service à l’horizon 2035.

L’hydrogène bas-carbone soulève des difficultés comparables. Sa production reste extrêmement énergivore et demeure, à ce jour, largement théorique ou, tout au mieux, lointaine. La France elle-même a acté ce retard en révisant à la baisse ses objectifs dans sa feuille de route : la cible de 6,5 gigawatts de capacité installée à l’horizon 2030 a été abaissée à 4,5 GW, et celle de 10 GW à l’horizon 2035 à seulement 8 GW.

En revanche, les énergies renouvelables présentent une flexibilité et une rapidité de déploiement compatibles avec les échéances de la PPE. Ce sont elles qui sont en mesure de répondre aux impératifs de décarbonation et de lutte contre le changement climatique dans les délais impartis.

La synthèse publique devrait donc logiquement refléter en priorité la politique gouvernementale en matière d’énergies renouvelables.

Après le mot : « faveur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« des différents types d’énergie. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Renouvelables, a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.

En effet, l’article 5 de la présente proposition de loi procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, mais omet de citer l’apport fondamental de l’électricité éolienne en mer aux fins de souveraineté énergétique et de décarbonation du mix français.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

3° bis Après le 4 ter, il est inséré un 4° quater A ainsi rédigé : 

« 4° quater A De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition de l’article 12 de la présente proposition de loi, qui prévoit de repousser à nouveau l’adoption de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en fixant une nouvelle échéance à janvier 2025 au lieu du 1er juillet 2023 comme le prévoit le droit en vigueur.

Ce report est inacceptable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refus persistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022, d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le code de l’énergie.

La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecter enfin le droit en vigueur et de faire preuve de volonté politique.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les « passoires thermiques » (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport social, économique et climatique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en ciblant en priorité les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « gaz bas-carbone » parmi les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

Le gaz bas-carbone n’est pas une énergie renouvelable : son inclusion brouille les priorités de la politique énergétique et affaiblit la lisibilité des objectifs climatiques. Il est essentiel de réserver ces objectifs aux seules énergies réellement renouvelables.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ; ».

Amendement d’appel.

Si l’objectif d’assurer un accès abordable à l’énergie pour les foyers isolés, notamment en milieu rural, est légitime, la rédaction actuelle est trop vague et porteuse d’ambiguïtés. De quelle énergie parle-t-on ? Cet accès inclut-il le fioul ou d'autres énergies fossiles, très polluantes et incompatibles avec les objectifs climatiques et énergétiques de la France ?

En l’état, l’article risque de pérenniser des usages énergétiques polluants, sans conditionnalité, ni cohérence avec la transition énergétique.

Plutôt que de graver dans la loi un principe flou d’accès à « une énergie sans coût excessif », quelle qu’en soit la nature, il serait bien plus structurant de reconnaître un véritable droit au raccordement pour tous les foyers sur l’ensemble du territoire, afin de garantir l’accès à une énergie propre, encadrée, et compatible avec les exigences de justice sociale et climatique.

Ce débat mérite d’être posé dans un cadre clair, ambitieux et cohérent. Ce n’est pas le cas ici. D’où la suppression proposée à titre d’appel.

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur.

Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste. Ce gaz américain importé sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) est de plus du fait des processus de liquéfaction/regazéification 2,5 fois plus énergivore que pour un acheminement conventionnel par gazoduc.

Bien que la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1^er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés », le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour et ne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loi prévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveau d’information pour les Français n’existe donc pas. Les consommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste à leur insu.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise ainsi à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz, et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz, les pays dans lesquels le gaz a été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques.

Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.

S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et son pourcentage.

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 224‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. » 

II. – L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an, dans un document annexé à la facture, les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. »

Cet amendement vise à définir un objectif prioritaire de décarbonation des usages industriels de l’hydrogène.

L’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres combustibles fossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffres SDES 2023).

La production totale d’hydrogène est responsable d’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Les usages sont concentrés dans l’industrie chimique et dans l’industrie pétrolière, principalement pour la chimie organique, la production de chaleur des bâtiments industriels et le raffinage. Les usages pour la production d’électricité et les transports demeurent marginaux.

Ainsi, il est essentiel de décarboner en priorité la production d’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation est indispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industrie pétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pour d’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme la mobilité. Cela est d’autant plus important si l’on considère l’objectif de réindustrialisation, qui devrait se traduire par une augmentation de la consommation d’hydrogène par l’industrie.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Le 10° est ainsi rédigé : De développer la production d’hydrogène bas-carbone et renouvelable afin de satisfaire en priorité les usages pour lesquels il n’existe pas de solution alternative à l’hydrogène, avec la perspective de satisfaire 100 % de la consommation d’hydrogène dans les usages industriels à l’horizon 2050 ».

Le démantèlement des réacteurs du parc nucléaire français, dont la plupart atteignent ou dépasseront bientôt leur durée de vie initialement prévue, est inévitable. Repousser indéfiniment cette échéance ne changera pas cette réalité ; cela ne ferait que transférer les coûts — encore non évalués précisément — aux générations futures.

La plupart des réacteurs français ont été conçus pour fonctionner environ 40 ans. On envisage aujourd’hui de les prolonger à 50, 60, voire 80 ans ? Cette fuite en avant interroge.

L’alinéa visé propose de maintenir en activité toutes les centrales existantes. Pourtant, toute prolongation de leur durée de vie doit faire l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que d’une concertation publique. Il n’est donc pas opportun d’acter dans la loi une logique de prolongation systématique.

De nombreuses interrogations demeurent, notamment concernant des éléments non remplaçables comme la cuve ou l’enceinte de confinement. Toute défaillance sur ces composants constituerait un risque grave, justifiant une vigilance renforcée.

Plutôt que de s’enfermer dans une stratégie de prolongation à tout prix, il convient d’anticiper les arrêts inévitables à venir en organisant dès maintenant leur remplacement par des alternatives durables. Celles-ci doivent être propres, rapidement mobilisables et compatibles avec nos engagements climatiques. Seules les énergies renouvelables répondent à l’ensemble de ces critères.

Ce remplacement planifié garantirait une transition énergétique cohérente, responsable, et socialement acceptable.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 5° quinquies De mettre en place, pour tout arrêt d’une installation de production d’électricité d’origine nucléaire arrivée au terme de sa durée de vie, les équipements d’énergie d’origine renouvelable équivalent en termes de production. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduisant un objectif plancher de 60 % pour la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2030, ainsi que l’objectif d’un mix majoritairement nucléaire en 2050.

Fixer un tel objectif en pourcentage, rigide et idéologique, n’a aucune pertinence en matière de planification énergétique. Il est d’autant plus incohérent que les partisans du nucléaire ont longtemps dénoncé le plafond de 50 % inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), arguant de son incompatibilité avec une stratégie énergétique ouverte et adaptable.

La commission d’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique, la mission d’information sénatoriale sur le nucléaire et l’hydrogène, ainsi que le Gouvernement lui-même, ont tous reconnu que ce type d’objectif rigide en pourcentage était inadapté et contraire à une planification souple, fondée sur des trajectoires réelles et évolutives. On ne peut pas dénoncer un plafond et, dans le même temps, instaurer un plancher.

Par ailleurs, tous les scénarios de prospective énergétique, et même les plus favorables au nucléaire, convergent sur un point : la part du nucléaire dans le mix électrique va mécaniquement baisser dans les décennies à venir. Cette évolution s’explique par le vieillissement du parc existant, les incertitudes techniques et industrielles entourant les nouveaux projets, mais aussi par l’accélération massive du développement des énergies renouvelables, devenue indispensable pour respecter les engagements climatiques de la France.

Inscrire un plancher à 60 % dans la loi revient ainsi à nier la réalité du système électrique, verrouiller la trajectoire énergétique au profit d’une seule technologie, et entraver la montée en puissance des renouvelables. C’est une tentative de verrouillage technologique et politique d’un modèle énergétique dépassé, qui empêche toute adaptation pragmatique de la stratégie énergétique française.

Cet amendement vise donc à refuser cette tentative de verrouillage et à préserver la capacité de la France à ajuster ses choix énergétiques aux réalités techniques et climatiques.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du nucléaire dans les objectifs associés au développement des réseaux électriques.

Le nucléaire, de par ses coûts, ses délais de construction, sa centralisation et ses contraintes techniques, ne répond pas aux besoins actuels des réseaux en matière de flexibilité, d’agilité et de résilience. L’enjeu principal pour les infrastructures électriques est aujourd’hui d’intégrer efficacement les énergies renouvelables, en forte croissance, ainsi que d’accompagner l’électrification des usages.

Mentionner spécifiquement le nucléaire dans cette disposition revient à orienter la planification des réseaux vers un modèle rigide et centralisé, inadapté aux réalités actuelles de la transition énergétique. Cet amendement vise à éviter une priorisation injustifiée et techniquement contre-productive, et à recentrer l’effort sur les besoins concrets d’adaptation du système électrique.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovations globales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations (dont 200 000 rénovations globales) dès 2026. Il ne s’agit ni plus, ni moins, que de traduire, dans les objectifs de notre politique énergétique, les engagements du Gouvernement. L’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, avait fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de repousser cet objectif à 2025.

Il convient de cesser de reculer pour mieux sauter. La loi de transition énergétique de 2015 a fixé un objectif de rénovation de l’intégralité du parc immobilier pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) d’ici 2050. Cela revient à opérer une rénovation globale de 95 % des 37 millions de logements français d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de rénover globalement plus de 1,4 millions de logements par an entre 2025 et 2050.

Les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) sont aussi plus ambitieux, puisqu’ils prévoient la réalisation de 370 000 rénovations performantes (BBC) à partir de 2027 et 700 000 d’ici 2030. Atteindre le seuil « bâtiment basse consommation » ne nécessite pas nécessairement une rénovation globale, mais une rénovation mono geste, notamment quand elle ne touche que le mode de chauffage, suffit rarement…

Si les auteurs de cet amendement ont bien conscience que les pouvoirs publics ne disposent pas de baguette magique pour effectuer cette colossale montée en gamme, ils leurs semblent néanmoins qu’un objectif de 200 000 rénovations globales à horizon 2030 n’est pas suffisamment ambitieux. C’est pourquoi, sans proposer des objectifs irréalisables, ils proposent d’inscrire dans les objectifs de la loi les ambitions affichées par le Gouvernement. Cela semble être un minimum !

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« tendre, à l’horizon 2030, vers » 

les mots : 

« parvenir, à partir de 2026, à ».

Si le groupe Ecologiste et Social soutient la suppression de cet objectif de 15% de biocarburants, nous préférons rester sur l'alignement proposé par la Stratégie Nationale Bas Carbone en termes d'objectifs de réduction des émissions. Cet amendement propose donc de faire primer les mobilités électriques sur les biocarburants en termes de priorité dans la stratégie de programmation énergétique.

Rappelons que la production de biocarburants en Europe occupe environ 9,6 millions d'hectares de terres agricoles, soit une superficie équivalente à celle de l'Irlande. Si ces terres étaient utilisées différemment, elles pourraient absorber deux fois plus de CO₂ ou nourrir 120 millions de personnes, renforçant ainsi la sécurité alimentaire mondiale. 
Il semble donc plus pertinent de favoriser en priorité des mobilités décarbonées électriques pour les modes de transport ne pouvant faire l'objet d'un report sur des mobilités douces, comme la marche ou le vélo. Cette stratégie doit s'ancrer dans la planification de la mobilité durable, tout en prenant en compte les spécificités propres à chaque territoire. 

‭

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour que la quantité de carburants et d’électricité » 

les mots :

« que pour la quantité d’électricité et dans une moindre mesure de carburants ». 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension de l’application des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet de fusion ITER prévue à l'article 15.

Ce projet de futur réacteur à fusion expérimental a été épinglé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des questions techniques, c’est également un gouffre financier. Étendre le régime dérogatoire à la Loi littoral en ne prenant aucunement en compte la question de la vulnérabilité de ce projet aux conséquences du changement climatique (montée des eaux, recul du trait de côte) est extrêmement dangereux.

Par ces procédures dérogatoires, cette proposition de loi cherche à limiter la durée inhérente aux procédures de droit commun et éviter des procédures contentieuses. Or les procédures administratives en matière d'urbanisme et environnementale de droit commun ne sont clairement pas ce qui freine le projet de fusion Iter !

Par ailleurs cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la programmation de 6 EPR d’ici 2026, 8 EPR supplémentaires et 1 SMR d’ici 2030, et l’étude de 10 GW additionnels pour atteindre 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 20 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Cet amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la disposition de l’article 4 qui vise à favoriser les flexibilités, en fixant pour objectif 6,5 GW d'hydrogène décarboné produit par électrolyse d'ici 2030.

Cet objectif est inatteignable et déconnecté de la réalité. Seuls 12 GW de puissance d’électrolyse au niveau mondial sont en cours de construction ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale d’investissement, selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), au début de l’année. Très loin des 360 GW d’électrolyseurs annoncés à l’échelle mondiale pour l’horizon 2030, sachant qu’une capacité d’à peine plus de 1 GW est déjà en service, majoritairement en Chine.

Comment la France pourrait-elle donc atteindre de tels niveaux quantitatifs en six ans ?!

Supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée un objectif global de 5,5% de biocarburants d'ici 2030, en incluant les carburants renouvelables d'origine non biologique (carburants de synthèse et hydrogène). 

La production de biocarburants à partir de cultures vivrières exerce une pression sur les prix alimentaires mondiaux, menaçant la sécurité alimentaire. Par exemple, l'Europe brûle quotidiennement l'équivalent de 19 millions de bouteilles d'huile végétale et 10 000 tonnes de blé, soit l'équivalent de 15 millions de pains, dans ses véhicules.

Concernant les biocarburants dits « avancés » ou produits à partir de déchets, les données actuelles incitent à rester prudents. Bien qu'ils soient considérés comme plus durables, leur disponibilité est limitée, et leur production ne peut pas remplacer efficacement les carburants fossiles à grande échelle.
 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l’énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2 et de 15 SMR, avec 6 EPR2 supplémentaires en option.

Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

L’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international. La faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 est questionnable, sans compter leur coût prévisionnel qui vient d’augmenter de 25 % hors frais financiers ce qui rend financièrement improbable la création de 14 nouveaux réacteurs. Un coût encore largement inconnu puisque le « produit » EPR2 n’est toujours pas connu.

Tous les scénarios de prospective énergétique, ainsi que les groupes de travail constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont dressé communément un constat clair : le nouveau nucléaire n’entrera pas en service avant 2040, au mieux. Le nucléaire ne peut être une solution pour répondre à l’impératif de décarbonation et d’électrification des usages dans les 15 prochaines années. Il est pourtant indispensable de couvrir nos besoins électriques avant cet horizon, à la fois pour équilibrer le système électrique et répondre à l’urgence climatique. La réduction de la consommation, l’efficacité énergétique et la massification des énergies renouvelables constituent les seuls piliers pour sécuriser rapidement notre avenir énergétique.

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs inatteignables, déconnectés des réalités industrielles d’une filière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortir un EPR n’ont donc rien à faire dans ce texte.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais bien d’un engagement juridiquement opposable, inscrit dans le droit de l’Union européenne.

Or, la rédaction actuelle de l’article 5 de la proposition de loi, comme celle du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretient une confusion préoccupante entre « énergie décarbonée » et « énergie renouvelable ». En effet, l’énergie dite « décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que le droit européen exclut explicitement cette filière du périmètre des énergies renouvelables.

En fixant un objectif global de 560 TWh d’électricité décarbonée en 2030, dont seulement 200 TWh seraient d’origine renouvelable, le texte prétend faussement répondre aux exigences européennes, alors même qu’il intègre abusivement la production nucléaire dans un périmètre qui ne la reconnaît pas au sens du droit de l’Union. Cette entorse manifeste à la directive RED III ne peut être passée sous silence.

Cette confusion n’est pas neutre. Elle s’inscrit dans une stratégie française de long terme, où le nucléaire a été érigé en solution unique, marginalisant toute ambition cohérente et structurée de développement des énergies renouvelables. Ce monopole institutionnel du nucléaire a conduit à un sous-investissement chronique dans les filières solaires, éoliennes ou encore la chaleur renouvelable. En se retranchant derrière son parc atomique, la France a trop souvent contourné ses obligations européennes, en laissant entendre que le seul caractère bas carbone du nucléaire suffisait à remplir ses engagements climatiques. Ce n’est pas le cas juridiquement, ce n’est pas recevable écologiquement, et ce n’est plus défendable politiquement.

La Commission européenne elle-même a démenti les projections gouvernementales : dans son évaluation du Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC) français, elle estime que la France n’atteindra que 35 % de renouvelables en 2030, soit un écart de près de dix points par rapport à l’objectif contraignant de RED III. Ce déficit est la conséquence directe de choix politiques assumés, opérés au bénéfice du nucléaire et au détriment des renouvelables.

Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction de l’article 5, en retirant toute référence trompeuse à un objectif de production « décarbonée » incluant le nucléaire, et en rappelant que seule une production suffisante d’électricité issue de sources renouvelables, au sens strict du droit européen, permettra à la France de respecter ses engagements, d’accélérer très vite sa sortie des énergies fossiles, et de réussir sa transition énergétique.

Il s’agit d’un amendement de responsabilité juridique, de clarté politique et de cohérence climatique.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures », 

le mot : 

« renouvelable ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« , dont au moins 200 térawattheures d’origine renouvelable et 360 térawattheures d’origine nucléaire », 

les mots : 

« doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des carburants renouvelables d’origine non biologique, dits e-fuels, du champ des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la loi programmation énergie-climat (LPEC) prévus au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

En effet, les e-fuels sont loin d’être neutres en carbone, et sont une solution à proscrire pour la transition du parc automobile. Pour rappel, selon une étude d’octobre 2023 de la fédération d’ONG Transport et Environnement, un véhicule électrique émet en moyenne 5 fois moins qu’un véhicule roulant au e-fuel. Il ne s’agit donc pas d’une technologie à prioriser pour décarboner le secteur des transports routiers.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d’approvisionnement, l’article 1^er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz.

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations, dans le secteur électrique, et de la diversification des importations, dans celui du gaz, n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que les nouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendra qu’en 2040, au plus tôt.

Inscrire cela dans le droit c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030‑2035.

Se placer dans une logique exportatrice c’est ignorer le premier volet de l’Union de l’énergie qui repose sur la solidarité et la confiance, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique française qui a démontré ses limites en 2022 avec la mise à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire. C’est enfin ignorer les coûts d’investissement afférents à une telle stratégie.

De même, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements en gaz mais plutôt à les réduire. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat, au contraire. En l’état, la diversification suppose d’importer du GNL dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc, même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de consacrer au sein des grands principes de notre système énergétique la recherche de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions en électricité et la réduction graduelle des importations en gaz.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’exportations dans ce secteur », 

les mots : 

« de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions ».

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la recherche et l’innovation sur des sources d’énergie renouvelable émergentes ou sous-exploitées. 

Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et développement n’est pas en reste sur le sujet. 

Il s’agit à la fois de renforcer le développement de la recherche et de l’innovation sur le photovoltaïque solaire mais également d’explorer de nouvelles sources d’énergie comme l’énergie marémotrice ou l’énergie osmotique.

Les enjeux d’indépendance énergétique, de transition écologique et de développement industriel nécessitent de mobiliser pleinement le potentiel de technologies encore peu matures mais prometteuses. Le solaire photovoltaïque reste la technologie la plus accessible et rapide à déployer, mais elle doit encore progresser en rendement, recyclabilité et souveraineté industrielle. Quant à l’énergie osmotique (issue de la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée) et l’énergie marémotrice (exploitable dans des estuaires à fort marnage), elles sont encore peu développées en France, alors même que notre pays dispose d’un potentiel littoral considérable.

Cet amendement vise donc à compléter l'article 100-2 du code de l'énergie afin de pérenniser et renforcer les efforts dans les capacités de recherche et d’innovation en faveur de trois filières spécifiques : l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, et l’énergie marémotrice.

Le 7° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « et pérenniser les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, l’énergie marémotrice ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique.

Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035.

L’alinéa 8 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour les biocarburants et le biogaz. En cohérence avec ces dispositions et afin de permettre au solaire thermique d’atteindre ses objectifs, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet objectif correspond au seuil envisagé par le futur projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) soumis à la consultation en mars 2025.

À l’alinéa 8, après les mots :

« 48 térawattheures, » 

insérer les mots : 

« celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 qui intègre les technologies EPR2 et SMR aux volets, synthèse ou présentation prévues par la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui devra être prise douze mois après l'adoption de la présente proposition de loi.

La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon, il ne paraît donc pas réaliste d’y intégrer les SMR et les EPR2 qui ne permettront pas de sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2030-2035.

En effet, les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures (TWh) d’ici 2035, et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 TWh en 2030 et de 197 TWh en 2035. Seules les énergies renouvelables permettront d’atteindre ces objectifs et de passer ce cap selon tous les travaux de prospective, puisqu’il n’y aura pas de nouveaux réacteurs d’ici là et que le parc nucléaire vieillit.

Par ailleurs cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Etat comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.

La fuite en avant technologique vers le nucléaire nous détourne des solutions durables et applicables aujourd’hui, comme le développement des énergies renouvelables et la sobriété énergétique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion générique « d’énergie décarbonée » doit être bannie, car elle recouvre des réalités techniques assez différentes en termes de produit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, de coûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III » , et que la France a approuvée.

La directive « RED III » fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, contre 20,3 % atteint en 2022, un pourcentage qui ne permet toujours pas d’atteindre l’objectif de 23 % pourtant fixé par le code de l’énergie pour 2020.

Pour être en conformité avec le niveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 au lieu de 33 % et pour parvenir à cet objectif à cette date, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d’électricité au lieu de 40 %.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % », et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035, inscrit à l’alinéa 8 de l’article 3 de la présente proposition de loi.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW pourra être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Cet amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 3 qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques, réacteurs de quatrième génération, fusion, fermeture du cycle, Cigéo, et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à ajuster l’objectif actuellement inscrit dans la proposition de loi - soit 50 GW de capacité photovoltaïque installée en 2030 - en l’alignant sur les cibles actualisées de la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à savoir 54 GW en 2030 et entre 65 et 90 GW à l’horizon 2035.

Il s’agit de garantir une cohérence minimale entre la loi et les orientations programmatiques de l’État, tout en offrant un cadre de développement plus lisible et crédible pour les acteurs de la filière solaire.

I. – À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 54 » ;

II. – Compléter le même alinéa par les mots : 

« et de 65 à 90 gigawatts à l’horizon 2035 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention aux associations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.

À travers cet article, il est ainsi signifié que la grande menace en termes de sûreté nucléaire serait des activistes, entrant dans une enceinte pour faire passer un message en ne mettant strictement personne en danger, pour démontrer qu’il est possible de s’introduire dans une centrale nucléaire. En réalité, ces personnes participent au renforcement des dispositifs de sûreté et de sécurité.

De plus, cette mesure est inutile car les peines existantes sont proportionnées et déjà assez lourdes. Adoptée dans la loi d’accélération du nucléaire de 2023, elle mesure a par ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel.

À travers cet amendement, le groupe Écologiste et Social dénonce une criminalisation continue de l'action écologiste. 

Supprimer cet article.

Le Fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant de financer le développement de la chaleur verte produite dans nos territoires. De même, le Fonds économie circulaire permettait jusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deux sont privés de toute trajectoire financière claire et stable.

C’est cette incohérence que le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de corriger en introduisant, dans la future loi quinquennale de programmation énergie-climat, la définition explicite d’une trajectoire pluriannuelle de financement pour le Fonds chaleur et pour le Fonds économie circulaire.

Cette mesure est indispensable dans un contexte où, lorsque les collectivités territoriales doivent arbitrer des choix structurants, la visibilité et la stabilité des aides publiques sont non seulement un facteur de confiance, mais aussi une condition sine qua non du passage à l’acte.

Or, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, faute de moyens suffisants, seulement 60 % des projets déposés ont pu être accompagnés via le Fonds chaleur. Quant aux projets non financés, 40 % d’entre eux sont victimes d’une double peine : l’insuffisance chronique des crédits du Fonds chaleur et l’instabilité permanente des règles, qui va dissuader certaines collectivités de concrétiser un projet sur lequel elles se sont engagées il y a plusieurs années de cela.

En 2025, malgré le maintien du Fonds chaleur au niveau de 2024, cette enveloppe n’est à nouveau pas suffisante. Sur l’ensemble des projets ayant fait l’objet d’une demande d’aide, identifiés par la filière, seulement 30 % d’entre eux pourront être accompagnés.

Cette situation n’est plus tenable. Elle envoie par ailleurs un signal délétère au moment même où nous devrions aller plus vite et plus loin dans la décarbonation de la chaleur, ainsi que l’a rappelé le Premier ministre lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale en avril dernier.

C’est précisément pour éviter cet écueil que le présent amendement, travaillé avec la FEDENE et l’association AMORCE, entend introduire une trajectoire pluriannuelle. Celle-ci permettrait de :

– Assurer une visibilité budgétaire indispensable à la planification territoriale des infrastructures de chaleur renouvelable et de récupération ;

– Aligner les moyens financiers de l’État avec les priorités stratégiques définies par le Parlement, conformément à l’esprit des dispositions du code de l’énergie que le présent article entend modifier.

– Envoyer un signal fort de confiance et de stabilité à l’ensemble des acteurs du secteur, collectivités et entreprises de services énergétiques, pour lever les freins à l’investissement.

Au-delà de cette trajectoire, cette disposition enverrait un message clair : il nous faut faire du fonds chaleur et du fonds économie circulaire des outils à la hauteur des défis climatiques de la France, au service des territoires, et à la hauteur des objectifs nationaux de décarbonation que le Parlement va ainsi définir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 7° est complété par les mots : « incluant notamment la définition d’une trajectoire pluriannuelle du financement du fonds chaleur et du fonds économie circulaire » ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publique et tout particulièrement des collectivités locales.

Depuis le Grenelle de l’environnement en 2008, la France ne parvient pas à tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, ni les objectifs chiffrés de rénovation de logement exprimés par les présidents de la République successifs puis par le législateur, notamment dans la loi de « transition énergétique » de 2015 et loi « climat » de 2021, et ce malgré un effort budgétaire important.

Les travaux de la mission d’information n°1700 de l’Assemblée nationale ainsi que la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des logements ont souligné la nécessité absolue d’une politique lisible et volontaire. Beaucoup plus qu’aujourd’hui, il faut simplifier les démarches de nos concitoyens et concitoyens qui souhaitent s’engager dans une politique de rénovation et aller vers celles et ceux qui ne sont pas encore décidés. Le rôle des collectivités locales est ici primordial, et le volontarisme de certaines a montré leur efficacité.

Aussi, comme l’ont proposaient les travaux parlementaires susmentionnées, il convient de replacer les collectivités territoriales au cœur de la politique de rénovation énergétique. Favoriser la création d’une logique de guichet unique local agrégeant l’accompagnement et la demande des aides, labellisé France Renov’, et reposant sur les dispositifs locaux (plateformes ou Alec) quand ils existent déjà. Favoriser les dynamiques locales fondées sur « l’aller vers », la massification et le choix des travaux, des matériaux et des procédés techniques les plus adaptés. Assurer le financement de cette mission confiée par l’État aux collectivités soit à travers une augmentation des dotations versées aux collectivités.

Pour rééquilibrer un pilotage trop national de la politique de rénovation énergétique, il convient donc de préciser, comme le propose cet amendement, le rôle central des collectivités locales dans les objectifs de la politique énergétique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ; »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des réacteurs électronucléaires, et petits réacteurs modulaires, du champ des objectifs de diversification du mix de production d'électricité dans la loi programmation énergie-climat prévus au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

S’il peut être utile d’élargir le champ de la loi de programmation énergie-climat, dite aussi LPEC, le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’inscription des technologies nucléaires comme pilier de la diversification du mix électrique, et notamment les EPR2 et les SMR, qui restent des technologies inabouties, dont nous ne connaissons toujours pas, ni les designs finaux, ni les coûts réels.

Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique dans les plus brefs délais. Se focaliser sur des pistes « technosolutionistes » qui ne seront pas disponibles avant 2040, au mieux, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions, mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique. D’autant plus quand nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les énergies renouvelables.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux et européens de la France.

Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétique nationale. À côté de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormais de garantir une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

Il s’agit d’inscrire dans la loi cet engagement fondateur de la politique mondiale de lutte contre le changement climatique de notre pays, à laquelle notre pays a largement contribué lors de la 21e édition de la Conférence des parties en 2015 (COP 21).

La limitation de l’élévation des températures sur notre planète a une visée fondamentale, et ne préjuge pas de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre devant être définie pour y contribuer, mais suppose d’adapter les objectifs de réduction en conséquence.

Il n’est évidemment pas question de faire porter à la France seule la responsabilité d’un phénomène qui se joue à une échelle mondiale, mais de rappeler que le continent européen est celui qui se réchauffe le plus vite, que la France doit assumer sa responsabilité historique dans les émissions cumulées de gaz à effet de serre, sa responsabilité politique dans l’affirmation d’une exemplarité.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 du présent code. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Le Pacte éolien en mer a défini une trajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités de production éolienne en mer, en cohérence avec les engagements climatiques de la France, notamment la neutralité carbone d’ici 2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Concrètement, l’amendement propose ainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuées via des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vue d’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2030 et 40 gigawatts à l’horizon 2050.

L’inscription de ces cibles dans la loi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels, de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer la volonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégique pour la transition énergétique, la création d’emplois durables, et la souveraineté énergétique de la France.

Il s’agit ainsi de consolider juridiquement des engagements programmatiques pour donner un signal clair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires, dans une logique de planification écologique ambitieuse.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« a) Après le mot : « porter », la fin du 4° ter est ainsi rédigé : « le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2023 et de 40 gigawatts en 2050 ; ».

L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. 

Si ce nouvel objectif est louable, Il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, propose donc que cet objectif soit renforcé pour atteindre -40% d’ici 2030 conformément aux objectifs européens.

Engager davantage notre société vers la sobriété est une stratégie gagnante sur de nombreux points : diminution des pressions sur l’environnement, factures énergétiques réduites pour les citoyens et pour l’Etat, enjeux sanitaires, diminution des besoins en matières stratégiques…

Cet objectif pourrait être assorti de la mise en place d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux afin de contribuer aux réflexions des instances de concertation, dont les comités régionaux de l’énergie.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

 « 40 % ».

L’accès à une énergie à un prix abordable constitue évidemment un droit fondamental pour les personnes vivant en milieu rural. Toutefois, ce droit ne saurait se faire au détriment de nos objectifs de décarbonation et de protection de l’environnement.

Plutôt que d’ouvrir la voie à des sources d’énergie polluantes, il serait plus pertinent de garantir l’accès de tous à un réseau d’énergie propre et durable, y compris en zones rurales, dont les habitants doivent bénéficier des mêmes droits que le reste de la population.

Il est impératif d’éviter que cette loi ne serve de prétexte au recours à des pratiques parmi les plus nuisibles pour le climat et les écosystèmes, telles que l’exploitation du gaz de schiste – dont la production reste interdite en France – ou celle des sables bitumineux, dont l’extraction émet de trois à cinq fois plus de gaz à effet de serre que les hydrocarbures conventionnels.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , en excluant le recours aux gaz de schiste et aux sables bitumineux ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif permettant d’accélérer le déploiement à plus grande échelle des réseaux de froid renouvelable.

Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.

Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.

Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.

Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat, le présent amendement, travaillé avec la FEDENE, vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.

À l’alinéa 8, après les mots : 

« 297 térawattheures » , 

insérer les mots : 

« , celle de froid efficace d’au moins 2 térawattheures ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la FEDENE, vise à reconnaître pleinement la place et le potentiel des énergies de récupération dans les objectifs de la politique énergétique.

C’est en ce sens qu’il propose de relever de 45 à 52 % la part de chaleur renouvelable ET de récupération dans la consommation de chaleur à horizon 2030, et ce conformément aux données établies par la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée fin 2023 par le Gouvernement.

En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations d’énergie et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, agir sur la chaleur doit être à la fois une nécessité et un axe central de notre politique énergétique.

Ce constat largement partagé implique néanmoins de pouvoir exploiter pleinement le potentiel de tous les gisements de nos territoires qui contribuent à la décarbonation de la chaleur, au premier rang desquels les énergies de récupération, issues entre autres choses de la valorisation énergétique des déchets.

La valorisation énergétique des déchets est en effet aujourd’hui le premier vecteur sur lequel les élus locaux s’appuient pour verdir la chaleur utilisée par les réseaux de chaleur et les industriels de leur territoire.

La valorisation énergétique des déchets, en transformant les déchets sans débouchés en une énergie locale décarbonée, permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles tout en décarbonant nos territoires. Elle doit donc être encouragée, au même titre que la récupération de l’énergie cinétique générée par le traitement des eaux usées ou encore l’activité industrielle.

C’est pourquoi il nous faut aller plus vite et plus loin en la matière, de sorte à faire de nos déchets un vecteur pour accélérer le verdissement de notre mix-énergétique.

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 45 % » 

le taux :

« 52 % ».

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – Après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », insérer les mots : « et de récupération ; ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 17 de la présente proposition de loi, qui prévoit d’étendre le cadre juridique applicable aux sociétés locales de production d’énergies renouvelables aux projets d’hydrogène, y compris bas-carbone.

Si le développement de l’hydrogène renouvelable peut éventuellement jouer un rôle dans la transition énergétique pour certains usages ciblés, l’intégration sans distinction de l’hydrogène « bas-carbone » dans ce cadre soulève plusieurs objections.

Le flou entretenu autour de cette catégorie, souvent adossée à des productions issues du nucléaire ou du gaz avec captage de CO₂, risque de détourner les dispositifs publics et les dynamiques locales au profit de technologies peu vertueuses sur le plan climatique, peu matures, extrêmement coûteuse et à faible pertinence territoriale.

Ce flou est d’autant plus problématique que les sociétés locales de production d’énergie renouvelable ont jusqu’ici démontré leur efficacité dans l’appropriation citoyenne des projets d’énergies vraiment décarbonées, fondées sur des ressources renouvelables territorialisées. Étendre ce modèle à des filières industrielles lourdes et centralisées comme le nucléaire ou le captage-stockage de carbone travestit son esprit initial et brouille sa lisibilité.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1^er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement.

Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité d’exploiter les sites les plus polluants du mix électrique français, même partiellement, même ponctuellement, alors que l’urgence climatique impose une sortie complète et définitive.

Les projets de reconversion menés à Cordemais, à Gardanne ou encore à Saint-Avold illustrent les impasses techniques, économiques et écologiques de ce type d’alternatives. À Cordemais, le projet Écocombust d’EDF, censé transformer la centrale en site de production à base de biomasse, repose sur l’importation massive de granulés de bois, ce qui contredit totalement nos objectifs climatiques et notre souveraineté énergétique. À Gardanne, la reconversion a été massivement subventionnée, sans jamais garantir une activité pérenne ni un ancrage local durable : le site reste aujourd’hui en grande partie à l’arrêt, illustrant l’échec d’une approche précipitée, coûteuse et insoutenable. À Saint-Avold, enfin, la reconversion a abouti à une centrale au gaz naturel et au biogaz, donc encore en partie fossile, qui ne permet en rien de sortir des énergies polluantes, mais prolonge notre vulnérabilité au marché du gaz et aux fluctuations géopolitiques.

Quant à la dérogation liée à la sécurité d’approvisionnement, elle entretient la fiction d’une dépendance nécessaire au charbon, alors que les solutions existent : énergies renouvelables, sobriété, flexibilité, stockage, planification territoriale. Conserver le charbon comme solution de repli, c’est prolonger l’inaction et bloquer la transition.

Il n’est ni crédible ni responsable de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant, même partiellement, le recours au charbon. La fermeture de ces centrales doit être effective, irréversible et sans exception.

Cela implique bien sûr un accompagnement à la hauteur pour les salariés et les territoires concernés : former, anticiper, créer les emplois de la transition, et ne pas s’enfermer dans des reconversions bancales qui fragilisent à la fois le climat et l’emploi. Une transition juste n’est pas une promesse floue, c’est une responsabilité politique concrète.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas‑carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduisant des objectifs de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CCS) dans le périmètre de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), au même titre que les grandes orientations énergétiques nationales.

Présenté comme une solution pour les secteurs dits « résiduels », le CCS est en réalité une technologie encore très immature, énergivore, coûteuse, à l’efficacité incertaine, et dont les impacts environnementaux et sociaux restent mal évalués. Elle constitue surtout un prétexte commode pour différer les efforts de réduction à la source, en entretenant l’illusion qu’on pourra continuer à émettre, à condition de capturer ensuite.

Intégrer cette technologie dans la planification énergétique à long terme revient à prioriser des solutions d’appoint non opérationnelles, au détriment des actions structurelles réellement efficaces : sobriété, efficacité énergétique, développement massif des énergies renouvelables et transformation des usages.

Cet amendement vise donc à préserver la clarté et la crédibilité des objectifs de la future LPEC, en écartant une technologie qui risque de détourner les ressources publiques au profit de promesses incertaines.

Supprimer l’alinéa 3.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables, soutenues par des tarifs attractifs et une filière aujourd’hui dynamique, contraste avec les difficultés persistantes de la filière nucléaire. La construction des EPR2, comme l’illustre le chantier de Flamanville, connaît d’importants retards, tout comme les projets similaires en Finlande ou au Royaume-Uni. Ces incertitudes technico-économiques empêchent de planifier avec précision la répartition de la production électrique par source à l’horizon 2030.

Par ailleurs, la production nucléaire française reste soumise à des aléas climatiques, comme les épisodes de sécheresse, qui ont contribué à une baisse notable de la production : 279 térawattheures en 2022, contre 361,7 en 2024.

Si l’objectif global de 560 térawattheures de production électrique décarbonée reste ambitieux et souhaitable, il nécessiterait une augmentation significative par rapport à la production de 2024 (536,5 térawattheures au total). Seules les énergies renouvelables — qui représentaient 148 térawattheures en 2024 selon RTE (dont 74,7 pour l’hydraulique, et 70 pour l’éolien et le solaire) — disposent d’un potentiel de déploiement suffisamment rapide pour répondre à une telle exigence à court terme.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés par origine de production, qui relèvent davantage de la prospective que de la prévision fiable.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« dont au moins 200 térawattheures d’origine renouvelable et 360 térawattheures d’origine nucléaire, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 qui vise à abroger l’élargissement progressif de la composante carbone au sein de la fiscalité énergétique.

La fiscalité carbone est aujourd'hui un des leviers pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. 

L’erreur du Gouvernement d’Emmanuel Macron a été de mettre en place une augmentation de la taxe carbone sans compensation et sans concertation. Il n’a alors pas appliqué les principes explicités au 4e alinéa de l'Article L100-2 du code de l’énergie. En effet, cet alinéa prévoit que l’ « élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies », soit « compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. »

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser l’objectif de capacité installée pour le photovoltaïque à 60 GW en 2030 et entre 75 et 100 GW en 2035, conformément aux ambitions initialement portées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée par le gouvernement fin 2023.

Ces objectifs reposaient sur une trajectoire ambitieuse mais réaliste, fondée sur un rythme de déploiement d’environ 7 GW par an, en cohérence avec les impératifs de décarbonation et les dynamiques industrielles en cours. Pourtant, dans la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le gouvernement a décidé de revoir les ambitions à la baisse, en proposant des cibles ramenées à seulement 54 GW en 2030 et 65 à 90 GW en 2035.

Cette révision est difficilement justifiable. Elle entre en contradiction avec l’urgence de sortir des énergies fossiles, la nécessité d’électrifier massivement les usages, et le potentiel considérable du photovoltaïque en France. Ce recul est d’autant plus incompréhensible que notre pays accuse déjà un retard préoccupant par rapport à ses voisins européens sur le solaire.

Alors que la souveraineté énergétique, la justice sociale et la lutte contre le dérèglement climatique nécessitent une mobilisation de toutes les capacités renouvelables disponibles, affaiblir les objectifs sur une technologie mature, compétitive, rapide à déployer et largement acceptée par la population est un non-sens stratégique.

Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre les objectifs ambitieux de la SFEC afin d’affirmer pour notre pays un cap clair et ambitieux pour le solaire, au cœur de la transition énergétique et de la réindustrialisation verte de la France.

I. – À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 60 » ;

II. – Compléter le même alinéa par les mots : 

« et de 75 à 100 gigawatts à l’horizon 2035 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des réacteurs électronucléaires, et petits réacteurs modulaires, du champ des objectifs de diversification du mix de production d'électricité dans la loi programmation énergie-climat prévus au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

S’il peut être utile d’élargir le champ de la loi de programmation énergie-climat, dite aussi LPEC, le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’inscription des technologies nucléaires comme pilier de la diversification du mix électrique, et notamment les EPR2 et les SMR, qui restent des technologies inabouties, dont nous ne connaissons toujours pas, ni les designs finaux, ni les coûts réels.

Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique dans les plus brefs délais. Se focaliser sur des pistes « technosolutionistes » qui ne seront pas disponibles avant 2040, au mieux, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions, mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique. D’autant plus quand nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les énergies renouvelables.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : 

« installations »,

 insérer les mots : 

 « , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, ».

Le présent amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14^ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en provenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contexte géopolitique et en cohérence avec la politique étrangère de la Nation. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale, tels que définis à l’article L.100‑1 du code de l’énergie, la sortie progressive et structurée des importations d’énergies fossiles et fissiles sous influence russe, tant que perdure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation manifeste de la Charte des Nations unies et du droit international.

Il reprend les axes structurants de notre proposition de résolution n°1254 invitant le gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe. Il s’agit ici de donner à cette orientation une portée normative, en l’intégrant dans les principes fondamentaux de la politique énergétique de la Nation.

Concrètement, il s’agit de fixer comme objectifs :

- la cessation des importations d’énergies fossiles en provenance directe ou indirecte de la Russie ou de la Biélorussie ;

- la fin des importations d’uranium naturel ou enrichi lorsqu’elles transitent par des infrastructures ou des entités liées à Rosatom ;

- la mise en place d’un mécanisme de transparence sur l’origine et les flux d’uranium et de GNL ;

- la révision des contrats et accords susceptibles d’entretenir une dépendance stratégique ;

- le conditionnement des soutiens publics à un désengagement effectif des partenariats avec des entités russes ou biélorusses ;

- et le soutien actif, au niveau européen, à l’activation des prérogatives de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA) pour bloquer les contrats liés à Rosatom.

Cette rédaction s’inscrit pleinement dans les engagements internationaux de la France, notamment en matière de soutien à l’Ukraine, de sécurité énergétique, de cohérence diplomatique, et de transition énergétique. Elle répond également aux appels répétés du Parlement européen et de l’Assemblée nationale à rompre les liens énergétiques avec les structures étatiques russes impliquées dans la guerre, comme cela a été rappelé encore lors du vote de la proposition de résolution, appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine, du 12 mars 2025.

Après le 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :

« 8° (nouveau) Tant que dure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et ses alliées contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, la Nation se fixe pour objectif :

« – de faire cesser, dans les plus brefs délais, toute importation d’énergie fossile en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ;

« – de mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;

« – d’établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de gaz naturel liquéfié, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;

« – d’engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ou biélorusse ;

« – de conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes ou biélorusses, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;

« – de soutenir activement, au sein de l’Union européenne, l’activation des pouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traité d’Euratom (ESA) sur les contrats d’importation de matières nucléaires impliquant Rosatom. »

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie citoyenne s'amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d'un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi « Climat et résilience » - actuellement applicable aux installations photovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsi qu’aux installations de stockage. Cette double extension, essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et à l’implantation rapide des capacités de stockage, constitue une mesure positive.

Derrière ce nouvel article 22 ter, l’intention du législateur est claire : il s’agit d’étendre l’exemption aux installations solaires thermiques et aux installations de stockage, sans exclure pour autant les installations de production d’énergie sans dispositif de stockage.

Cependant, la rédaction légistique adoptée par le Sénat s’écarte de cette intention initiale. En effet, le texte prévoit en réalité d’étendre l’exemption uniquement aux installations de production d’énergie solaire - qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques - à condition qu’elles soient combinées avec un dispositif de stockage. Cette erreur purement rédactionnelle entraîne trois conséquences :

- Un recul par rapport au droit existant, en ce que les installations photovoltaïques ne pourraient désormais bénéficier de l’exemption que si elles sont associées à un dispositif de stockage ;

- Une complexification du développement des installations solaires thermiques, qui seraient désormais tenues d’intégrer un dispositif de stockage pour pouvoir bénéficier de l’exemption ;

- L’impossibilité pour les installations de stockage de bénéficier, de manière autonome, de l’exemption du décompte de l’artificialisation des sols, alors même que cela était explicitement souhaité par le législateur.

Les installations solaires thermiques présentent un niveau d’artificialisation très faible et elles s’inscrivent pleinement dans les ambitions de la PPE, en contribuant à la production de chaleur renouvelable et d’eau chaude sanitaire. Elles représentent un levier direct pour atteindre une chaleur décarbonée, notamment dans l’industrie.

L’exemption des installations solaires thermiques de la comptabilisation d’espaces naturels et agricoles permettrait d’accélérer le développement des réseaux urbains de chaleur solaire et de garantir une trajectoire de réduction des émissions compatibles avec les engagements climatiques de la France.

Les modalités techniques de prise en compte des installations solaires thermiques dans le calcul de la consommation d’espace pourraient s’aligner sur celles définies par le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 relatifs aux installations photovoltaïques, tout en tenant compte de la spécificité du solaire thermique : une emprise au sol généralement plus faible par rapport aux installations photovoltaïques, pour une production d’énergie thermique significative. Les panneaux solaires thermiques fournissent entre 750 et 1250 kWh/m² d'énergie par an (contre 400 kWh/m² pour le solaire PV) et couvrent plus de 70% des besoins en eau chaude sanitaire et jusqu'à 50% des besoins en chauffage d’un logement ou d’une maison. 

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

Après le mot : 

« effets, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : 

« après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique ». »

Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre les dispositifs visés par l’article 22 ter.

L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience” prévoit de ne pas comptabiliser les installations de production d'énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas les fonctions écologiques du sol. L’article 22 ter propose d’étendre cette exemption à toutes les installations de production et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique. 

Or, il est difficile d’envisager des installations, notamment de stockage, susceptibles de répondre aux conditions fixées par l’article 194 de la loi “climat et résilience”, qui prévoit que l’exemption n’est possible que dans le cas où l’installation n’affecte pas le sol. Ainsi, l’article 22 ter risque de créer une exemption inapplicable en pratique.

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »,

le mot :

« renouvelable ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de requalifier des matières radioactives en “stock stratégique” sur la base de perspectives de valorisation hypothétiques. A ce jour, la qualification dans la catégorie des matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, ou des déchets radioactifs, pour lesquels aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée, est décidée sur la base de critères réglementaires et techniques.

Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de “stock stratégique” aux contours mal définis et dont la dénomination ne permet pas de rappeler le caractère radioactif des matières concernées, qui nécessitent des précautions particulières pour leur stockage et leur traitement afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Enfin, il apparaît que cet article ne permet pas de modification par rapport à l’existant. En effet, l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement prévoit déjà que l’autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies, mais aussi qu’elle peut revenir sur cette qualification.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif contraignant, pour 2050, de réduction des émissions complètes de gaz à effet de serre produites par la France, c’est-à-dire en tenant compte de ses émissions importées et en déduisant ses émissions exportées.

L’objectif « empreinte carbone de la France » prévu par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, n’est en effet donné qu’à titre indicatif.

La cible de - 65 % en 2050 par rapport à 2005 est inspirée des travaux du Haut Conseil pour le climat.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le même 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modalités mentionnées au II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

Cet amendement d’appel vise à souligner le besoin en ressources humaines dans les services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale. 

Cet article propose la transposition des dispositions de la directive RED III du 18 octobre 2023, qui prévoit notamment l’encadrement des délais des procédures d’autorisation dans les “zones d’accélération des énergies renouvelables”. La loi industrie verte de 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont déjà mis en place des procédures accélérées afin de réduire les délais d’instruction, qui s’appliquent aux demandes déposées depuis le 22 octobre 2024. Par exemple, c’est à ce titre que l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale par les services de l’État et la participation du public sont conduites de manière simultanée.

Il faut rappeler que les services de l’Etat chargés de l’instruction sont confrontés à des délais réduits et doivent faire face à des dossiers conséquents, qui atteignent parfois plusieurs milliers de pages. Il est donc nécessaire d’évaluer les conséquences de ces réformes visant à accélérer les instructions sur les besoins en ressources humaines afin de garantir la capacité des services d’instruction de l’Etat à faire face à ces délais, faute de quoi toute réforme visant à accélérer les délais d’instruction sera au mieux inefficiente, au pire contre-productive dans la mesure où elle comporte un risque de retards qui s'accumulent, d'instructions incomplètes voire de contentieux.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Le manque de moyens suffisants pour assurer l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est une circonstance pouvant justifier la prorogation. »

Cet amendement de repli à l'amendement CD64, travaillé avec le Réseau Action Climat, se base sur les calculs de la dernière version publiée du projet de SNBC 3, lequel établit qu’une réduction de 50% des émissions brutes de gaz à effet de serre ne permet pas d’atteindre l’objectif de 55% de réduction des émissions nettes, mais seulement 52%.

En visant une réduction de 53%, les objectifs actuels sur l’absorption de carbone des forêts permettraient d’atteindre une réduction nette de 55% par rapport aux émissions de 1990.

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 53 % ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social fixe un objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030, conformément aux engagements européens de la France. Il reprend partiellement les dispositions de l’article 1er de notre proposition de loi n° 251 de programmation énergie-climat.

Il s’agit de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, en traduisant explicitement l’objectif issu du paquet « Fit for 55 » et consacré par la directive européenne 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette directive impose aux États membres de réduire leurs émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990.

Or, en l’état, l’article 11 de la proposition de loi ne respecte pas pleinement cette exigence : il se limite à un objectif de réduction brute de 50 %, ce qui, selon les calculs de la dernière version du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), ne permettrait d’atteindre que 52 % de réduction nette. Seule une réduction brute de 53 %, combinée aux objectifs actuels d’absorption du carbone par les puits forestiers, permettrait de viser une réduction nette de 55 %, conforme aux engagements européens.

En outre, l’article 11 affaiblit la portée de cet objectif en substituant à l’expression « réduire les émissions » la formulation floue et non contraignante « tendre vers une réduction ». Une telle rédaction est incompatible avec l’urgence climatique et l’exigence de résultats concrets : nous avons besoin d’objectifs fermes, mesurables et juridiquement opposables.

Cet amendement vise donc à rétablir l’ambition, la clarté et le caractère contraignant de notre trajectoire climatique, afin de mettre la France en conformité avec ses obligations européennes et de garantir une stratégie crédible pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « de 53 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 bis, qui introduit la possibilité de requalifier certains déchets radioactifs, notamment l’uranium appauvri, en « stock stratégique », même en l’absence de perspective de valorisation opérationnelle établie. Cette requalification très ambiguë créerait une catégorie artificielle, contournant les obligations de traitement des déchets radioactifs et reportant leur gestion sur les générations futures, en contradiction avec les principes de précaution et de responsabilité intergénérationnelle.

Surtout, cet article traduit une volonté implicite de maintenir l’option des réacteurs à neutrons rapides, dits de quatrième génération, qui utiliseraient ces déchets comme combustible. Or, cette technologie a démontré de graves limites techniques, économiques, industrielles et de sûreté, malgré plus de 60 ans de recherche et des milliards d’euros déjà engagés. Les exemples d’échecs sont nombreux, en France comme à l’étranger :

- Superphénix, en France, a été définitivement arrêté en 1997 après une exploitation discontinue (moins de 5 ans de fonctionnement sur 11 ans d’existence) et un coût colossal de plus de 12 milliards d’euros ;

- Phénix, son prédécesseur, a connu des problèmes de sûreté et une exploitation intermittente, avant sa fermeture en 2009.

- Le projet ASTRID (Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration), porté par le CEA et présenté comme le démonstrateur industriel de cette filière, a été abandonné en 2019. Malgré des années de développement et plus de 700 millions d’euros investis, l’État a conclu que les perspectives technico-économiques ne justifiaient plus la poursuite du programme.

- À l’étranger, le réacteur Monju au Japon, qui a coûté 9 milliards de dollars, a été fermé en 2016 après une série d’incidents techniques et un taux d’utilisation inférieur à 10 %.

Ces échecs répétés illustrent l’impasse technologique de cette filière, malgré des décennies de recherche et d’investissements publics massifs. Relancer indirectement cette technologie en maintenant l’illusion d’une valorisation future de l’uranium appauvri, c’est faire peser un pari technologique risqué sur les générations futures, au détriment d’une gestion responsable et transparente des déchets radioactifs.

Cet amendement de suppression vise donc à réaffirmer une exigence de transparence et de responsabilité dans la politique énergétique, en refusant les paris risqués sur des solutions non viables, et en recentrant l’action publique sur les véritables leviers de la transition énergétique : sobriété, efficacité, et énergies renouvelables.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver la formulation “réduire les émissions” plutôt que “tendre vers la réduction des émissions”.

L’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit que la politique énergétique nationale a notamment pour objectif de “réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030”. La réduction est donc un objectif poursuivi par la politique énergétique nationale, ce qui implique déjà qu’elle “tend vers” cet objectif. De plus, cet objectif n’est pas un objectif de moyen mais bien un objectif de résultat. Ainsi, il n’apparaît pas pertinent de modifier la rédaction actuelle de cet article en substituant à la formulation “réduire les émissions” la formulation “tendre vers la réduction des émissions”.

De plus, la formulation “tendre vers” n’apporte pas de garantie juridique suffisante. En effet, elle ne vise pas le rythme de réduction des émissions mais simplement la trajectoire à la baisse des émissions. Cela est insuffisant au regard de “l’urgence écologique et climatique” précisée au premier alinéa de l’article L.100-4, qui implique un rythme de réduction rapide.

À l’alinéa unique, supprimer les mots :

« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».