portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à protéger le financement de l’audiovisuel public de la menace de régulations infra-annuelles par le versement de l’intégralité des crédits dédiés à l’audiovisuel public.

L’amendement pose le principe d’un versement intégral des crédits, l’intention du législateur est que ce versement soit opéré sous un mois et ne puisse faire l’objet d’enveloppes conditionnées en loi de finances. L’auteure de cet amendement appelle à en tirer la conséquence juridique par l’adoption d’un amendement en loi de finances, ainsi que le prévoit l’amendement n° II-CF3078 de M. Masséglia adopté en commission des Finances de l’Assemblée nationale.

L’introduction en 2023 d’un Programme de transformation conditionnant une partie des crédits affectés à l’audiovisuel public à des objectifs de mutualisation et de transformation numérique a permis d’introduire dans les faits la possibilité d’une régulation infra-annuelle qui échappe au contrôle parlementaire. A peine deux mois après son introduction, celui-ci a déjà été raboté de 69 millions d’€ par le Gouvernement le 27 février 2024, en dehors de tout contrôle parlementaire et d’une quelconque capacité à apprécier objectivement la réalisation des objectifs définis par le programme.

Les régulations infra-annuelles contreviennent au principe de prévisibilité des ressources destinées aux médias de service public exigé par le règlement européen sur la liberté des médias (« Media Freedom Act »). La possibilité pour un Gouvernement d’effectuer des coupes budgétaires en cours d’exercice met en danger la santé financière des sociétés publiques qui nécessitent - comme toute entreprise - une visibilité de long-terme sur leur budget et leurs investissements.

A fortiori dans le contexte d’anémie budgétaire qu’elles connaissent depuis 2018, ces coupes décidées aléatoirement et parfois sans justification représentent une menace permanente pour la pérennité des médias publics qui remet en question leur capacité à délivrer une information indépendante.

Après le mot : 

« directement »,

insérer les mots :

« et intégralement ».

Cet amendement vise doter à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’une mission d’évaluation du niveau de financement nécessaire à l’audiovisuel public pour assurer les missions de service public qui lui sont confiées. Il s’inspire de la KEF allemande, une commission indépendante du Gouvernement chargée d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Landers, le montant de la redevance et de la prélever.

L’élévation au niveau organique d’une mission de l’Arcom se justifie sur le fondement des articles 34, au titre de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias, et 47 de la Constitution.

Par ailleurs, saisi de la conformité de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la substitution de l’attribution d’une fraction de TVA à la contribution à l’audiovisuel public en l’assortissant d’une réserve sur la nécessaire adéquation entre les moyens versés aux sociétés et les missions qui leur sont confiées. Il a rappelé à cette occasion que « la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent en respectant l’impératif d’honnêteté de l’information. Ainsi, les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, doivent être à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres. »

L’élévation au niveau organique d’une mission de l’Arcom se justifie par l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 qui précise que les règles doivent prendre effet en droit interne « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».

I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :

« Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

« Art. 62 bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d’évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d’assurer les missions de service public qui leur sont confiées.

« À cet effet, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2026.