pour la refondation de Mayotte

Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.

La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes.

Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en France.

Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d’année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues.

Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés.

Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social.

À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques fermes et adaptées.

A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de substituer au caractère facultatif du retrait de titre la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Ce choix d’automaticité est dicté par la nécessité d’une réponse ferme de nature à sauvegarder l’ordre public à Mayotte face à l’échec manifeste de certains parents à remplir leurs obligations légales.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peut, par décision motivée, être »

le mot : 

« est ».

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.

Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances.

En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.

Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne.

Face à cette situation, le présent amendement propose de porter à sept ans la peine encourue en cas de reconnaissance frauduleuse d’enfant dans l’objectif de renforcer la réponse pénale et de la rendre proportionnée à la gravité et à la récurrence des faits constatés. Ces ajustements permettront de restaurer la crédibilité des procédures de reconnaissance de filiation, d’enrayer leur usage détourné à des fins migratoires et de dissuader plus efficacement les comportements frauduleux.

À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 823‑11, »

insérer les mots : 

« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».

Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures.

L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de disposer d’un délai opérationnel suffisant pour organiser efficacement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La limite actuelle de quarante-huit heures se révèle inadaptée aux réalités du terrain et contribuerait à l’ineffectivité des mesures d’éloignement.

Ce renforcement du dispositif s’inscrit dans une volonté de fermeté et de restauration de l’ordre républicain.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« quarante-huit »

les mots : 

« quatre-vingt-seize ».

Cet amendement propose de supprimer la mention vague « considérées comme prioritaires », et de préciser que l’opération d’intérêt national (OIN) devra porter sur l’ensemble de l’habitat informel et insalubre. Il s’agit de renforcer la portée et la précision du texte, afin de répondre de manière plus directe à l’urgence sanitaire, sociale et sécuritaire que représente l’habitat indigne à Mayotte.

La réalité du territoire ne laisse aucune place à l’ambiguïté : l’habitat informel à Mayotte est, dans l’immense majorité des cas, insalubre, autoconstruit illégalement avec des matériaux de récupération, en dehors de tout cadre réglementaire. Ces logements, appelés localement « bangas », prolifèrent sur l’ensemble de l’île, y compris dans des zones à risque, en bordure de ravines ou de terrains non viabilisés.

En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements indignes et insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base (absence d’eau courante, de douche ou de toilettes). Par ailleurs,  40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires.

Selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), 1 000 nouveaux logements informels seraient édifiés chaque année à Mayotte. Le rapport d’information n° 5033 de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, souligne d’ailleurs que ces chiffres sont très probablement sous-estimés et en constante évolution.

Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière.

Le passage du cyclone Chido a cruellement mis en lumière cette vulnérabilité : les dégâts causés par les vents et les inondations ont touché des milliers d’habitations précaires, révélant à nouveau l’insuffisance du bâti, la fragilité des structures, et l’absence de dispositifs de protection adéquats.

Ainsi, cet amendement vise à mettre un terme à la persistance de l’habitat insalubre et à la prolifération des « bangas ».

À l’alinéa 58, supprimer les mots : 

« considérées comme prioritaires ».

Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. 

La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots :

« si les conditions opérationnelles sont réunies »

les mots :

« à partir de 2027 ».

Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du  marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six mois »

le mot : 

« un an ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 7 500 euros »

le montant : 

« 15 000 euros ».

A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bati mais aussi celui "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du du SMIC.

Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.

L'horizon  de 2031 prévue  pour la convergence du SMIC, reste trop lointaine, l'objet du présent amendement est donc de le rapprocher en laissant deux années pour y parvenir.

À la deuxième phrase de l’alinéa 184, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sous 24 heures.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d'une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »

Il pleut à Mayotte et la récupération domestique des eaux de pluie est un moyen simple à mettre en œuvre. Une politique publique  volontariste sur le sujet permettra d'améliorer les conditions de vie des Mahorais qui subissent des coupures d'eau quotidiennes.  

Compléter l’alinéa 127 par les mots :

« ainsi qu’une campagne de récupération massive des eaux pluviales ».

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques adaptées.

A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de supprimer l’exigence d’un lien de causalité direct entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur, cette formulation vidant la mesure de sa portée. En introduisant une condition de lien direct, le texte impose une interprétation étroite de la causalité, qui risque d’exclure des situations où le manquement parental a pourtant contribué de manière significative, bien que non exclusive, au comportement fautif.

C’est pourquoi cet amendement écarte l’exigence d’un lien de causalité trop rigide.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« directement ».

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte.

Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.

Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, l’insécurité pour la population locale.

Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif.

En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l’impact négatif actuel en permettant l’expulsion effective des étrangers concernés. L’assouplissement du retrait de titres de séjour doit nécessairement s’accompagner de la capacité d’éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.

Supprimer l'alinéa 4.

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l’ordre public existent indépendamment du discernement de mineur : ce n’est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doit conditionner la responsabilité des parents, mais la réalité des faits et les conséquences sur la sécurité publique.

Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsables lorsque la soustraction à leurs obligations légales contribue à ces actes.
Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors de contrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesures juridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l’ordre public et protéger la population de l'Ile.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« capable de discernement ».

Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales.

Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l’immigration irrégulière et qui subit depuis plusieurs années une diversification croissante de flux entrants d’immigration irrégulière rendant plus complexes les reconduites à la frontière.

Pour autant, les moyens mobilisés par l’État pour réguler l’immigration clandestine ne sont pas à la hauteur des enjeux, malgré la détermination et le grand professionnalisme des forces qui s’y consacrent.

En effet, les intercepteurs nautiques actuellement en service sont nettement insuffisants pour assurer une couverture complète de l’archipel. Selon les constats établis par le récent rapport parlementaire du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024), il en faudrait au moins le double pour garantir un « rideau de fer » maritime tel que promis par l’ancien ministre de l’Intérieur. De plus, ces intercepteurs fonctionnent en continu, contrairement aux recommandations du constructeur, entraînant une usure prématurée des moteurs et une dépendance à des opérations de maintenance coûteuses et fréquentes.

Dans ce contexte, la mobilisation d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales permettrait :

• de décaler la ligne de contrôle en mer, en interceptant les embarcations dès leur sortie des eaux comoriennes ou malgaches ;
• de soulager la flotte locale, qui ne peut matériellement faire face à l’augmentation constante du trafic ;
• de projeter la puissance et la souveraineté de l’État dans une zone où la pression migratoire s’accentue chaque année.

Avec 965 kwassas détectés en 2023, soit +25 % par rapport à 2022 et 8 669 interpellations en mer, l’intensité du phénomène impose une réponse militaire complémentaire au dispositif civil et sécuritaire.

L’engagement d’un bâtiment naval lourd et résilient serait à la fois une mesure de dissuasion forte et un soutien logistique décisif pour les forces de sécurité intérieure.

Cette mesure de bon sens vise à renforcer la détection en amont des embarcations illégales, à compenser les limites actuelles du dispositif côtier et, par conséquent, à assurer aux Mahorais une protection digne de ce nom.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »

Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. ».

Il n'est pas possible de vivre sans eau. C'est pourtant le lot quotidien des mahorais pour qui les coupures d'eau sont quotidiennes. Des solutions alternatives et temporaires existent, notamment des systèmes de bateau usine de dessalement d'eau de mer. Ces bateaux, mobilisables rapidement constituent le moyen de distribuer immédiatement de l'eau. 

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant :

« – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l’eau entre aujourd’hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2026, notamment de bateaux usine de dessalement de l’eau de mer ; ».

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires.

Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les autorités de délais raisonnables et adaptés à la complexité des vérifications requises, notamment lorsqu’elles impliquent des échanges avec des États étrangers.

Ce renforcement est indispensable pour protéger l’état civil et mieux lutter contre certaines dérives liées à l’immigration irrégulière, qui exploitent les failles du droit français.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« quatre ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« six ».

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« publiques, »,

 insérer les mots :

 « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, des collations sont proposées aux enfants pendant la pause méridienne. Celles-ci, prises en charge pour partie par l’État – les familles devant s’acquitter d’un coût d’environ 35 à 40 euros par enfant et par an – se composent généralement d’un fruit ou d’un jus, d’un produit laitier et d’un morceau de pain ou de gâteau.

Toutefois, ces collations sont souvent trop sucrées ou trop salées, et ne contribuent pas à une alimentation saine. Ce dispositif reste très insuffisant pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants.

Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.

Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique.

Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »

Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.

Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024.

Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux.

Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une mutinerie et une prise d’otages de plusieurs heures, durant lesquelles une trentaine d’émeutiers avaient pris le contrôle du centre de détention pour les hommes, nécessitant une intervention du GIGN.

Pour diminuer la pression pesant sur le centre pénitentiaire, le ministre de la Justice de l’époque avait annoncé en 2022 la construction d’un nouvel établissement. Ce chantier n’a jamais été aussi urgent. Trois ans après cette annonce, le gouvernement projette enfin la construction d’un second centre pénitentiaire, dont les travaux sont annoncés pour 2027.

Cependant, au regard de la gravité de la situation et des recommandations formulées dans le rapport parlementaire n°471 du député Yoann Gillet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, attendre encore serait irresponsable.

Cet amendement propose ainsi d’accélérer ce chantier et d’engager les travaux sans délai. La saturation dramatique du centre de Majicavo, les conditions de détention et les risques sécuritaires qu’elle engendre exigent une réponse immédiate.

Ce nouvel établissement ne peut plus rester un projet à venir.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 : 

« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »

Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en excluant l’application des articles L. 631-2 à L. 631-4 du même code.

Aussi, l’administration devra expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans que le statut protecteur prévu au profit de certains étrangers puisse leur bénéficier.

Le Rassemblement National propose que cette mesure puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, dans le cadre du présent texte, exclusivement consacré à Mayotte, nous proposons à minima son application immédiate à ce territoire, confronté à une situation d’urgence migratoire, sécuritaire et sociale sans précédent.

L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. 

« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. 

« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.

« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »

Dix ans que ce projet de casernement doit sortir de terre. Bien que le financement  soit multiple et complexifie le montage, il est plus que temps que tout le monde s'y mette. 

Compléter l’alinéa 238 par la phrase suivante :

« À titre d’exemple, le projet de casernement de la police à Mamouzou sera mené à bien au plus vite. »

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte.

Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique.

Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l’ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l’insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »

Le territoire de Mayotte est un écosystème complexe qui doit être absolument préservé. Aujourd'hui, l'afflux de migrants qui vivent dans les collines  fragilise ces milieux en créant un déboisement qui empêche l'absorption lente de l'eau de pluie et son infiltration dans la nappe phréatique.   

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant :

« – à mettre en œuvre une sanctuarisation des collines boisées pour lutter contre la fabrication illégale de charbon, l’artificialisation des sols et les phénomènes de ravinage ; ».

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale.

En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.

En effet, ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.

Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécurité critique pour la population locale.

En ce qui concernant la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, elle ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut.

Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l’impact négatif actuel en permettant l’expulsion effective des étrangers concernés.

L’assouplissement du retrait des titres de séjour doit nécessairement s’accompagner de la capacité d’éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.

Cet amendement vise également à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

À l’alinéa 5, après les mots : 

« artisans », 

insérer le mot : 

« français ».

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte.

Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut.

En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.

La suppression de cette exception garantit ainsi une application cohérente et proportionnée des mesures de retrait, tout en respectant les garanties procédurales propres à la protection internationale.

Supprimer l'alinéa 5.

Amendement d’appel

Il est vital de stopper l’immigration qui déferle sur le département de Mayotte. Tant que le flux ne s’arrêtera pas, tout plan sera vain. Les bateaux arrivent toujours et ils débarquent sur nos côtes plus de migrants que nous ne pouvons en absorber. Hôpital, écoles, logement, toute planification sérieuse n’aura de sens qu’à population constante. 

C’est une question de souveraineté pour la France mais aussi de survie pour les Mahorais.

Tel est le sens du présent amendement.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ces mesures fortes sont la clé d’une planification cohérente de la reconstruction du département. »

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :

« – la mise à jour du cadastre dans la partie du foncier agricole ; ».

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable.

Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route.

En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue de l’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.

Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.

La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l’utilisation de pesticides interdits.

Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l’origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire.

Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l’agriculture informelle.

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :

« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisans »,

insérer le mot : 

« français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.

Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.

Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.

À l’alinéa 2, après le mot :

« élèves », 

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel.

Le déséquilibre croissant entre le volume des populations qui vivent illégalement à Mayotte et celui des citoyens français  constitue, en lui-même, un danger pour le département.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« pour le pacte social à »

les mots : 

« vitale pour l’existence même de ».

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA.

Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique.

Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».

Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République" ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au service de la jeunesse", avec, comme objectif 2025 : "Assurer les conditions de réussite éducative de tous les jeunes mahorais."

A Mayotte, les enfants français ne suivent pas de scolarité normale, par manque de classes et d'enseignants, ils ne sont scolarisés que partiellement. Ce système est indigne de notre pays et, l'afflux d'enfants entrés illégalement sur le territoire en est la raison principale. 

Permettre, immédiatement à des  enfants français de suivre une scolarité normale en France est le minimum que nous devons collectivement aux citoyens de demain.

Tel est le sens du présent amendement.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.

Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autres régions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs (Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda). Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur le territoire mahorais, on compte, outre les 36 628 Comoriens, 3 511 Malgaches et 746 Congolais.

Parallèlement à ces flux réguliers, l’immigration irrégulière ne cesse de croître. Cette situation est aggravée par le manque de coopération de certains États d’origine, qui refusent ou tardent à délivrer les laissez-passer consulaires indispensables à la reconduite de leurs ressortissants en situation irrégulière.

Cette attitude bloque les expulsions, engorge le centre de rétention administrative, et alimente un sentiment d’impunité chez les migrants illégaux.

Face à cela, la France doit faire preuve de davantage de fermeté dans sa politique migratoire.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport un principe de bon sens et d’efficacité : aucun visa ne doit être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte.

Cette mesure viserait en particulier les États les moins coopératifs, tout en incitant à la conclusion d’accords bilatéraux fermes, à l’image des exigences prévues dans le Plan d’action conjoint de La Valette. Elle permettrait également de réduire significativement la pression migratoire sur Mayotte, en rendant les retours plus effectifs et en rétablissant la crédibilité de la parole de l’État.

Le conditionnement des visas constitue un levier diplomatique puissant qui doit être mobilisé de manière claire et systématique.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».

À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaire impose des outils adaptés à la réalité du terrain.

Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %, passant de 140 à 430 victimes, contre +78 % à l’échelle nationale.

Les infractions liées aux armes prohibées ont connu une hausse de +75 % depuis 2015, avec 317 faits constatés en 2024. Parallèlement, les violences urbaines se sont intensifiées :

• 1 769 faits de coups et blessures en 2024 (71,2 pour 10 000 habitants, contre 48,4 en métropole),
• 1 253 faits de destructions ou dégradations,
• 389 jets de projectiles ou substances incendiaires, en hausse de +73,85 % par rapport à 2022.

Ces violences sont souvent le fait de bandes armées issues des quartiers informels, composées de mineurs ou jeunes majeurs, agissant dans un climat d’émeutes récurrentes.

Dans ce contexte, le dispositif d’autorisation judiciaire de visites domiciliaires aux fins de saisie d’armes doit pouvoir être pleinement opérationnel. Le critère actuel, tiré d’un risque de trouble « grave » à l’ordre public, est de nature à limiter substantiellement l’efficacité de l’intervention des forces de l’ordre.

Il est donc nécessaire de viser à ce titre tout risque de trouble à l’ordre public, sans alourdissement de cette condition, tout en maintenant les garanties juridiques appropriées.

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« graves ». 

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte.

Il est donc justifié de prévoir une sanction complémentaire et systématique d’éloignement du territoire, à titre définitif ou pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.

« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.

D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou.

Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.

Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers à Mayotte, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.

Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »

Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes.

Malgré sa montée en puissance, elle suppose un investissement soutenu dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif.

Cet amendement vise ainsi à fixer un objectif clair de généralisation et de renforcement du SMA à Mayotte, afin de consolider et étendre son rôle de levier d’intégration et d’insertion. Il s’agit de structurer dans la durée un outil efficace au service de la jeunesse mahoraise, en garantissant à terme une offre adaptée à l’ensemble du territoire.

À Mayotte singulièrement, le SMA est un puissant vecteur d’insertion sociale, de formation professionnelle et de citoyenneté qu’il convient non seulement de préserver, mais de développer de manière ambitieuse et cohérente.
Tel est l’objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :

« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »

les mots : 

« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».

Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.

Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement).

Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte.

Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ; 

« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :

« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »

« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires.

Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations aux règlementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pour proposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développer de nouvelles techniques sur le modèle du programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) décliné en 28 projets pour l’outre-mer depuis 2015.

En parallèle de ces projets, il semble urgent que le gouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes de construction à Mayotte pour éviter que la situation d’impréparation face à Chido et ses conséquences ne se reproduisent.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités

L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant :

« En préalable à toute action immobilière, l’État dotera la commission d’urgence foncière des moyens nécessaires à l’accomplissement rapide de sa mission. »

L'assainissement collectif à Mayotte est obsolète et sous dimensionné. Dans une île qui est un environnement clos, la gestion des eaux usées prend une ampleur particulière. Le retour anarchique des effluents à la nappe phréatique ou dans les eaux intérieures du lagon est source de pollutions particulièrement dangereuses en milieu fermé. 

Après l’alinéa 128, insérer l’alinéa suivant :

« – à établir une cartographie exhaustive du réseau existant de raccordement à l’assainissement. »

Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies.

Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base arrière logistique de ces projets énergétiques. Le développement des infrastructures portuaires et logistiques, notamment au port de Longoni, offre une opportunité stratégique de renforcer l’attractivité et le rayonnement économique de Mayotte dans l’océan Indien.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement l’ambition de faire de Mayotte un pôle d’appui pour les opérations liées à l’exploitation gazière régionale. Il s’agit de permettre à l’île de tirer parti de sa position et des projets en cours pour encourager des retombées économiques, en matière d’emploi, de sous-traitance, de formation et d’insertion régionale, tout en contribuant à la sécurisation des approvisionnements et à l’ancrage de la France dans cette zone stratégique.

Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »

Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux.

Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date. C’est une question de justice sociale et de cohésion nationale.

L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte.

L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d’un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l’ordre public.

Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée une entrave injustifiée à l’action publique.

Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :

 « graves ».