pour la refondation de Mayotte

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif proposé par le présent article.

Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration”.

Selon l’étude d’impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est est limitée à 24h par la loi (R 761-5, 8°, CESEDA). Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler cette durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre 72h.

Nous demandons la suppression de cet article et a minima la suppression de la possibilité de prolonger la rétention.

Supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations.

L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis ""dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites"" par l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte pendant une durée de dix ans.

Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par le Gouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre une stratégie désormais bien rodée : plutôt que d’affronter les véritables défis sociaux et structurels auxquels Mayotte est confrontée — des manques criants en matière de services publics, d’infrastructures et de solidarité, déjà flagrants avant le cyclone — le bloc central et l'extrême droite ont préféré, main dans la main, jouer la carte du racisme. Une fois de plus, au lieu de construire, on désigne des boucs émissaires.

Alors même que les chercheurs, tels que les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Salma, ont largement souligné que « l’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe », le Gouvernement persiste à appliquer des mesures non seulement xénophobes, mais aussi inefficaces.

En effet, les réformes successives en matière d’immigration ont instauré un droit dérogatoire à Mayotte, sans pour autant avoir le moindre effet ni sur les flux migratoires vers l’île ni sur le nombre de titres de séjour délivrés. Comme le rappellent les chercheurs susmentionnés, dans une tribune publiée dans Le Monde "en 2022, l’ensemble de la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d’individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol, soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000 habitants étrangers estimés par l’Insee, ces neuf cents acquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %, donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de la nationalité ne produit donc pas d’effet d’attraction : il n’explique pas les chiffres de l’immigration irrégulière."

Face à ces constats clairs et étayés, le choix de durcir encore les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte ne repose sur aucun fondement rationnel ou empirique. Il relève d’une posture idéologique, alimentée par la xénophobie et l’instrumentalisation de l’immigration à des fins politiques. En s’attaquant une fois de plus aux droits fondamentaux, le Gouvernement et ses alliés de l’extrême droite détournent l’attention des véritables urgences : l’investissement massif dans les services publics, l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, et la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler que l’égalité des droits ne peut être sacrifiée sur l’autel de la démagogie. Mayotte mérite mieux que des lois racistes : elle mérite un avenir construit sur la justice sociale et la solidarité républicaine.

Compléter l’alinéa 42 par les mots : 

« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République. »

Par cet amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article, et ne soit pas seulement informé.

A défaut de supprimer cet article qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« information »

le mot :

« accord ».

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident.

Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis (nouveau) Le 10° est abrogé ; ». 

Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.

Le présent article prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes.

Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

I. – À l’alinéa 30, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte.

Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024).

Le I bis du présent article propose de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction à Mayotte au 1er juillet 2028, afin de maintenir la possibilité de rétention des mineurs jusqu'à ce que le nouveau dispositif de rétention soit mis en place.

Pour rappel, en théorie un mineur ne peut pas être en situation irrégulière car ils ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour, et ne peuvent pas faire l’objet d’OQTF. Mais si les parents d’un mineur font l’objet d’une telle mesure, le mineur peut être expulsé avec eux.

La dérogation à Mayotte permettant de les maintenir en rétention est inacceptable et elle n'aurait jamais dû exister. Aucun mineur ne doit être mis en rétention, quelque soit l'endroit où il se trouve sur le territoire national. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Il est temps d'en finir et de préserver les droits de ces enfants.

Par cet amendement nous refusons le report de l'entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction.

Supprimer les alinéas 8 et 9. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses prestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau en Hexagone.

Ainsi selon la CGT, parmi les prestations familiales et de solidarité, l'allocation de soutien familial (Asf) et la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ne sont pas versées à Mayotte. Les allocations familiales sont inférieures à celles de l'Hexagone à partir de 3 enfants, le montant étant de 223 euros pour 3 enfants, et 22 euros par enfant supplémentaire à Mayotte, contre 338 euros et 190 euros par enfant supplémentaire en Hexagone. Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est inférieur pour les crèches familiales et micro-crèches ou organismes qui emploient une personne à domicile. Le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, la prime d'activité et l'AAH également, tandis que le SMIC brut mensuel correspond à 75% du montant hexagonal.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer six mois après la promulgation de la loi quelles aides ont été alignées à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre d'habitat informel dans le cadre d'opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte.

L'article 13 permet au juge des libertés et de la détention, seulement à Mayotte, lorsque les lieux à usage professionnel sont situés dans un périmètre d’habitat informel, sur réquisition du procureur de la République, d’autoriser les agents à entrer dans ces lieux pour procéder aux contrôles et de traverser les locaux qui enclavent ces lieux même si ce sont des lieux d'habitation.

La loi prévoit que les opérations de lutte contre le travail illégal ne peuvent être menées que dans des locaux à usage strictement professionnel (L78-2-1 code de procédure pénale) et non dans des domiciles.

Sous prétexte de devoir s’adapter à l’habitat informel présent à Mayotte, cet article justifie de créer à nouveau une procédure d’exception à Mayotte : puisque les “bangas” empêchent de réaliser des opérations de contrôle, il faudrait permettre de les réaliser dans ces endroits et donc dans des habitations. Tout cela en violation des domiciles et du respect de la vie privée, plutôt que de déployer une politique humaniste de résorption de l’habitat insalubre et de relogement de toutes et tous !

Derrière l’argument de dénonciation des conditions de travail précaires et d’exploitation des personnes migrantes, ne nous trompons pas : le gouvernement utilisera de tels dispositifs pour réaliser une chasse aux migrants et pour en expulser toujours plus.

Nous demandons la suppression de cet article qui fait encore une fois de Mayotte une collectivité de seconde zone de la République où les droits et libertés peuvent être bafoués.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte, pour obtenir la carte de séjour “étranger d’un parent français”, la personne doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant depuis la naissance ou au moins 3 ans, alors que le droit commun ne prévoit pas de condition de durée pour cette contribution (L423-8 CESEDA).

Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.

Le présent article prévoit que jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence.

Cette obligation est aujourd'hui inscrite à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 3 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

La dérogation proposée est un blanc-seing attribué au préfet qui pourra mettre à la rue des personnes sans se soucier de garantir leur droit au logement pourtant protégé par notre Constitution. Avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés à développer la politique de logement et de résorption de l'habitat insalubre.

Alors que les constructions de tôles constituent près de quatre logements sur dix à Mayotte selon l'INSEE, les opérations de destruction de l'habitat informel vont se multiplier mais n'ont aucun sens sans proposition de relogements puisque ces personnes extrêmement précaires n'ont d'autre choix que de se reconstruire un habitat de fortune. Unicef France estime que “la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.”

Cette disposition est une honte, il convient de la supprimer.

Supprimer l'alinéa 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi.

À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des standards nationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants. Ces carences se doublent du faible développement de l’activité d’assistante maternelle sur l’île. Et c’est un déficit qui se répercute à la fois sur la scolarisation des enfants, l’émancipation des femmes et l’insertion professionnelle des familles.
L’inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogation établie par l’article 21 simplifiera et accélèrera leur construction, en mobilisant les entreprises locales via des marchés adaptés à l’urgence sociale du territoire. Il s’agit d’un levier concret de rattrapage en matière d’égalité des chances dès la petite enfance.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapide des équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer de charge financière nouvelle pour l’État.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« réalisation », 

insérer les mots : 

« d’établissements d’accueil du jeune enfant, »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant la procédure de consultation du public pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte, au mépris de la population Mahoraise.

Cet article impose une consultation du public en temps très limité. Or nous pensons qu'une reconstruction durable de Mayotte exige une réflexion approfondie sur la résilience des infrastructures face au changement climatique, une évaluation rigoureuse des matériaux et des techniques utilisées, ainsi qu'une adaptation aux spécificités de l'archipel. Une telle réflexion ne pourra pas être menée avec des délais imposés aussi courts, rendant impossible une étude d’impact approfondie.

De plus, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu’elle soit située à l’aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l’île liée à l’activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu’importe son emplacement. Certains craignent également l’expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l’archipel.

Si construire un aéroport en dehors des zones submersibles peut s’avérer prioritaire, face à ce désaccord majeur sur l’emplacement de l’aéroport fracturant la population Mahoraise, et face aux risques d'expropriations, il est important d’associer la population locale qui sera directement impactée par ce projet. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler au Gouvernement qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.

En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Dès lors, l’affirmation selon laquelle « la lutte contre l’habitat illégal (...) passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l’île, mais aussi par la lutte contre l’immigration clandestine » ne repose que sur des préjugés xénophobes, et non sur des données objectives ou factuelles.

La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun.

I. – À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« et l’habitat illégal ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 63. 

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu’en 2030.

Le Gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemplant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l’offre du Gouvernement, destinée aux plus riches. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L’augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse.

Le présent article propose de faire passer la peine d'amende encourue pour ces délits de 15 000 euros à 75 000 euros soit multiplier par 5 l'amende encourue !

Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas en l’effet dissuasif de l’augmentation des peines, nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030.

Cet article applique pendant 5 ans une disposition censée être exceptionnelle, prévue à l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créée par la LOPMI du 24 janvier 2023. La loi actuelle prévoit que ce dispositif ne dure qu’un mois et qu’il peut être renouvelé par période d’un mois si les conditions continues d’être réunies (événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population…).

Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan indien d’activer cet article à la suite du cyclone Chido du 14 décembre 2024 au 14 mars 2025. Cette mesure met en place un état d’urgence local, concentre les pouvoirs dans les mains du seul préfet et renforce de manière abusive les pouvoirs de police administrative sans contrôle démocratique sur des services censés être autonomes comme l'Agence régionale de santé. Cette mesure doit être strictement encadrée et n’a pas vocation à être pérennisée comme le prévoit le présent article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit.

Selon le rapport sénatorial “Il a été précisé aux rapporteurs que les opérations de contrôles de lieux mixtes et les éventuelles traversées d'habitats informels ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures” mais ce n’est pas précisé dans le dispositif. Donc nous exigeons a minima que cela soit garanti par la loi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP entendent rappeler que les maux dont souffre Mayotte trouvent leur origine dans une précarité extrême, conséquence directe du délaissement de l’État.

Alors que le projet de loi prétend œuvrer à la refondation de Mayotte, il consacre pas moins de 11 articles à la lutte contre l’immigration, faisant de celle-ci le cœur du texte. En estimant que l'immigration constitue "un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale", le Gouvernement se jette à bras ouverts dans la xénophobie la plus indécente, en occultant de fait, sa responsabilité dans la pauvreté dans laquelle baignent les mahorais depuis des décennies.

Mayotte est plongée dans un abîme social dont l’immigration ne saurait être tenue pour responsable. Le fait que 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté n’est pas une conséquence des flux migratoires. De même, que la moitié de la population survive avec moins de 260 euros par mois ne relève pas d’un supposé poids de l’immigration. Le fait que 21 % des habitants, vivant dans des logements précaires, n’aient pas accès à l’électricité ne peut lui être imputée. Que le territoire ne compte que 260 médecins pour 320 000 habitants n’en est pas davantage le résultat. Et que Mayotte ne dispose que d’un seul centre hospitalier, totalement saturé, relève tout bonnement d’un abandon structurel de l’État.

Tous ces constats sont le résultat d’une seule et même cause : la politique néo-coloniale menée par les gouvernements successifs. À Mayotte, l’État dépense moins par habitant que dans tous les autres départements. Pourtant, face à l’abîme dans laquelle Mayotte est plongée, le Gouvernement choisit de légiférer uniquement contre les migrants. Une réponse aussi injuste qu’indigne, au regard de ce que la France est censée garantir.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que les migrants à Mayotte vivent dans des conditions absolument indignes. Certains chercheurs, comme Luc Legeard, qualifient même leur situation d’« esclavage moderne ». Exploités, maintenus dans une grande précarité, ils n’ont que très rarement accès à des logements salubres ou à des conditions de vie décentes. On estime que près de 10 000 personnes ont péri ces dernières années en tentant de traverser le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte — une mer devenue un véritable cimetière. Dans ce contexte, il est d’autant plus grave — et profondément injuste — de désigner les migrants comme boucs émissaires des difficultés sociales de l’île. Elle s’avère, en outre, totalement inefficace face aux véritables causes structurelles des inégalités à Mayotte.

Supprimer les alinéas 25 à 63.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.

En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle afin de favoriser l'économie locale, bénéficier du savoir de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.

C'est pourquoi, nous vous proposons de conditionner ces 30% d'attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.

I – À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisan », 

insérer les mots : 

« dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »

II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« artisans », 

insérer les mots : 

« dont le siège est situé à Mayotte »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injuste seuil dérogatoire.

I – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 7 000 » 

le nombre :

« 3 500 ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures.

Alors que les articles 19 et 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

L'interdiction d'exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s'inscrit également dans la vision d'une reconstruction durable de Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautés locales.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Toute expropriation ou prise de possession anticipée est interdite sur les terrains identifiés par le diagnostic agricole mentionné ci-dessus comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d'impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice.

En l'état, le second alinéa de l'article L423-8 du CESEDA permet qu'en l'absence de décision de justice ou de preuve de la contribution, le droit au séjour du parent de l'enfant français s'apprécie "au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant". Le présent article vise à supprimer cette disposition à Mayotte.

Les conditions d'accès au séjour à Mayotte sont déjà plus restrictives que dans l'hexagone. Comme le rappelle l'ex avocate au barreau de Mayotte Marjane Ghaem, "La loi Darmanin [de janvier 2024] prévoit déjà une disposition particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir la carte de résident comme parent de Français, de justifier de ressources stables et régulières, dans un département où le taux de chômage avoisine les 40 % [de la population active]. Cela revient à empêcher tout parent d’enfant français d’accéder à la carte de résident."

La mesure dont nous demandons la suppression a été ajoutée lors de l'examen au Sénat, elle menace les familles d’être séparées et éloignées et est ainsi contraire au droit à mener une vie familiale normale qui a une valeur constitutionnelle et qui est également reconnu par l'article 8 de la CEDH.

Supprimer les alinéas 5 à 8. 

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.

Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« quinze jours »

les mots : 

« un mois »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition prévoyant d'exiger pour l'obtention de la carte de résident “étranger conjoint de Français” que l’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, seulement à Mayotte. Il est d'autant plus paradoxal que cette disposition s'applique uniquement à Mayotte, département le plus pauvre de France où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois et où le taux de chômage atteint 37% de la population.

La loi doit protéger de manière égale sur l'ensemble du territoire national, et l'égalité réelle des droits à Mayotte doit passer par la suppression des dérogations existantes en matière de droit des étrangers.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte.

D'une part, le présent article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée. L'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur".

D'autre part, le présent article prévoit de reporter l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte au 1er juillet 2028, soit au moment de l'entrée en vigueur de la disposition susmentionnée.

Le droit actuel prévoit que jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le présent article a pour but de faire perdurer cette dérogation à Mayotte, d'abord jusqu'en juillet 2028 puis sous le nouveau dispositif de rétention proposé.

Unicef France alerte sur “la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.

Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA).

La France a d'ailleurs été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant".

Mayotte ne peut plus être le département des exceptions légales, d’autant plus lorsque que cela porte atteinte à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas sa place en rétention, quel que soit le type d’aménagements. Cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte.

Comme le précise l’étude d’impact, l’immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement. Les dispositions du présent article permettraient par exemple de refuser plus de 2500 titres de séjour par an pour motif familial sur les 3000 titres délivrés sous ce motif, et ainsi réduire quasi totalement l’immigration familiale.

Nous refusons de faire de Mayotte un département expérimental en défaveur des personnes migrantes qui doivent déjà affronter de multiples obstacles pour sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent. La détresse des Mahoraises et Mahorais ne peut être soulagée par l'extinction totale des droits des personnes migrantes.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte.

Le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de juin 2023 dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”. Le rapport évoque “la saturation des écoles” qui a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements. Les heures de cours de chaque groupe d’élèves y sont concentrées sur une demi-journée, au lieu d’une journée complète. Il met également en avant que le nombre d’élèves par classe à l’école maternelle est nettement supérieur à la moyenne nationale.

De plus, Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Mayotte est le plus jeune département de France, les moins de 20 ans représentent 55 % de la population mahoraise, mais rien n’est prévu pour eux.

L’État ne doit pas se contenter de mesures marginales, mais s’engager dans une action réelle et durable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à une éducation de qualité.

Nous défendons ainsi plusieurs mesures :
- Intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents
- Équiper l'ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour
- Créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine.

Après l’alinéa 167, insérer les quatre alinéas suivants :

« Mayotte manque de salles de classe, notamment dans la zone urbaine de Mamoudzou, où entre 60 % et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés. Dès lors, l’État s’engage à reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte, en prenant les engagements suivants :

« – intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents

« – équiper l’ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour

« – créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et insécurité.

Comme cela a été développé précédemment, la France insoumise s’oppose frontalement à l’amalgame explicite opéré par le Gouvernement entre habitat, insécurité et immigration. Une telle association, non seulement infondée sur le plan scientifique, mais également dangereuse sur le plan politique, alimente les préjugés xénophobes et légitime les thèses de l’extrême droite.

Nous proposons donc la suppression de toute référence à l’immigration dans cette partie du texte consacrée à la sécurité publique. Lutter efficacement contre l’insécurité passe par des politiques sociales ambitieuses, des moyens humains renforcés pour les services publics et les forces de l’ordre, et un engagement républicain ferme en faveur de la cohésion et solidarité hexagonale pour l'accueil – et non par la désignation de boucs émissaires.

À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots : 

« , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». 

Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins d'exécuter une décision d'éloignement sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.

En l'état actuel du droit, l'article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu'à Mayotte seulement les étrangers concernés par ces mesures ne soient pas informés de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour (L732-7 CESEDA).

L'article 6 du présent projet de loi prévoit d'étendre - partiellement - le bénéfice de l'aide au retour à Mayotte. Dans cette même logique il convient de permettre l'information des personnes concernées sur cette aide, afin qu'elle soit utilisée.

Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l’état actuel du droit, seule l’aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie).

De manère générale, la France préfère expulser plutot que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l’aide au retour volontaire n’est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l’Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d’un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé.

L'ancien directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Didier Leschi a reconnu que l'Ofii "pourrait faire plus" à ce sujet, notamment en communiquant davantage sur ce dispositif souvent méconnu. Nous amendement va dans ce sens afin de prévoir l'information des personnes concernées à Mayotte.

Le 4° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Si cet article permet d'affaiblir ce frein au développement du réseau officinal à Mayotte en fixant le seuil au niveau de l'intercommunalité et non plus de la commune, il reste très limité. En effet, un amendement adopté au Sénat a largement réduit la portée de cet article. Il a limité cette possibilité aux seuls cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande. De plus, il ajoute que la délivrance d’une licence, fondée sur le critère dérogatoire de la population intercommunale, est soumise à un avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens, pour répondre aux inquiétudes des représentants des pharmaciens craignant une déstabilisation du réseau officinal à Mayotte. Par cet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir aux représentants des pharmaciens pour décider en fonction de leurs intérêts économiques.

Par cet amendement nous souhaitons donc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cet article et limitant de facto l'accès aux médicament et aux pharmacies de proximité de la population Mahoraise.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article.

L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine.

Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personne concernée n'a de réponse à la contestation de son placement seulement à la fin de celui-ci.

Afin de protéger les droits des personnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai, à 24h.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« quarante-huit »

les mots : 

« vingt-quatre ». 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l'ensemble des câbles aériens présents sur l'île de Mayotte.

Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents dépassant les 200km/h. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant ainsi d’électricité tout le territoire mahorais. 3 semaines après le passage du cataclysme, des quartiers étaient encore dans le noir.

On le sait, la France est en retard sur ses pays voisins. L’Allemagne voit 70 % de son réseau électrique enterré et le Royaume-Uni 63 %. La France, quant à elle, peine à atteindre les 50 %. Cette lacune est d'autant plus problématique à Mayotte où le risque de Cyclone ne fait que grandir au fur et à mesure de l'intensification du réchauffement climatique. La puissance des vents grandit, l'infrastructure électrique ne s'adapte pas.

Si le projet de loi se borne à rétablir à l'identique la vétusté déjà présente antérieurement au Cyclone, la reconstruction ne permettra pas d'améliorer la vie quotidienne de la population Mahoraise. Afin de prévenir de futures catastrophes, nous souhaitons enfouir l'ensemble de ces câbles aériens.

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la loi n°       du       , l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre l'égalité des droits sur l'archipel qui souffre pourtant de retards cumulés dans de nombreux domaines.

Mayotte manque de tout et le cyclone Chido est venu terrasser un archipel qui subit depuis des années le manque de services publics, de structures, de biens nécessaires à la vie tels que l'eau ou le logement. Comme le résume le rapport sénatorial sur le projet de loi " Mayotte est ainsi le département de France concentrant le plus de difficultés socio-économiques".

Le vernis d’une réforme institutionnelle ne saurait masquer l’absence flagrante d’égalité réelle des droits entre Mayotte et les autres collectivités par un sous-investissement de l’Etat. C’est donc une réforme de façade qui est proposée qui ne permettra pas de résorber les inégalités.

L’exposé des motifs explique positionner Mayotte “au même niveau que la Guyane et la Martinique”. Pourtant, selon le Conseil économique social et environnemental de Mayotte (CESEM) en 2022, l’Etat consacrait un effort budgétaire de 8 247 €/habitant en Guyane et 6 236 €/hab en Martinique, contre 4 390 €/habitant à Mayotte, soit le plus faible budget par habitant des DROM. Le CESEM cite Antoine Math, chercheur à l’IRES, qui estime qu’“Une réelle volonté de développer l’île et de rattraper les retards (…) aurait mérité des efforts par habitant bien plus importants qu’ailleurs (…). L’effort devrait être trois fois plus élevé à Mayotte, et même davantage si l’on souhaite garantir un niveau de service public équivalent”.

Nous demandons par le présent rapport d'évaluer les ressources allouées à Mayotte au regard des besoins et de ressources des autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.

Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives.

Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe 3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accès à la commande publique. La formulation actuelle, issue du Projet de loi d'urgence pour Mayotte bafoue simultanément ces 3 principes.

Ainsi, cet amendement permet de se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentielles intrinsèquement liées à l’opacité tout en répondant aux besoins de rapidité spécifiques à Mayotte.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est ainsi modifié :

« À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ». »

Par cet amendement nous demandons l'abrogation du titre de séjour territorialisé, afin de permettre la solidarité hexagonale.

L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national.

Cette rupture du principe d'égalité entre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et tous les autres, est inacceptable et fortement contre-productive.

Nous ne pouvons plus accepter qu'un même titre de séjour ne donne pas les mêmes droits selon le lieu de délivrance. C'est une violation manifeste du droit à la liberté de circulation qui empêche une personne munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte de s'installer ou travailler en hexagone et d'y saisir des opportunités de vie.

Cette mesure maintient les personnes étrangères régularisées sur l'ile et participe à la saturation du marché du travail alors même que le taux de chômage atteint 37% de la population à Mayotte, le plus élevé de France. Ce confinement migratoire contribue également à la pressurisation des services publics largement défaillants à Mayotte. C'est aussi un frein à la circulation des compétences, et à une meilleure répartition de la population.

Le titre de séjour territorialisé empêche le reste de l'hexagone de prendre sa part de responsabilité et de solidarité sociale et économique avec Mayotte. Cela ne freine en rien les flux migratoires mais pénalise les personnes régularisées et les stigmatise.

Nous proposons par le présent amendement d'en finir avec le titre de séjour territorialisé, dispositif extrêmement discriminatoire et injustifié.

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais.

Depuis 2017, l’archipel est régulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des associations locales, l’État n’a pas pris de mesure pour y faire face. Comme toujours à Mayotte, les crises ne sont pas anticipées et sont gérées dans l’urgence, avec des solutions court-termistes visant à limiter (trop peu) les dégâts. Le manque d’anticipation et de planification est particulièrement flagrant en ce qui concerne l’insuffisance des investissements dans le renouvellement et l’amélioration du réseau de distribution d’eau. Or, ces travaux sont indispensables pour limiter les fuites et adapter les infrastructures aux effets du changement climatique. Mayotte dispose d’un réseau de canalisations de 760 km, avec un taux de perte estimé à 30 %, soit environ 12 000 m³ d’eau perdus chaque jour — voire jusqu’à 40 % selon certaines sources.

Ce manque d’investissements se traduit par un accès extrêmement limité à l’eau pour les Mahorais. Les coupures d’eau, qui durent plusieurs jours, rythment le quotidien de la population. Et lorsque l’eau est disponible, elle est souvent impropre à la consommation, ce qui accroît considérablement les risques de maladies infectieuses telles que le choléra. Dans son point épidémio du 3 juillet 2024 consacré au choléra, Santé publique France indiquait que les foyers de la maladie se concentraient « dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie ».

L’accès à l’eau devrait être garanti pour l’ensemble des Mahorais. Pourtant, en mars 2024, l’UNICEF constatait que « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible », soulignant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi ». Bien avant le passage du cyclone, la situation était déjà alarmante : six logements sur dix étaient dépourvus du confort sanitaire de base, et 30 % n’avaient pas accès à l’eau courante. À cela s’ajoute un coût de l’eau particulièrement élevé : en 2021, le prix du mètre cube à Mayotte était deux fois supérieur à la moyenne française.

Face à ces constats alarmants, il est nécessaire que l'Etat engage un plan d'envergure permettant de garantir un accès à l'eau à l'ensemble des Mahorais. Dans cette perspective, La France insoumise formule plusieurs propositions concrètes : l’inscription du droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité dans la Constitution, la création d’un Haut-Commissariat à l’eau, le blocage des prix de l’eau afin de protéger les usagers, ainsi qu’un plan global pour le droit à l’eau dans les Outre-mer, incluant notamment le renouvellement des réseaux de canalisations vétustes.

Après l’alinéa 134, insérer les sept alinéas suivants :

« Conscient que, comme l’a décrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable est presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble des habitants de l’archipel et à :

« – inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ;

« – créer un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines ;

« – développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ;

« – bloquer et diminuer le prix de l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ;

« – intégrer la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ;

« – financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer comprenant la rénovation des canalisations. »

Par cet amendement de repli et d'appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent article pour les droits des enfants.

Le présent article souhaite revenir sur l’application de l’interdiction du placement en rétention de mineurs à Mayotte à partir de 2027, en créant sans le dire directement dans le dispositif un nouveau type de rétention aménagée (mais l’étude d’impact parle bien de “placer un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale pour la rétention des familles avec mineur”). Mayotte ne peut plus être le département des exceptions légales, d’autant plus lorsque que cela porte atteinte à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas sa place en rétention, quel que soit le type d’aménagements.

Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”.

Unicef France alerte sur “la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.

Comme le rappelle le Commissaire européen aux Droits de l'Homme les espaces aménagés pour les familles en rétention ne sont pas un substitut acceptable. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis estime également que l'enfermement des enfants au motif du statut migratoire de ses parents viole les droits de l'enfant et est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'enfermement des enfants a des conséquences graves sur leur santé physique et mentale. Cette politique répressive et sécuritaire est contraire aux droits fondamentaux et il faut la cesser.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année : 

« 2100 ». 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.

Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation. Néanmoins, l’étude d’impact pointe les véritables raisons expliquant la volonté de légiférer du gouvernement pour étendre le passeport mobilité aux lycéens : ""Mayotte fait face essentiellement à un phénomène de saturation rapide des filières existantes et de la difficulté pour le tissu économique local d'accueillir en stage professionnel l'ensemble des lycéens engagés dans une formation, une difficulté de prise en charge par les entreprises qui s'est accentuée après le passage du cyclone CHIDO"". De plus, Mayotte dispose d'un nombre de filières dans la fourchette basse (25%) de celles existantes dans les autres collectivités d'Outre-mer (comprises entre 29 et 49% du nombre total de diplômes existant en France hexagonale).

Si nous pouvons soutenir l’extension de cette aide à la mobilité des jeunes, les capacités d’accueil des lycées, notamment en voie professionnelle, doivent être améliorées. L’inexistence ou la saturation d’une filière ne peuvent être résolues avec un passeport et nécessitent des investissements de long terme. Dans le livret ""Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation"" de l'Avenir en Commun, nous proposons d’ouvrir ""dans les lycées des périphéries urbaines, des territoires ruraux et des Outre-mer des options rares, réparties sur plusieurs classes pour éviter de créer une ségrégation interne aux établissements"".

Afin de garantir aux lycéens mahorais l'égal accès à l'enseignement secondaire de second cycle, nous demandons un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte.

Le présent article permet, seulement à Mayotte, au préfet de demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites domiciliaires pour procéder à des saisies d"armes ou objets sur la base de circonstances qui "font craindre des troubles graves à l'ordre public" et quand il existe "des raisons sérieuses" de penser qu’un lieu est "fréquenté" par une personne "susceptible" de participer à ces troubles.

Entre autres dispositions problématiques, cette procédure prévoit également un dispositif de retenue administrative sur place d'une personne "susceptible" de founir des renseignements après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD) ou accord s'il s'agit d'un mineur.

Cet article crée un régime de perquisition administrative propre à Mayotte en s’inspirant du régime prévu pour les infractions pour terrorisme (L.229-1 code de la sécurité intérieure) ou l’état d’urgence. Il fait de Mayotte un territoire de dérogations légales où les moyens de lutte contre le terrorisme sont utilisés pour d’autres motifs particulièrement flous. L’intervention du JLD prévaut immunité pour l'autorité administrative pour agir librement car le JLD est aujourd'hui surchargé et sans moyens.

L’étude d’impact précise qu’actuellement “la visite d’un domicile et la saisie des armes qui y sont trouvées n’est en conséquence pas possible, en dehors d’une perquisition judiciaire ou en dehors de la finalité de la prévention du terrorisme”.

Cette nouvelle procédure administrative sans enquête judiciaire préalable, permettant pour les personnes visées de contester les procédures et d’empêcher des techniques abusives, est inacceptable. Elle permet à titre préventif une intrusion dans le domicile de personnes simplement sur le fait de la suspicion et de craintes de troubles, dans des lieux “fréquentés” par une personne “susceptible” de participer à des troubles… et également de retenir des personnes (notamment mineures) sous ces seuls motifs et seulement après information du JLD !

Cette procédure est une grave atteinte aux droits et libertés sans cadre juridique solide. Aujourd’hui ce type de mesures liberticides est généralisé à Mayotte (utilisée comme un laboratoire postcolonial), demain cela sera également le cas sur l’ensemble du territoire. Interrompons cette marche répressive et sécuritaire à sa racine et ne laissons pas l'application d'un tel dispositif à Mayotte.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire.

En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » ! En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.

Dans notre contre-plan d'urgence, nous proposions d'équiper les établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour, une mesure essentielle pour garantir le droit fondamental des enfants à l'éducation. Nous déposons donc cet amendement pour favoriser la construction de sites de restauration scolaire.

À l’alinéa 4, après les mots : 

« enseignement public, »,

insérer les mots : 

« de sites de restauration scolaire, ».

Par cet amendement, nous proposons de préciser la demande de rapport afin d'évaluer l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes.

Le constat d'abandon de l'Etat des Outre-mer n'est pas nouveau et chaque année les retards s'accumulent face au manque d'investissements. La situation socio-économique ne s'améliore pas, la pauvreté y est toujours extrêmement plus présente que dans l'hexagone, tout comme le chômage, l’illettrisme et le non-accès aux droits. Mayotte en est le triste paroxysme puisque tous les indicateurs y sont au rouge : 77% de taux de pauvreté (5 fois plus que dans l'hexagone), 37% de taux de chômage, services publics défaillants, mal logement extrême (30% des logements n'ont pas d'accès à l'eau)...

La réponse des gouvernements successifs n'a jamais été d'investir à la hauteur des besoins pour arriver à l'égalité réelle entre les habitants. La réponse a été répressive et sécuritaire par la dérogation totale aux droits pour les personnes migrantes. Les lois Immigration se sont enchainées, la dernière date de 2024, créant des dérogations à la pelle pour durcir l'accès au séjour.à Mayotte, ou encore plus récemment l'accès à la nationalité française.

Cette obsession migratoire s'est diffusée, faisant de l'étranger le bouc émissaire de tous les maux des Mahorais et envenimant les relations entre les personnes présentes sur place. Pourtant, les flux migratoires n'ont pas baissé à Mayotte et le préfet de l'île décomptait encore 23 855 étrangers en situation irrégulière interpellés à terre en 2023 contre 13 608 en 2020. Ces mesures xénophobes et discriminatoires, faisant de Mayotte le département des exceptions légales, n'ont fait que créer des sans-papiers et aggraver la précarité de la population. En parallèle, les conditions de vie au quotidien, les services publics, ne permettent toujours pas de répondre aux besoins vitaux des habitants.

Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte et de refuser de détourner le regard des problèmes structurels en accusant compulsivement les personnes migrantes d'en être responsables.

Compléter par les mots : 

« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.

La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d’éducation sont si insuffisantes que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n’y étaient tout simplement « pas effectifs ».

Mayotte se trouve dans une situation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte la responsabilité. Cette situation exige de toute urgence un alignement du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’application élémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice : elle doit être mise en œuvre immédiatement.

Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendre davantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.

À l’alinéa 22, substituer à l’année : 

« 2031 »

la date : 

« décembre 2025 ». 

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”.

Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonté du Gouvernement et de la droite sénatoriale serait-elle de faire de Mayotte une zone de non-droits et de misère extrême ?

Nous refusons cette politique xénophobe qui ne fait qu'attiser la haine de l'autre, la haine de l'étranger et qui entretient la violence plutôt que de permettre l'égalité des droits à Mayotte, seule à même de répondre aux besoins des personnes.

Supprimer les alinéas 11 et 12. 

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.

En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à l’échec.

Le Gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, à l’image de la Zone Franche Globale. Pourtant, le rapport interministériel intitulé « Les dispositifs zonés de soutien au développement économique et de l’emploi dans les territoires » (juillet 2020), rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est sans ambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel : il est estimé à un minimum de 620 millions d’euros, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, le Gouvernement s’apprête à reconduire une mesure coûteuse, socialement injuste et économiquement inefficace, au lieu d’investir dans les services publics et la justice sociale.

Face à ce désastre annoncé, la France insoumise propose une voie alternative : bâtir une économie au service des Mahorais, socialement juste et écologiquement soutenable. Nous défendons un modèle de reconstruction ancré dans le territoire, qui favorise l'emploi local, la transition écologique et l'autonomie productive. À ce titre, nous proposons notamment de :
- Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais·es pour la durée des travaux
- Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE et PME, de conclure des plans d’apurement permettant d’étaler les dettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorations de retard pour les dettes inclus
- Mettre en œuvre un plan d’autonomie énergétique à partir des énergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie, solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences de températures, géothermie, etc.)
- Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique

Après l’alinéa 273, insérer les cinq alinéas suivants :

« Avec 11 579 € en 2022 contre 38 775 € en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie, 2 % dans l’agriculture. Suite au rapport d’information du 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel des Outre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État français prend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à :

« – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ;

« – permettre, dans le cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ;

« – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ;

« – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer. »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.

Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention d'une carte de séjour.

Cet article démontre encore une fois l’obsession migratoire du Gouvernement et de la droite sénatoriale, qui s’entêtent à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte et qui durcit davantage qu’elles ne le sont déjà les conditions d’accès au séjour en France. En réalité, de telles mesures ne réduiront pas “l’attractivité” de Mayotte ni les flux migratoires mais maintiendront dans la précarité et l’irrégularité des personnes déjà dans la misère. Les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas. Pire, ces mesures menacent les familles d’être séparées et éloignées.

« C’est absurde, réagit Marjane Ghaem, ex-avocate au barreau de Mayotte et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Sous prétexte de s’attaquer à ceux qui voudraient venir sur l’île, on vise ceux qui s’y trouvent déjà. On va fabriquer des sans-papiers et créer des enfants français de seconde zone, dont les parents n’auront pas le droit de rester en France ».

Comme le résume le Conseil d’Etat dans son avis “Les dispositions du projet de loi, combinées à l’inapplicabilité du régime de l’admission exceptionnelle au séjour, semblent interdire toute régularisation” et le rapport du Sénat de confirmer que “l'exigence de la détention d'un visa de long séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à une baisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”. Le Gouvernement souhaite éradiquer les étrangers à Mayotte, il va surtout entretenir et aggraver la misère dans laquelle se trouve une grande partie de la population.

Par ailleurs, comme le souligne la Ligue des droits de l'Homme, ce projet de loi représente "l’absence totale de prise en compte des réalités que connaissent les habitant-es de Mayotte" car après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs, "Dès lors, exiger (...) la production de justificatifs, anciens ou récents, de la situation administrative des personnes est hypocrite et absurde." résume l'association.

Mayotte est devenue le laboratoire des exceptions légales xénophobes et déshumanisantes, nous ne pouvons le tolérer et demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies, que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.

Le Gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant l’arrivée, successivement, du cyclone Chido puis de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat semble pour autant occulter 2 faits principaux.

Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de l’État français, qui traite ce territoire comme une annexe lointaine de la République. Depuis de longues années, les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : les produits alimentaires coûtent par exemple 30 % de plus qu’en France hexagonale. Se soigner revient à 16,9 % plus cher, et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Plus généralement, l’Insee soulignait en 2022 que « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (…) 18 % de plus à Mayotte ». La même étude révèle, que depuis 2015, les écarts de prix entre les départements d’outre-mer et l'hexagone se sont accrus, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, où l’augmentation atteint +3 points dans chacun des deux territoires. À côté de ces prix insupportables pour la majorité des habitants, les indicateurs sociaux dressent un tableau alarmant : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté — soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage y atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Autant de chiffres qui mettent en exergue une réalité insoutenable. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique, mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. C'est d'ailleurs ce qu'affirmait un rapport inter-ministériel de 2022 qui a décrit la situation de Mayotte comme étant la cause "d'une faillite généralisée" de l'Etat.

En parallèle, le Gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes comme les cyclones gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique. Et c’est surtout abandonner les territoires les plus vulnérables, comme Mayotte, aux premières lignes de ces bouleversements.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires.

Nous partageons l'objectif de cet article qui vise à accélérer la construction d'établissement scolaires, aujourd'hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotation scolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours le desinvestissement de l'Etat, nous souhaitons inscrire cet objectif dans la loi car nous craignons l'absence de politiques ambitieuses et les effets d'annonce du Gouvernement. Nous pensons également que mettre un terme à la rotation scolaire d'ici 2031 est un objectif insuffisant au regard des besoins de la population mahoraise, et du respect des droits des enfants.

A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone. Jérôme Legavre, rapporteur du rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, révélait le manque de classe « particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres » ». La saturation des écoles a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements, limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport déplore le maintient d'un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmait également en septembre 2023 que « plus de 15 000 enfants » n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.

Depuis le cyclone, le problème s'est aggravé. Un rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte, sorti en mai, souligne le manque de place dans les écoles primaires, l’absence de cantines et d’activités périscolaires, qualifiant de « colossal » le défi d’accueillir tous les enfants de l’archipel. Face à ce défi colossal, nous proposons donc d'inscrire dans la loi l'objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

 « La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose à l'arrivée de sa famille d'un logement normal à l'exclusion de l'habitat informel.

A Mayotte, l'habitat informel est subi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sens à Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles. Et cela ne concerne pas que les personnes en situation irrégulière : deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière selon les enquêtes Harappa.

Cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable. Les personnes concernées sont confrontées à des difficultés quotidiennes importantes et on les empêcherait en plus d’être avec leur famille.

Rappelons que le Plan logement Outre-mer (PLOM) 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les Outre-mer, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. 16% du parc de logements Outre-mer demeure aujourd'hui insalubre et que 3 ultramarin sur 10 sont mal-logés. Cela est exacerbé à Mayotte où 60% des logements de l'île ne disposent pas du tout du confort de base.

Cette mesure ajoutée par la droite sénatoriale créée encore une dérogation à la loi à Mayotte et n’a pour seul but que de diminuer l’immigration familiale et de stigmatiser les Mahorais. Nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.

Le Gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l’offre du Gouvernement, destinée aux plus riches. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L’augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent article.

Cet article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée, l'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur". Cette disposition entrerait en vigueur le 1er juillet 2028, pour maintenir une dérogation à l'interdiction de placement de mineurs en rétention à Mayotte.

Unicef France alerte sur “la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.

Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA).

La France a d'ailleurs été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant".

Les mineurs à Mayotte ont la même valeur humaine que les mineurs en hexagone et il est inacceptable de les discriminer en permettant leur rétention là où le droit commun les protège en l'interdisant. Ce nouveau dispositif est une honte qu'il convient de supprimer.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. 

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'existe pas.

L'absence d'AES à Mayotte constitue une rupture d'égalité injustifiée alors que ce pouvoir discrétionnaire du préfet permet de s'adapter à des situations particulières et de protéger des personnes en leur garantissant des droits. Interdire la régularisation hors cadre, d'autant plus lorsque ce cadre est contraint comme à Mayotte, contribue à maintenir une grande partie de la population dans l'irrégularité alors que près d'un tiers de la population mahoraise est déjà en situation irrégulière, condamnée à vivre dans l'illégalité.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis (nouveau) Le 15° est abrogé ; ». 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte et facilitant les expropriations.

Le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pas besoin d’une piste longue, l’aéroport de Hahaya aux Comores leur servant d’aéroport international, la compagnie Air Austral s’équiperait d’avions conçus pour atterrir sur une piste courte, le volcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquer l'affaissement de l'île, etc.

Si la construction de cette piste longue est attendue, cet article vise à favoriser les expropriations pour accélérer la reconstruction, ce qui atteint encore une fois au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risque de provoquer de nombreuses mises à l'abri.

Nous souhaitons donc supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou.

Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou.

Pour rappel le principe est que tout officier d’état civil français est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou maternité, quelque soit le lieu de naissance.

Cet article est un acte de défiance généralisé et de stigmatisation envers les Mahorais, ce alors que des dispositifs ont été mis en place dans la loi telle que la production de justificatifs (article L.316 du code civil) ou la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux (L.316-1).

Selon l’étude d’impact les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 représentent seulement 7% des reconnaissances totales effectuées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que 8 signalement au procureur de la République en 2023 et, selon les chiffres disponibles, s’agissant du tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur 27 saisines du parquet par un officier d’état civil pour suspicion de reconnaissance frauduleuse il y a eu seulement 3 oppositions du parquet au 1er semestre 2023 (et 1 en 2022 sur 26 saisines).

Ces chiffres ne justifient pas de créer une nouvelle exception légale en défaveur des Mahorais qui subiraient une inégalité d'accès aux services publics par rapport au reste de l'hexagone.

Cette recentralisation risque également d'accroître la charge de travail sur la seule mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement de filiation pour des enfants. Cela serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de non discrimination.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent à ce que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès la prochaine rentrée, et non à attendre jusqu'en 2031.

Même avant la catastrophe qu’a représentée Chido, le système éducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur, révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”.

À Mayotte, 20 % de la population est scolarisée en école primaire, pourtant l'insuffisance de places est chronique. Avant le cyclone Chido, 57 % des enfants des treize communes – sur les dix-sept que compte l’archipel – qui ont été contrôlées par la chambre régionale des comptes suivaient des cours selon le système de rotation. Dans une classe, un groupe d’élèves se rend à l’école le matin, un autre l’après-midi. Le Gouvernement prévoit de mettre fin à ce système de rotation d’ici 2031 : un horizon bien trop lointain pour la jeunesse mahoraise, qui resterait encore six années sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.

De plus, si le cyclone Chido a permis au Gouvernement de se réveiller de son sommeil dogmatique, sa responsabilité dans le délabrement de l'école mahoraise est implacable. Depuis des années, élus, syndicats et associations alertent sur la nécessité d'un engagement massif pour relever le service public. En effet, entre 2019 et 2024, le nombre d’inscrits à l’école primaire a augmenté de 22 %, avec 63 766 élèves scolarisés à la rentrée de 2024. Et qu’a-t-il été fait ? Rien.

Aujourd’hui, la cour régionale des comptes de La Réunion-Mayotte qualifie de "colossal" le défi d’accueillir à l’école tous les enfants de l’archipel. Entre services nécessaires, bien qu'insuffisants, tels que la restauration ou les activités périscolaires (92 % des enfants ne bénéficient pas d’un repas chaud proposé par l’école pendant la pause méridienne), et des pratiques discriminatoires au moment des inscriptions : le système mahorais n’est pas au bord du gouffre, il a déjà périclité.

Dès lors, l'horizon 2031 n'est pas digne de ce que est censé garantir la République et, plus généralement, le plan proposé par le Gouvernement est insuffisant. Si le ministre des Outre-mer a eu raison de qualifier les rotations d'« inacceptables », il ne met pourtant pas en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre le problème. Nous proposons d'y mettre fin dès la rentrée prochaine.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2025 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures, y compris la piste longue de l'aéroport.

Alors que les articles 19 et 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

Le projet de la piste longue de l'aéroport, bien qu'attendu depuis des années, atteint au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risque de provoquer de nombreuses mises à l’abri. La population locale est d'ailleurs extrêmement divisée sur l'emplacement de l'aéroport, certains craignant l’expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de bananes, légumes et fruits pour toute l’archipel. L'interdiction d'exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s'inscrit également dans la vision d'une reconstruction durable de Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautés locales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les procédures accélérées de déclaration d’utilité publique pour la construction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte ne peuvent conduire à l’expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique.

Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages de son rapport annexé à l’immigration et à l’insécurité, seules quelques lignes sont dédiées à la bifurcation écologique, à la préservation de la biodiversité, à la gestion des déchets ou encore à la souveraineté alimentaire. Cette disproportion témoigne d’un désintérêt inquiétant pour les enjeux environnementaux pourtant cruciaux à Mayotte.

Avant le passage du cyclone, Mayotte se distinguait par la richesse de ses “jardins mahorais”, piliers d’une production alimentaire locale, certes modeste, mais essentielle. Occupant près de 80 % des surfaces agricoles de l’île, ces jardins agroforestiers mêlent sur de petites parcelles une grande diversité de cultures — bananes, légumes, noix de coco, manioc, songe, fruits tropicaux — principalement destinées à l’autoconsommation des familles. L’archipel abrite également une biodiversité remarquable. Son vaste lagon de 1 100 km², ceinturé par une double barrière de corail, accueille plus de 250 espèces de coraux et plus de 2 300 espèces marines, parmi lesquelles des tortues et des mammifères marins. La mangrove, qui s’étend sur 667 hectares, joue un rôle écologique crucial : elle filtre les eaux, limite l’érosion côtière et sert d’habitat à une faune variée, dont 43 espèces d’oiseaux recensées. Les forêts tropicales, qu’elles soient humides ou sèches, abritent quelques 200 espèces d’arbres et d’arbustes. À cela s’ajoutent les zones humides et les plages, qui participent elles aussi au maintien de l’équilibre écologique de l’île. Au-delà de sa valeur écologique intrinsèque, cette biodiversité soutient des secteurs économiques clés pour Mayotte, tels que la pêche artisanale et le tourisme durable.

Pourtant, bien avant Chido, la situation environnementale à Mayotte était déjà alarmante. La gestion des déchets, en particulier, est restée largement défaillante. Les décharges sauvages prolifèrent, notamment dans les quartiers informels, en raison d’infrastructures extrêmement limitées : la première déchetterie de l’île n’a vu le jour qu’en 2023. Résultat : 67 % des déchets sont enfouis, contre seulement 15 % en Hexagone, et le tri sélectif est quasi inexistant.

Ces insuffisances ont des conséquences sanitaires directes. La contamination des sols et des eaux favorise l’apparition de maladies, comme la leptospirose, dont le taux à Mayotte est 70 fois supérieur à celui observé dans l’Hexagone. De plus, malgré un coût de gestion des déchets atteignant 163 € par habitant – bien au-dessus de la moyenne nationale (93 €) – Mayotte peine à recouvrer les taxes nécessaires pour améliorer leurs infrastructures.

Le cyclone Chido a aggravé cette fragilité. Selon Joël Huat, chercheur au CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), « deux à trois années seront nécessaires pour retrouver le niveau d’autosuffisance de Mayotte d’avant Chido ». Dans ce contexte, la reconstruction ne peut ignorer l’impératif écologique. Elle doit, au contraire, s’appuyer sur les dynamiques locales et la résilience des écosystèmes pour refonder un modèle durable.

Faire de Mayotte un territoire pilote de la bifurcation écologique, c’est investir massivement dans la restauration des milieux naturels, la gestion durable des déchets, la transition énergétique et l’agroécologie. C’est reconnaître que la reconstruction ne sera juste et durable que si elle place la biodiversité et la souveraineté alimentaire au cœur de l’action publique. Quelques lignes dans un rapport ne suffiront pas. Il faut une stratégie ambitieuse, structurée, dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :

« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à : 

« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;

« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;

« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à développer une politique du logement digne à Mayotte.

En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement insalubre. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Par ailleurs, près de 40% de la population mahoraise vit dans des bangas.

La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun. Il faut en finir avec la politique sécuritaire de destruction de l'habitat sans permettre le relogement des personnes.

Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logement ne sont pas versées à ses résidents.

Là où 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires, l’État doit enfin s'engager dans une politique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment la garantie d'un relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte par la mise en place d'un service public du logement, un plan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise en compte du confort thermique ou encore l'application de l'encadrement des loyers à Mayotte.

Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :

« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :

« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et de ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;

« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;

« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;

« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes aux mahorais et, de ce fait, interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;

« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;

« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable ;

« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobe qui vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents du fait du comportement de leur enfant.

Le présent article permet à Mayotte de retirer un document de séjour à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public. La droite sénatoriale a même supprimé le caractère temporaire du dispositif, initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2028.

Rien ne va dans cet article xénophobe qui crée une procédure humiliante (encore une fois, seulement à Mayotte) pour des personnes en situation régulière qui se verraient punies du mauvais comportement de leur enfant et tomberaient pour cette seule raison dans l’irrégularité, ce qui précariserait toute la famille et ne permettrait en rien de diminuer la délinquance, au contraire.

Alors que Mayotte est le plus jeune département de France (les moins de 20 ans représentent 55 % de la population), les jeunes y sont délaissés, d’où leur sur-représentation dans la délinquance. Les classes sont saturées, fonctionnent par roulement et avec des horaires décalés. Selon la Défenseure des droits “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. A Mayotte, « à peine 20 % des élèves ont des activités périscolaires”, soulignait également le recteur de l’académie Jacques Mikulovic en 2023. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte confirme encore le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires et les pratiques discriminatoires pour complexifier les inscriptions à l'école des enfants étrangers.

Précariser et expulser, voilà les mots d'ordre de ce projet de loi, à l'image de cet article. Selon l’étude d’impact “L’autorité préfectorale assortira alors utilement ce retrait d’une OQTF” et “la mesure conduira à exclure des destinataires d’une telle mesure du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier”.

Dans son avis, le Conseil d’État constate même "que le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait en revanche inédit”. Mayotte ne peut continuer d'être le laboratoire de nouvelles mesures répressives, xénophobes et humiliantes pour les étrangers. Nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile.

Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d’investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l’instauration, sur ce territoire, d’un véritable droit dérogatoire, où les conditions d’accueil et d’accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu’en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d’y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l’ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l’enfermement administratif y est également facilité.

Ces dérogations n'ont pas eu d’impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n’ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d’acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d’Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas.

Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour.

Substituer aux alinéas 25 à 63 les six alinéas suivants : 

« 1. Garantir un accueil digne des migrants

« Depuis plus de quinze ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l’Hexagone et Mayotte en matière d’immigration qui n’a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.

« L’État s’engage à :

« – supprimer le titre de séjour territorialisé ; 

« – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s’attaquer aux causes des migrations ; 

« – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population.

Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 en moyenne nationale. Cela s'explique par le fait que "l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée".

Face à cette situation, le Gouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux — une mesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire, et, par conséquent, l’économie locale. À la place, il mise sur une hypothétique convergence économique, censée être « créatrice de richesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment par la création d’une zone franche globale, exonérant toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».

Ainsi, tandis que le Gouvernement persiste à refuser l’augmentation du SMIC, il n’hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris de l’urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts.

Mayotte, comme le reste des Outre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant une activité économique au service des Mahorais.

Après l’alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants :

« L’Insee montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :

« – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l’Hexagone ;

« – bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;

« – renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;

« – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;

« – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;

« – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes.

La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs en Outre-mer a révélé que plus de 80% des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récents événements climatiques à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, affectant près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels. Dans un département où plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, la rentrée scolaire, prévue en janvier, a été reportée d’un mois en raison des dégâts causés par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi.

Ces dernières années les aléas climatiques ont également provoqué une hausse des coûts de reconstruction des infrastructures scolaires. Tous ces événements, appelés à se reproduire avec une fréquence et une intensité accrues en raison du changement climatique, soulignent l'urgence de planifier l’adaptation des infrastructures scolaires afin de garantir la continuité éducative en cas de destruction des infrastructures scolaires.

C'est pourquoi, nous pensons qu'il est essentiel que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d'établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et résilience.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces marchés doivent respecter les normes énergétiques, d’isolation et de protection face aux risques naturels, notamment les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies ».

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal.

Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation.

Une telle mesure constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l'opération de contrôle. Cette disposition porte une atteindre disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées. Nous demandons a minima la suppression de cette disposition.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il s’agisse ou non de »

les mots :

« à l’exception des ».

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel.

Le présent article permet au préfet d'ordonner l'évacuation de lieux et leur démolition lorsqu'il s'agit d'habitat informel en réduisant le délai d'évacuation et de démolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permet à un plus grand nombre d'agents de constater la construction d'habitat informel et allonge le délai du constat de flagrance à 7 jours contre 96 heures actuellement. Surtout, cet article permet de déroger à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence prévue dans la loi.

La loi ELAN de 2018 a créé un cadre spécifique d’intervention administrative contre l’habitat informel à Mayotte et en Guyane. Partant donc d’un régime déjà dérogatoire, le présent article prévoit un nouveau régime dérogatoire spécifique à Mayotte, afin de réduire le délai d’exécution volontaire de l’ordre d’évacuation d’un mois à quinze jours, de déroger aux maigres garanties existantes.

Face à la crise multisectorielle à Mayotte, le Gouvernement propose d’y renforcer les dérogations attentatoires aux droits et libertés tel que le droit au logement ! Nous ne sommes évidemment pas pour le maintien de l’habitat insalubre et une majorité de personnes vivent à Mayotte dans des conditions indignes, mais nous refusons d’expulser et de détruire des quartiers entiers sans pouvoir reloger les personnes. Or aujourd’hui, du fait du manque d’investissement de l’Etat, la politique de logement et d'amélioration de l'habitat à Mayotte ne permet pas des solutions de relogement satisfaisantes et de tels dispositifs ne feront que mettre à la rue des personnes déjà en extrême précarité.

Rappelons qu'à Mayotte les trois quarts de l'habitat était insalubre avant le cyclone Chido, 75% des habitations auto-construites, et si plus de 90% de l'habitat informel a été détruit par le cyclone la préfecture confirme qu'il a déjà été reconstruit dans sa quasi-totalité, puisque la population n'a pas d'autres choix. Le taux d'occupation du parc d'hébergement d'urgence atteint 130% à Mayotte et selon le rapport sénatorial “Le déficit structurel du parc d'hébergement rend matériellement impossible pour le préfet de proposer un hébergement ou un relogement aux personnes à évacuer”. Plutôt que de trouver des solutions pour garantir le droit au logement, le Gouvernement nous propose de passer outre à Mayotte et de laissez les gens à la rue après avoir détruit leur habitat ! Unicef France estime que “la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.” C'est inacceptable.

Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle "que l’existence d’une proposition de relogement ou d’hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendre en compte dans l’appréciation du caractère équilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêts publics qui justifie la mesure d’évacuation forcée et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine qu’elle emporte". Cet article ne permet pas de telles garanties, il convient de le supprimer.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à 2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l’AAH.

Or nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptable dont l’État est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement immédiat.

I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :

« en 2031 »

le mot :

« immédiatement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :

« progressivement »

le mot : 

« immédiatement ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :

« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :

« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :

« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour.

Le présent article prévoit en effet qu'à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d'un versement en espèces, les prestataires de service de paiement vérifient la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union-européenne, par la présentation de l'original de tout document de séjour.

Une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende est prévue en cas de participation pour le compte d'un étranger en situation irrégulière à une telle opération et un étranger condamné à ce titre encours une interdiction du territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans !

Cet article purement discriminatoire réalise un amalgame total entre personnes en situation irrégulière et personnes participant à “une économie parallèle, constitué de travail clandestin, source de fraude et de flux financiers (...) qui nourrissent le financement de trafics liés à l’immigration (...) mais aussi d’importation de produits stupéfiants et de blanchiment d’argent” pour reprendre l’étude d’impact.

Cela contribue encore à assimiler étrangers et délinquants, en créant une suspicion sur tous les flux financiers provenant de personnes en situation irrégulière. Cela revient à bloquer la possibilité pour toute personne en situation irrégulière à Mayotte d’envoyer des fonds à partir de versement en espèces (peu importe le montant).

En avril 2023, deux chercheurs du CEPII (centre d’études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe et Jérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent le bilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur le lien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : "Les études concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigration sur la délinquance." Le présent article contribue à nourrir ce mythe xénophobe.

Ce dispositif discriminant ne sera pas opérant car il n’empêchera pas des réseaux organisés de criminalité de le contourner, mais il empêchera les personnes d’envoyer des fonds à leurs familles dans le besoin !

Par ailleurs, il est dangereux de confier à des acteurs privés le soin de vérifier des documents administratifs originaux attestant de la régularité du séjour.

Enfin, avec l’ajout d'une forte sanction par le Sénat en cas de mise en échec du dispositif on retombe dans une logique d’inflation pénale par la création d’un nouveau délit.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'octroi au préfet du pouvoir d'ordonner la remise générale des armes à Mayotte.

Le présent article autorise le préfet de Mayotte à ordonner "si les circonstances font crainte des troubles graves à l'ordre public" la remise d'armes ou objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

Cet article transpose de façon plus poussée, encore une fois seulement à Mayotte, le dispositif prévu à l’article 9 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence pour la remise des armes.

Deux mesures existent déjà pour permettre à l’autorité administrative de retirer une arme à son détenteur : la procédure de remise d’armes lorsque le comportement ou l'état de santé d’un détenteur présente un danger grave pour lui-même ou autrui (L.312-7 CSI) ; la procédure de dessaisissement qui permet d’ordonner pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes à tout détenteur d’armes de s’en dessaisir dans les 3 mois (L312-11 CSI). L’Etat peut également organiser des opérations d’abandon simplifié d’armes, non contraignantes.

L’étude d’impact précise que contrairement à ces dispositifs, la nouvelle procédure est générale et impersonnelle.

Selon l’étude d’impact le nombre de victimes de vols avec arme augmente de +203% entre 2016 et 2024 (430 victimes) à Mayotte, mais au niveau national cela augmente également même si plus faiblement (+78% à la même période soit 620 victimes). Cela ne justifie pas de créer une mesure coercitive administrative spécifique à Mayotte.

Est-ce que la généralisation à Mayotte de mesures d’exception mais moins ciblées sur la base d’une suspicion généralisée (la “crainte” de troubles) est vraiment une bonne solution ? Les procédures existantes dans le droit commun contiennent plus de garanties justement car elles sont ciblées. Plutôt que de créer à Mayotte un état d’urgence permanent il faudrait plutôt développer la confiance entre l’Etat et la population, développer les services publics comme les écoles et les activités périscolaires, lutter contre la pauvreté et la précarité.

Nous demandons la suppression de cette mesure qui risque d'alimenter la défiance permanente entre la population et l'Etat.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais.

L’offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès à l’eau est précaire et que son insalubrité favorise la propagation de maladies telles que le choléra, la diphtérie ou l’hépatite A, le système de santé mahorais reste fortement fragilisé, en raison d’un manque d’investissements structurels.

Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. Le nombre de lits d’hospitalisation disponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avec seulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l’Hexagone. L’unique centre hospitalier de l’île est totalement saturé et ne peut répondre aux besoins croissants de la population.

Les conséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié des habitants renoncent à se soigner. Quant aux étrangers vivant à Mayotte, leur accès aux soins est encore plus restreint, l’Aide médicale d’État n’y étant pas appliquée. Cette situation a pour conséquence un système de santé dégradé, où les plus vulnérables sont laissés sans solution face à des besoins pourtant fondamentaux.

La santé est un bien commun essentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la population mahoraise. Des mesurettes ne suffiront pas : l’État doit s’engager pleinement, à la hauteur de l'urgence et des attentes. Nous proposons donc de développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé, d'étendre l'aide médicale d'Etat à Mayotte, de développer l'offre de soins et de formation en santé, et d'accélérer la construction du deuxième hôpital qui se fait attendre depuis 2019.

Après l’alinéa 180, insérer les cinq alinéas suivants :

« La défaillance du service public s’agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d’investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, et le nombre de lits d’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Face à ces constats, l’État s’engage à :

« – Développer un plan pluriannuel d’investissement sur la santé notamment dans les équipements ;

« – Garantir la santé publique pour toutes et tous, notamment en mettant en place l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ;

« – Accélérer la construction du deuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l’hôpital provisoire tant qu’il n’est pas opérationnel ;

« – Développer un pôle santé et l’offre de formation en santé à Mayotte. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%).

Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l’AME sont à sur-risque d’être atteints de maladies infectieuses qui affectent d’abord leur santé, mais sont également susceptibles d’être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d’importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l’existence et au développement de l’AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons donc supprimer cette exception injuste introduite au Sénat.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent empêcher que les migrants soient désignés comme boucs émissaires. La refondation de Mayotte doit passer, et passera, par une politique ambitieuse sur les plans social et écologique.

Ce projet de loi se caractérise notamment par sa violence à l’égard des migrants. A titre d'exemple, 11 de ses articles sont consacrés à la lutte contre l’immigration, tandis que seulement 4 portent sur la santé. Cet acharnement se traduit également sur le plan sémantique, lorsque le gouvernement n’hésite pas à exhiber sa xénophobie en déclarant que « la pression démographique — exercée principalement par l’immigration clandestine — constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire, qui met directement en péril la paix civile, la cohésion sociale, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais ». Le gouvernement tente ainsi de s’exonérer de sa propre responsabilité dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte sombre de plus en plus.

Pourtant, certains chercheurs, comme Luc Legeard, qualifient la condition des migrants à Mayotte d’« esclavage moderne ». On estime que près de 10 000 personnes ont perdu la vie ces dernières années en tentant de traverser le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte — une mer devenue un véritable cimetière. Face à cette situation dramatique, la France n’a fait que durcir ses conditions d’accueil à Mayotte alors qu'elle aurait pu notamment organiser une solidarité entre l'hexagone et l'archipel. En 2020, elle a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé des enfants en rétention administrative sur l’île. Depuis près de quinze ans, des réformes successives ont instauré un droit d’exception en matière d’immigration à Mayotte, sans pour autant freiner les flux migratoires. Et pourtant, malgré cette tragédie humaine, le gouvernement persiste dans une logique de surenchère sécuritaire, xénophobe et stérile.

La France insoumise rappelle que le développement de l’archipel ne peut se faire que par un investissement massif dans les services publics, par l’alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, ainsi que par une véritable bifurcation écologique — et non en consacrant 11 articles à la seule question migratoire.

I. – Supprimer l’alinéa 15. 

II. – En conséquence, après le mot : 

« impose »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : 

« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%.

Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale. Elle permettra de faciliter la formalisation de l’économie mahoraise, pour consolider un tissu d’artisans et de PME du BTP, indispensable à moyen et long terme.

Chaque euro engagé dans la refondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et les savoir-faire endogènes. C’est “mieux” dépenser, sans dépenser davantage : ainsi l’État agit concrètement pour l’ancrage des richesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, et la réduction des inégalités territoriales.

À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 30 % » 

le taux : 

« 50 % ».

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte.

Le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deux mois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger) pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. Le présent article créé encore une règle d'exception à Mayotte, doublant la durée de sursis prévu.

Retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également pour l’enfant l’accès à un ensemble de droits. Unicef s’inquiète particulièrement de l’impact du présent projet de loi sur les droits de l’enfant et estime que “le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration”. Et c'est bien encore l'obsession migratoire du Gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d'exception comme le souligne l'étude d'impact qui évoque l'importance des naissances de mères étrangères.

Cette disposition contribue encore à créer un droit d’exception à Mayotte plus répressif et moins protecteur que sur le reste du territoire national.

De plus, selon le rapport sénatorial, le procureur de la République de Mamoudzou a également rappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes résulte du manque d’effectif policier et judiciaire.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.

Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’inscrit dans la chasse aux sorcières xénophobe réalisée par les macronistes, la droite et l’extrême droite contre les étrangers afin de les précariser et de leur couper les vives jusqu’au dernier centime et le plus vite possible.

Nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue.

Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit des étrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais, cela contribuera seulement à maintenir dans l'irrégularité des personnes précaires. Durcir les démarches administratives et rajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d'années n'ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pour beaucoup de personnes l'ensemble de leurs biens, dont leurs documents administratifs.

Ces mesures xénophobes sont d'autant plus graves qu'elles visent ici le droit au séjour pour motifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des familles entières.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'éventuelle extension de l'aide médicale d'Etat à Mayotte.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%).

Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l’AME sont à sur-risque d’être atteints de maladies infectieuses qui affectent d’abord leur santé, mais sont également susceptibles d’être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d’importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l’existence et au développement de l’AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France.

Pour toutes ces raisons, nous nous nous opposons à cette exception injuste introduite au Sénat et demandons un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'AME à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’aide médicale d’État à Mayotte.

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”.

Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Le 8° bis est abrogé ; ».

Par cet amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs.

Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er juillet 2028.

La France a été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". La protection des droits des enfants doit être la même partout sur le territoire national. Mayotte ne doit plus être une zone de non droits où les étrangers y sont traités comme des moins que rien.

Nous demandons l'application immédiate de l'interdiction de placement en rétention des mineurs à Mayotte.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article.

Le Gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemplant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l’offre du Gouvernement, destinée aux plus riches. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L’augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire.

Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%), cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale.

En encourageant l'approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire, cet amendement contribue à soutenir l'agriculture locale et à développer l'économie au service des Mahorais. Cela favorise la création de débouchés pour les agriculteurs de l'île, améliore la qualité de l'alimentation des élèves et renforce l'autonomie alimentaire du territoire. Il s'agit d'une mesure concrète s'inscrivant dans la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte et d'une logique de développement territorial intégré.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires incluent un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant l’achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions". Enfin, le rapport annexé prévoit que "la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC" donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l’AAH.

Or nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement dès 2026.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par le présent article.

Cet article prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S’il s’agit d’un mineur la retenue fait l’objet d’un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité.

Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

Supprimer les alinéas 30 à 44.