pour la refondation de Mayotte

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement des députés de ce groupe qui propose de mettre fin au système de rotation en 2027. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2029 qui apparaît être un bon compromis. 

Elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 161.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.

Aussi, il parait prudent d’anticiper et d’envisager l’option d’un site alternatif. 

À l’alinéa 129, après le mot : 

« Bé »,

insérer les mots : 

« ou de tout autre site alternatif, ».

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement des députés de ce groupe qui propose de mettre fin au système de rotation en 2027. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l'école élémentaire. Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2028 qui apparaît être un bon compromis. 

D'une part elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

D'autre part elle permet de s'assurer qu'aucun élève, y compris ceux entré à l'école en septembre 2024, n'effectuera l'entièreté de sa scolarité dans ce système de rotation qui, s'il maintient le lien à l'institution scolaire, constitue néanmoins une situation très dégradée. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2028 ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la création familiales doit nécessairement s’accompagner de solides garanties de droit au recours.

Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille. 

L’enfermement administratif des enfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le 1^er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un centre de rétention administrative, constitue toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

La création de ces unités familiales doit donc nécessairement s’accompagner de solides garanties de droit au recours. La saisine du juge judiciaire doit présenter un caractère suspensif de la décision d’éloignement afin d’éviter les entraves au droit au recours. Le juge doit statuer dans les 48h. 

Cet amendement a été travaillé avec Unicef France.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« La saisine du juge judiciaire suspend la décision d’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la délivrance de l’ordonnance. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant la saisine. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. 

Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.

À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.

La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.

L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.

Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d’injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entre tous les territoires.

Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.

Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.

Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d’objectif général et non contraignant. Cependant, l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements.

« Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d’organisation locale des services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger  la pertinence du dispositif proposé à l’article 1^er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial dans le département.

Si l’objectif de coordination renforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitime au regard de l’urgence des défis auxquels le territoire est confronté, la centralisation accrue des compétences entre les mains du seul représentant de l’État soulève des interrogations sur les équilibres institutionnels et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement.

Par ailleurs, la date du 31 décembre 2030, fixée comme horizon de ce régime dérogatoire, appelle à être questionnée : s’agit-il d’une échéance technique, politique, ou alignée sur une autre programmation pluriannuelle ? Aucun élément de la loi ne permet à ce stade de justifier ce choix ni d’en prévoir une évaluation intermédiaire.

À l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2030 »

l’année : 

« 2027 ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte. 

S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer l’éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido.

Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte.

Compte tenu des difficultés d’acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d’une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.

Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des données recueillies.

La mise en place d’un protocole coordonné permettra de renforcer la qualité du recensement, d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, et d’augmenter la confiance des populations envers la démarche statistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffres publiés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques de santé publique, de cohésion sociale, et d’aménagement du territoire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à  interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l’amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

Une telle mesure, bien qu’affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie.

Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l’enjeu majeur à Mayotte n’est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l’état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l’ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l’application effective des sanctions existantes.

En renforçant une peine dont l’exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d’outils de contrôle mieux dotés.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire.

Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeure non cadastrée ou grevée d’indivisions informelles. Selon les données de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et du Conseil départemental de Mayotte, seuls 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriété clair et opposable. Cette absence de sécurisation foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré du territoire.

En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne et d’équipement des quartiers prioritaires. Ainsi, à titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani Mouinajou, prévue sur 12,5 hectares en zone AU, a nécessité plus de trois années de procédure foncière, malgré l’intervention directe de l’État et du Département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029. De même, le projet de rénovation du quartier Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et à une concession d’aménagement complexe, illustrant l’empilement de contraintes générées par l’insécurité foncière.

La régularisation foncière n’est donc pas une question accessoire mais une condition préalable à l’application effective du droit de l’urbanisme, au recouvrement de l’impôt local, à la solvabilisation des ménages, et à la sécurisation des investissements publics. Elle est aussi un facteur de pacification sociale. À Mayotte, plus de 70 % des occupations du sol sont réalisées sans titre ni autorisation. Ce désordre nourrit un sentiment d’inégalité devant la règle de droit, fragilise les collectivités dans leur capacité à planifier, et alimente les tensions entre populations.

Le Conseil départemental a engagé depuis 2022 une démarche volontariste visant à régulariser 10 000 situations d’occupation d’ici 2028, dans le cadre du programme PRU Majicavo Koropa. Toutefois, il apparaît que cette ambition ne pourra être atteinte sans le soutien résolu de l’État, par la mobilisation d’un cadre législatif dérogatoire et temporaire, inspiré des dispositifs expérimentés dans les DOM au titre de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011, dite loi Letchimy. La création d’une mission interministérielle dédiée, associant le foncier, la fiscalité et l’urbanisme, permettrait de structurer une approche intégrée de la régularisation. Un tel outil doit reposer sur des moyens renforcés en ingénierie publique, une stratégie d’information auprès des habitants pour les inciter à la régularisation, et, le cas échéant, des mesures incitatives et coercitives encadrées.

L’État a une responsabilité historique à assumer pour accompagner Mayotte dans cette transition foncière vers le droit commun. Cela passe par une intervention d’urgence, ciblée et juridiquement encadrée, en soutien aux collectivités territoriales et dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’unité du domaine public.

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.

II. – Cette coordination vise à :

1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ;

2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ;

3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé.

III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale ».

Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille. 

L’enfermement administratif des enfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le 1^er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un centre de rétention administrative, constitue toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

L’unité familiale doit constituer, tout au mieux, une alternative et une solution transitoire dans l’attente de l’interdiction de l’enfermement administratif des enfants en janvier 2027. Les caractéristiques de ces unités familiales, qui doivent être définies par décret en Conseil d’État, notamment les garanties que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale » doivent être définies avant que ces unités puissent accueillir des enfants. Le décret doit donc être publié en amont de l’ouverture de ces unités. 

Cet amendement a été travaillé avec Unicef France.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’ouverture de ces unités ne sera effective qu’après la publication dudit décret précisant les garanties. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise  l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.

En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d’accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l’ensemble du territoire revient de facto à complexifier l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.

À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l’ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d’engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l’encontre des objectifs d’efficacité, de proximité et de simplification de l’action publique.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la stigmatisation implicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendre que les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient un traitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou de régulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiance vis-à-vis de l’administration et créer une inégalité de traitement avec les autres départements français, où la reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie.

En conclusion, l’article 3, sous couvert de sécurisation juridique, contribue à un régime d’exception qui, à Mayotte, tend à restreindre l’effectivité de droits fondamentaux dans un cadre administratif plus rigide que sur le reste du territoire national. Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur les services d’état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit être réexaminé, en particulier s’agissant de la centralisation, qui pourrait être levée au profit d’une compétence élargie à l’ensemble des mairies du département, assortie d’une harmonisation des procédures d’information.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation.

A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.

Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.

Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra préciser les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre.

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : 

« Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu’un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à 

structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements et à un manque de sécurité sur les trajets scolaires.

Le transport scolaire constitue un enjeu essentiel pour l’égalité d’accès à l’éducation et la réussite scolaire. En développant un réseau multimodal intégrant transports terrestres et navettes maritimes, ce plan vise à offrir une solution globale, adaptée aux spécificités géographiques et sociales de Mayotte. Le renforcement du cadencement permettra de mieux répondre aux horaires scolaires et aux besoins réels des élèves, tandis que la sécurisation des déplacements contribuera à garantir la tranquillité d’esprit des familles et la protection des enfants.

Par ailleurs, l’amélioration de la fluidité du réseau est indispensable pour réduire les temps de trajet, souvent longs et pénalisants, et pour assurer une meilleure coordination des transports interurbains et maritimes. Cette approche favorise une cohésion territoriale renforcée et une optimisation des moyens mobilisés.

Le plan, piloté par le Conseil départemental en partenariat avec les communes, les établissements scolaires et les acteurs du transport, sera régulièrement révisé afin d’ajuster les réponses aux évolutions démographiques et aux besoins du territoire. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une perspective de développement durable et d’inclusion sociale, en facilitant l’accès à l’école pour tous les enfants de Mayotte.

Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant :

« ○ la mise en place d’un réseau de transport scolaire structurant l’ensemble de l’île de Mayotte autour des cinq secteurs géographiques suivants : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.

Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s’élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d’une précarité profonde pour une partie significative des retraités.

Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L’absence d’un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l’alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.

En France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L’instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.

Au-delà de l’enjeu social, l’anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d’achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.

En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l’équité territoriale et accompagner le développement économique local.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« deux ans après ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026.

Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional.

Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points :

-            La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

-            La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, sera associé à la réalisation de ces travaux et ses moyens d’action seront renforcés.

La question du foncier est essentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu.

Compléter l’alinéa 198 par les mots et la phrase suivante :

« et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement. 

Compléter l’alinéa 218 par les mots :

« ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés fixe un objectif de 0% de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l'horizon 2031. 

Mayotte affiche un taux d’enfouissement de pratiquement 100 % (contre 15% au niveau national). Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait : la cote d’alerte est atteinte et plonge le territoire face à une double urgence : une urgence environnementale et une urgence sanitaire.

L’État doit donc débloquer des moyens supplémentaires pour mener rapidement les plans structurels de rattrapages selon un calendrier ambitieux.

Compléter l’alinéa 206 par la phrase suivante :

« La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0 % de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet à titre dérogatoire et pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention administrative de l’étranger mineur lorsqu’il accompagne un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans des locaux spécialement adaptés à l’accueil des familles et pour une durée maximale de quarante-huit heures.

Ce dispositif, bien que présenté comme garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant par la création de lieux distincts des centres de rétention administrative (CRA), conduit de facto à une privation de liberté de familles avec enfants dans un cadre très proche de celui de la rétention, sans les garanties procédurales équivalentes.

Cette logique soulève plusieurs inquiétudes majeures.

Elle constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. Le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France, en particulier à la Convention internationale des droits de l’enfant. Le simple fait d’accompagner un parent sous le coup d’une mesure d’éloignement ne saurait justifier une telle mesure privative de liberté.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à plusieurs reprises au sujet de la rétention administrative des mineurs en particulier des conditions concrètes dans lesquelles, dans chaque cas d’espèce, cette rétention s’était déroulée (CEDH, 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et 39474/07 ; 22 juillet 2021, M. D. et A. D. c. France, n° 57035/18 ; 31 mars 2022, N.B. et autres c. France, n° 49775/20.).

L’effet dissuasif de la mesure est hautement discutable, alors que son impact psychologique est avéré. Aucune étude sérieuse ne démontre l’efficacité de telles pratiques sur la diminution des refus d’obtempérer à l’éloignement. En revanche, les effets délétères sur le bien-être psychologique des enfants sont documentés et indéniables.

Le texte laisse persister une ambiguïté sur les garanties procédurales. Si une voie de contestation judiciaire est prévue, le délai de 48 heures, tant pour le placement initial que pour son contrôle par un juge, reste extrêmement court, rendant la défense difficilement effective.

Des doutes sérieux pèsent également sur l’effectivité du dispositif à Mayotte, où il est prévu qu’il entre en vigueur au 1^er juillet 2028. Dans un contexte où l’administration est déjà en grande difficulté pour mettre en œuvre les mesures d’éloignement existantes et garantir des conditions matérielles dignes, il est illusoire de penser que des structures adaptées à l’accueil familial respectueux de la vie privée et de l’enfant pourraient être créées à court ou moyen terme.

Enfin, ce dispositif apparaît incohérent avec une politique d’accueil fondée sur le respect des droits fondamentaux. Il s’inscrit dans une logique sécuritaire qui tend à banaliser le placement d’enfants en rétention, même indirectement, et envoie un signal contradictoire avec les principes de l’État de droit.

En conséquence, il est proposé de supprimer ce dispositif qui, sous couvert d’organisation logistique de l’éloignement, participe à la normalisation de pratiques attentatoires aux libertés fondamentales, inefficaces dans les faits et profondément contraires à nos engagements internationaux, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au bon développement de nouveaux groupes scolaires essentiels au vu de la démographie scolaire de l'île. 

Ce futur établissement public est un outil exceptionnel mis au service d'un projet global de territoire et l'éducation doit être au cœur de ce projet. L'importance des moyens techniques qui seront à sa disposition doit servir à engager les travaux très importants après les dégâts causés par Chido. Ces moyens doivent également être mis au service des nouveaux projets d'établissements scolaires à construire dans le département. 

Compléter l’alinéa 164 par les deux phrases suivantes :

« L’établissement public chargé de la refondation et la reconstruction de Mayotte est chargé de superviser la reconstruction des établissements scolaires endommagés par le cyclone, en veillant à son efficacité. Il est par ailleurs chargé d’identifier les terrains pour la construction d’établissements scolaires en nombre suffisant pour couvrir le manque des 1200 classes et de planifier l’acquisition de ces terrains en collaboration avec les collectivités territoriales. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d'avoir une lecture claire de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.

Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au système de rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heures d’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés.

Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’était déjà engagé à :

-  construire davantage d’écoles primaires,

-  augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d’euros,

-  étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros.

De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire. Garantir l’accès à une éducation de qualité à Mayotte implique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteur des enjeux.

Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autant plus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.

La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins pour la population. L’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, joue un rôle central mais se trouve aujourd’hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d’un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.

En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d’une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Cette situation pèse également sur l’hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d’intervention et générant des tensions importantes.

Le développement de l’établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L’autonomie locale en matière d’approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.

Face à ces constats, il est indispensable d’instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l’hôpital de Mamoudzou, mais s’appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d’améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.

Cette stratégie devra s’appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l’adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.

En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d’évaluation récents sur la santé à Mayotte et s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.

I. – Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, il pourrait être institué une stratégie territoriale globale ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé.

II. – Cette stratégie pourrait prévoir notamment les mesures suivantes :

1° Le renforcement, selon les besoins identifiés, des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir, autant que possible, la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ;

2° L’amélioration, dans la mesure des moyens disponibles, de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place éventuelle d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ;

3° La réouverture et le développement, lorsque cela s’avère pertinent, des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant ainsi un accès aux soins de proximité conforme aux normes sanitaires en vigueur ;

4° Le développement, en fonction des priorités et des ressources, des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, en vue de garantir une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ;

5° La mise en place, autant que de besoin, d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers.

III. – Un comité de pilotage pourrait être institué, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie, d’en évaluer les résultats et de proposer les adaptations nécessaires.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte d'ici la fin de l'année. 

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :

« Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. 

Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte.

L’objectif est de permettre au législateur d’examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important.

L’obligation de remise d’un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d’apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant

II. – Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l’ordre public constatés.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

Le représentant de l’État à Mayotte réunit régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu d'un nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000).

Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir à la version initial de l’article 17 et ainsi permettre l’octroi d’une licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité.

Jusqu’à présent, seules les communes de 15 000 habitants ou plus pouvaient prendre en compte leur population intercommunale pour l’ouverture d’une pharmacie. Or, la plupart des communes mahoraises comptent bien moins d’habitants, alors même que les besoins en matière d’accès aux soins y sont souvent très importants. En supprimant ce seuil de 15 000 habitants, la réforme permet à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de bénéficier d’un calcul plus souple fondé sur la population de leur intercommunalité. Cela garantit une répartition plus équitable des officines sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, la prise en compte de la population intercommunale, sous l’appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé, permet une adaptation pragmatique à l’organisation des bassins de vie mahorais. Cette souplesse est nécessaire pour éviter les ruptures d’accès aux soins dans des zones sous-dotées ou à forte pression démographique, tout en préservant la cohérence de la politique de répartition des officines.

Le texte prévoit en outre que les populations de référence, qu’elles soient communales ou intercommunales, seront celles établies par le dernier recensement officiel publié, ce qui apporte de la clarté juridique et de la transparence.

Enfin, le recours temporaire à la population intercommunale dans l’attente des nouveaux chiffres de recensement permet d’introduire une période transitoire adaptée au contexte mahorais, en anticipant l’actualisation des données démographiques. Ce retour progressif aux critères de droit commun garantira à terme une meilleure adéquation entre l’offre pharmaceutique et la croissance réelle de la population.

Dans un contexte où Mayotte fait face à de graves déficits d’accès aux soins, ce dispositif semble donc apporter une réponse pragmatique, ciblée et équitable, sans rompre avec les grands principes de la réglementation nationale.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou, à défaut, et en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, dans l’intercommunalité concernée ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi.

Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.

Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros.

Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisageable » par l’État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d’incompréhension local, renforcé par l’annonce d’une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l’autonomie alimentaire de l’île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.

La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d’incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l’avenir de Mayotte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement ur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. 

En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires.

Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper et compenser d’éventuels déséquilibres. Cette démarche assure une gouvernance transparente et responsable, en garantissant que la prise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas au détriment des droits et des besoins des habitants.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l’État. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». 

Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».

Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.

Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.

Il est donc permis de douter de l’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer a disposition permettant de déroger, jusqu’en 2034, à l’obligation de proposer une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence à Mayotte dans le cadre des arrêtés de police administrative pris sur le fondement de la loi du 23 juin 2011.

Une telle dérogation, même temporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur celui des droits fondamentaux.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, rappelle que ce régime dérogatoire, appliqué à des situations d’habitat informel à Mayotte et en Guyane, constitue une forme de police administrative spéciale encadrée précisément par la loi. À ce titre, la jurisprudence constitutionnelle et administrative impose que des garanties appropriées soient apportées aux personnes concernées, notamment en matière de droit au logement et de protection contre des expulsions arbitraires ou sans solutions alternatives.

Or, la disposition ici envisagée revient à priver les occupants concernés d’une protection essentielle : celle de bénéficier, même à titre provisoire, d’une solution d’hébergement d’urgence ou de relogement. En effet, le Gouvernement admet lui-même dans l’exposé des motifs du projet de loi que cette proposition de relogement ne serait mise en œuvre que « dans la mesure du possible », ce qui vide de sa substance l’exigence de relogement fixée par le droit en vigueur.

Au regard de l’intensité de l’atteinte portée à la situation des personnes évacuées – souvent des familles précaires, parfois avec enfants – une telle mesure risque d’aboutir à un accroissement du sans-abrisme, à une dégradation des conditions de vie et à un éloignement des dispositifs de prise en charge sociale et sanitaire.

Enfin, cette disposition pourrait également se révéler contre-productive en matière de maintien de l’ordre public. En effet, en favorisant des expulsions sans solutions, elle risque d’alimenter des tensions sociales et de provoquer des troubles à l’ordre public local, en contradiction avec l’objectif initial poursuivi.

Supprimer l'alinéa 12.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. 

Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l’autonomie alimentaire de l’île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu’il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées.

Par ailleurs, les dernières communications des services de l’État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l’aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s’il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d’une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l’avenir de l’infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l’accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l’archipel.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d’assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d’évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l’avenir aéroportuaire de Mayotte.

L’amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté d’assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l’opération d’intérêt national ainsi que leur association à à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. 

À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île, a révélé la vulnérabilité extrême d’un habitat largement insalubre. Les opérations telles que Wambushu ou Place nette se sont révélées peu efficace à résorber l’habitat illégal.

 L’opération d’intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d’État et des outils juridiques spécifiques. Il est fondamental que les élus mahorais et les parlementaires du 101ème département soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d’assurer une coordination efficace entre l’État et les collectivités locales souvent démunies pour intervenir (manque d’ingénierie, de compétences urbanistiques, de capacités techniques).

La transmission du contenu de cette OIN et l’implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations et assurer leur mise en œuvre coordonnée, lever les blocages administratifs et rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégale

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l’opération d’intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l’ingénierie et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.

Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Et pourtant, l’orientation des jeunes vers l’emploi est sous-dotée à Mayotte.

Après l’alinéa 229, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1^er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par sections.

La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte, et les élus chargés de le mettre en œuvre, et notamment d’identifier, dès le moment du vote un potentiel président (ou présidente). la circonscription unique sans section serait, pour Mayotte, gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance et donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.

Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont la base de la répartition des sièges par section selon la jurisprudence et le nombre d’inscrits sur les listes électorales, ne permettent pas d’avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

« Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »

IV. – En conséquence, après les mots :

« nombre de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande la reprise d'une concertation régulière et préalable menée par la Commission nationale du débat public et la constitution d'un comité de suivi du projet.

La question de la réalisation d’une piste longue à Mayotte est un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a fait l’objet de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.

La Commission nationale du débat public a été saisie et a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation possible d’une piste longue (un premier rapport a été publié en 2022). Un second rapport en 2024 compare les deux sites, celui de Petite-Terre et l’autre de Grande-Terre. Toutefois ce deuxième rapport indique que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée dans la concertation.

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante :

« S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet ; ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte.

Les travaux notamment de l’IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l’eau à Mayotte à court et moyen terme.

Après l’alinéa 133, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le Gouvernement s’engage à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1^er juillet 2025.

« Un nouveau plan « eau Mayotte » sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il vise à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026.

L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit être maintenu pour encore plusieurs mois au moins. C'est le sens de cet amendement que de le préciser.

Compléter l’alinéa 117 par la phrase suivante : 

« Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu’au 31 décembre 2026. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. 

Plan de convergence Mayotte-Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte (2011), agenda social de Mayotte (2013) plan « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République » (2015), contrat de convergence et de transformation 2019‑2022, Plan de relance spécifique Mayotte (2021), Plan « Mayotte debout » (2024), Plan de refondation de Mayotte (2025) : les mahoraises et mahorais sont épuisés et fatigués par l’annonce de plans sucessifs qui s’accumulent depuis 20 ans. Ils veulent des actes pour Mayotte et des moyens concrets pour répondre au défi démographique, à la mise sous pression de l’ensemble des services publics et la vie chère. 

Le rapport annexé à la présente loi constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables. Trop souvent, des annonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain, nourrissant un profond sentiment de défiance envers l’État et ses représentants.

C’est pourquoi le présent article prévoit non seulement l’approbation du rapport annexé, mais aussi la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, fondé sur les moyens effectivement engagés par la loi de finances. Ce dispositif vise à garantir un contrôle parlementaire rigoureux et à assurer que les engagements pris ne demeurent pas lettre morte. Il s’agit de réconcilier les intentions avec les actes, en apportant chaque année la preuve de la mise en œuvre effective des mesures promises.

L’évaluation annuelle constitue donc une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire longtemps relégué aux marges de la République. Elle est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens mahorais.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit.

« II. – Le rapport mentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d’ici la fin d’année au comité de suivi de la loi de programmation d’un calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement.

Compléter l’alinéa 130 par la phrase suivante : 

« Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1^er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.

La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins pour la population. L’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, joue un rôle central mais se trouve aujourd’hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d’un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.

En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d’une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Cette situation pèse également sur l’hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d’intervention et générant des tensions importantes.

Le développement de l’établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L’autonomie locale en matière d’approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.

Face à ces constats, il est indispensable d’instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l’hôpital de Mamoudzou, mais s’appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d’améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.

Cette stratégie devra s’appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l’adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.

En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d’évaluation récents sur la santé à Mayotte et s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.

I. – Afin d’assurer une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, une stratégie territoriale globale est instituée, ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé.

II. – Cette stratégie prévoit notamment les mesures suivantes :

1° Le renforcement des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ;

2° L’amélioration de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ;

3° La réouverture et le développement des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant l’accès aux soins de proximité dans le respect des normes sanitaires en vigueur ;

4° Le développement des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, garantissant une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ;

5° La mise en place d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers.

III. – Un comité de pilotage, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, est institué pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie, en évaluer les résultats et proposer les adaptations nécessaires.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. 

La procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à un besoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction, d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, une telle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peut susciter des tensions locales si elle est perçue comme brutale ou unilatérale, notamment dans un contexte foncier complexe, marqué par l’insécurité juridique des titres et la prévalence des usages coutumiers.

Le présent amendement vise donc à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. Cette médiation, sans ralentir la procédure en cas d’urgence avérée, offre une voie de concertation pour anticiper ou désamorcer les conflits liés à la dépossession de terrains. Elle permet également de mieux prendre en compte la réalité des situations d’occupation et les tensions sociales liées au foncier.

Pour être efficace, cette médiation pourrait s’appuyer sur les cadis, autorités coutumières historiquement reconnues par la population mahoraise, aujourd’hui employés par le conseil départemental de Mayotte. Ces médiateurs jouent un rôle essentiel dans la régulation des litiges familiaux et fonciers. Leur connaissance fine du terrain, leur légitimité communautaire et leur capacité à dialoguer dans les langues locales font d’eux des relais précieux pour apaiser les situations à fort enjeu d’ordre public.

En reconnaissant leur contribution dans le cadre d’une procédure encadrée, la puissance publique pourrait manifester son souci d’agir avec efficacité mais aussi avec discernement, dans le respect des équilibres locaux et de la cohésion sociale. Cette médiation peut contribuer à renforcer l’adhésion aux politiques de reconstruction, tout en minimisant les risques de violences ou de blocages.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Lorsque les circonstances le permettent, une procédure de médiation foncière est engagée préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au présent I. »

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l'école élémentaire. Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2027 qui apparaît être un bon compromis. 

D'une part elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

D'autre part elle permet de s'assurer qu'aucun élève, y compris ceux entré à l'école en septembre 2024, n'effectuera l'entièreté de sa scolarité dans ce système de rotation qui, s'il maintient le lien à l'institution scolaire, constitue néanmoins une situation très dégradée. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. 

Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l’autonomie alimentaire de l’île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu’il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées.

Par ailleurs, les dernières communications des services de l’État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l’aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s’il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d’une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l’avenir de l’infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l’accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l’archipel.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d’assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d’évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l’avenir aéroportuaire de Mayotte.

L’amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté d’assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.

La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l’habitat insalubre et d’aménagement durable.

En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d’urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.

Les délais d’ouverture à l’urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s’étaler entre neuf et dix-huit mois, s’ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l’élaboration du Schéma d’Aménagement Local et aux exigences croissantes d’études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d’ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l’État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l’octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d’intérêt public majeur.

L’amendement propose ainsi d’élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.

Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l’autorité du préfet, qui rassemble l’ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages — afin d’anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape.

Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d’instruction adaptée en matière d’autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu’à déclarer l’utilité publique des opérations indispensables.

L’ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l’habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables.

II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne.

III. – Dès la phase initiale des projets, le préfet organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction.

IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral :

1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ;

2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;

3° la déclaration d’utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre.

V. – L’arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d’accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d’intérêt général du projet.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article, les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. 

Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l’autonomie alimentaire de l’île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu’il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées.

Par ailleurs, les dernières communications des services de l’État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l’aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s’il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d’une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l’avenir de l’infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l’accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l’archipel.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d’assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d’évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l’avenir aéroportuaire de Mayotte.

L’amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté d’assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et aéroportuaires ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;

2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;

3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;

4° Celles relatives à l’offre de soins ;

5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.

IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.

V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.

La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins pour la population. L’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, joue un rôle central mais se trouve aujourd’hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d’un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.

En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d’une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Cette situation pèse également sur l’hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d’intervention et générant des tensions importantes.

Le développement de l’établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L’autonomie locale en matière d’approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.

Face à ces constats, il est indispensable d’instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l’hôpital de Mamoudzou, mais s’appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d’améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.

Cette stratégie devra s’appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l’adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.

En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d’évaluation récents sur la santé à Mayotte et s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.

Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l’État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

Compléter l’alinéa 211 par les mots :

« et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ».

Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».

Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.

Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.

Il est donc permis de douter de l’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

La multiplication des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces dispositifs, souvent présentés comme nécessaires à la « spécificité mahoraise », installent en réalité un régime d’exception durable qui fragilise l’État de droit. Ce traitement différencié, s’il n’est pas sérieusement évalué, risque d’institutionnaliser une forme de discrimination territoriale.

Par ailleurs, l’effectivité de ces mesures est largement contestable. Elles se heurtent à des moyens structurellement insuffisants : sous-effectifs persistants dans les forces de sécurité intérieure, engorgement chronique de la justice, et désorganisation des services de l’état civil et des préfectures. Autrement dit, l’empilement des normes dérogatoires ne compense pas les carences de l’action publique sur le terrain.

Ce constat plaide pour une évaluation rigoureuse et transparente, afin de mesurer les conséquences concrètes de ces dispositions, tant sur les libertés individuelles que sur l’efficacité réelle des politiques publiques à Mayotte.

I. – Substituer au mot : 

« les »

les mots : 

« l’effectivité des ». 

II. – En conséquence, compléter par les mots : 

« , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »

 Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

À l’alinéa 303, après le mot :

« annuelle »

insérer les mots :

« et pluriannuelle ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à la condition que l’étranger dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le Préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupement familial sur la base du statut foncier ou de la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, revient à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d’exercer ce droit, de manière disproportionnée.

Cette disposition est en outre source de discrimination indirecte. Elle pénalise les personnes les plus précaires, vivant dans des territoires où l’habitat informel est non pas un choix, mais une contrainte structurelle. À Mayotte, par exemple, l’INSEE estime que plus de 70 % du parc résidentiel relève de l’habitat informel ou non régularisé. Interdire le regroupement familial dans ce contexte revient à créer une inégalité territoriale flagrante : un étranger vivant en métropole dans un logement exigu mais conforme pourrait accéder au regroupement familial, là où un étranger vivant à Mayotte dans une maison saine mais non régularisée en serait exclu.

Par ailleurs, cette disposition se révèle contre-productive. En prétendant lutter contre l’habitat informel par la restriction du regroupement familial, elle ne crée aucun levier d’amélioration. Au contraire, elle risque d’encourager les pratiques de contournement, l’invisibilité administrative et le maintien de familles dans des situations précaires, sans accès à l’accompagnement public. Elle entrave tout processus de formalisation de l’habitat en substituant l’exclusion à la régularisation.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l’aide médicale de l’État à Mayotte.

Le secteur sanitaire à Mayotte incarne aujourd’hui, de manière particulièrement préoccupante, les conséquences concrètes de la non application du droit commun dans ce département. Lors d’une visite récente au centre hospitalier de Mamoudzou (CHM), nous avons pu mesurer l’ampleur des dysfonctionnements auxquels les professionnels de santé et les usagers doivent faire face au quotidien. Département français depuis 2011, Mayotte constitue encore une entorse manifeste au pacte républicain : l’aide médicale de l’État (AME) ne s’y applique pas. Cette singularité entraîne des préjudices considérables, à la fois pour les personnes non affiliées à la protection sociale – confrontées à un reste à charge insoutenable et à des retards d’accès aux soins – et pour la population mahoraise, dont les services d’urgence sont saturés.

Le premier désert médical de France ne se trouve ni en zone rurale métropolitaine ni dans les territoires ultramarins historiques, mais bien à Mayotte, avec seulement 83 médecins pour 100 000 habitants en 2022, contre 330 en moyenne dans l’Hexagone. Cette inégalité d’accès aux soins se manifeste crûment au CHM, qui absorbe seul l’essentiel de la demande sanitaire du territoire. Ce sont ainsi près de 50 % des séjours hospitaliers qui concernent des personnes non affiliées, chiffre qui atteint 90 % pour les consultations en protection maternelle et infantile. L’absence de l’AME prive ces publics d’un accès précoce aux soins primaires, les contraignant à se tourner vers l’hôpital en dernier recours, aggravant les pathologies et mettant une pression insoutenable sur les services hospitaliers.

Les partisans de cette exception au droit commun invoquent régulièrement un prétendu « appel d’air », selon lequel l’instauration de l’AME renforcerait l’attractivité migratoire du territoire. Pourtant, les données de terrain, croisées avec les constats de nombreux rapports, démontrent le contraire : l’absence d’AME ne freine en rien les flux migratoires, mais aggrave les dysfonctionnements du système de santé et met en péril l’accès aux soins pour tous. Le rapport remis par Patrick Stefanini dans le cadre du débat sur la récente loi « immigration » est, à ce titre, éclairant. Il décrit Mayotte comme un laboratoire en temps réel des effets de la suppression de l’AME : saturation hospitalière, atteinte à la santé publique, inefficacité économique. À l’heure où certains proposent de restreindre encore l’AME à l’échelle nationale, la situation à Mayotte doit au contraire servir d’alerte : elle démontre qu’une telle régression aurait des conséquences délétères sur l’ensemble du système de santé.

L’application de l’AME à Mayotte n’est pas un privilège, mais un impératif d’égalité et de responsabilité. Elle permettrait non seulement de soulager les urgences hospitalières, d’améliorer la prise en charge en amont, mais aussi de mieux réguler les coûts pour l’assurance maladie. Cette demande n’est ni nouvelle ni isolée : elle est portée de longue date par les professionnels de santé, les élus locaux, les associations et les institutions indépendantes. Refuser d’appliquer l’AME à Mayotte revient à institutionnaliser une inégalité d’accès aux soins entre citoyens selon leur lieu de résidence.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons l’extension de l’AME à Mayotte. Elle constitue une mesure de justice, de santé publique et de cohérence de notre droit républicain.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées.

Après l’alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants :

« La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire.

« Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement très attendu de la population à Mayotte. 

La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès au logement, et de développement économique.

La prolongation encadrée de l’enquête de recensement permettra d’assurer la collecte rigoureuse d’informations fiables, malgré les difficultés liées aux conditions locales (habitat informel, mobilité importante, difficultés d’adressage). Cette mesure vise à garantir une base statistique solide pour répondre aux enjeux spécifiques de Mayotte, tout en limitant les risques d’erreurs ou de sous-estimations préjudiciables aux collectivités.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l'association  du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et gestionnaires à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. 

Cette feuille de route sera donc élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots :

« , du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et gestionnaires d’aires protégées ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public.

Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu’une menace pour l’ordre public, émanant d’un mineur, justifierait la mise en cause du droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit en rien un meilleur encadrement du jeune ni une amélioration de la situation. Elle pourrait même aggraver la marginalisation et la rupture avec les institutions, en créant davantage de désorganisation familiale et en risquant de laisser l’enfant encore plus seul, privé de repères et de soutien.

Sur le plan de l’efficacité, rien ne démontre que le retrait du titre de séjour d’un parent puisse avoir un quelconque effet préventif ou dissuasif sur le comportement d’un mineur. Cette disposition s’apparente ainsi davantage à une mesure de communication qu’à une véritable réponse aux enjeux de sécurité publique. Elle pourrait au contraire accentuer les tensions locales et nourrir un sentiment d’injustice ou de stigmatisation.

Enfin, cette mesure soulève des questions sérieuses au regard des principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de proportionnalité des sanctions, de droit à une vie familiale normale et de respect de la dignité des personnes. En s’attaquant à la régularité du séjour d’un parent, elle introduit un facteur de précarité supplémentaire dans des familles déjà fragilisées, sans bénéfice réel ni pour l’ordre public ni pour la cohésion sociale.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article, qui opère un dangereux glissement vers une approche punitive et stigmatisante de la politique migratoire, inopérante en pratique et en contradiction avec les valeurs de l’État de droit.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement des députés de ce groupe qui propose de mettre fin au système de rotation en 2027. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2029 qui apparaît être un bon compromis. 

Elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2029 ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. 

Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.

À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.

La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.

L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.

Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d’injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entre tous les territoires.

Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.

Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.

Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d’objectif général et non contraignant. Cependant, l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.

« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 12 qui crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte. 

Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.

Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.

Il est donc permis de douter de l’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Supprimer les alinéas 11 et 12. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’ici la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d’investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 175 par les mots :

« et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. 

Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.

Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros.

Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisageable » par l’État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d’incompréhension local, renforcé par l’annonce d’une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l’autonomie alimentaire de l’île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.

La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d’incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l’avenir de Mayotte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.

À l’issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.

Ce rapport est rendu public. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.

Aussi, il parait prudent d’anticiper et d’envisager l’option d’un site alternatif. 

À l’alinéa 125, après le mot : 

« Bé »,

insérer les mots : 

« ou tout autre site alternatif ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte.

Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l’attractivité des professionnels de santé. Le coefficient géographique, qui permet d’ajuster les dotations au regard des spécificités territoriales, ne reflète aujourd’hui ni les besoins réels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux et sanitaires liés à l’insularité, au statut de département ultra-périphérique, et à l’ampleur des missions accomplies par le seul centre hospitalier public.

Un ajustement de ce coefficient est indispensable pour garantir une équité réelle dans l’allocation des ressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l’hôpital de Mamoudzou et des structures associées, et soutenir la transformation du système de santé à Mayotte. Cet engagement législatif répond à une attente forte des acteurs locaux et constitue un préalable à la refondation durable de la politique de santé dans ce territoire.

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la forte croissance démographique et aux difficultés structurelles du système de santé à Mayotte, l’État s’engage à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé de ce territoire. Cette révision devra permettre une compensation plus juste des surcoûts liés à l’insularité, aux charges de fonctionnement, à la faiblesse des équipements, au sous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pression démographique exceptionnelle constatée dans le département. »

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. 

La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. 

Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens auxquels fait face l'île en la matière. 

Rappelons ici que la construction d'un kilomètre de route à deux fois une voie coûte généralement plus de deux millions d'euros tandis que la réfection d'une route départementale coûte entre 300 000 à 1 million d'euros au kilomètre. 

Dès lors le budget annuel prévu sera épuisé après la construction de 10 kilomètres de route. C'est sans commune mesure avec les besoins en matière de transports maritimes, de transports en commun et par ailleurs les aménagements nécessaires liés à la fluidification du trafic. 

Cette question des budgets alloués aux transports terrestres et maritimes est clé pour l'avenir de Mayotte pour au moins deux raisons. La première concerne la répartition des écoles et des bassins de vie. Aujourd'hui, de nombreuses communes sont sous-dotées en établissements scolaires. La généralisation du système de rotation et la faiblesse de la fréquence des transports en commun obligent les élèves à attendre des heures durant puisqu'ils ne peuvent pas choisir quand ils prennent les transports scolaires souvent disponibles qu'une fois dans la journée. La seconde raison concerne le développement économique de l'ile. Tant en matière de tourisme, de services, d'artisanat que d'entrepreneuriat la faiblesse des réseaux de transports, routiers en commun et maritimes est un frein fort au développement du territoire en accentuant l'enclavement et l'exclusion d'une part non négligeable de la population. 

Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 296 par les mots :

« et des transports en commun ». 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que ces lieux de prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027.

Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille. 

L’enfermement administratif des enfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le 1^er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un centre de rétention administrative, constitue toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

L’unité familiale doit constituer, tout au mieux, une alternative et une solution transitoire dans l’attente de l’interdiction de l’enfermement administratif des enfants en janvier 2027. Les caractéristiques de ces unités familiales, qui doivent être définies par décret en Conseil d’État, notamment les garanties que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale » doivent être définies avant que ces unités puissent accueillir des enfants. Le décret doit donc être publié en amont de l’ouverture de ces unités. 

Cet amendement a été travaillé avec Unicef France.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1^er janvier 2027. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en place par l'État à Mayotte d'un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré

Une activité sismique affecte Mayotte depuis mai 2018 : plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés depuis par le réseau sismologique dont plusieurs ont été ressentis par la population. La découverte d’un volcan sous-marin Fani Maore situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre est à l’origine de cette activité sismo-volcanique.

 Actuellement, la veille est effectuée par l’Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion.

 Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu’une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré.

Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer la phrase suivante : 

« En parallèle, l’État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l’éruption de 2018. »