pour la refondation de Mayotte

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou.

Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.

Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner la scolarisation des enfants étrangers à la régularité du séjour de leurs représentants légaux, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfants »

insérer les mots :

« dont les représentants légaux sont en situation régulière ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« économique » , 

insérer les mots : 

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1^er janvier 2027, ».

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. 

Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« notamment en étendant l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ».

Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en situation régulière ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et atteindre 99,9 % de l’objectif de 2031 au 1^er janvier 2027 ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1^er janvier 2027, ».

Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné.

Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. 

Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale.

L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »,

insérer le mot :

« licites ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1^er janvier 2027, ».

Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable.

Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »,

insérer le mot :

« licites ».

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1^er janvier 2027, ».

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques adaptées.

A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de supprimer l’exigence d’un lien de causalité direct entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur, cette formulation vidant la mesure de sa portée. En introduisant une condition de lien direct, le texte impose une interprétation étroite de la causalité, qui risque d’exclure des situations où le manquement parental a pourtant contribué de manière significative, bien que non exclusive, au comportement fautif.

C’est pourquoi cet amendement écarte l’exigence d’un lien de causalité trop rigide.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« directement ».

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques fermes et adaptées.

A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de substituer au caractère facultatif du retrait de titre la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Ce choix d’automaticité est dicté par la nécessité d’une réponse ferme de nature à sauvegarder l’ordre public à Mayotte face à l’échec manifeste de certains parents à remplir leurs obligations légales.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut, par décision motivée, être »

le mot : 

« est ».

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l’ordre public existent indépendamment du discernement de mineur : ce n’est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doit conditionner la responsabilité des parents, mais la réalité des faits et les conséquences sur la sécurité publique.

Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsables lorsque la soustraction à leurs obligations légales contribue à ces actes.
Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors de contrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesures juridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l’ordre public et protéger la population de l'Ile.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« capable de discernement ».

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte.

Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut.

En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.

La suppression de cette exception garantit ainsi une application cohérente et proportionnée des mesures de retrait, tout en respectant les garanties procédurales propres à la protection internationale.

Supprimer l'alinéa 6.

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte.

Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.

Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, l’insécurité pour la population locale.

Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif.

En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l’impact négatif actuel en permettant l’expulsion effective des étrangers concernés. L’assouplissement du retrait de titres de séjour doit nécessairement s’accompagner de la capacité d’éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.

Supprimer l'alinéa 5.

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale.

En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.

En effet, ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.

Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécurité critique pour la population locale.

En ce qui concerne la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, elle ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut.

Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l’impact négatif actuel en permettant l’expulsion effective des étrangers concernés.

L’assouplissement du retrait des titres de séjour doit nécessairement s’accompagner de la capacité d’éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.

Cet amendement vise également à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

Supprimer l'alinéa 4.

Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île.
Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l’État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait quoi?" souligne les conséquences néfastes d’un pilotage institutionnel éclaté : retards, doublons, flou juridique et inefficacité des politiques publiques.

Cette situation nuit à la continuité de l’action publique, alimente les tensions locales et affaiblit la légitimité des institutions.
La création d’une collectivité unique doit s’accompagner d’une clarification des responsabilités, sans quoi la réforme ne fera que superposer de nouvelles couches à un millefeuille déjà illisible.
Un rapport structuré et parlementairement débattu permettra d’objectiver les blocages et de proposer des pistes concrètes.
Il en va de l’efficacité de l’État comme de la crédibilité des services publics auprès des Mahorais.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d’un département et d’une région.

Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.

Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l’État et ceux de la collectivité.

Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie.

Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d’améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d’eau quotidiennes.

En métropole, l’accès à l’eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop souvent à la désignation de « préfets eau », chargés de planifier les coupures et d'organiser la distribution de bouteilles plastiques, importées depuis l’Hexagone afin de respecter les normes en vigueur.

L’importation d’eau depuis Madagascar demeure interdite, tandis que celle de bière y est autorisée, illustrant l’absurdité d’un système normatif déconnecté de la réalité locale.

Cette situation, aggravée par le passage du cyclone Chiro, impose une reconstruction en profondeur. Celle-ci doit inclure la généralisation de la récupération des eaux pluviales, déjà évoquée lors de l’examen de la loi d’urgence. Ce débat offre l’opportunité d’y revenir.

L’eau potable n’est pas indispensable pour tous les usages domestiques. L’approvisionnement en eau de pluie pourrait ainsi couvrir les besoins liés à la vaisselle, aux sanitaires ou à l’arrosage des jardins.

Il s’agit d’une mesure simple, modeste, mais immédiatement mobilisable. Elle ne requiert ni grands travaux, ni longues concertations, et permettrait des améliorations concrètes et rapides.

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :

« – à soutenir les collectivités et les habitants via une politique massive de récupération des eaux de pluie. »

Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet  d’apporter de l’eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des bateaux-usine de dessalement), en anticipation de la mise en service de la seconde usine en 2027.

Mayotte souffre d’un réseau d’eau potable largement  sous-dimensionné depuis 2017, inadapté à sa croissance démographique : un tiers des foyers ne sont toujours pas raccordés, et le réseau souffre d’un rendement insuffisant, avec des pannes et coupures systématiques.

La crise continue et en  2023, l’État généralise les  « tours d’eau » dans toutes le communes — des coupures de deux jours sur cinq, puis étendues à des rythmes plus sévères —, parfois sans avertissement ni planification . Ces mesures sont vécues comme inacceptables par les populations.

Les coupures d’eau et la dégradation de la qualité de l’eau potable ont entraîné une explosion des maladies hydriques :

-186 cas de fièvre typhoïde ont été recensés entre janvier 2022 et août 2024, soit un taux 70 fois supérieur à la moyenne métropolitaine.
-17 cas de diphtérie, aujourd’hui rare ailleurs. 

À la suite du cyclone Chido, une hausse des passages aux urgences pour troubles digestifs a été constatée, traduisant une recrudescence des maladies hydriques .
Au total, 186 cas de maladies hydriques entre 2022 et août 2024  témoignent de l’urgence sanitaire.

Le gouvernement a lancé un Plan eau Mayotte 2024–2027, accompagné d’un « préfet de l’eau », (Nous en sommes au troisième préfet eau!)

et d’un engagement de transparence, y compris sur les financements européens . Cependant, les réalisations effectives tardent à se matérialiser. Or, la période 2025–2027 s’annonce critique, avec un risque élevé de nouvelles sécheresses et de tensions sociales.

Depuis 2023, l’État a mis en œuvre des mesures d’urgence (nominations, coupures, envoi de bouteilles, démarches administratives…). Mais force est de constater que la population n'a toujours pas d'eau et subit des  coupures répétées. La distribution d’eau en bouteille est insuffisante, générant des tensions liées aux stocks de secours 
Face à ces défis structurels et sanitaires, il est indispensable d’activer dès maintenant des solutions temporaires efficaces, notamment par :

-le déploiement immédiat de bateaux usine de dessalement pouvant alimenter le réseau ;
-la mise en œuvre de moyens complémentaires jusqu’à la deuxième usine à l’horizon 2027 ;
-un pilotage transparent et planifié, en rupture avec les coupures arbitraires, afin d’éviter un été 2025 catastrophique.

Il faut  redonner confiance aux Mahorais et prévenir les effets sanitaires et sociaux d’un énième pic de crise de l’eau.

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :

« – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l’eau entre aujourd’hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2027, notamment de bateaux usine de dessalement de l’eau de mer ; ». 

Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. 

Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D’après les données de l’Agence régionale de santé de Mayotte, près de 15 % des adultes seraient concernés par le diabète, soit plus du double de la moyenne nationale. Cette surreprésentation s’explique par plusieurs facteurs : pauvreté structurelle, sédentarité accrue, alimentation déséquilibrée, déficit d’accès aux soins et faible recours au dépistage.

Le diabète y est une cause majeure de comorbidité et de mortalité, en lien avec les maladies cardiovasculaires, les amputations, les complications ophtalmologiques ou rénales, qui restent souvent diagnostiquées trop tard. 

Faute de structures adaptées, la prise en charge est tardive, incomplète, et souvent assurée dans un contexte d’urgence.

À Mayotte, il est désormais essentiel que l’ARS :

-organise un plan de dépistage massif, notamment dans les écoles, les PMI et les centres de santé ;
-mette en œuvre des actions d’éducation thérapeutique pour les patients et les familles ;
-développe la formation des professionnels de santé locaux aux pathologies chroniques ;
-et soutienne les initiatives de prévention nutritionnelle, en lien avec les collectivités locales et les associations.
L’ampleur de l’épidémie de diabète à Mayotte justifie une mobilisation spécifique de l’État, avec des moyens adaptés. Sans action forte, cette maladie continuera de fragiliser la population mahoraise déjà confrontée à d’importants défis sanitaires et sociaux.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi une orientation claire : l’État s’engage à conduire à Mayotte une politique publique volontariste de lutte contre le diabète, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux et territoriaux.

Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant :

« L’État mettra en œuvre a Mayotte une politique publique volontariste vis à vis du diabète. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 11.

La sécurité est un sujet vital à Mayotte, le rétablissement de cet article doit donner aux autorités de police  les moyens de faire, sous l'autorité du Procureur de la République  la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à des troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2 du Code de la sécurité intérieure.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;

« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Visites et saisies

« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.

« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.

« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.

« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal.

« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.

« L’original du procès‑verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci.

« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci.

« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l’article L. 342‑2.

« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Cet amendement vise à encourager la formation continue à Mayotte.

Dans son contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle 2023/2027, le département de Mayotte note :

Avec une forte croissance démographique (plus de 10 000 naissances/an), un taux de chômage qui figure parmi les plus hauts de France (34 %) et près de 60 % de la population en situation d’illettrisme et d’analphabétisme, l’accompagnement du développement économique de Mayotte est un vrai défi. Les administrations publiques ayant montré leur limite en matière de recrutement, le développement du secteur privé devient un réel enjeu.

Le département désigne la formation professionnelle comme : LE PREMIER LEVIER POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MAYOTTE.

Il convient donc que l’Etat en fasse mention comme l'un des sujets majeurs des mesures pour  l'emploi. Favoriser la qualification professionnelle est essentiel pour le développement économique de Mayotte.

Compléter l’alinéa 176 par les mots :

« Et à la formation continue ».

Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire.

Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec près de 4 enfants par femme en moyenne, contre environ 1,8 dans l’Hexagone. Cette pression démographique, alimentée par des flux migratoires massifs et une très forte fécondité, aggrave considérablement les tensions déjà à l’œuvre sur les services publics locaux : éducation, santé, logement, gestion des déchets, alimentation en eau potable, sécurité.

Dans un département dont la population a doublé en vingt ans et où plus de 75 % des naissances sont issues de mères de nationalité étrangère, l’inaction n’est plus tenable. Cette croissance démographique non maîtrisée empêche toute planification efficace et engendre un sentiment d’abandon chez les Mahorais.

Il est donc proposé de rédiger une étude d’impact complète sur les conséquences de la surnatalité à Mayotte, incluant :

-les effets sur la soutenabilité financière des politiques publiques ;
-la pression sur les infrastructures scolaires, sanitaires et sociales ;
-les conséquences à moyen terme sur la cohésion sociale et la stabilité du territoire ;
-les mesures d’adaptation ou de régulation envisageables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d’infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d’action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.

Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professions médicales et para médicales libérales : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes...

Mayotte fait face à un désert médical d’une ampleur sans équivalent en France. Le territoire ne compte qu’un médecin pour 3 000 habitants, contre 1 pour 300 dans l'hexagone. Les conditions d’exercice sont difficiles, les charges importantes et les installations libérales très limitées.

L’instauration d’un abattement fiscal pour ces professionnels, sur le modèle de ce qui est prévu pour les activités artisanales, commerciales ou agricoles, constituerait un levier puissant pour favoriser leur implantation durable sur l’île. Cela permettrait aussi d’encourager le développement de maisons de santé, de cabinets médicaux groupés ou de structures libérales en zone rurale.

Cette mesure est cohérente avec l’objectif de reconstruction de Mayotte : on ne peut pas développer un territoire sans garantir l’accès aux soins à sa population.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’une activité libérale exercée par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens.

La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au programme de développement rural de Mayotte s'élève à 83,1 millions d'euros pour la période de programmation 2014-2022. Financé par la politique agricole commune, le programme de développement rural de Mayotte a soutenu l'amélioration des infrastructures routières visant à mieux relier les parcelles agricoles et a contribué à moderniser les exploitations agricoles pour renforcer leur compétitivité face aux importations. 

Tout récemment, les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé une proposition de la Commission visant à fournir une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles.

Cependant, les chefs d’exploitation agricoles mahorais rencontrent des difficultés pour faire face à la complexité des montages  de dossiers nécessaires à l’obtention des ces fonds pourtant disponibles. Une aide de l’Etat, via des fonds européens, sera la bienvenue pour parvenir à monter ces dossiers.

Compléter l’alinéa 154 par les mots :

« ainsi que la mobilisation de fonds européens ».

Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais .

Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l’université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d’enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à distance. Cela ne permet toutefois pas de prévenir la fuite des meilleurs éléments, qui préfèrent étudier directement en Europe, d’autant plus qu’il n’y a toujours aucun quota dédié à Mayotte dans le numerus apertus  qui concerne l’océan Indien et qui bénéficie avant tout aux étudiants de La Réunion.

Encore une fois, Mayotte souffre du manque de cadres mahorais dans tous les domaines et particulièrement dans le domaine médical.

La mise en place d’une première année de médecine à Mayotte permettra de former des médecins mahorais et surtout de les former à Mayotte.

Après l’alinéa 187, insérer les quatre alinéas suivants :

« Dans le but de mettre en place une première année de médecine parcours d’accès spécifique santé (PASS) à Mayotte dès la rentrée scolaire 2028, l’État s’engage :

« – à installer une classe préparatoire publique à Mayotte ainsi qu’un internat et des logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;

« – à signer une convention avec l’université de La Réunion permettant aux étudiants mahorais de bénéficier de places réservées en PASS à La Réunion et de bénéficier de places dans le cadre de procédures passerelles ;

« – dans le même temps, à établir des partenariats avec d’autres universités et à constituer un corps d’enseignants permettant de mettre en place à Mayotte cette première année de médecine comme le prévoit le plan Mayotte debout. »

L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier.

L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde incohérence. Confier à l’échelon local la responsabilité de définir ces circuits paraît inapproprié. En effet, la multiplication des schémas territoriaux aboutit à une organisation illisible, source de dysfonctionnements et de pénuries de médicaments, chaque acteur local y allant de sa propre initiative, souvent déconnectée des enjeux globaux. Il conviendrait au contraire de porter une politique nationale cohérente et ambitieuse, reposant sur un cadre unifié et à la hauteur des enjeux sanitaires. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum.

Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des accouchements alors que le seul plateau de l’île se situe à Mamoudzou. 

Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés :

– d’assurer les consultations prénatales et postnatales,

– d’animer des cours de préparation à la naissance,

– de dispenser l’enseignement des soins aux nouveau‑nés,

– de proposer des consultations de planification familiale.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 183, supprimer les mots :

« et organisent les prises en charge médicales de premier recours ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase :

« L’État veille à leur donner une existence juridique propre et ainsi permettre que l’autorité sanitaire puisse définir une réelle prise en charge de la politique périnatale à Mayotte. »

Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.

Supprimer les alinéas 142 à 160.

L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone  en laissant deux années pour y parvenir.

A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC.

Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'hexagone, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l’année 2027. »

Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique

 La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. 

La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.

À  la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots :

« si les conditions opérationnelles sont réunies »

les mots :

« à partir de 2028 »

Suppression de l'alinéa 190.

Supprimer l'alinéa 190. 

L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat.

L’article 17 a été profondément remanié durant la commission. 

La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L’article 17 permettait l’octroi de 1 licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans l’intercommunalité. L’article 17 précisait également que la création de toute nouvelle officine fondée sur le critère intercommunal, autorisée lorsque la publication du dernier recensement au Journal Officiel (JO) est supérieure à 5 ans, devra respecter l’avis conforme de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP) et que la commune dans laquelle l’officine sera située pourra être choisie par le Directeur Général (DG) de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

L’article 17 post commission précise que la délivrance de licence dans le cadre d’une installation des pharmacies d’officine à Mayotte dans les communes de moins de 15.000 habitants intervient après consultation pour avis du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. Cet article indique également que le DG de l’ARS (et non plus le préfet comme jusqu’à présent) peut désigner la commune dans laquelle l’officine sera située. Il  ajoute enfin que la commune dans laquelle cette officine sera située requiert la consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens.

Ce nouvel équilibre complexifie la procédure et affaiblit la portée de la réforme. Le présent amendement vise, lui,  à redonner clarté, efficacité et cohérence au dispositif initialement proposé.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.

« « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;

« 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;

« 4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».

Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores.

Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d’autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s’est prononcée contre l’indépendance. Ce choix a été confirmé le 8 février 1976 par un second référendum local, où plus de 99 % des votants ont rejeté l’intégration à l’Union des Comores. Le 29 mars 2009, un nouveau référendum a entériné le statut départemental de Mayotte, devenu effectif le 31 mars 2011.

Malgré cette trajectoire démocratique et républicaine, la contestation persistante de la souveraineté française sur Mayotte par l’État comorien continue de produire des tensions diplomatiques et des ambiguïtés inacceptables.

Il appartient aux autorités françaises, et en particulier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, de rappeler avec clarté que les Mahorais sont des citoyens français à part entière, et que leur choix souverain doit être respecté au niveau international. Cette reconnaissance est une exigence de dignité, de cohérence diplomatique et de fidélité aux principes républicains.
 
 
 
 

Compléter l’alinéa 268 par les mots :

« en obtenant l’intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l’Océan Indien. »

Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale accélérée.

Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération annuelle supérieure à 2,5 SMIC, celle-ci est totalement exclue du bénéfice du crédit d’impôt. Ce mécanisme crée un effet de seuil particulièrement pénalisant : il dissuade les employeurs d’augmenter les salaires, au risque de subir une hausse brutale du coût du travail. Ce frein à la revalorisation alimente le phénomène de trappe à bas salaires.

Dans un territoire qui manque de cadres, d’ingénieurs et de compétences qualifiées, la capacité à attirer et à fidéliser les talents est cruciale. En permettant un calcul du CICE sur la part de rémunération en dessous du seuil, même en cas de dépassement, le présent amendement lisse l’effet de seuil et améliore l’attractivité salariale.

En attendant une réforme globale du système d’exonération sociale, qui devra faire l’objet d’une concertation approfondie, cette mesure transitoire renforce l’efficacité du CICE à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2027, au service de la compétitivité des entreprises et de la reconstruction du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux.

Un rapport de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) révèle que jusqu’à 80 % des légumes vendus en bord de route sont contaminés par des pesticides non homologués, notamment des substances interdites dans l’UE, comme le diméthoate.

Des analyses ont montré que le diméthoate, interdit en France depuis avril 2016, contaminait toujours les tomates à des niveaux 17 fois supérieurs à la norme OMS

A Mayotte, beaucoup de légumes sont vendus sur le bord des routes, bien souvent le produit de l’agriculture informelle. Ils sont traités avec des produits non homologués et présentent des taux de contamination qui représentent un danger important pour la santé publique.

La lutte contre ce danger, tant l'importation que l'utilisation des ces produits, est donc un sujet grave de santé publique à Mayotte.

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :

« Dans cette période de réorganisation de l’agriculture mahoraise, l’État sera particulièrement vigilant à augmenter les moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides. »

Cet amendement vise à intégrer la gestion des déchets liés à CHIDO dans la trajectoire de rattrapage de la gestion des déchets à Mayotte.

Suite aux cyclones Chido et Dikéledi, près de 10 000 tonnes de déchets ont été collectées et entreposées temporairement sur 50 sites “tampons” répartis dans l’ensemble du territoire .
Ces déchets sont classés en trois catégories : ordures ménagères, déchets verts et déchets de destruction (matériaux de construction, encombrants, etc.).
Le préfet a ordonné le transfert progressif des déchets ménagers vers l’ISDND de Dzoumogné, géré par le SIDEVAM, afin de limiter les risques sanitaires selon la préfecture de Mayotte.

Ces déchets sont sources de pollution et vecteurs de maladie. Les résorber est donc un impératif de santé publique tout autant que de gestion de l'espace public 

À l’alinéa 221, après le mot : 

« structurel », 

insérer les mots :

« ainsi que du rattrapage du traitement des déchets laissés par les suites de CHIDO ».

Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027.

Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien des travailleurs dans des situations de bas salaires.

Dans un territoire où la rareté des profils qualifiés constitue un frein majeur au développement, il est impératif de lever ces blocages. Ce relèvement temporaire du plafond permettra aux entreprises mahoraises de proposer des rémunérations plus attractives, sans renoncer au soutien fiscal dont elles bénéficient.

En attendant une réforme plus large et concertée des dispositifs d’exonération sociale, cette mesure transitoire permettrait de renforcer l’attractivité du territoire, d’encourager la fidélisation des compétences, et de contribuer à la structuration économique de Mayotte. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de refondation du département.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».

II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret.

III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.

Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire.

Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine, leur mise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante.

Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage du cyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle et institutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacité administrative du territoire en mobilisant les ressources humaines disponibles, y compris celles établies hors du département.

Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendication catégorielle, mais bien comme une exigence collective visant à associer l’ensemble des forces vives mahoraises à l’effort de refondation du territoire.

Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelle à une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessaire pour consolider durablement les structures locales.

Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoire constituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstruction de Mayotte.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial mahorais.

Aujourd’hui, dans les communes de moins de 15 000 habitants, une nouvelle licence d’officine ne peut être délivrée que par tranche entière de 7 000 habitants. Ce seuil trop élevé empêche l’installation de pharmacies dans les communes rurales de Mayotte, où l’accès aux soins est déjà fortement entravé par l’enclavement, la faiblesse des transports publics et de la densité médicale.

La Guyane, confrontée à des difficultés similaires, bénéficie depuis 2014 d’une dérogation abaissant ce seuil à 3 500 habitants par officine (décret n° 2014‑701 du 25 juin 2014), afin de favoriser une meilleure répartition territoriale des officines. Cette disposition a permis l’implantation de nouvelles pharmacies dans des bassins de vie jusque-là dépourvus.

Il est donc cohérent et urgent de transposer à Mayotte ce régime dérogatoire, dans un souci d’égalité d’accès au service public de la santé. L’abaissement du seuil à 3 500 habitants permettrait de favoriser l’installation d’officines dans les zones prioritaires, de rapprocher les soins des populations, et de réduire le recours aux circuits parallèles ou aux produits non réglementés.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 7 000 »

le nombre :

« 3 500 ».

Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.

La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

 Il est important de pouvoir agir avec les propriétaires afin de résorber les bidonvilles. Encore faudrait il savoir qui ils sont.

Il sera particulièrement difficile, voire illusoire, de retrouver un propriétaire unique à Mayotte. Si les ayants droit sont généralement identifiés, l’absence de règlement des indivisions rend la propriété foncière largement informelle, reposant essentiellement sur la mémoire collective et le consensus oral au sein des communautés.

Il est impératif de doter Mayotte d’un cadastre.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« propriétaires », 

insérer le mot :

« connus ».

Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets.

Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer une traçabilité des engagements.

Ce rapport permettra également de suivre l’impact du plan "Mayotte résiliente" dans sa déclinaison concrète, en identifiant les projets réellement lancés, ceux qui mobilisent des financements européens, et ceux qui peinent à sortir de terre.

Il s’agit de créer une obligation de redevabilité, à la hauteur des défis de reconstruction que connaît le territoire, et de nourrir un débat parlementaire régulier sur l’état d’avancement du redressement de Mayotte.

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.

Ce rapport présente, pour l’année écoulée, l’évolution des indicateurs suivants :

– nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l’habitat insalubre ;

– nombre de logements raccordés à l’eau potable et à l’assainissement ;

– nombre d’emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ;

– évolution de l’offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ;

– avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l’éducation et de la sécurité ;

– part d’exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués.

Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d’avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen.

Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties 

Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécution financière.

Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l’origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs.

Compléter l’alinéa 317 par les mots :

« et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».

Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou.

Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n’a toujours pas vu le jour. Malgré un montage financier complexe impliquant plusieurs acteurs, avec un tour de table de 10 millions d’euros (dont 8 à la charge de l’État et 2 à celle de la commune), il devient urgent que l’ensemble des parties prenantes se mobilise pleinement.

Par nature, un amendement d’appel a pour vocation de signaler une urgence. Le cas du commissariat de Mamoudzou en est une illustration emblématique : une décennie de tergiversations, sans avancée concrète. Alors que l’attractivité des forces de l’ordre constitue déjà un défi majeur, il n’est pas acceptable de ne pas pouvoir leur garantir des conditions d’hébergement dignes.

Le même constat s’applique à d'autres projets structurants, tels que l’aéroport de Mayotte. Ici, les délais ne servent pas à faire progresser les négociations mais semblent plutôt les freiner indéfiniment.

Le réseau routier connaît des blocages similaires. À Mayotte, sur l’ensemble des dossiers d’infrastructures, les lenteurs administratives et l’absence de validation rapide des projets conduisent à une paralysie durable.

Il est impératif de faire évoluer les méthodes de travail. Dans un territoire de seulement 374 km², il est injustifiable que certains projets mettent dix, voire vingt ans à se concrétiser.

Compléter l’alinéa 251 par phrase suivante :

« À titre d’exemple, le projet de casernement de la police à Mamoudzou sera mené à bien au plus vite. »

Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit expliquer selon quel calendrier les services de l'Etat seront rapatriés sur le territoire de Mayotte.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l’État sont installés à Mayotte.

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire 2025–2026.

Dans un contexte où le périscolaire constitue un levier essentiel pour la réussite éducative, la cohésion sociale et la continuité pédagogique, il est indispensable de disposer d’une vision claire et actualisée sur l’évolution du dispositif à Mayotte.

Ce rapport permettra notamment :

-d’évaluer l’impact des financements engagés sur la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ; 

-de faire le point sur l’évolution de la formation des personnels, condition indispensable à la structuration de ce service public éducatif ; 

-d’analyser l’avancement de la restauration scolaire, en lien avec les carences persistantes en matière d’alimentation des élèves du premier degré ; de documenter les difficultés spécifiques liées à la gestion des classes dans le cadre du système de rotation scolaire qui impose des contraintes organisationnelles majeures aux communes comme aux équipes pédagogiques.
Cette exigence de transparence et de suivi permettra de mieux calibrer les mesures à venir, de corriger les dysfonctionnements identifiés, et d’ancrer durablement le périscolaire dans le paysage éducatif mahorais.

Dans un territoire où les enjeux éducatifs sont cruciaux, ce rapport constitue un outil stratégique pour piloter avec efficacité les politiques publiques.

À la fin de l’année scolaire 2025-+2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l’évolution de la formation, l’évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire.

Le présent amendement vise  améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine  :

Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d’un outil de proximité indispensable au développement des outils numériques en santé (dossier médical partagé, téléconsultations, plateformes de coordination). Le maintien de cette structure hors du territoire nuit à la cohérence des politiques de santé numérique et à leur adaptation aux spécificités locales.

Dans un département confronté à une densité médicale extrêmement faible et à une démographie galopante, le recours à la e‑santé n’est plus une option mais une nécessité. La télémédecine, la télé-expertise et les outils de suivi à distance doivent être soutenus massivement pour pallier le désert médical, en lien avec les professionnels déjà présents et les futurs soignants.

Ce double levier – ancrage territorial du GRADeS et déploiement de la télémédecine – permettra une meilleure coordination des soins, une réduction des pertes de chance pour les patients et un renforcement de la présence sanitaire de l’État à Mayotte.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte.

Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre.

Les élus locaux sont les parents pauvres de cette loi de refondation de Mayotte. Plus le gouvernement parle de concertation, moins il en fait.

Intégrer des représentants des maires et des intercommunalités à ce comité de suivi est une mesure de bon sens.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° du président de l’association des maires de Mayotte ;

« 6° du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. »

Mayotte ne peut plus continuer à subir l’immigration illégale sans réaction de l’État. Chaque jour, des kwassa-kwassa accostent sur ses côtes, apportant leur lot de drames humains, de tensions sociales et de saturation des services publics. Face à cette situation d’urgence, il est temps de dire stop à la régularisation des étrangers entrés clandestinement sur le territoire.

Cet amendement propose une mesure de bon sens : à Mayotte, nul ne doit pouvoir espérer être régularisé s’il est entré illégalement, sauf cas exceptionnel dûment justifié. Il s’agit de réaffirmer un principe simple : l’illégalité ne peut pas ouvrir de droits.

Mayotte fait face à une pression migratoire exceptionnelle qui déstabilise son équilibre démographique, compromet l’avenir de ses enfants, et fragilise la cohésion nationale. Ce département mérite une protection renforcée. Conformément à l’article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives propres aux territoires ultramarins, nous devons agir avec détermination.

Ce qui est  proposé ici est un signal clair, fort, adressé aux passeurs comme aux filières clandestines : la France ne fermera plus les yeux. Protéger Mayotte, c’est aussi défendre la République là où elle est la plus menacée.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, le représentant de l’État ne peut délivrer un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

Cet amendement vise organiser la médecine de prévention à Mayotte.
La médecine de prévention est le parent pauvre du système de santé à Mayotte. Pourtant, elle est cruciale dans un territoire où les risques sanitaires sont élevés, notamment du fait des conditions de vie précaires, de l’insalubrité de certaines zones d’habitat informel, et du manque d’accès aux soins courants.

Mayotte fait face à des pathologies évitables, comme les maladies hydriques (diarrhées, typhoïde), les affections dermatologiques, la dengue ou encore la malnutrition infantile. Ces enjeux appellent à une stratégie ambitieuse de médecine préventive au cœur des territoires.

Aujourd’hui, la médecine scolaire est quasi inexistante, alors que la population est très jeune : plus de 50 % des habitants ont moins de 18 ans. De nombreux établissements ne disposent d’aucun médecin scolaire et les collectivités locales ne peuvent répondre seules à ces besoins.

Par ailleurs, les campagnes de prévention (IST, nutrition, hygiène, contraception…) restent ponctuelles, mal coordonnées, et souvent insuffisantes en termes de moyens et de relais locaux.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à organiser le renforcement de la médecine de prévention à Mayotte.

Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.

Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l’ampleur des carences structurelles.

L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte s’impose comme une nécessité absolue et urgente.

Les données sont sans appel :

La densité médicale à Mayotte est de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole.
Le Centre hospitalier de Mayotte est en situation de saturation permanente, avec un déficit de 22,9 millions d’euros en 2023 et des équipements obsolètes.
La mortalité infantile y atteint 8,6 ‰, soit 2,5 fois la moyenne nationale, et la couverture vaccinale demeure très insuffisante.
77 % des habitants vivent sous le seuil national de pauvreté, et 70 % dans un logement insalubre, selon l’INSEE.
À cela s’ajoute l’absence d’un véritable système de santé primaire de proximité, une dépendance chronique aux évacuations sanitaires vers La Réunion, et une pénurie de professionnels de santé renforcée par la faible attractivité du territoire.

Dans ce contexte, un plan de refonte spécifique doit permettre :

La modernisation complète de l’offre hospitalière et ambulatoire, publique et privée.
Le développement des formations locales en santé, notamment une première année de médecine et des filières paramédicales.
La restructuration du système de prévention : santé mentale, maladies chroniques, santé scolaire, périnatalité.
Un choc d’attractivité pour les professionnels de santé, avec des incitations financières, des contrats stables et un accompagnement logistique.
Une meilleure articulation entre santé et politiques de logement, d’éducation et d’environnement, afin d’agir sur les déterminants sociaux de santé.
L’élaboration d’un tel plan, d’ici fin 2026, en concertation avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers, viendrait compléter le PRS 2023–2028 en lui apportant une ambition réformatrice à la hauteur des défis.

Il s’agit de répondre à une exigence de justice  : garantir à Mayotte un accès à la santé égal à celui de tous les citoyens français.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028.

Cet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimé lors de l’examen du présent projet de loi en Commission des Lois.
Il a pour objectif de permettre le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention. Cette mesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochaine de la possibilité de placer des familles en rétention administrative, conséquence de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.

« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.

« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.

« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.

« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I^er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».

« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :

« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1^er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1^er juillet 2028. 

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2028. »

Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.

Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024.

Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux.

Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une mutinerie et une prise d’otages de plusieurs heures, durant lesquelles une trentaine d’émeutiers avaient pris le contrôle du centre de détention pour les hommes, nécessitant une intervention du GIGN.

Pour diminuer la pression pesant sur le centre pénitentiaire, le ministre de la Justice de l’époque avait annoncé en 2022 la construction d’un nouvel établissement. Ce chantier n’a jamais été aussi urgent. Trois ans après cette annonce, le gouvernement projette enfin la construction d’un second centre pénitentiaire, dont les travaux sont annoncés pour 2027.

Cependant, au regard de la gravité de la situation et des recommandations formulées dans le rapport parlementaire n°471 du député Yoann Gillet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, attendre encore serait irresponsable.

Cet amendement propose ainsi d’accélérer ce chantier et d’engager les travaux sans délai. La saturation dramatique du centre de Majicavo, les conditions de détention et les risques sécuritaires qu’elle engendre exigent une réponse immédiate.

Ce nouvel établissement ne peut plus rester un projet à venir.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 : 

« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.

Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances.

En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.

Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne.

Face à cette situation, le présent amendement propose de porter à sept ans la peine encourue en cas de reconnaissance frauduleuse d’enfant dans l’objectif de renforcer la réponse pénale et de la rendre proportionnée à la gravité et à la récurrence des faits constatés. Ces ajustements permettront de restaurer la crédibilité des procédures de reconnaissance de filiation, d’enrayer leur usage détourné à des fins migratoires et de dissuader plus efficacement les comportements frauduleux.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies.

Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base arrière logistique de ces projets énergétiques. Le développement des infrastructures portuaires et logistiques, notamment au port de Longoni, offre une opportunité stratégique de renforcer l’attractivité et le rayonnement économique de Mayotte dans l’océan Indien.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement l’ambition de faire de Mayotte un pôle d’appui pour les opérations liées à l’exploitation gazière régionale. Il s’agit de permettre à l’île de tirer parti de sa position et des projets en cours pour encourager des retombées économiques, en matière d’emploi, de sous-traitance, de formation et d’insertion régionale, tout en contribuant à la sécurisation des approvisionnements et à l’ancrage de la France dans cette zone stratégique.

Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »

Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle.

Cette précision s’appuie sur un constat unanimement partagé par les acteurs de terrain : les intercepteurs disponibles à Mayotte sont aujourd’hui en nombre notoirement insuffisant pour assurer une surveillance continue et efficace de l’ensemble du périmètre côtier.

Dans le rapport parlementaire pour avis du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024) il est recommandé que pour permettre le « rideau de fer » promis par l’ancien ministre de l’Intérieur, il en faudrait au moins le double de la flotte actuelle.

Ainsi, l'ajout de cette précision engage le Gouvernement à adopter une trajectoire réaliste et à la hauteur des enjeux, sans ambiguïté ni sous-dimensionnement des moyens.

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« l’augmentation » 

les mots : 

« le doublement ».

Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes.

Malgré sa montée en puissance, elle suppose un investissement soutenu dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif.

Cet amendement vise ainsi à fixer un objectif clair de généralisation et de renforcement du SMA à Mayotte, afin de consolider et étendre son rôle de levier d’intégration et d’insertion. Il s’agit de structurer dans la durée un outil efficace au service de la jeunesse mahoraise, en garantissant à terme une offre adaptée à l’ensemble du territoire.

À Mayotte singulièrement, le SMA est un puissant vecteur d’insertion sociale, de formation professionnelle et de citoyenneté qu’il convient non seulement de préserver, mais de développer de manière ambitieuse et cohérente.
Tel est l’objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :

« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »

les mots : 

« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans une rédaction mieux adaptée à la gravité de la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte.

La délinquance des mineurs étrangers y connaît une progression préoccupante. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés a augmenté de 110 %, avec une surreprésentation dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % sur l’ensemble du territoire national. Cette situation appelle des réponses fermes et adaptées, dans un département confronté à une pression migratoire massive et à de profonds déséquilibres démographiques.

A cet égard, le dispositif proposé vise à renforcer le mécanisme initialement envisagé de retrait du titre de séjour des étrangers majeurs exerçant l’autorité parentale sur un mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public.

La rédaction initiale limitait excessivement la portée de cette mesure, en la conditionnant à un lien de causalité direct entre les manquements parentaux et les faits délictueux du mineur, et en réservant son application aux seuls mineurs « capables de discernement ». Ces restrictions affaiblissaient considérablement l’effectivité du dispositif. La carence éducative et les atteintes à l’ordre public existent indépendamment de la capacité du mineur à comprendre ses actes : ce n’est pas son discernement qui doit être pris en compte, mais la gravité des faits et la responsabilité parentale. En conséquence, cet amendement écarte l’exigence de discernement du mineur, ainsi que la condition de lien de causalité direct, telles qu’elles figuraient dans la rédaction initiale.

Ensuite, il est proposé de substituer au caractère facultatif du retrait une obligation automatique lorsque les conditions sont réunies. Cette automaticité est nécessaire pour assurer une réponse rapide et ferme, adaptée à l’urgence de la situation.

Par ailleurs, le présent amendement ne prévoit pas les dérogations introduites par la rédaction initiale pour certaines catégories de titres de séjour, notamment les cartes de résident, les cartes de résident permanent et les titres délivrés au titre de la protection internationale. Dans un contexte où la population étrangère représente près de 50 % de la population totale de Mayotte, dont une majorité en situation irrégulière, et où 85 % des titres délivrés relèvent de l’immigration familiale, l’effectivité des mesures d’éloignement est essentielle à la restauration de l’ordre public.

Enfin, la suppression de la phase d’avertissement préalable vise à garantir une plus grande réactivité de l’administration. Dans un contexte local marqué par des actes de violence graves et répétés, ces délais constituent une entrave injustifiée à l’action de l’État.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :

« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »

Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux rendre compte de l’ampleur des déséquilibres constatés et de leurs conséquences directes sur la cohésion sociale du territoire.

À Mayotte, près de 50 % de la population est de nationalité étrangère, et entre 70 000 et 100 000 personnes vivraient en situation irrégulière selon la préfecture de Mayotte. Une telle proportion bouleverse profondément le fonctionnement des services publics, d’éducation, de santé, de logement, et d’ordre public.

Cette pression migratoire alimente des tensions communautaires croissantes, encourage l’habitat illégal et favorise une économie souterraine qui pénalise les Mahorais.

Dans un tel contexte, parler simplement de « menace » est insuffisant. Il convient ainsi de reconnaître une menace grave sur la stabilité du territoire national, sa sécurité et son avenir.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : 

« menace »

insérer le mot :

« grave ».

Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.

Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autres régions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs (Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda). Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur le territoire mahorais, on compte, outre les 36 628 Comoriens, 3 511 Malgaches et 746 Congolais.

Parallèlement à ces flux réguliers, l’immigration irrégulière ne cesse de croître. Cette situation est aggravée par le manque de coopération de certains États d’origine.

Cette attitude bloque les expulsions, engorge le centre de rétention administrative, et alimente un sentiment d’impunité chez les migrants illégaux.
Certains États encouragent même leurs ressortissants à venir illégalement sur notre territoire. 

Face à cela, la France doit faire preuve de davantage de fermeté dans sa politique migratoire.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport un principe de bon sens et d’efficacité : aucun visa ne doit être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à venir illégalement sur notre territoire.

Cette mesure viserait en particulier les États les moins coopératifs, tout en incitant à la conclusion d’accords bilatéraux fermes, à l’image des exigences prévues dans le Plan d’action conjoint de La Valette. Elle permettrait également de réduire significativement la pression migratoire sur Mayotte, en rendant les retours plus effectifs et en rétablissant la crédibilité de la parole de l’État.

Le conditionnement des visas constitue un levier diplomatique puissant qui doit être mobilisé de manière claire et systématique.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».

Le manque d’enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines.

Cette pénurie a des conséquences concrètes pour les familles. En effet, en l’absence de personnel pour accueillir les élèves le matin, ceux-ci doivent rester à domicile, pris en charge par leurs proches, alors même que les crèches et structures d’accueil sont très peu nombreuses sur le territoire.

L’absence d’enseignants soulève plus largement, à Mayotte, la question de l’attractivité du métier. Les personnels de l’Éducation nationale y exercent en effet dans des conditions souvent dégradées. Si des dispositifs spécifiques existent, force est de constater qu’ils demeurent insuffisants pour susciter un engagement durable. Les enseignants dénoncent un coût de la vie plus élevé qu’ailleurs, un foncier rare et onéreux, des difficultés d’accès au logement, des problématiques sécuritaires aux abords des établissements, ainsi qu’une bonification de leur rémunération inférieure à celle pratiquée à La Réunion.

Le manque d’attractivité est tel que les contractuels représentent une très large majorité des enseignants : ils sont 58 % en moyenne dans le second degré, avec des pics pouvant atteindre 80 % dans certains établissements. Ce recours massif au non-titulariat nuit à la stabilité des équipes pédagogiques et fragilise la continuité du service public de l’éducation.

Dans ce contexte, cet amendement vise à apporter une réponse structurelle à la crise de l'encadrement scolaire à Mayotte. Il consiste à instaurer des concours locaux complémentaires pour le recrutement d’enseignants du premier degré, afin d’adapter les modalités de recrutement aux réalités du territoire et de garantir la présence durable de personnels qualifiés dans les classes.

Cet amendement appelle donc le Gouvernement à mobiliser les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de l’enseignement à Mayotte.

Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :

 « L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »

L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« ces aides »

les mots : 

« cette aide ».

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.

Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.

Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.

À l’alinéa 2, après le mot :

« élèves », 

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.

Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement).

Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte.

Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;

« 6° Le 14° est abrogé ;

« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :

« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. » 

« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable.

Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route.

En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue de l’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.

Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.

La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l’utilisation de pesticides interdits.

Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l’origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire.

Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l’agriculture informelle.

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :

« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».

Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre un terme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteur d’installation migratoire, et à restaurer le sens de la nationalité française.

Le droit du sol, comme l’a constaté le député Yoann Gillet dans son rapport parlementaire n°471, constitue une incitation à l’immigration et un appel d’air qui fragilise la politique migratoire de la France.

Le cas de Mayotte illustre de manière flagrante les dérives actuelles. L’île est soumise à une pression migratoire d’une ampleur inédite. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) parue en 2018, 42 % des naissances dans le département sont issues de deux parents étrangers.

Cette dynamique encourage les arrivées illégales de femmes enceintes dans le seul but de faire naître leur enfant en France et d’ouvrir par la suite un droit au séjour.

Ainsi, la suppression du droit du sol constitue une mesure ferme, destinée à soulager les services hospitaliers saturés, à rétablir la maîtrise de notre politique migratoire, et à préserver la stabilité démographique et sociale sur le territoire français.

À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots : 

« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »

les mots :

« « sa suppression à Mayotte. »

Amendement d’appel.

Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN).

Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements scolaires sont courantes.

Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitants et mobilisent les forces de l’ordre qui se positionnent chaque jour préventivement sur des axes stratégiques afin de limiter les conflits.

D’une manière plus générale et diffuse, la société mahoraise subit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreux Mahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d’être confrontés à des délinquants à qui l’espace public semble ainsi appartenir.

Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation de certaines d’entre elles n’est plus recommandée, ou uniquement en groupe, afin d’éviter les agressions à la machette dont certains délinquants ont fait leur spécialité.

Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’un engagement fort et pérenne de l’État, à la hauteur des enjeux que connaît Mayotte. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présence républicaine sur l’ensemble du territoire.

À l’alinéa 85, substituer aux mots : 

« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »

les mots :

« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».

Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire.

La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix ou d’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, la prolongation au-delà de cette période n’est accordée qu’à de rares exceptions, notamment en cas d’union ou de présence d’enfants avec une personne résidant localement, et uniquement à la demande de l’agent.

La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même les plus motivés, à quitter l’île à l’issue des six années, alimentant une rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent en termes de recrutement pour la DTPN.

Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter le dispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paix et les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifs et, par conséquent, l’efficacité des forces de l’ordre dans un territoire confronté à une insécurité endémique.

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant : 

« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte.

L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d’un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l’ordre public.

Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée une entrave injustifiée à l’action publique.

Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« graves ».

Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte, sont uniquement détaillés en autorisations d’engagement et sur des perspectives ramassées en périodes de plusieurs années.

Afin d’améliorer l’information budgétaire du Parlement et d’avoir une idée générale du décaissement annuel des crédits de paiement au vu des ambitions du texte, le présent amendement propose un tableau complémentaire visant à inscrire une telle information sur la période 2025 – 2031, couverte par les ouvertures des 4 044 000 € d’autorisations d’engagement.

Rédiger ainsi l’alinéa 317 :

« 

 ».

L’éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l’école est largement inférieur à celui des élèves de la France hexagonale.

Si l’on se réfère aux tests de niveau mis en place par le Gouvernement depuis 2017, les jeunes mahorais accusent notamment de grosses lacunes en français et en mathématiques.

En français, alors que le niveau moyen des élèves de sixième de France hexagonale est de 256,7 points, il n’est que de 189,2 points à Mayotte, qui se trouve ainsi au bas du classement national. Il en est de même en mathématiques (254,1 points en moyenne nationale, 183 sur Mayotte).

Ainsi, cet amendement vise à renforcer les cours de français à l’école de la République et, d’autre part, à en imposer également aux parents maîtrisant mal la langue française.

Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte.

Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique.

Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l’ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l’insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »

Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel.

Le groupe Rassemblement National défend l'urgence d'effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi d'urgence en février, car c'est l'élément sine qua non de toute projet de refondation de ce département français. En effet, toutes les mesures de reconstruction évoquées dans ce projet de loi dépendent d'une jauge de population pour savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000 ou 500 000 personnes, jauge qui aujourd'hui reste floue.

L'urgence de la popualtion requière de se concentrer sur les populations étrangères, afin d'expulser au plus vite les populations en situation irrégulière vers leurs pays d'origine, et de lancer dans les mois qui viennent la reconstruction d'infrastructures ou d'habitations réservées aux mahorais.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d’habitat informel. »

Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire.

En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont également de nationalité comorienne. Ces migrations s’opèrent par des voies illégales, au moyen de kwassas-kwassas pilotés par des passeurs rémunérés, dans un contexte de forte disparité économique (PIB/hab : 9 000 € à Mayotte contre 703 € aux Comores).

Ces mouvements ne sont pas spontanés : ils s’appuient sur de véritables filières structurées, impliquant trafics de migrants, faux papiers, contrebande et parfois exploitation humaine. Il est donc impératif que la coopération avec les Comores porte aussi sur le démantèlement actif de ces réseaux, sur les deux rives.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots : 

« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».

Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l’efficacité de leur action. Dans un contexte de tension sécuritaire, notamment à Mayotte, il est crucial de favoriser le recrutement local, plus à même de comprendre les réalités du terrain.

Il est donc nécessaire de créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Celles-ci permettront de former sur place les futurs gendarmes, policiers nationaux et municipaux, et de répondre aux besoins spécifiques du département.

Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :

« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.

D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance.

Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.

Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local.

Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.

Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. 
En l’absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants.

Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.

Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique.

Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire à charge de l’État, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :

« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires.

Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les autorités de délais raisonnables et adaptés à la complexité des vérifications requises, notamment lorsqu’elles impliquent des échanges avec des États étrangers.

Ce renforcement est indispensable pour protéger l’état civil et mieux lutter contre certaines dérives liées à l’immigration irrégulière, qui exploitent les failles du droit français.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« quatre ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« six ».

Amendement d’appel.

L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique.

Cette tension résulte en grande partie d’une demande de soins excédant largement les capacités d’accueil et de prise en charge de l’établissement, dans un contexte marqué par une immigration de masse. Une part significative des personnes prises en charge sont des migrants en situation irrégulière, souvent dans un état de santé dégradé nécessitant des soins urgents ou prolongés. Le surnom donné au CHM par la population locale — "l’hôpital des étrangers" — traduit un sentiment d’injustice et de mise à l’écart ressenti par de nombreux Mahorais.

La maternité de Mamoudzou illustre cette situation : bien qu’elle enregistre chaque année entre 7 000 et 8 000 accouchements (et jusqu'à 10 000 certaines années), elle ne dispose que de six salles d’accouchement, un chiffre dérisoire au regard des standards hexagonaux. Les chiffres sont sans appel : près de 70 % des accouchements concernent des mères étrangères, principalement originaires des Comores.

L’engorgement concerne également les services d’urgence, qui fonctionnent avec un effectif très en deçà des besoins. Sur les 30 postes d’urgentistes nécessaires, seuls trois sont effectivement pourvus. Le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est parfois contraint à la fermeture, et le centre 15 manque de médecins régulateurs, au point que le directeur de l’ARS lui-même a dû assurer des permanences.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de reconnaître explicitement que la saturation du CHM est aggravée par une immigration massive et incontrôlée, afin de poser un diagnostic lucide sur les causes structurelles de la crise sanitaire que traverse le territoire.

Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :

« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »

Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »

Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.

La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants.

L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire mahorais.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »

les mots : 

« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA.

Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique.

Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte.

Il est donc justifié de prévoir une sanction complémentaire et systématique d’éloignement du territoire, à titre définitif ou pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.

L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger.

Cette mesure vise à prévenir les détournements du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion, dans un contexte marqué par des retours fréquents sur le territoire français par voie clandestine, notamment par kwassa-kwassas. Il s’agit de garantir l’effectivité des mesures d’éloignement et de préserver le caractère exceptionnel et non reconductible de ces aides, dans un souci de cohérence et de fermeté de la politique migratoire à Mayotte.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers.

Cet article poursuit un objectif clair de lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, en particulier en provenance des Comores. Il apparaît pleinement légitime que la régularité du séjour soit vérifiée avant tout transfert de fonds à l’étranger, afin de renforcer l’efficacité de notre politique migratoire et de préserver l’ordre public.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.

« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;

« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.

« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »

« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »

La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes.

Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d’infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l’esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d’élèves par classe afin de faciliter un meilleur apprentissage.

Au contraire, cette situation illustre un niveau de précarité inédit dans le système éducatif de Mayotte.

Dans ce contexte, le programme de construction de classes prévu par le Gouvernement dans la présente loi doit impérativement inclure la généralisation du dédoublement des classes de CP et CE1.

Cet amendement propose ainsi d’inscrire explicitement cette finalité dans le rapport, afin d’assurer que les investissements dans les infrastructures s’accompagnent d’une organisation pédagogique conforme aux ambitions nationales pour la réussite scolaire.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :

« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.

Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.

Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l’autorité de l’État.

À l’alinéa 14, après le mot : 

« civile »,

insérer les mots : 

« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».

Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département.

Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs.

En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations en mer ont été recensées, 22 732 interpellations ont eu lieu à terre, 965 kwassas ont été détectés, et 701 constructions illégales ont été détruites sur plusieurs communes de l’Ile (rapidement reconstruites).

Malgré ces efforts, la situation reste totalement hors d’échelle.

D’après la préfecture de Mayotte, près de la moitié de la population de l'île serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes selon les chiffres officiels qui sont largement sous-estimés. Parmi elles, 70 000 à 100 000 vivraient en situation irrégulière, soit jusqu’à un habitant sur deux dans certaines zones (là aussi, les chiffres sont sous-estimés).

Ces données démontrent l’inefficacité des dispositifs actuels à endiguer une immigration clandestine massive et incontrôlée, qui fragilise profondément le tissu social, sature les infrastructures publiques, alimente l’économie informelle et aggrave l’insécurité.

À l’alinéa 25, après le mot : 

« et »

insérer les mots : 

« hors de contrôle, ainsi que ». 

Amendement d’appel.

Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.

Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022.  Selon l’INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle.

Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l’urgence politique que d’une stratégie de long terme. Elles n’apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l’habitat insalubre, le contrôle strict de l’urbanisation, et la restauration de l’ordre républicain dans l’ensemble du territoire.

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »

Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte.

Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. 

En 2023, ce sont 965 kwassas qui ont été détectés autour de Mayotte, soit une forte augmentation par rapport à 2020 (669). Le taux d’interception de ces embarcations est par ailleurs en baisse, passant de 73 % en 2022 à 69 % en 2023, ce qui traduit une capacité d’action insuffisante de la part des autorités comoriennes malgré l’appui logistique et financier français.

En parallèle, 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière à Mayotte sont de nationalité comorienne, confirmant que les départs depuis les Comores représentent l’écrasante majorité des flux illégaux. Cette réalité interroge directement l’efficacité de la coopération actuelle, qui semble produire peu de résultats concrets sur le terrain. Il est donc impératif de poser des exigences claires.

La délivrance de l’aide française doit être conditionnée à deux éléments : un contrôle rigoureux de l’usage des fonds alloués, et la présentation régulière de résultats chiffrés en matière d’interceptions maritimes. C’est à cette seule condition que la France pourra s’assurer que son soutien contribue effectivement à freiner les départs illégaux et à renforcer la lutte contre les filières clandestines qui déstabilisent durablement Mayotte.

Tel est l’objet de cet amendement.

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : 

« comoriens »

insérer les mots : 

« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »

Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales.

Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l’immigration irrégulière et subit depuis plusieurs années une diversification croissante de flux entrants d’immigration irrégulière rendant plus complexes les reconduites à la frontière.

Pour autant, les moyens mobilisés par l’État pour réguler l’immigration clandestine ne sont pas à la hauteur des enjeux, malgré la détermination et le grand professionnalisme des forces qui s’y consacrent.

En effet, les intercepteurs nautiques actuellement en service sont nettement insuffisants pour assurer une couverture complète de l’archipel. Selon les constats établis par le récent rapport parlementaire du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024), il en faudrait au moins le double pour garantir un « rideau de fer » maritime tel que promis par l’ancien ministre de l’Intérieur. De plus, ces intercepteurs fonctionnent en continu, contrairement aux recommandations du constructeur, entraînant une usure prématurée des moteurs et une dépendance à des opérations de maintenance coûteuses et fréquentes.

Dans ce contexte, la mobilisation d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales permettrait :

• de décaler la ligne de contrôle en mer, en interceptant les embarcations dès leur sortie des eaux comoriennes ou malgaches ;
• de soulager la flotte locale, qui ne peut matériellement faire face à l’augmentation constante du trafic ;
• de projeter la puissance et la souveraineté de l’État dans une zone où la pression migratoire s’accentue chaque année.

Avec 965 kwassas détectés en 2023, soit +25 % par rapport à 2022 et 8 669 interpellations en mer, l’intensité du phénomène impose une réponse militaire complémentaire au dispositif civil et sécuritaire.

L’engagement d’un bâtiment naval lourd et résilient serait à la fois une mesure de dissuasion forte et un soutien logistique décisif pour les forces de sécurité intérieure.

Cette mesure de bon sens vise à renforcer la détection en amont des embarcations illégales, à compenser les limites actuelles du dispositif côtier et, par conséquent, à assurer aux Mahorais une protection digne de ce nom.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise.

Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« sociale », 

insérer les mots : 

« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l’immigration restant le principal moteur de ce phénomène.

Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d’éloignement. Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l’immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale. Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s’intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.

La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.

À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte doivent impérativement couvrir l’ensemble du littoral.

Avant le cyclone Chido, seulement 4 radars étaient déployés sur le territoire, et leur technologie, datant de 2006, était partiellement obsolète et ne couvrait pas la totalité des côtes. Ils peinaient à détecter les bateaux les plus rapides, particulièrement ceux qui naviguaient loin des côtes, et leur vétusté les exposait à des pannes récurrentes. (Yoann Gillet, Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024)

Depuis le passage du cyclone, ces radars sont hors service !

Ainsi, l'installation de nouveaux radars – en fiabilité et en couverture géographique – constitue un enjeu majeur de souveraineté, de sécurité intérieure et de protection des Mahorais. Pour que la lutte contre l’immigration clandestine soit véritablement efficace, les forces de l’ordre en charge de cette mission ne peuvent faire l’impasse sur un matériel à la fois adapté, performant et durable.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« et l’acquisition »

les mots : 

« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».

La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l’archipel.

Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre l’immigration illégale en affirmant un principe essentiel pour la restauration de l’autorité de l’État : le renforcement du délit de séjour irrégulier. Il s’agit d’un outil juridique indispensable pour renforcer la capacité de l’État à lutter efficacement contre l’immigration clandestine, dans un département particulièrement exposé à une pression migratoire sans équivalent sur le territoire national.

Le Rassemblement National réclame de longue date le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur l’ensemble du territoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d’en débattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunité de répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C’est pourquoi nous proposons, a minima, le renforcement de ce dispositif sur ce territoire, confronté à une pression migratoire hors norme.

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : 

« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».

Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles, collèges et lycées. En effet, des affrontements entre « bandes » rivales y sont courants. Parmi les cibles privilégiées, les transports scolaires – notamment les bus – sont régulièrement caillassés, ce qui contribue fortement à l’insécurité générale ressentie et vécue par les Mahorais.

Le rapport parlementaire n° 471 de Yoann Gillet souligne précisément cette situation préoccupante.

Si l’école doit être un sanctuaire, il est essentiel que les moyens permettant d’y accéder le soient également.

Dans ce contexte, cet amendement vise à renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, pour garantir un accès serein et protégé à l’école.

Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »

Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux.

Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date. C’est une question de justice sociale et de cohésion nationale.

L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.

Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.

La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes.

Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole.

Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d’année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues.

Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés.

Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».

Le système éducatif était, à Mayotte, bien avant le cyclone CHIDO, profondément dégradé. 

Quelques indicateurs significatifs :

- les difficultés de lecture en 2020 chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion des Journées Défense et Citoyenneté (JDC), sont évaluées à 10,9% en France, en Guadeloupe et Martinique à 28%, à la Réunion à 25%, en Guyane à 46% et à Mayotte à 71% ; 

- le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans à Mayotte, est de 40%, sans inclure le « halo de chômage », à savoir les personnes sans emploi non inscrites au chômage.

Dans le domaine éducatif, totalement absent de ce projet de loi, la priorité est donc de rétablir l’efficacité de l’action publique afin d’affirmer l’égale dignité de tous les citoyens français devant l’éducation. 

Cet amendement propose de doter Mayotte d’un plan spécifique de rattrapage éducatif comprenant plusieurs volets: 

• Cours de français de niveau DELF pour les parents d’élèves (gratuits) assurés par les GRETA; 
• Doublement des moyens des CASNAV ;
• Création de structures pour les EANA (élèves allophones nouvellement arrivés) et les NSA (non scolarisés antérieurement) ;
• Pour les élèves qui ne maitrisent pas la langue française à l’entrée en sixième, création de classes de propédeutique à enseignement renforcé en français. 
• Création d « campus des métiers » sous double tutelle éducation nationale et ministère de la Mer, dédié aux métiers de la Mer et intégrant les Ecoles d’apprentissage maritime (EAM) existantes. Ce campus prépare aux diplômes et qualifications du niveau CAP au niveau BTS.

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement présente, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, un plan d’urgence de rattrapage éducatif pour Mayotte. »

La situation économique, sociale et éducative de Mayotte appelle une action volontariste de l’État pour soutenir l’insertion professionnelle de la jeunesse et développer des filières d’avenir autour des enjeux de la mer. 

Dans ce cadre, les métiers liés à la mer — transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral — constituent un levier stratégique pour l’emploi, la croissance bleue et la souveraineté nationale.

Cet amendement vise à créer à Mayotte un campus des métiers de la Mer, établissement public local à caractère éducatif et professionnel, sous la double tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer. Ce campus regroupera les structures existantes d’apprentissage maritime, notamment les Écoles d’apprentissage maritime (EAM), et proposera une offre de formation professionnelle complète, du niveau CAP au BTS, en lien avec les besoins économiques et les entreprises du territoire. 

Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante :

« Il est créé un campus des métiers de la mer, établissement public local éducatif et professionnel, sous la double tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer ; ».

L’Université de Mayotte (UMAY), récemment transformée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, joue un rôle structurant pour l’avenir du territoire. 

Malgré ses avancées depuis sa création, son rayonnement reste limité par un pilotage éclaté, une offre de formation encore restreinte et une activité de recherche contrainte par le manque de moyens et d’infrastructures.

L'idée d’un « Erasmus de l’océan Indien » n'est pas à la hauteur des possibilités de rayonnement et de coopération scientifique qu'offre la situation géographique et stratégique de Mayotte.

Le présent amendement vise à transformer, dès à présent, l'université de Mayotte en une "Université de l’océan Indien", établissement public de plein exercice, porteuse d’une ambition régionale et internationale. 

Comme l'indique un rapport de la Cour des comptes de novembre 2024, cette transformation permettait de structurer une offre universitaire complète, de développer une coopération stratégique avec les universités de la région (Réunion, Madagascar, Comores, Seychelles, Maurice, Tanzanie, Inde, Mozambique) et faire émerger un pôle scientifique à rayonnement régional et international dans l’océan Indien.

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :

« Il est créé à Mayotte une université de l’océan Indien, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les fonctions régaliennes, éducative et hospitalière.

L'article 28 prévoit que les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte bénéficient, après trois années de services continus, d’une priorité de mutation. Cet objectif n'est pas suffisant pour rendre effective une présence durable des agents et garantir la continuité des politiques publiques. 

En portant cette durée minimale de services de trois à cinq ans, cet amendement encourage un engagement plus long des fonctionnaires sur le territoire. 

À l’alinéa 2, substituer aux mot :

« trois »

le mot :

« cinq ». 

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisans »,

insérer le mot : 

« français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisans », 

insérer le mot : 

« français ».

Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« publiques, »,

insérer les mots :

« ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Suppression de l'article 19.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains nécessaires à des projets portuaires ou aéroportuaires.

Si les enjeux d’aménagement et de développement des infrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables, l’article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété.

La procédure visée est extrêmement dérogatoire : elle permet à l’État ou à un établissement public de prendre possession de terrains avant même que l’indemnisation soit fixée de manière définitive, et ce, sans garantie suffisante que les droits des propriétaires seront pleinement respectés. Son usage, prévu à l’origine pour des cas d’urgence absolue, devient ici une règle de droit commun pour une décennie.

Dans un contexte mahorais déjà marqué par une forte insécurité foncière, par l’absence de cadastre fiable, par la complexité des titres de propriété et la fréquence des occupations informelles, une telle disposition risque d’aggraver la défiance entre la population et l’État, de multiplier les contentieux, et d’alimenter les tensions sociales.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sous 24 heures.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »