Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain.

Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité. 

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal.

Face à la recrudescence de ce phénomène, il est urgent de restaurer un cadre répressif véritablement efficace et dissuasif. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte en vigueur avant le 9 novembre 2018. En effet, l’amende forfaitaire délictuelle s’avère inadaptée à la gravité de ces infractions, en ce qu’elle banalise l’occupation illégale et favorise la récidive.

Seule l’application stricte des peines prévues – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – permettrait de lutter efficacement contre ces actes et garantirait une justice proportionnée aux troubles causés pour les propriétaires, les riverains et les collectivités locales. 

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa est supprimé. » 

Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. Cette mesure simple soulagera grandement des mairies déjà confrontées à des problèmes graves tels que la baisse démographique, le manque chronique de moyens ou bien encore la désertification médicale. L’obligation d’hospitalité ne doit s’appliquer qu’aux communes qui en ont les moyens, dans l’intérêt de tous.

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I et du II de l’article 1^er, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;

2° Le II de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;

b) À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants ».

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige les autorités à recommencer la procédure, retardant ainsi les interventions et supprimant l'effet dissuasif. Ce décalage n’est plus acceptable face à l’urgence de faire respecter l’ordre public et compte tenu de la gravité de ces situations.

En prolongeant ce délai, nous offrons aux forces de l’ordre et aux collectivités locales une capacité d’action supplémentaire face aux occupations illicites répétées qui bafouent les arrêtés municipaux.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».