Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. 

Depuis son instauration en 2017, ce dispositif s'est montré très limité, avec seulement quelques dizaines d’amendes émises et une généralisation qui peine à se concrétiser à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, en réduisant la réponse pénale à une simple amende, ce dispositif banalise l’occupation illégale et encourage la récidive. 

Face à la recrudescence de ces infractions, la montée de la violence contre les élus locaux et le coût des dégradations pour les collectivités territoriales, il est essentiel de restaurer un cadre répressif réellement dissuasif. Le retour aux sanctions prévues dans le code pénal avant 2018, – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende –, constitue une réponse bien plus adaptée pour protéger les propriétaires, les riverains et les collectivités locales.

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. » 

Amendement de repli

Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants.

Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard des dégâts considérables causés par les occupations illicites. Ces dégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales, peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizaines de milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.

De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absence d’effectivité de cette sanction, notamment lié à l'attente de la généralisation sur tout le territoire, mais aussi son montant insuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, la dissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace. Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par la proposition initiale, constitue un premier pas, il reste insuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés par ces infractions.

C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amende forfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, mais dans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudices engendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablir l’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics et privés, le respect du droit et la juste sanction des comportements délictueux.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 750 euros »

le montant : 

« 1000 euros ».

Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage.

En effet, bien que seules les communes de plus de 5 000 habitants soient automatiquement inscrites dans le schéma départemental, il est important de souligner que les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas totalement exemptées de toute obligation en matière d’accueil. Ces communes sont en effet soumises à une obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage, dont la durée est fixée à 48 heures.

Le I de l’article 1^er de la loi n° 200‑614 du 5 juillet 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes de moins de 5 000 habitants sont exemptées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. »

Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée de validité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnement illégal des résidences mobiles.

Selon le témoignage de très nombreux maires, les évacuations forcées ne règlent souvent rien, car les campements se reforment dans les jours ou les semaines suivantes, obligeant les maires à recommencer toute la procédure une fois le délai expiré. Résultat : du temps perdu pour les forces de l'ordre, des coûts inutiles pour les collectivités et un sentiment d’impunité qui alimente les tensions. Cette situation est inacceptable. En prolongeant substantiellement la mise en demeure, nous mettons enfin un coup d’arrêt à ce cycle absurde. Cet amendement répond à la demande des élus locaux, qui veulent des règles appliquées et respectées, surtout lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière d’accueil.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » »

les mots : 

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Amendement de repli

Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants.

Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard des dégâts considérables causés par les occupations illicites. Ces dégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales, peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizaines de milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.

De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absence d’effectivité de cette sanction, notamment lié à l'attente de la généralisation sur tout le territoire, mais aussi son montant insuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, la dissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace. Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par la proposition initiale, constitue un premier pas, il reste insuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés par ces infractions.

C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amende forfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, mais dans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudices engendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablir l’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics et privés, le respect du droit et la juste sanction des comportements délictueux.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 1 000 euros »

le montant : 

« 1 500 euros ».

Amendement de repli

Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants.

Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard des dégâts considérables causés par les occupations illicites. Ces dégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales, peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizaines de milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.

De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absence d’effectivité de cette sanction, notamment lié à l'attente de la généralisation sur tout le territoire, mais aussi son montant insuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, la dissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace. Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par la proposition initiale, constitue un premier pas, il reste insuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés par ces infractions.

C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amende forfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, mais dans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudices engendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablir l’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics et privés, le respect du droit et la juste sanction des comportements délictueux.

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : 

« 1 500 euros »

le montant : 

« 2 000 euros ».

 
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »

les mots : 

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte.

Supprimer les alinéas 2 et 3.