Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. 

Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une  volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.

Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi Besson II, ses obligations ne sont toujours pas respectées. Selon le dernier bilan officiel de 2020, seulement 77 % des places prescrites par les schémas départementaux étaient réalisées et 22 départements avaient totalement rempli leurs obligations. L’atteinte des objectifs d’accueil varie également selon le type d’accueil. En 2023, elle était de 80,1% pour les aires d’accueil permanentes, 62,2% pour les aires de grand passage et 21,3% pour les terrains familiaux. Par ailleurs, la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect est une modalité à laquelle il n’a été fait recours qu’une seule fois depuis l’année 2000. 

Cette mesure répressive en plus d'être dangereuse s'avère donc être inutile.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une  volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Elle s'attaquera aux plus vulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants, vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin.

Cette mesure répressive, en invitant à systématiser les expulsions, méconnait les exigences fixées par la CEDH. En effet, dans l'arrêt Winterstein du 17 octobre 2013, la CEDH rappelle que « la vulnérabilité des Roms et « Gens du voyage », du fait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et que « l’article 8 de la convention impose aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et « Gens du voyage » de suivre leur mode de vie propre. Elle y affirme en outre l’exigence d’un examen de proportionnalité auquel sont tenues les autorités nationales, en présence d’un groupe socialement défavorisé, dont relève les « Gens du voyage », non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement.

Supprimer cet article.