Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Par cet amendement nous proposons de préciser que le tarif résident pour les billets d'avion s'applique sous conditions de revenus.

En l'état, n'importe quel résident ultramarin pourrait bénéficier du tarif résident. Or, nous estimons que cette mesure ne doit pas bénéficier aux personnes aisées qui ont les moyens de payer des billets d'avion. Cette mesure doit se focaliser sur les personnes confrontées à des difficultés financières et aux classes moyennes. En prévoyant des conditions de revenus pour en bénéficier, cela permettra de préserver les crédits pour ces catégories de personnes. Nous souhaitons les soutenir financièrement, pour améliorer la continuité territoriale et entretenir les liens entre des citoyens ultramarins qui ont dû quitter leur collectivité d'origine pour aller étudier, travailler ou encore se soigner en hexagone et pour qui le billet d'avion pour y retourner est un obstacle financier.

Les inégalités d’accès à différents services dans les Outre-mer, dont la continuité territoriale, sont d’autant plus intolérables que le taux de pauvreté y est vertigineux : 36,1% à La Réunion, 26,8% en Martinique, jusqu’à 77,3% à Mayotte, contre 15,9% en moyenne nationale. La grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone. Les inégalités de revenus sont aussi fortes et le revenu médian est de 1423€ à La Réunion ou 1648€ en Martinique contre 1923€ en moyenne en France hexagonale selon l’Observatoire des inégalités (données 2021).

Les dispositifs d'aide à la continuité territoriale doivent être renforcés en faveur des personnes pour qui les coûts de transports sont prohibitifs, tel est le sens de notre amendement.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : 

« institué », 

insérer les mots : 

« , sous conditions de revenus, »

II. – À l'alinéa 6, après les mots : 

« résident », »,

 insérer les mots : 

« les conditions de revenus, »

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons étendre le tarif résident proposé pour les seules liaisons aériennes aux liaisons maritimes et fluviales.

La continuité territoriale ne se résume pas aux liaisons entre l'hexagone et les Outre-mer et nous défendons également une continuité territoriale inter-îles et un tarif résident pour les liaisons maritimes et fluviales. Cela est nécessaire pour assurer le lien entre les îles d'un même territoire et réduire l'enclavement, par exemple en Guadeloupe avec Les Saintes et Marie-Galante, ou encore en Polynésie française où l'on décompte 118 îles sur un territoire grand comme l'Europe, mais aussi en Guyane où le transport fluvial est important au quotidien.

L'extension du tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales doit encourager au maintien d'un service public minimal même si ces lignes ne sont pas rentables et encourager au développement de transports moins polluants quand cela est possible.

Du fait des restrictions de recevabilité des amendements, nous ne pouvons proposer une extension effective et déposons donc un amendement rapport afin a minima d'évoquer le sujet et de souligner la lacune du présent article à ce sujet.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviales en Outre-mer.

Par cet amendement de précision rédactionnelle nous souhaitons clarifier le fait que le tarif unique s'appliquera bien pour l'ensemble des envois postaux à l'unité et non seulement pour les envois de correspondance.

Cette précision permet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux, y compris ceux de colis postaux de particuliers entre l'hexagone et les Outre-mer. Ces colis sont particulièrement importants pour nos concitoyens ultramarins afin d'entretenir les liens entre proches éloignés.

C'est ce que nous avons également fait adopter lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer, défendue par les députés du groupe La France insoumise lors de leur niche parlementaire du 27 novembre et prévoyant un dispositif similaire au présent article 1. La proposition de loi du groupe LFI a été adoptée avec cette précision qui consolide juridiquement l'égalité d'accès au service postal, nous proposons donc par le présent amendement d'en faire autant sur cet article qui reprend la même mesure.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux »

Par cet amendement nous proposons de rendre systématique le remboursement aux clients des sommes indûment perçues par les banques du fait de non respect de l'interdiction de pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne.

L'article 3 de la présente proposition de loi permet à juste titre de rétablir et compléter le dispositif d'interdiction aux établissements de crédit de pratiquer des tarifs pour leurs services bancaires de base supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l'hexagone, abrogé par ordonnance en 2021.

Le coût des services bancaires en Outre-mer est pourtant porteur d'inégalités qui s'aggravent. Le rapport annuel 2024-2025 de l’Observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) constate ainsi que “Concernant les écarts de tarifs bancaires entre l’Hexagone et les DCOM à avril 2025, le constat est le suivant : 8 tarifs sur 14 dans les DCOM de la zone euro demeurent supérieurs à ceux de l’Hexagone. Parmi les 8 tarifs où les prix pratiqués dans les DCOM sont supérieurs, 6 voient leurs écarts se creuser avec l’Hexagone. Les plus fortes augmentations portent sur les frais de tenue de compte dont l’écart passe de +2,98 € en 2024 à + 4,14 € en 2025 ainsi que sur la carte à débit immédiat, dont l’écart passe de +1,45 € à +1,89 €.” Toujours selon ce rapport, l'écart avec l'hexagone peut aller jusqu'à +34,35% pour les frais de tenue de compte et il est de +10% à La Réunion et +27,27% en Martinique.

En juin dernier, le député de La France insoumise Perceval Gaillard interpellait dans une tribune le ministre des Outre-mer au sujet de ces frais, estimant que "Dans un contexte d'inflation, de vie chère et de crise économique, ces tarifs en augmentation deviennent insupportables pour la population et les entreprises" et demandant au gouvernement d'agir pour contraindre les banques ultramarines à aligner leurs tarifs sur ceux de l'Hexagone".

Le présent article prévoit de donner des pouvoirs de contrôle et de sanction vis-à-vis de cette mesure à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment la possibilité d'enjoindre le remboursement aux clients des sommes indûment perçues. Nous souhaitons par le présent amendement renforcer cette disposition afin que les clients soient systématiquement remboursés de ces sommes. Si des sommes ont été indûment perçues, il n'y a aucune raison que les clients ne puissent pas être remboursés.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peut également enjoindre »

les mots : 

« enjoint systématiquement ».