Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques. 

En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues. 

Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ». 

À l'ère de l'intelligence artificielle et du développement du numérique, les entreprises aériennes françaises et régionales doivent demeurer compétitive vis-à-vis des compagnies internationales, et elles le sont. 

Le délai de 6 mois, après la promulgation de la loi, est un délai administratif déraisonnable pour des familles qui attendent des années pour retrouver leurs enfants étudiants ou leurs petits-enfants nés sur le sol hexagonal. 

Le présent amendement est un appel à la responsabilité des compagnies régionales et nationales dans la mise en application d'un droit fondamental : la liberté de circuler.  

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« six » 

le mot : 

« trois ».

Les OPMR ont démontré leur efficacité dans le travail sur la transparence des prix. Il y a consensus sur ce principe. 

Depuis qu'ils sont associés aux travaux avec le Préfet, on note une volonté globale de trouver des solutions pour lutter contre la vie chère en Outre-mer. 

Le présent amendement a pour objet de renforcer l'autorité de l'OPMR qui ainsi, aura accès à davantage d'informations pour défendre la lutte contre la vie chère dans ses travaux. 

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« concernée et »

le mot : 

« concernée, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : 

« consommateurs », 

insérer les mots :

« et du président de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer ».